ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’HARMONISATION DES PRIMES ET DES ACCESSOIRES DE SALAIRE AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE CENTRE OUEST
Entre :
La Société
EIFFAGE Route Ile de France Centre Ouest, Société par Actions Simplifiées au capital de 5 558 670 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433 604 196, dont le siège social est situé 2-12 Rue Hélène Bouchet à Neuilly sur Marne (93337).
Représentée par agissant en qualité de Directeur Régional,
D'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives soussignées :
Article 2 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc136961768 \h 6
Chapitre 2 – Indemnité dédiée à l’ensemble du personnel PAGEREF _Toc136961769 \h 7
Article 1 – Indemnité de grand déplacement PAGEREF _Toc136961770 \h 7
1.1Définition du grand déplacement PAGEREF _Toc136961771 \h 7 1.2 Définition de l’indemnité de grand déplacement PAGEREF _Toc136961772 \h 7 1.3Modalités d’attribution de l’indemnité de grand déplacement PAGEREF _Toc136961773 \h 7 1.3.1Modalités de décompte du temps de trajet aller et retour des salariés en situation de grand déplacement PAGEREF _Toc136961774 \h 8 1.3.2Traitement de la sujétion relative au trajet aller et retour des salariés en situation de grand déplacement PAGEREF _Toc136961775 \h 8 1.4Montant de l’indemnité de grand déplacement PAGEREF _Toc136961776 \h 9
Chapitre 3 – Primes et indemnités dédiées au personnel d’exécution de chantier PAGEREF _Toc136961778 \h 10
Article 1 – Prime d’éloignement PAGEREF _Toc136961780 \h 10
1.1Définition de la prime d’éloignement PAGEREF _Toc136961781 \h 10 1.2Modalités d’attribution de la prime d’éloignement PAGEREF _Toc136961782 \h 10 1.3Montant de la prime d’éloignement PAGEREF _Toc136961783 \h 10
Article 2 – Indemnités de petit déplacement : repas, trajet et transport PAGEREF _Toc136961784 \h 10
2.1Indemnité de repas PAGEREF _Toc136961787 \h 10 2.1.1Définition de l’indemnité de repas PAGEREF _Toc136961788 \h 11 2.1.2Modalités d’attribution de l’indemnité de repas PAGEREF _Toc136961790 \h 11 2.1.3Montant de l’indemnité de repas PAGEREF _Toc136961791 \h 11 2.2Indemnité de trajet PAGEREF _Toc136961792 \h 11 2.2.1Définition de l’indemnité de trajet PAGEREF _Toc136961793 \h 12 2.2.2Modalités d’attribution de l’indemnité de trajet PAGEREF _Toc136961794 \h 12 2.2.3Montant de l’indemnité de trajet PAGEREF _Toc136961795 \h 12 2.3Indemnité de frais de transport PAGEREF _Toc136961796 \h 13 2.3.1Définition de l’indemnité de frais de transport PAGEREF _Toc136961797 \h 13 2.3.2Modalités d’attribution de l’indemnité de frais de transport PAGEREF _Toc136961798 \h 13 2.3.3Montant de l’indemnité de frais de transport PAGEREF _Toc136961799 \h 14
Article 3 – Prime de journée continue PAGEREF _Toc136961800 \h 14
3.1Définition de la prime de journée continue PAGEREF _Toc136961801 \h 14 3.2Modalités d’attribution de la prime de journée continue PAGEREF _Toc136961804 \h 14 3.3Montant de la prime de journée continue PAGEREF _Toc136961805 \h 14
Article 4 – Prime de travaux salissants PAGEREF _Toc136961806 \h 15
4.1Définition de la prime de travaux salissants PAGEREF _Toc136961807 \h 15 4.2Modalités d’attribution de la prime de travaux salissants PAGEREF _Toc136961808 \h 15 4.3Montant de la prime de travaux salissants PAGEREF _Toc136961809 \h 15
Article 5 – Prime de port de protection respiratoire PAGEREF _Toc136961810 \h 15
5.1Définition de la prime de port de protection respiratoire PAGEREF _Toc136961812 \h 15 5.2 Modalités d’attribution de la prime de port de protection respiratoire PAGEREF _Toc136961813 \h 15 5.3Montant de la prime de port de protection respiratoire PAGEREF _Toc136961815 \h 16
Article 6 – Prime d’outils spécifiques PAGEREF _Toc136961816 \h 16
6.1Définition de la prime d’outils spécifiques PAGEREF _Toc136961818 \h 16 6.2Modalités d’attribution de la prime d’outils spécifiques PAGEREF _Toc136961819 \h 16 6.3Montant de la prime d’outils spécifiques PAGEREF _Toc136961820 \h 16
Article 7 – Prime d’entretien PAGEREF _Toc136961821 \h 16
7.1 Définition de la prime d’entretien PAGEREF _Toc136961823 \h 16 7.2Modalités d’attribution de la prime d’entretien PAGEREF _Toc136961824 \h 16 7.3Montant de la prime d’entretien PAGEREF _Toc136961825 \h 17
1.1Définition du titre-restaurant PAGEREF _Toc136961828 \h 18 1.2Modalités d’attribution du titre-restaurant PAGEREF _Toc136961829 \h 18 1.3Modalité de paiement du titre-restaurant PAGEREF _Toc136961830 \h 18
Article 2 – Prime de nettoyage des vêtements de travail PAGEREF _Toc136961831 \h 18
2.1Définition de la prime de nettoyage des vêtements de travail PAGEREF _Toc136961832 \h 18 2.2Modalités d’attribution de la prime de nettoyage des vêtements de travail PAGEREF _Toc136961833 \h 19 2.3Montant de la prime de nettoyage des vêtements de travail PAGEREF _Toc136961834 \h 19
Article 3 – Prime de responsabilité PAGEREF _Toc136961835 \h 19
3.1Définition de la prime de responsabilité PAGEREF _Toc136961836 \h 19 3.2Modalités d’attribution de la prime de responsabilité PAGEREF _Toc136961837 \h 19 3.3Montant de la prime de responsabilité PAGEREF _Toc136961838 \h 19
4.1Définition de la prime « Safety Excellence » PAGEREF _Toc136961840 \h 20 4.2Modalités d’attribution de la prime « Safety d’excellence » PAGEREF _Toc136961841 \h 20 4.3Montant de la prime « Safety d’excellence » PAGEREF _Toc136961842 \h 20
Chapitre 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc136961843 \h 21
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc136961844 \h 21
Article 4 – Révision PAGEREF _Toc136961845 \h 21
Article 5 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc136961846 \h 21
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont engagé des négociations, conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail, afin d’harmoniser les définitions, les conditions d’attribution et le personnel concerné de chaque prime et accessoire de salaire en vigueur au sein de la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest.
