ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE
EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE CENTRE OUEST
ENTRE :
La société Eiffage ROUTE ILE DE France CENTRE OUEST (ci-après dénommée ER IDF Centre Ouest), société immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433 604 196, dont le siège social est situé 2-12 Rue Hélène BOUCHER – BP 70007 – 93337 NEUILLY SUR MARNE Cedex
Représentée par Monsieur …………………, en sa qualité de Directeur Régional.
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
FO représentée par …………………, DS Central
CGT représentée par ……………….., DS Central
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires et eu égard à l’expiration prochaine des mandats des délégués du personnel (DP) et des membres du comité d’entreprise (CE), des élections seront organisées au sein de la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest aux fins de mettre en place le comité social et économique (CSE).
Dans cette perspective, la Direction a pris l’initiative d’engager une négociation relative à la mise en place et au fonctionnement du CSE en conviant l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Conformément à l’application des articles L. 2313-4 et L. 2313-8 alinéa 5 du Code du Travail, la reconnaissance d’établissement distinct est basée sur l’autonomie de gestion du Directeur de l’établissement, notamment en matière de gestion de personnel.
Les parties conviennent que la Société est divisée en 9 établissements distincts au sens des articles L.2313-1 et L.2313-2 du Code du travail, dont dépendent, pour chacun d’entre eux, une ou plusieurs agences, à savoir :
ER IDF Centre Ouest Direction Régionale sise 2-12 Rue Hélène Boucher BP 70007 – 39337 Neuilly sur Marne, intégrant les agences suivantes :
Direction Régionale Neuilly sur Marne, sise 2-12 Rue Hélène Boucher BP70007 – 93337 Neuilly sur Marne
Direction Régionale Lucé, sise Rue du Maréchal Leclerc – 28110 Lucé
ER IDF Centre Ouest Paris Sud-Est (PSE), sise Zac du Bel Air Rue Charles Cordier – 7717 Ferrières en Brie, intégrant les agences suivantes :
ER IDF Centre Ouest PSE Ferrières en Brie, sise Zac du Bel Air Rue Charles Cordier – 7717 Ferrières en Brie
ER IDF Centre Ouest PSE Monthyon, sise Route de Barcy 77122 Monthyon
ER IDF Centre Ouest PSE Le Châtelet en Brie sise 10 Rue Champarts BP4 Zone Industrielle – 77820 Le Chatelet en Brie
ER IDF Centre Ouest PSE Avrainville sise 5 Rue Camille Flamarion ZAC des Marsandes – 91630 Avrainville
ER IDF Centre Ouest Paris Nord-Ouest (PNO) sise 8 Rue du pont de la Brèche – 95190 Goussainville, intégrant les agences suivantes :
ER IDF Centre Ouest PNO Goussainville sise 8 Rue du pont de la Brèche – 95190 Goussainville
ER IDF Centre Ouest PNO Clichy sise 41 bis Rue Pierre – 92110 Clichy
ER IDF Centre Ouest PNO Montreuil sise 48 Rue Saint Antoine – 93100 Montreuil
ER IDF Centre Ouest PNO Valenton sise 5 rue du Bois Cerdon ZAC du Bois Cerdon – 94460 Valenton
ER IDF Centre Ouest Eure et Loir sise 18 Rue du Président Kennedy – 28110 Lucé
ER IDF Centre Ouest Val de Loire 37/41 (VDL) sise ZI de la Pommeraye – 37320 Esvres sur Indre, intégrant l’agence suivante :
ER IDF Centre Ouest VDL Esvres sur Indre, sise ZI de la Pommeraye – 37320 Esvres sur Indre
ER IDF Centre Ouest VDL Noyers sur Cher sise Rue de la Cendrésie – 41140 Noyers sur Cher
ER IDF Centre Ouest Val de Loire 45 (VDL) sise 212 Rue de la Picardie ZAC des Provinces – 45160 Olivet intégrant l’agence suivante :
ER IDF Centre Ouest VDL Olivet sise 212 Rue de la Picardie ZAC des Provinces – 45160 Olivet
ER IDF Centre Ouest Bretagne sise ZI La Haie des Cognets – 35136 Saint Jacques de la Lande, intégrant les agences suivantes :
