A L’ACCORD SUR L’ANNUALISATION, LA MODULATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 11/12/2007
Entre :
La société EIFFAGE ROUTE IDF CENTRE, SNC immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 433 604 196, dont le siège social est 2, rue Hélène Boucher – 93330 Neuilly sur Marne.
Et les délégations suivantes :
CGT
FO
Préambule
Il est rappelé que l’annualisation, la modulation et l’aménagement du temps de travail au sein de la société EIFFAGE ROUTE IDF CENTRE sont régies par l’accord signé entre la Direction et les organisations syndicales le 11/12/2017.
L’article 4 de cet accord prévoit que « les plannings d’annualisation étant fixés par établissement, la possibilité d’intégrer une semaine flottante à l’initiative du salarié entre le 1er décembre et le 30 avril (et non accolée à une période de congés) sera ouverte aux établissements pratiquant jusqu’à présent cette modalité (Arpajon, Coignères, Saclay, Villeneuve St Georges) ».
Compte-tenu de la réorganisation des périmètres au sein de l’Ile de France intervenue en 2017, la Direction et les organisations syndicales s’accordent à dire que le maintien de cette possibilité de semaine flottante n’est plus possible.
Les organisations syndicales souhaitent néanmoins que ce point fasse partie d’une négociation plus large afin d’y intégrer d’autres sujets d’harmonisation.
Afin de ne pas perturber l’établissement des plannings d’annualisation pour l’année 2018, et dans l’attente des négociations d’harmonisation à intervenir, il est convenu les dispositions transitoires suivantes.
Article 1 – Modification de l’article 4 de l’accord du 11/12/2007
L’accord sur l’annualisation, la modulation et l’aménagement du temps de travail signé le 11/12/2007 entre EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS IDF CENTRE et les organisations syndicales est modifié comme suit afin de supprimer la possibilité de recours à la semaine flottante :
Sont supprimées les dispositions suivantes : « les plannings d’annualisation étant fixés par établissement, la possibilité d’intégrer une semaine flottante à l’initiative du salarié entre le 1er décembre et le 30 avril (et non accolée à une période de congés) sera ouverte aux établissements pratiquant jusqu’à présent cette modalité (Arpajon, Coignères, Saclay, Villeneuve St Georges) ».
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée et ne s’applique que pour le planning d’annualisation de l’année 2018 et prendra donc fin le 31 décembre 2018.
Article 3 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir dépôt de deux exemplaires à la DIRECCTE (1 version papier et 1 version informatique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Neuilly-sur-Marne, le 05 décembre 2017, en 6 exemplaires originaux.