Les parties ont notamment convenu au cours des négociations que les enjeux de cet accord d’harmonisation sont les suivants :
Assurer une homogénéisation des pratiques pour l’ensemble des collaborateurs de la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest
Créer une unité et renforcer la cohésion
Faciliter les mobilités inter-établissement
Clarifier, uniformiser et simplifier les pratiques RH
Avoir un contrôle de gestion sociale fiable et comparable
Le présent accord harmonise en particulier les définitions, les bénéficiaires, les modalités d’application et les montants définis pour chacun des éléments suivants :
Indemnité dédiée à l’ensemble du personnel
L’indemnité de grand déplacement
Primes et indemnités dédiées au personnel d’exécution de chantier :
La prime d’éloignement
Les indemnités de petit déplacement : repas, trajet et transport
La prime de journée continue
La prime de travaux salissants
La prime de port de protection respiratoire
La prime d’outils spécifiques
La prime d’entretien
Primes et accessoires spécifiques
Le titre-restaurant
La prime de nettoyage des vêtements de travail
La prime de responsabilité
La prime « Safety d’excellence »
Dans ce cadre, il a été proposé aux organisations syndicales représentatives de définir le statut des collaborateurs selon les profils d’emploi auxquels les collaborateurs sont rattachés.
Afin de déterminer précisément les bénéficiaires des primes et accessoires de salaire de la Société, les parties sont convenues des définitions suivantes :
Personnel d’exécution de chantier : correspond à l’ensemble des collaborateurs qui participent directement et majoritairement à la réalisation des travaux sur les chantiers de travaux publics. Pour ces collaborateurs, la notion de travail effectif sur le chantier est impérative.
Le personnel d’exécution de chantier est considéré comme du personnel non sédentaire, autrement dit, itinérant.
Les profils emplois correspondant au personnel d’exécution de chantier sont listés en annexe 1 du présent accord.
Personnel fonctionnel : correspond à l’ensemble des collaborateurs qui participent à l’étude, à la planification, au pilotage et au contrôle des chantiers, ainsi que la prévention et la gestion des ressources matérielles, financières et humaines.
On retrouve au sein du personnel fonctionnel des collaborateurs sédentaires et non sédentaires.
Les profils emplois correspondant au personnel fonctionnel sont listés en annexe 2 du présent accord. En cas d’évolution du référentiel emploi nécessitant une mise à jour des profils emploi en annexe du présent accord, les modifications pourront être prises en compte par voie d’avenant au présent accord.
Les parties se sont rencontrées les 17 avril 2023 et 06 juin 2023 et à l’issue de ces réunions, il a été conclu le présent accord.
Chapitre 1 – Dispositions générales
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, ETAM et cadre de la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’harmoniser la définition, les bénéficiaires, les conditions d’attribution, les modalités de versement et les montants des primes et indemnités applicables au personnel salarié de la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest.
Sont exclues de cet accord la prime de nuit, la prime d’astreintes et la prime de journée à 0. Ces trois primes sont définies dans l’accord relatif au temps de travail de l’entreprise Eiffage Route Ile de France Centre Ouest.
A l’exception des primes et accessoires de salaire prévus ou qui seront mis en place par le Groupe, la Branche ou le pôle Route et des primes exceptionnelles soumises à la validation de la Direction selon les délégations de pouvoirs en vigueur, les parties conviennent qu’aucune autre prime ou indemnité que celles définies dans le présent accord ne pourra être attribuée aux salariés de la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest.
Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositions antérieurement applicables ayant le même objet, que celles-ci résultent de notes de services, d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux.
Il est également convenu que l’ensemble des négociations portant sur la mise en œuvre, la définition, l’attribution et le montant des primes visées par le présent accord ne peuvent être engagées qu’à l’échelle de la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest.
Chapitre 2 – Indemnité dédiée à l’ensemble du personnel
Les dispositions évoquées dans le présent chapitre s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest.
Article 1 – Indemnité de grand déplacement
Avant de définir l’indemnité de grand déplacement, il convient de définir la notion de déplacement professionnel.
Le déplacement professionnel consiste, pour un collaborateur, à exécuter une ou plusieurs missions dans un lieu de travail différent de son lieu de travail habituel (lieu de travail contractuel) ou sur un chantier. Le déplacement professionnel est limité dans le temps et sa durée doit être identifiable pour le collaborateur qui y est soumis.
Il est rappelé que les déplacements sont inhérents aux métiers des travaux publics et qu’en conséquence, l’ensemble des collaborateurs y sont soumis.
Néanmoins, des dispositions particulières s’appliquent lorsque les collaborateurs réalisent des grands déplacements.
1.1Définition du grand déplacement
Un collaborateur est considéré en grand déplacement lorsqu’il est amené à accomplir une mission professionnelle temporaire l’empêchant de regagner sa résidence principale à la fin de sa journée de travail en raison des deux conditions cumulatives suivantes :
La distance séparant le lieu de résidence principale du salarié au lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller ou retour)
ET
Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller ou retour).
Le point de départ du décompte des kilomètres pour ces deux conditions cumulatives est le lieu de résidence principale du salarié déclaré à la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest.
Le nombre de kilomètres est défini via un outil objectif de calcul des itinéraires du type Viamichelin.
Il est rappelé qu’en cas de déménagement, le collaborateur doit prévenir la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest et communiquer sa nouvelle adresse de résidence principale.
1.2 Définition de l’indemnité de grand déplacement
L’indemnité de grand déplacement (IGD) correspond à l’indemnité versée pour chaque nuit découchée, au salarié en situation de grand déplacement tel que défini dans l’article 1.1 du présent chapitre.
Cette indemnité est destinée à couvrir les frais de dépenses supplémentaires de nourriture (petit déjeuner, déjeuner et dîner) et de logement du salarié en grand déplacement professionnel.
1.3Modalités d’attribution de l’indemnité de grand déplacement
L’IGD peut être attribuée à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sous réserve de validation préalable du responsable hiérarchique.