ER IDF Centre Ouest St Jacques de la Lande sise ZI La Haie des Cognets – 35136 Saint Jacques de la Lande
ER IDF Centre Ouest Yffiniac sise Parc d’activités La Ferrière – 22120 Yffiniac
ER IDF Centre Ouest Lorient sise 5 Rue du Comte Bernadotte – 56100 Lorient
ER IDF Centre Ouest Locqueltas sise ZA de Keravel – 56390 Locqueltas
ER IDF Centre Ouest Pontivy sise Rue J. Quillou ZI de Kergoustard – 56300 Saint Thuriau
ER IDF Centre Ouest Haute Normandie sise ZI de Pommeret – 76650 Petit Couronne, intégrant les agences suivantes :
ER IDF Centre Ouest Petit Couronne sise ZI de Pommeret – 76650 Petit Couronne
ER IDF Centre Ouest Oudalle sise 66 Route des Entreprises – 76430 Oudalle
ER IDF Centre Ouest Vernon sise 5 Rue des Bourdines – 27200 Vernon
ER IDF Centre Ouest Basse Normandie sise Rue Newton et Daguerre – 14120 Mondeville, intégrant les agences suivantes :
ER IDF Centre Ouest Mondeville, sise Rue Newton et Daguerre – 14120 Mondeville
ER IDF Centre Ouest Vire sise La Papillonière – 14500 Vire
ER IDF Centre Ouest Flers sise 113 Rue René Prieur – 61100 Flers
ER IDF Centre Ouest Touques sise Chemin de la Briqueterie – 14800 Touques
ER IDF Centre Ouest Mézidon-Canon sise ZI espace Dr Alfred Zickerman – 14270 Mézidon-Canon
ER IDF Centre Ouest Saint Jean de Daye sise Rue de la Vallée – 50620 Saint Jean de Daye
Ce périmètre est identique à celui défini dans l’annexe II de l’accord sur la mise en place des CSE au sein du groupe Eiffage Infrastructures du 11 février 2019.
Il est décidé dans ce contexte qu’un comité social et économique sera mis en place au niveau de chaque établissement et assurera la représentation de l’ensemble des salariés de la société, conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail, un CSE central (CSEC) d’entreprise sera constitué au niveau du siège social.
Article 2 – Composition des CSE d’Etablissement
Chaque CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative. L’employeur et les collaborateurs ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
Article 3 – Composition du CSE Central (CSEC)
Chaque CSE d’établissement est représenté au CSEC.
Pour les établissements de moins de 100 salariés il conviendra de désigner un représentant titulaire au CSEC.
Pour les établissements de plus de 100 salariés il conviendra de désigner un représentant supplémentaire titulaire par tranche complète de 100 salariés, au-delà des 100 premiers sans que le CSEC ne puisse excéder 25 titulaires et 25 suppléants.
Les titulaires et les suppléants sont désignés par les CSE d’établissement parmi leurs membres.
Article 4 – Commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail et à l’article 8 de l’accord sur la mise en place des CSE au sein du groupe Eiffage Infrastructures du 11 février 2019, une CSSCT sera mise en place au niveau de chaque établissement de plus de 50 salariés.
Cadre de mise en place.
Seront mises en place
Une CSSCT au niveau de chaque établissement
Une CSSCT Centrale au niveau de l’entreprise
Missions
La CSSCT d’établissement a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail et Risques Psychosociaux.
Elle se réunit 1 fois par trimestre.
Il est cependant rappelé que la possibilité de recourir à un expert ainsi que les attributions consultatives relèvent de la compétence exclusive du CSE.
Les attributions de la CSSCT sont renvoyées aux missions qui lui sont confiées par le CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et notamment les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés
Aux conditions de sécurité
A l’organisation et aux conditions de travail des salariés
Cette commission a pour mission de travailler sur ces questions dans le périmètre du CSE dont elle dépend et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE.
