COMITE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES (CASCI) EIFFAGE INFRASTRUCTURES
Entre le représentant des directeurs des sociétés ou établissements adhérents.
Et les organisations syndicales : CFDT, CGT, CFE/CGC, représentées par :
Pour le syndicat CFDT, Monsieur Pour le syndicat CGT, Monsieur Pour le syndicat CFE/CGC, Monsieur
PREAMBULE
Après plusieurs années de fonctionnement du CIE et suite aux modifications juridiques qui sont intervenues au sein de plusieurs filiales adhérentes au CIE depuis sa date de mise en place, les parties ont décidé de se réunir afin de négocier un nouvel accord se substituant à l’accord sur la création en 1994 et le fonctionnement du CIE, signé en 1994, à celui signé le 2 février 2005, puis celui signé le 2 décembre 2011 et son avenant de 2012.
Cet accord prend notamment en compte les modifications législatives qui depuis le 29 décembre 2017 ont remplacé le CIE (Comité inter-Entreprises) par le CASCI (Comité des Activités Sociales et Culturelles interentreprises).
Cet accord prend également en compte la disparition des CE (comité d’établissement ou d’entreprise) et la création des CSE (Comité Social et Economique). Les deux instances seront cependant désignées dans l’accord compte tenu des prolongations de certains mandats de CE en cours et de la nécessité d’assurer une transition entre le CIE et le CASCI.
Enfin, cet accord prend en compte les ordonnances Macron de septembre 2017 qui prévoient dans son article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 que les accords collectifs cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. L’accord du 3 décembre 2011 et son avenant de 2012 sont visés par cet article.
Des négociations ont alors suivi et abouti à la signature du présent accord.
Tout d’abord, les partenaires sociaux ont entendu rappeler que le CASCI n’a pas pour but de se substituer aux instances légales en place (CSE, CSE Central, comité de branche …)
Les parties conviennent de la nécessité d’assurer une continuité de l’action du CIE au travers du CASCI et du transfert de l’un vers l’autre. De sorte que le CASCI se substitue et vient aux droits du CIE.
Le CASCI est constitué par des comités sociaux et économiques ou des comités d’entreprises /d’établissements de la Branche Infrastructures du Groupe Eiffage ayant décidé de gérer en commun les activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leurs familles.
Le CASCI est investi des mêmes attributions que les comités eux-mêmes dans la mesure nécessaire à l’organisation et au fonctionnement de ces institutions communes.
A la suite des discussions, les parties ont convenu de l’intérêt de modifier les règles de fonctionnement du CASCI.
Il a donc été arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : REPRESENTATION DES CE ET CSE AU CASCI
Chaque CSE ou CE de la Branche Infrastructures du Groupe Eiffage aura la faculté d’adhérer au CASCI.
Chaque CSE adhérent au CASCI sera représenté par 2 membres désignés au sein de ces comités au cours d’une consultation régulière.
Il est précisé que le nombre total de représentants des CSE au CASCI ne peut dépasser 20 personnes.
Dans le cas où d’autres CE ou CSE viendraient à adhérer au CASCI, et que le nombre de représentants deviendrait insuffisant pour que tous les CE ou CSE puissent être représentés au CASCI, les parties se réuniront afin d’examiner la nécessité de conclure un avenant pour redéfinir le nombre de représentants.
ARTICLE 2. COMPOSITION DU BUREAU DU CASCI – CREDIT D’HEURES
Le Bureau est composé de 4 membres choisis parmi les membres du CASCI, conformément à la législation en vigueur, soit :
Un(e) secrétaire
Un(e) secrétaire adjoint(e)
Un(e) trésorier(e)
Un(e) trésorier(e) adjoint(e)
Il sera alloué à chacun des membres du bureau, et à eux seuls, 25 heures de délégation par mois. Les heures non utilisées dans le mois ne pourront pas être reportées d’un mois sur l’autre.
Toutes ces heures de délégation ne pourront pas être mutualisées entre les membres.
ARTICLE 3 : MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Les moyens de fonctionnement attribués au CASCI par l’entreprise seront les suivants et devront être utilisés de manière raisonnable :
un local équipé basé à Corbas ;
l’utilisation d’un photocopieur avec fourniture du papier ;
l’utilisation d’un télécopieur ;
mise à disposition d’une ligne téléphonique et d’une ligne internet (y compris communications téléphoniques liées au fonctionnement du CASCI).