Lorsqu’un collaborateur est en situation de grand déplacement, les parties conviennent que la réservation de l’hôtel et du restaurant, directement par la Société, est à privilégier. Il est rappelé qu’en cas de trajet aller supérieur à 04h00, alors l’entreprise devra privilégier l’utilisation de transports alternatifs (train, avion) pour le salarié concerné par ce déplacement.
Ces dispositions permettent de garantir son confort. Dans ce cas, l’IGD n’est pas due au collaborateur. Néanmoins, dès lors qu’un collaborateur réalise une mission professionnelle l’empêchant de regagner sa résidence principale en raison des deux conditions cumulatives définies dans l’article 1.1 du présent chapitre, et que l’entreprise ne prend pas en charge directement les frais de restauration et de nuitée, le versement d’une IGD pour chaque nuit découchée doit lui être attribué.
De plus, lorsqu’un collaborateur réserve un logement à proximité du chantier par ses propres moyens avec l’accord de la Direction, les IGD ne pourront être versées qu’après avoir vérifié que les conditions d’hébergement sont dignes et permettent de garantir un repos efficient. L’adresse du lieu d’hébergement devra être communiquée à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement de rattachement dès réservation par le collaborateur.
L’IGD est due au salarié pour chaque nuit découchée passée en grand déplacement. Elle n’est pas due le jour du retour du salarié soit à son domicile, soit à son lieu de travail habituel. Le jour du retour, le salarié bénéficiera uniquement d’une indemnité de repas (panier ou titre-restaurant défini respectivement à l’article 2.1 du chapitre 3 et à l’article 1 du chapitre 4 du présent accord) que ce retour se fasse à son domicile ou sur son lieu de travail habituel.
L’IGD n’est pas cumulable :
avec le remboursement de frais de restauration et d’hôtel pour la même période de déplacement ;
avec le versement d’un panier les jours où le salarié est en grand déplacement.
En revanche, l’IGD est cumulable avec la prime d’éloignement, définie à l’article 1 du chapitre 3 du présent accord.
1.3.1Modalités de décompte du temps de trajet aller et retour des salariés en situation de grand déplacement
Lors du trajet aller et du trajet retour entre l’agence et le chantier, soit le 1er jour et le dernier jour du déplacement, le temps de travail des salariés en grand déplacement est considéré comme du temps de trajet appelé « heure de frais de route », tant pour le conducteur du fourgon que pour le personnel transporté. Cette disposition est mise en place afin de favoriser les rotations de conducteur du fourgon.
L’heure de frais de route correspond au décompte du temps de trajet passé entre l’agence et le chantier. Le temps de trajet lié au grand déplacement pour les salariés ne rentre pas dans le décompte du temps de travail effectif et n’ouvre donc pas droit au versement d’heures supplémentaires. Il est rémunéré dans le mois de sa réalisation et conformément au calendrier de paie, au taux horaire du salarié concerné.
Les salariés au forfait jour ne sont, de par leur nature, pas concernés par l’indemnisation du temps de trajet.
Il est rappelé que la règlementation relative au respect des amplitudes horaires et des durées maximums de temps de travail doit être respectée.
1.3.2Traitement de la sujétion relative au trajet aller et retour des salariés en situation de grand déplacement
Lors du trajet aller et du trajet retour entre le lieu d’hébergement et le chantier, le personnel d’exécution de chantier transporté perçoit une indemnité de trajet correspondant à la distance supplémentaire parcourue chaque jour du déplacement leur sera versée conformément aux dispositions définies dans l’article 2.2 du chapitre 3 du présent accord.
Montant de l’indemnité de grand déplacement
L’indemnité de grand déplacement, comprenant la nuitée, le petit déjeuner, le déjeuner et le repas du soir est fixé à 90€ par nuit découchée.
Il est rappelé que les modalités de l’article 5 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociales s’appliquent en l’espèce.
Le montant de l’indemnité de grand déplacement pourra être revu annuellement.
– Primes et indemnités dédiées au personnel d’exécution de chantier
Les dispositions évoquées dans le présent chapitre s’appliquent à l’ensemble du personnel d’exécution de chantier identifié comme tel dans l’annexe 1 du présent accord.
Article 1 – Prime d’éloignement
La prime d’éloignement a été mise en œuvre afin d’inciter les mobilités au sein de l’Entreprise. Les bénéficiaires de la prime d’éloignement sont l’ensemble du personnel d’exécution de chantier.
1.1Définition de la prime d’éloignement
Dans le cadre de grands déplacements dont les conditions sont définies à l’article 1 du chapitre 2 du présent accord, et ce afin d’accompagner la mobilité inter-agence ou inter-établissement, le salarié bénéficie d’une prime d’éloignement versée par nuit découchée.
Elle est versée pour compenser la sujétion de ne pas pouvoir regagner son domicile à la fin de sa journée de travail.
Modalités d’attribution de la prime d’éloignement
La prime d’éloignement est due au salarié pour chaque nuit passée en grand déplacement. Elle n’est pas due le jour du retour du salarié que ce retour se fasse à son domicile ou sur son lieu de travail habituel.
Elle est due y compris lorsque la Société a réservé un hôtel à ses frais pour le salarié en déplacement et que ce dernier ne perçoit pas d’indemnité de grand déplacement.
Montant de la prime d’éloignement
La montant de la prime d’éloignement est fixé à 30€ par nuit découchée et pourra être revu annuellement.
Article 2 – Indemnités de petit déplacement : repas, trajet et transport
Les petits déplacements sont des déplacements inhérents à la mobilité du lieu de travail du personnel d’exécution de chantier effectués quotidiennement. Ils doivent être différenciés des grands déplacements définis dans l’article 1 du chapitre 2 du présent accord.
La Convention collective des ouvriers des Travaux Publics prévoit une compensation, lors de petits déplacements, composée de trois indemnités : l’indemnité repas, l’indemnité de frais de transport et l’indemnité de trajet. Certaines sont reprises dans la Convention collective des ETAM des Travaux Publics.
Le versement de ces indemnités a pour objet d’indemniser forfaitairement les salariés des frais supplémentaires qu’entrainent pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail.
Indemnité de repas
Les bénéficiaires de l’indemnité repas sont l’ensemble du personnel d’exécution de chantier (ouvriers et ETAM6).
2.1.1Définition de l’indemnité de repas
L’indemnité de repas, également appelée « indemnité de panier » sert à indemniser les salariés qui, du fait des chantiers, ne peuvent regagner leur domicile pour déjeuner.
