La société X représentée par X, agissant en qualité de Directeur Régional.
Et
Les délégations suivantes :
FO, représentée par X
CFTC, représentée par X
CGT, représentée par X
CGC-CFE, représentée par X
Ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions des 05, 15 et 22 Février 2021 sur les thèmes mentionnés aux dits articles.
Article 1 : CONSTAT D’ACCORD
Les parties se sont rencontrées les 05, 15 et 22 Février 2021. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242.4 du code du travail.
Article 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS : FO – CFTC – CFE/CGC – CGT avec date d’entrée en vigueur au 1er Avril 2021
1 / Augmentations Salaires
Après des explications sur la situation économique de la Région, il a été décidé les mesures suivantes :
Augmentation de 0.80% de la masse salariale brute ;
Gel des hauts salaires (Ex membres du CODIR) ;
Maintien du Ticket Restaurant en version papier ;
Une vigilance particulière sera portée sur les coefficients des compagnons ; et les jeunes ;
Une vigilance concernant l’égalité hommes femmes.
Dans le cas où le collaborateur n’aurait pas d’augmentation (hors alternance), la raison de la décision devra être clairement explicitée par la hiérarchie lors d’un entretien formalisé
La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable.
2 / Harmonisation du Panier
Accord sur l’alignement du panier le plus élevé des Fédérations qui nous concernent, afin d’assurer l’équité au sein de la Filiale Régionale, soit 12.15€ brut.
3 / Autres Propositions :
Après négociation, la direction ne donne pas suite aux autres propositions des organisations syndicales.
Article 3 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la
DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de X.