ARTICLE 4 : REUNIONS
Aux réunions du CASCI les salariés seront représentés par : -les représentant(e)s désignés par chaque CSE ou CE ; -un(e) représentant(e) de chaque organisation syndicale représentative au sein des C.E. des sociétés ou établissements adhérents au CASCI.
Ces représentant(e)s devront être désigné(e)s par leur syndicat parmi les salarié(e)s des entreprises ou établissements dont les CSE ou CE sont adhérents au CASCI.
Les réunions plénières sont fixées à deux par an, avec deux réunions préparatoires qui se tiendront l’après-midi de la veille de la plénière.
Les réunions de la commission "vacances" sont fixées à deux par an. A ces réunions spécifiques assisteront les représentant(e)s de la commission vacances désigné(e)s parmi les membres du CASCI, les membres du bureau et les représentant(e)s syndicaux(ales).
Il est rappelé que les membres du bureau qui assistent aux deux réunions annuelles de la commission vacances ne se substituent pas aux membres de cette même commission.
Les deux réunions préparatoires de la commission " vacances" se tiendront l’après-midi de la veille et se dérouleront uniquement entre les membres du bureau.
Les réunions se tiendront au siège de la société EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE. Cette disposition serait négociable en cas de changement important des participants au CASCI.
La secrétaire administrative du CASCI assistera à l’ensemble de ces réunions préparatoires et plénières des membres du CASCI et de la commission vacances. Ses frais de déplacements et d’hébergement liés à ces réunions seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du CASCI.
Les heures de trajet et le temps passé en réunion préparatoire et plénière sont considérés comme temps de travail et rémunérées comme tel.
ARTICLE 5 : NOMBRE DES MEMBRES DE LA COMMISSION VACANCES
Les représentant(e)s du CASCI à la commission vacances seront désigné(e)s par le CASCI parmi ses membres dans les proportions suivantes : un(e) représentant(e) par CSE ou CE.
ARTICLE 6 : DOTATION SOCIALE DU CASCI
Chaque CSE ou CE des sociétés ou établissements adhérents apportera au CASCI une dotation destinée à la gestion commune des œuvres sociales et culturelles.
Cette dotation sera versée chaque mois par le CSE ou CE au CASCI conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur du CASCI.
La base de calcul de cette dotation et son taux sont fixés par le règlement intérieur après validation en séance plénière par les membres du CASCI.
ARTICLE 7 : DOTATION FONCTIONNEMENT DU CASCI
Chaque CSE ou CE des sociétés ou établissements adhérents apportera une dotation de fonctionnement au CASCI
Cette dotation sera versée chaque mois par le CSE ou CE au CASCI conformément au règlement intérieur du CASCI
La base de calcul de cette dotation et son taux sont fixés par le règlement intérieur après validation en séance plénière par les membres du CASCI.
Les frais engagés par les membres du CASCI pour venir aux réunions préparatoires et plénières seront pris en charge par l’entreprise qui paiera directement le prestataire, ou qui remboursera le représentant du CASCI au plus tard dans les quinze jours suivant la date de présentation des justificatifs de dépense.
Le remboursement des frais exposés obéira aux règles fixées dans l’accord du Comité de Branche, soit actuellement :
hébergement : 90 euros en hôtellerie hors île de France
voiture de location : catégorie A selon charte Eiffage.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le CASCI se substitue et vient aux droits du CIE et s’engage à reprendre et à garantir l’ensemble des engagements du CIE.
Ce qui implique que les adhésions en cours avec des CE non encore passés en CSE seront poursuivies aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Chaque CE adhérent à la date de signature du présent accord sera informé de la constitution du CASCI et se verra adressé une copie du présent accord.
Le contrat de travail de la salariée du CIE sera transféré au CASCI en application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera soumis aux formalités auprès de la DIRECCTE de Marseille.
Fait à Vitrolles, le 9 décembre 2019
Pour la Direction M.
Pour la CFDT M.
Pour la CGT M.
Pour la CFE/CGC M.
(*) Base indicative fixée par les arrêtés concernant les frais professionnels