Le personnel d’exécution de chantier, qu’il soit ouvrier ou ETAM, contraint de se restaurer sur le chantier bénéficie donc d’une indemnité de repas.
Modalités d’attribution de l’indemnité de repas
Cette indemnité de panier est due pour chaque jour travaillé.
Elle n’est pas due par l’employeur lorsque :
Le salarié prend effectivement son repas à sa résidence habituelle
Les repas sont pris en charge par l’entreprise.
Pour pouvoir prétendre au paiement d’une indemnité de repas, le salarié doit avoir travaillé une durée égale ou supérieure à 04h00 sur une période comprise entre 06h00 et 20h00 de jour.
Le panier est également dû lorsque le personnel d’exécution de chantier travaille de nuit, soit entre 20h00 et 06h00, plus de 04h00 effectives et consécutives.
Sauf circonstances exceptionnelles, un seul panier est dû par jour travaillé.
Montant de l’indemnité de repas
Le montant de l’indemnité de repas, versée de jour ou de nuit, est fixé à 15€ pour l’ensemble des établissements de la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest et pourra être revu annuellement.
Indemnité de trajet
Selon les dispositions des conventions collectives des ouvriers et des ETAM6 des travaux publics, les indemnités de trajet sont attribuées uniquement aux ouvriers transportés sur chantier.
Néanmoins, les parties conviennent d’attribuer l’indemnité de trajet au personnel d’exécution de chantier rattaché aux profils emploi ci-dessous uniquement :
Famille d'emploi
Profil d'emploi
CHANTIER INFRA [EI] MACON ROUTE CHANTIER INFRA [EI] OUVRIER ROUTE VRD CHANTIER INFRA [EI] OUVRIER EQUIPEMENT ROUTIER CHANTIER INFRA [EI] OUVRIER TRANCHEE CANALISATION CHEF D'EQUIPE [EI] CHEF D'EQUIPE INFRA
Cette disposition s’applique peu importe sa catégorie socio-professionnelle, que le salarié soit dans le profil emploi ci-dessus, dès lors qu’il est transporté pour se rendre sur un chantier.
Cette indemnité est aussi due à l’ensemble des collaborateurs d’exécution de chantier en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation transportés.
L’indemnité de trajet n’est pas due au salarié qui conduit le véhicule, peu importe sa catégorie socio-professionnelle.
La sujétion du déplacement sur chantier, pour le conducteur du véhicule transportant l’équipe peu importe sa catégorie socio-professionnelle est rémunérée en heures de frais de route. Le personnel au forfait jour, de par son statut, est exclus de ce dispositif.
Les parties conviennent de mettre un terme à l’ensemble des pratiques d’attribution et de définition de bénéficiaires antérieures ne répondant pas aux critères définis dans le présent article, et qui pouvaient être appliquées au sein de la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest.
Définition de l’indemnité de trajet
Elle indemnise sous une forme forfaitaire, la sujétion (la contrainte) que représente la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier. Cette indemnité est toujours due sauf lorsque le personnel concerné est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.
Pour précision, l’indemnité de trajet indemnise le temps passé du personnel transporté dans des véhicules d’entreprise pour se rendre de leur lieu de rattachement (lieu de travail habituel) à un chantier.
Cette indemnité n’est donc pas due aux salariés bénéficiant d’un véhicule de service pour se rendre sur les chantiers ni pour le personnel conduisant un fourgon ou véhicule similaire de l‘entreprise.
Modalités d’attribution de l’indemnité de trajet
L’indemnité de trajet est versée, lors d’une journée travaillée, selon le nombre de kilomètres séparant à vol d’oiseau le lieu de travail habituel du chantier sur lequel doit se rendre le salarié.
Le montant de l’indemnité est fixé selon un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres à vol d’oiseau.
A chaque zone concentrique correspond une valeur de l'indemnité de trajet10.
Le montant arrêté est forfaitaire, ce qui signifie qu’il correspond à l’aller et au retour et n’est donc versé au salarié qu’une fois par jour au maximum. Le montant de la zone versée est indexé sur le nombre de kilomètres parcours au titre de l’aller uniquement. Lorsque les salariés se déplacent sur deux ou plusieurs chantiers dans une même journée, seule la zone la plus favorable aux salariés sera retenue.
Le point de départ de ces zones concentriques est le lieu de travail habituel du salarié (lieu de travail contractuel). Le nombre de zones définies par la FNTP est différent selon les régions. Néanmoins, les ouvriers de la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest bénéficient d’un nombre de zones porté à 10.
Dès lors qu’un salarié doit se rendre sur le chantier par ses propres moyens afin d’éviter un passage par le lieu de travail habituel qui représente une contrainte de temps, la zone trajet lui est due au titre de la distance entre son lieu de travail habituel et le lieu du chantier.
Le versement de cette zone trajet ne peut donc être versée que lorsque le trajet entre le domicile du salarié et le chantier sur lequel il est affecté est plus court (en distance et/ou en temps) que le trajet entre le domicile du salarié, son lieu de travail habituel et le chantier.
Montant de l’indemnité de trajet
Les montants des indemnités de trajet sont définis et revus annuellement conformément aux barèmes de chaque FRTP pour les zone 1 à 5. Le montant de l’indemnité est donc différent selon les secteurs géographiques.
Aussi, à compter de la date d’application du présent accord, chaque établissement rattaché à la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest devra appliquer les barèmes de la FRTP dont il relève complété, lorsqu’elles ne sont pas prévues, des zones 6 à 10 dont les montants sont calculés selon la formule ci-dessous retenue.
Pour les zones 6 à 10, lorsque les montants ne sont pas définis par la FRTP de rattachement de l’établissement, le montant devra être défini en appliquant le calcul suivant :
Zone 6 (de 51 à 60km) : zone 5 + zone 1
Zone 7 (de 61 à 70km) : zone 6 + zone 1
Zone 8 (de 71 à 80km) : zone 7 + zone 1 ou 1B pour le Centre Val de Loire
Zone 9 (de 81 à 90km) : zone 8 + zone 1 ou 1B pour le Centre Val de Loire
Zone 10 (plus de 91 km) : zone 9 + zone 1 ou 1B pour le Centre Val de Loire
La zone 1B correspond à une zone couvrant 5 à 10 km.
Ces montants pourront être revus annuellement par chaque FRTP.