Cette synthèse pourra être jointe préalablement à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Cette commission se voit confier, sur délégation du CSE d’établissement, les attributions suivantes :
Inspections périodiques en présence de l’employeur ou de son représentant
Analyse des risques professionnels
Les enquêtes suites à un décès, un AT, une maladie professionnelle, ou en cas de danger grave ou imminent
La promotion de la santé sécurité et conditions de travail
La formulation de recommandations en matière de prévention des ATMP, de harcèlement moral, harcèlements sexuels et agissements sexistes
Les enquêtes diligentées dans le cadre de l’accord Eiffage du 6 décembre 2017 relatif à la prévention des RPS ou tout autre accord ayant le même objet
L’étude le cas échéant des sujets et formulation des recommandations au CSE en vue des consultations
CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale sera en charge de la préparation des travaux du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur son périmètre.
Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par les CSSCT d’établissement parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Chaque CSSCT d’établissement sera représentée au CSSCT central par un représentant désigné.
Elle se réunit deux fois par an, au plus tard une semaine avant le CSEC et communique une synthèse de ses travaux à ce dernier.
Composition
CSSCT d’établissement
La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Le périmètre ER IDF Centre Ouest ne comporte aucun établissement dont l’effectif est supérieur à 500 salariés.
Dans ces conditions, et conformément aux termes de l’accord sur la mise en place des CSE au sein du groupe Eiffage Infrastructures du 11 février 2019, la CSSCT d’établissement sera composée d’au moins quatre membres représentants du personnel (dont au moins 1 membre du second ou du troisième collège électoral).
CSSCT Centrale
Les membres de la CSSCT Centrale seront désignés par les CSSCT d’établissement parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité, chaque CSSCT d’établissement étant représenté à la CSSCT Centrale par un représentant désigné par la CSSCT d’établissement.
Le secrétaire de la CSSCT Centrale participe aux réunions du CSE Central.
Modalités de fonctionnement
Pour leur laisser le temps nécessaire à l’exercice de leur mission, chaque représentant élu au CSSCT dispose d’un crédit complémentaire maximum de
60h/an pour les CSE de moins de 400 salariés
75h/an pour les CSE entre 400 et 750 salariés
100h/an pour les CSE de plus de 750 salariés.
tous mandats prévention confondus, affecté à des actions et/ou à des demandes d’inspection de chantiers dont la réalité de leur existence aura été justifiée auprès de la hiérarchie.
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Art. L. 2315-18 du Code du Travail), pour autant qu’ils demandent à leur employeur de bénéficier de leur droit à congé de formation.
Cette formation est financée par l’employeur et est dispensée dans la 1ère année de la désignation des membres de la CSSCT.
Article 5 – Divers
La direction pourra recevoir une délégation restreinte d’élus du personnel.
Cette rencontre n’aura pas vocation à se substituer aux compétences du CSE, ou de ses commissions mais d’échanger sur « des problématiques sociales ponctuelles de terrain » qui ne nécessitent pas une information et/ou une consultation en CSE ou en commission et d’évoquer des situations individuelles « pouvant être traitées au fil de l’eau ».
Il est précisé par ailleurs que les heures de déplacement liées aux réunions préparatoires ou plénières ne sont pas décomptées des heures de délégation.
En tout état de cause, les dispositions de l’accord sur la mise en place des CSE au sein du groupe Eiffage Infrastructures du 11 février 2019 sont applicables dans leur intégralité à la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest.
Si des dispositions plus favorables étaient signées dans un accord de branche, elles seraient appliquées au sein des établissements de la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest.
Article 6 – Durée du mandat
Les membres du CSE et du CSE central sont élus pour une durée de quatre ans.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des premiers membres élus du CSE, soit 4 ans.
Il s’appliquera également en cas d’élections partielles se déroulant en cours de mandat ou de report d’élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DIRECCTE.
Article 8 – Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme en ligne « Télé-accorda » du Ministère du travail.
Une notification devra également être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 10 – Publicité
Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 11 – Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Neuilly sur Marne, le 29 août 2019
Pour la Société EIFFAGE Route Ile de France Centre Ouest
