Accord sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel d’EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST
Entre les soussignés
La société EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST dont le siège social est situé 21, Avenue Canteranne Parc de Canteranne, 33 600 PESSAC, Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par : M. XXXXXXXXXX, déléguée syndicale Centrale FO M. XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical Central CFDT M. XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical Central CGT
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Les organisations syndicales de salariés et la Direction d’Eiffage Route Sud-Ouest ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision fait suite au projet de transfert des établissements du périmètre XXXXXXXX d’Eiffage Route Sud-Ouest à Eiffage XXXXXXXXXX au XXXXXXXXX 2019, sous la forme d’un apport partiel d’actif, et pour laquelle les Institutions Représentatives du Personnel concernées ont rendu un avis et de la volonté commune que la mise en place du C.S.E. de l’établissement XXXXXXXXX se fasse concomitamment à ceux de la société Eiffage XXXXXXXX bénéficiaire du transfert mentionné précédemment.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel D’Eiffage Route Sud-Ouest hors périmètre XXXXXXXXXXXX
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel d’Eiffage Route Sud-Ouest était prévue le XXXXXXXX 2019 suite aux accords de prorogation signés par les parties. Les parties à l’unanimité décident de proroger ces mandats au XXXXXXXXXX2019, date présumée du 1er tour des élections des membres des C.S.E, hormis l’établissement XXXXXXXXXXXX Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus des comités d'établissement, et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Date de fin des mandats des représentants du personnel du périmètre XXXXXXXXXX
Les mandats des représentants du personnel du périmètre XXXXXXXX qui sera transféré à Eiffage RXXXXXXXXX à compter du XXXXXXX 2019 sont prorogés jusqu’à la date des élections générales d’Eiffage XXXXXXXXX qui doivent nécessairement intervenir avant le XXXXX2019.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). La société Eiffage Route Sud-Ouest procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à , le Pour la Direction d’Eiffage Route Sud-Ouest M .X agissant en qualité de Directeur Pour les organisations syndicales M X, déléguée syndicale Centrale FO