Il est rappelé que, pour les établissements Paris Sud-Est, Paris Nord-Ouest et Centre Val de Loire, certains montants des zones appliqués jusqu’alors sont plus élevés que les montants définis par la FRTP d’Ile de France et la FRTP Centre Val de Loire. En conséquence, ils demeurent inchangés et seront revalorisés lorsque les barèmes des FRTP précités seront plus favorables. La logique de calcul des zones 6 à 10 reste cependant identique pour ces établissements.
Indemnité de frais de transport
Les bénéficiaires de l’indemnité de frais de transport sont l’ensemble du personnel d’exécution de chantier (ouvriers et ETAM).
Définition de l’indemnité de frais de transport
L’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par les salariés d’exécution de chantier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, avec leur véhicule personnel. Elle n’est pas due lorsque le salarié n’engage pas de frais de transport, notamment lorsqu’il est transporté dans un véhicule de société ou que la Société assure le remboursement de ses titres de transport.
L’indemnité de frais de transport n’est versée que si le salarié prend son véhicule personnel de sa propre initiative pour se rendre sur le chantier après avoir obtenu l’accord écrit préalable de son supérieur hiérarchique. L’indemnité de frais de transport n’est également pas due aux salariés qui utilisent les transports en commun (métro, bus, carte orange, pass NAVIGO…), pour lesquels l’abonnement est pris en charge en intégralité par la Société.
Modalités d’attribution de l’indemnité de frais de transport
Les indemnités de frais de transport sont versées aux salariés selon le nombre de kilomètres à vol d’oiseau séparant le lieu de travail habituel du chantier.
Comme pour les indemnités de trajet, le montant des indemnités de frais de transport est fixé selon un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres à vol d’oiseau.
A chaque zone concentrique correspond une valeur de l'indemnité de frais de transport. Le montant arrêté est forfaitaire, ce qui signifie qu’il correspond à l’aller et au retour et n’est donc versé au salarié qu’une fois par jour au maximum.
Le point de départ de ces zones concentriques est le lieu de travail habituel du salarié. Le nombre de zones définies par la FNTP est différente selon les régions, mais les salariés de la Société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest bénéficient d’un nombre de zones portées à 10. L’indemnité de frais de transport n’est pas due au salarié qui conduit un véhicule de service transportant l’équipe vers le chantier.
Montant de l’indemnité de frais de transport
Les montants des indemnités de frais de transport sont définis et revus annuellement conformément aux barèmes de chaque FRTP pour les zones 1 à 5.
Pour les zones 6 à 10, lorsque les montants ne sont pas définis par la FRTP de rattachement de l’établissement, le montant devra être défini en appliquant le calcul suivant :
Zone 6 (de 51 à 60km) : zone 5 + zone 1 ou 1B pour le centre Val de Loire
Zone 7 (de 61 à 70km) : zone 6 + zone 1 ou 1B pour le centre Val de Loire
Zone 8 (de 71 à 80km) : zone 7 + zone 1 ou 1B pour le centre Val de Loire
Zone 9 (de 81 à 90km) : zone 8 + zone 1 ou 1B pour le centre Val de Loire
Zone 10 (plus de 91 km) : zone 9 + zone 1 ou 1B pour le centre Val de Loire
La zone 1B correspond à une zone couvrant 5 à 10 km.
Ces montants pourront être revus annuellement par chaque FRTP.
Il est rappelé que, pour les établissements d’Ile de France, les montants des zones appliqués jusqu’alors sont plus élevés que les montants définis par la FRTP d’Ile de France. En conséquence, ils demeurent inchangés et ne seront revalorisés que lorsque les barèmes des FRTP précités seront plus élevés. La logique de calcul des zones 6 à 10 reste cependant identique pour ces établissements.
Article 3 – Prime de journée continue
Les bénéficiaires de la prime de journée continue sont l’ensemble du personnel d’exécution de chantier.
Définition de la prime de journée continue
La prime de journée continue est une prime journalière et forfaitaire versée au personnel d’exécution de chantier lorsque ces derniers réalisent, pour les besoins du chantier, 06h00 de travail effectif maximum en continu de jour ou de nuit à l’issue desquelles ils ne peuvent prendre qu’une pause de 20 minutes minimum à 30 minutes maximum pour se restaurer.
Modalités d’attribution de la prime de journée continue
Cette prime est attribuée au personnel d’exécution de chantier, à la demande du chef de chantier ou du conducteur de travaux et validée par le chef de secteur ou chef d’agence, pour un ou plusieurs collaborateurs de son équipe ayant été contraint de réaliser une journée continue.
Elle n’est pas due aux salariés au forfait jour.
Montant de la prime de journée continue
Le montant de la prime de journée continue est fixé à 5€ par jour et pourra être revu annuellement.
Article 4 – Prime de travaux salissants
Les bénéficiaires de la prime de travaux salissants sont le personnel d’exécution de chantier.
Définition de la prime de travaux salissants
La prime de travaux salissants correspond au versement d’une prime journalière et forfaitaire attribuée au personnel d’exécution de chantier exécutant des travaux dans les conditions suivantes :
Chantiers d’assainissement impliquant des travaux continus dans des tranchées humides
Chantiers d’assainissement impliquant de travailler au contact direct d’eaux usées
Activités de montage et de démontage de rallonges de finisseur
Activités de lavage des machines à bordures coulées
Activités de concassage lors d’interventions directes sur les groupes mobiles
Activités nécessitant une manutention manuelle des liants, des enrobés ou des asphaltes.
Elle remplace la prime dite de « salissure », la prime de « mise en œuvre d’enrobés » et la prime de « liants-enrobés-asphaltes » qui sont donc supprimées de droit.
Modalités d’attribution de la prime de travaux salissants
Cette prime est attribuée au personnel d’exécution de chantier, validée par le chef de chantier ou le conducteur de travaux, pour un ou plusieurs collaborateurs de son équipe ayant été soumis à l’une des tâches listées dans l’article 4.1 ci-dessus.
Les travaux exécutés en dehors de cette liste exhaustive n’ouvrent pas droit au versement de la prime de travaux salissants.
Pour les travaux spécifiques de manutention des liants, enrobés et asphaltes, le versement de la prime est conditionné au contact direct de ces matériaux.
Montant de la prime de travaux salissants
Le montant de la prime de travaux salissants est fixé à 5€ par jour et pourra être revu annuellement.
Article 5 – Prime de port de protection respiratoire
Les bénéficiaires de la prime de port de protection respiratoire sont le personnel d’exécution de chantier.
Définition de la prime de port de protection respiratoire
La prime de port de protection respiratoire est une prime journalière et forfaitaire attribuée au personnel d’exécution de chantier ayant l’obligation de porter un masque suite à une affectation sur un chantier sur lequel ils seront amenés à travailler en contact avec de la poussière et/ou de la chaux.
Dans ces conditions, le masque doit être considéré comme un équipement de protection respiratoire porté par le collaborateur afin de le protéger à l’exposition aux poussières et/ou à la chaux.
Cette prime n’est pas due pour des opérations de découpe, puisque ces dernières font l’objet d’une prime spécifique visée à l’article 6 du présent chapitre.
5.2 Modalités d’attribution de la prime de port de protection respiratoire
La prime de port de protection respiratoire est accordée à la demande du chef de chantier à chaque salarié dédié à l’exécution de chantier visé à l’article 5.1 du chapitre 3 du présent accord, ayant eu l’obligation de porter un masque (tel que le masque de type FFP3 ou TM3P, ou à ventilation assistée…) pour se protéger des poussières et/ou de la chaux.
Cette prime peut être accordée au chef de chantier, après validation du conducteur de travaux, s’il est contraint de porter ce même type de masque.
Montant de la prime de port de protection respiratoire
Le montant de la prime de port de protection respiratoire est fixé à 9€ par jour et pourra être revu annuellement.
Article 6 – Prime d’outils spécifiques
Les bénéficiaires de la prime d’outils spécifiques sont le personnel d’exécution de chantier.
Définition de la prime d’outils spécifiques
La prime d’outils spécifiques correspond à la prime journalière et forfaitaire versée aux salariés lorsque ces derniers utilisent un marteau piqueur, une pilonneuse, un compresseur ou une tronçonneuse. Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de ces outils est limitée à 02h00 par jour.
Modalités d’attribution de la prime d’outils spécifiques
Cette prime est attribuée au personnel d’exécution de chantier, à la demande du chef de chantier ou du conducteur de travaux, validée par le chef de secteur ou le chef d’agence, pour un ou plusieurs collaborateurs de son équipe ayant utilisé(s) un marteau piqueur, une pilonneuse, un compresseur ou une tronçonneuse sur les chantiers placés sous sa responsabilité.
L’utilisation d’autres outils est exclue du champ d’application de cette prime.
Montant de la prime d’outils spécifiques
Le montant de la prime d’outils spécifiques est fixé à 4.50€ par jour et pourra être revu annuellement.
Article 7 – Prime d’entretien
Les bénéficiaires de la prime d’entretien sont le personnel d’exécution de chantier.
7.1 Définition de la prime d’entretien
La prime d’entretien correspond au versement d’une prime trimestrielle et forfaitaire attribuée, après validation du chef d’atelier, du responsable matériel, du chef d’agence ou du chef de secteur, aux salariés réalisant quotidiennement et rigoureusement l’entretien des véhicules ou des engins de chantier dont ils sont responsables (matériel en propre et matériel en location).
7.2Modalités d’attribution de la prime d’entretien
La prime d’entretien est attribuée aux chauffeurs occupant de façon continue et permanente (le libellé emploi bulletin faisant foi) un poste de chauffeur poids-lourds, de chauffeur de répandeuse, de chauffeur de finisseur, de chauffeur de super lourds et aux conducteurs d’engins.
Elle est versée à chaque trimestre échu, soit aux mois d’avril N, de juillet N, d’octobre N et de janvier N+1.
La prime d’entretien est versée uniquement si le chef d’atelier reconnait la qualité de l’entretien réalisé par le chauffeur à qui il revient, de par sa fonction, de vérifier les points de contrôle ci-dessous quotidiennement :
Niveaux d’huile
Niveaux d’eau
Graissages
Fonctionnement des éclairages
Fonctionnement des gyrophares
Fonctionnement des caméras
Etat et pression des pneus
Fonctionnement du limitateur de hauteur, pour les pelles équipées de ce système
Propreté du véhicule (intérieur et extérieur)
Etat général du véhicule (intérieur et extérieur) et absence de dégradation
Tension des chenilles pour les véhicules équipés de chenilles
Fonctionnement du bâchage pour les véhicules équipés de ce système
Contrôles et entretiens périodiques à jour
Fonctionnement et entretien de l’appareillage 3D
Fiche de liaison complète
De plus, les chauffeurs ci-dessus identifiés et conducteurs d’engins amenés à conduire ces véhicules et engins de chantier ont l’obligation de signaler tout problème survenant suite à leur utilisation par un autre salarié.
Ils doivent également être en possession de la photocopie de la carte grise, de l’attestation d’assurance valide et barrée en rouge ainsi que l’autorisation de conduite pour les camions et les engins de chantier.
Les salariés affectés sur les camions grues, les Ampliroll et/ou les engins de chantier, doivent être en possession des contrôles levages ou VGP valides. Les salariés affectés sur les camions et engins de chantier doivent également être en possession des certificats CE. Enfin, le respect de la règlementation transport, suivi notamment sur les chronotachygraphes, sera également pris en compte.
Le respect et l’appréciation des points de contrôle susvisés est soumis au contrôle du chef d’atelier, du responsable matériel, du chef d’agence ou du chef de secteur.
A défaut de respect de l’une de ces modalités, ou en cas de casse du véhicule dans le cadre d’un sinistre responsable, la prime d’entretien ne sera pas versée.
En cas d’absence, quel qu’en soit le motif (hors cas d’absences validées par le responsable hiérarchique), la prime sera diminuée de 12,50€ par semaine d’absence au-delà d’une semaine d’absence en continue.
Montant de la prime d’entretien
Le montant de la prime d’entretien est fixé à 150€ maximum par trimestre et pourra être revu annuellement.
Chapitre 4 – Titres-restaurant et primes spécifiques
Les dispositions évoquées dans le présent chapitre s’appliquent aux salariés identifiés en préambule de chaque article traité ci-dessous.
Article 1 – Titre-restaurant
Les bénéficiaires des titres-restaurant sont les collaborateurs fonctionnels sédentaires dans l’incapacité de regagner leur domicile pendant l’heure de déjeuner.
Définition du titre-restaurant
Le titre-restaurant également appelé « ticket-restaurant » est un titre spécial de paiement des repas remis par l’employeur au salarié. Le salarié peut utiliser les titres-restaurant en sa possession pour régler la consommation d’un repas, de préparations alimentaires directement consommables ou de fruits et légumes.
Modalités d’attribution du titre-restaurant
Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Les salariés bénéficiaires ne peuvent pas prétendre à l’attribution de titre restaurant en cas de déjeuner pris en charge par un tiers, ou en cas d’absence d’une demi-journée ou d’une journée.
Modalité de paiement du titre-restaurant
Le titre-restaurant est financé conjointement par l’employeur et par le salarié selon la répartition suivante : 40% pris en charge par le salarié et 60% pris en charge par l’employeur.
Le personnel fonctionnel sédentaire se voit attribuer des titres-restaurant dont la valeur faciale est arrêtée à 11€, hormis pour les salariés des agences travaux de l’Ile de France, pour lesquels elle est fixée à 11,75€.
Les montants de la valeur des titres-restaurant pourront être revus annuellement.
Article 2 – Prime de nettoyage des vêtements de travail
Les bénéficiaires de la prime de nettoyage des vêtements de travail sont le personnel d’exécution de chantier, les chefs d’atelier, les mécaniciens et le personnel du laboratoire ayant l’obligation de porter quotidiennement des vêtements de travail fournis par l’Entreprise (cottes, vestes de chantiers, tee-shirts, pantalons de chantiers, parkas).
Définition de la prime de nettoyage des vêtements de travail
La prime de nettoyage des vêtements de travail est une prime mensuelle et forfaitaire.
Elle indemnise les salariés ayant l’obligation de nettoyer, par leurs propres moyens, leurs vêtements de travail lorsque leur établissement de rattachement ne dispose pas de contrat de nettoyage de ces mêmes vêtements avec un prestataire extérieur.
Il est rappelé que le versement de cette prime doit rester une exception. Elle ne peut être mise en œuvre que lorsque l’agence ou le service concerné est dans l’impossibilité de faire prendre en charge le nettoyage des vêtements de travail des salariés par un prestataire extérieur.
Modalités d’attribution de la prime de nettoyage des vêtements de travail
La prime de nettoyage des vêtements de travail est versée du mois de janvier au mois de novembre de l’année en cours.
Elle n’est pas due au mois de décembre et elle n’est pas non plus due dès lors qu’un contrat externe prévoyant le nettoyage des vêtements de travail est passé avec l’agence de rattachement du salarié. Si un salarié décide, de lui-même de prendre en charge le nettoyage de ses vêtements de travail alors qu’un contrat externe existe, alors la prime ne lui sera pas versée.
En cas d’absence, (hors les 5 semaines de congés payés et hors journée à 0) de plus de 15 jours dans le mois, quel qu’en soit le motif, la prime sera diminuée de 50%.
La prime de nettoyage des vêtements de travail est cumulable avec la prime de travaux salissants définie à l’article 4 du chapitre 3 du présent accord.
Montant de la prime de nettoyage des vêtements de travail
Le montant de la prime de nettoyage des vêtements de travail est fixé à 25€ par mois et pourra être revu annuellement.
Article 3 – Prime de responsabilité
Les bénéficiaires de la prime de responsabilité sont le personnel d’exécution de chantier et le personnel des ateliers.
Définition de la prime de responsabilité
La prime de responsabilité est une prime journalière et forfaitaire versée au salarié amené à remplacer le chef de chantier ou le chef d’atelier dans l’exécution de ses missions.
Ce remplacement ne demande pas de maîtriser une technique métier particulière. Il s'agit de coordonner temporairement une équipe de salariés pendant l'absence exceptionnelle d'un chef de chantier ou chef d'atelier.
Modalités d’attribution de la prime de responsabilité
Le salarié amené à remplacer le chef de chantier ou le chef d’atelier devra être identifié préalablement par celui-ci. La prime de responsabilité est versée, à la demande du conducteur de travaux ou du responsable matériel et validée par le chef de secteur ou le chef d’agence, à chaque ouvrier ou ETAM ayant accepté cette mission temporaire.
Montant de la prime de responsabilité
Le montant de la prime de responsabilité est fixé à 20€ par jour et pourra être revu annuellement.
Article 4 – Prime « Safety Excellence »
Les bénéficiaires de la prime « Safety Excellence » sont le personnel d’exécution de chantier, des ateliers et des laboratoires présents de manière continue, ayant acquis 1 an d’ancienneté au dernier jour du mois de versement de la prime, soit au dernier jour du mois de février N+1.
La prime « Safety Excellence » est également versée aux apprentis occupant un poste sur chantier à hauteur de 50% du montant total de la prime.
La prime « Safety Excellence » n’est pas due aux salariés exerçant les fonctions de dispatcheur, ni aux salariés travaillant pour le compte du service matériel à l’exception des chauffeurs poids-lourd rattachés au service matériel de l’Ile de France.
Définition de la prime « Safety Excellence »
La prime « Safety Excellence » est une prime annuelle, accordée à la demande du directeur d’établissement, qui récompense une équipe sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N) selon les principes suivants :
Le respect des règles de sécurité en matière d’exécution de chantier et de conduite de matériel roulant
L’application des mesures de prévention en matière d’exécution de chantier et de conduite de matériel roulant
La pratique de vigilance partagée
Modalités d’attribution de la prime « Safety d’excellence »
La prime « Safety d’Excellence » de chantier est versée au mois de février de l’année N+1 aux salariés respectant la définition de l’article 4.1 du chapitre 4 du présent accord.
Pour pouvoir bénéficier du versement de cette prime, le salarié doit donc être présent dans les effectifs de la Société au moment de son versement, soit au dernier jour du mois de février N+1.
Cette prime est versée lorsque les règles de l’article 4.1 sont respectées et lorsque le nombre d’accident avec ou sans arrêt annuel de l’équipe est à zéro le 31 décembre N au sein d’une équipe.
En cas d’absence, le montant de la prime sera proratisé.
Montant de la prime « Safety d’excellence »
Le montant de la prime « Safety Excellence » est fixé à 250€ maximum par an et pourra être revu annuellement.
Chapitre 5 – Dispositions finales
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il pourra être renégocié à l’issue de la première période triennale et, en cas de désaccord, cessera automatiquement de produire ses effets à cette échéance.
Article 2 – Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.
Article 4 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par tout moyen permettant de conférer une date certaine et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant ou nouvel accord.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Neuilly sur Marne, le 18 juillet 2023
En quatre exemplaires
Pour la Société EIFFAGE Route Ile de France Centre Ouest :
Directeur Régional
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFTC,
Délégué Syndical Central
Pour FO,
Délégué Syndical Central
ANNEXE 1 : PROFIL EMPLOI DU PERSONNEL D’EXECUTION DE CHANTIER
Famille d'emploi
Profil d'emploi
CHANTIER INFRA [EI] MACON ROUTE / VRD CHANTIER INFRA [EI] OUVRIER EQUIPEMENT ROUTIER CHANTIER INFRA [EI] OUVRIER ROUTE VRD CHANTIER INFRA [EI] OUVRIER TRANCHEE CANALISATION CHANTIER INFRA [EI] REGLEUR DE FINISSEUR CHEF DE CHANTIER [EI] CHEF DE CHANTIER INFRA CHEF D'EQUIPE [EI] CHEF D'EQUIPE INFRA CONDUITE D'ENGINS [EI] CONDUCTEUR D'ENGIN CHANTIER ETUDES TECHNIQUES [EI] GEOMETRE TOPOGRAPHE LABORATOIRES [EI] OPERATIONNEL LABORATOIRE LABORATOIRES [EI] TECHNICIEN DE LABORATOIRE LOGISTIQUE [GR] CHAUFFEUR PRODUCTION [EI] OPERATEUR PRODUCTION TECHNICIEN [EI] MECANICIEN TECHNICIEN [EI] SOUDEUR. TECHNICIEN [EI] TECHNICIEN DE MAINTENANCE DE MATERIELS
ANNEXE 2 : PROFIL EMPLOI DU PERSONNEL FONCTIONNEL
Famille d'emploi
Profil d'emploi
ACHATS [GR] ACHETEUR ACHATS [GR] RESPONSABLE ACHAT ACHATS [GR] GESTIONNAIRE ACHAT ADMINISTRATION DU PERSONNEL - RÉMUNÉRATION [GR] GESTIONNAIRE ADMINISTRATION DU PERSONNEL ADMINISTRATION DU PERSONNEL - RÉMUNÉRATION [GR] RESPONSABLE ADP - PAIE AFFAIRES [EI] CHEF DE PROJET COMMERCIAL [GR] DIRECTEUR COMMERCIAL / DEVELOPPEMENT COMMERCIAL [GR] RESPONSABLE COMMERCIAL COMMERCIAL [GR] CHARGE DE DEV. COMMERCIAL COMPTABILITÉ ET CONSOLIDATION [GR] COMPTABLE COMPTABILITÉ ET CONSOLIDATION [GR] RESPONSABLE COMPTABILITE CONDUCTEUR DE TRAVAUX [EI] CONDUCTEUR DE TRAVAUX INFRA CONTRÔLE DE GESTION [GR] CONTROLEUR DE GESTION DÉVELOPPEMENT DURABLE [GR] CHARGE DEV DURABLE DÉVELOPPEMENT RH [GR] CHARGE DE DEVELOPPEMENT RH DÉVELOPPEMENT RH [GR] FORMATEUR DÉVELOPPEMENT RH [GR] RESPONSABLE DEVELOPPEMENT RH DIRECTION DE TRAVAUX [EI] DIRECTEUR DE TRAVAUX DIRECTION DE TRAVAUX [EI] RESPONSABLE EXPLOITATION TRAVAUX ETUDES DE PRIX [EI] CHARGE D'ETUDES DE PRIX ETUDES DE PRIX [EI] OPERATIONNEL ETUDES DE PRIX ETUDES DE PRIX [EI] RESPONSABLE ETUDES DE PRIX ETUDES TECHNIQUES [EI] CHARGE D'ETUDES TECHNIQUES ETUDES TECHNIQUES [EI] DIRECTEUR ETUDES TECHNIQUES ETUDES TECHNIQUES [EI] OPERATIONNEL ETUDES TECHNIQUES ETUDES TECHNIQUES [EI] RESPONSABLE ETUDES TECHNIQUES ETUDES TECHNIQUES [EI] RESPONSABLE PROJET ETUDES FINANCES GÉNÉRALISTE [GR] DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER FINANCES GÉNÉRALISTE [GR] RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER JURIDIQUE [GR] CHARGE DE GESTION CONTRACTUELLE JURIDIQUE [GR] JURISTE JURIDIQUE [GR] RESPONSABLE JURIDIQUE LABORATOIRES [EI] CHARGE D'ETUDES LABORATOIRE LABORATOIRES [EI] DIRECTEUR DE LABORATOIRE LABORATOIRES [EI] RESPONSABLE LABORATOIRE LABORATOIRES [EI] RESPONSABLE TECHNIQUE LOGISTIQUE [GR] APPROVISIONNEUR LOGISTIQUE [GR] RESPONSABLE LOGISTIQUE MANAGEMENT DE CENTRE DE PROFIT [GR] DIRECTEUR D'AGENCE MANAGEMENT DE CENTRE DE PROFIT [GR] DIRECTEUR DE FILIALE MANAGEMENT DE CENTRE DE PROFIT [GR] DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT MANAGEMENT DE CENTRE DE PROFIT [GR] DIRECTEUR REGIONAL MANAGEMENT DE CENTRE DE PROFIT [GR] RESPONSABLE DE SITE / AGENCE MATÉRIEL [EI] CHEF D'ATELIER MATERIEL MATÉRIEL [EI] DIRECTEUR MATERIEL MATÉRIEL [EI] DISPATCHEUR MATÉRIEL [EI] MAGASINIER MATÉRIEL [EI] RESPONSABLE MATERIEL PREVENTION [GR] PREVENTEUR / ANIMATEUR PREVENTION PREVENTION [GR] RESPONSABLE PREVENTION QUALITÉ / ENVIRONNEMENT / PERFORMANCE [GR] ANIMATEUR QE / CONTROLEUR QUALITE QUALITÉ / ENVIRONNEMENT / PERFORMANCE [GR] RESPONSABLE QE RELATIONS SOCIALES [GR] RESPONSABLE RELATIONS SOCIALES RH GÉNÉRALISTE [GR] CHARGE RH RH GÉNÉRALISTE [GR] DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES RH GÉNÉRALISTE [GR] RESPONSABLE RH SECRETARIAT / ASSISTANAT [GR] ASSISTANT SECRETARIAT / ASSISTANAT [GR] SECRETAIRE SERVICES GÉNÉRAUX [GR] AGENT D'ENTRETIEN SERVICES GÉNÉRAUX [GR] COURSIER
