PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST
ENTRE :
La société EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST, société en nom collectif, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro 399 307 370
Dont le siège social est situé. 21, avenue de Canteranne- Parc de Canteranne – 33 600 PESSAC,
Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Régional
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales suivantes : La Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) représentée par XXXXX
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) représentée par XXXXXXX
La Confédération générale du travail (CGT) représentée par XXXXXXXXXX
La Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE – CGC) représentée par XXXXXXXXX
D’AUTRE PART
En vue de l’élection des membres du comité social et économique de la société EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CADRE DE MISE EN PLACE
Conformément à l’application de l’accord sur la mise en place des comités sociaux et économiques au sein du Groupe Eiffage Infrastructures signé le 11 février 2019, il est mis en place un CSE dans chacun des établissements suivants :
Etablissement « PAYS DE LA LOIRE », sis ZI de L’AUFRESNE – rue François ARAGO 44150 ANCENIS – N° 399 307 370 00391
Il est par ailleurs rappelé qu’en application de ce même accord ainsi que l’accord de prorogation des mandats conclu le 21 février 2019 :
Les mandats des représentants du personnel du périmètre Midi-Pyrénées sont prorogés jusqu’à la date des élections au sein de la société EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE ;
Les élections au sein de l’établissement distinct Midi-Pyrénées interviendront à la même date que celle des autres établissements de la société EIFFAGE ROUTE MEDITERRANNEE.
ARTICLE 2 – EFFECTIF
L’effectif pris en compte dans le cadre du présent protocole est calculé conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail.
Effectif établissement « Eiffage Route Sud-Ouest siège »:
L’effectif total est de XXXX salariés, en équivalent temps plein, y compris les intérimaires, et se décompose comme il suit :
Collège
Effectifs
Ouvriers et Employés de catégorie A à D X Techniciens et Agents de Maîtrise X Cadres X
La proportion d’hommes et de femmes de chaque collège est la suivante :
L’effectif total est de XXXX salariés, en équivalent temps plein, y compris les intérimaires, et se décompose comme il suit :
Collège
Effectifs
Ouvriers et Employés de catégorie A à D X Techniciens et Agents de Maîtrise X Cadres X
La proportion d’hommes et de femmes de chaque collège est la suivante :
Collège
Femmes
Hommes
Ouvriers et Employés de catégorie A à D X X Techniciens et Agents de Maîtrise X X Cadres X X
Effectif établissement « AQUITAINE » :
L’effectif total est de XXXX salariés, en équivalent temps plein, y compris les intérimaires, et se décompose comme il suit :
Collège
Effectifs
Ouvriers et Employés de catégorie A à D X Techniciens et Agents de Maîtrise X Cadres X
La proportion d’hommes et de femmes de chaque collège est la suivante :
Collège
Femmes
Hommes
Ouvriers et Employés de catégorie A à D X X Techniciens et Agents de Maîtrise X X Cadres X X
Effectif établissement « PAYS DE LA LOIRE » :
L’effectif total est de XXXX salariés, en équivalent temps plein, y compris les intérimaires, et se décompose comme il suit :
Collège
Effectifs
Ouvriers et Employés de catégorie A à D X Techniciens et Agents de Maîtrise X Cadres X
La proportion d’hommes et de femmes de chaque collège est la suivante :
Collège
Femmes
Hommes
Ouvriers et Employés de catégorie A à D X X Techniciens et Agents de Maîtrise X X Cadres X X ARTICLE 3 –REPARTITION DES SIEGES ET HEURES DE DELEGATION
En application des articles L. 2314-11 et L 2314-37 du Code du travail, et compte tenu de l’effectif de cadres de chacun des établissements, trois collèges électoraux sont constitués pour l’élection des membres du comité social et économique :
Un collège ouvriers et employés : votent au premier collège les ouvriers et les employés de catégorie A à D.
Un collège employés, techniciens et agents de maitrise : votent au second collège les employés de catégorie E à H, les techniciens et agents de maîtrise.
Un collège cadre : votent au troisième collège le personnel cadre.
Les membres sont élus pour quatre ans.
3.1. REPARTITION DES SIEGES
Etablissement « EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST SIEGE »
Compte tenu de l’effectif total de la société et en application des articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de membres à élire est de :
X titulaires
X suppléants.
Les sièges seront répartis entre les collèges comme il suit :
Pour le deuxième collège : X titulaires et X suppléants
Pour le troisième collège : X titulaires et X suppléants
Etablissement « POITOU CHARENTES LIMOUSIN »
Compte tenu de l’effectif total de la société et en application des articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de membres à élire est de :
X titulaires
X suppléants.
Les sièges seront répartis entre les collèges comme il suit :
Pour le premier collège : X titulaires et X suppléants
Pour le second collège : X titulaires et X suppléants
Pour le troisième collège : X titulaire et X suppléant
Etablissement « AQUITAINE »
Compte tenu de l’effectif total de la société et en application des articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de membres à élire est de :
X titulaires
X suppléants.
Les sièges seront répartis entre les collèges comme il suit :
Pour le premier collège : X titulaires et X suppléants
Pour le second collège : X titulaires et X suppléants
Pour le troisième collège : X titulaire et X suppléant
Etablissement « PAYS DE LA LOIRE »
Compte tenu de l’effectif total de la société et en application des articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de membres à élire est de :
X titulaires
X suppléants.
Les sièges seront répartis entre les collèges comme il suit :
Pour le premier collège : X titulaires et X suppléants
Pour le second collège : X titulaires et X suppléants
Pour le troisième collège : X titulaire et X suppléant
3.2. HEURES DE DELEGATION
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique dispose du nombre d’heures de délégation prévues à l’article R.2314-1 du code du travail et par les dispositions de l’accord de Groupe Eiffage Infrastructures relatif à la mise en place des CSE du 11 février 2019, dans les conditions définies par ce dernier et tant qu’il demeure applicable à l’entreprise. ARTICLE 4 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE ET LISTES ELECTORALES
Conditions générales d’électorat et d’éligibilité
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail :
sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus à la date du scrutin, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ;
sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus à la date du scrutin, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Ces conditions s’apprécient à la date du 1er jour du 1er tour. ARTICLE 5
– LISTE DES CANDIDATS
Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats les organisations syndicales visées par l’article L. 2314-5 du Code du travail. Ces derniers disposent pour ce scrutin du monopole de la propagande électorale.
Les candidatures doivent au plus tard être présentées le 16 octobre 2019 à 12 h au service du personnel contre récépissé, par mail (avec accusé de réception), par dépôt physique et/ou lettre recommandée avec AR à l’adresse de la direction de l’établissement concerné.
Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail :
Les listes comportant plusieurs candidats seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à respect de la proportion homme/femme du collège concerné.
Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté, ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 04 novembre 2019 à 12 h. Elles doivent également respecter les règles ci-dessus exposées.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.
ARTICLE 6 – VOTE ELECTRONIQUE
Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé conformément à l’accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet signé en date du 11 septembre 2019.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Le quorum s'apprécie au regard du nombre de suffrages exprimés. Les votes blancs ou nuls ne comptent pas ( Cass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.427). ARTICLE
7 – CALENDRIER DES ELECTIONS
Date du premier tour :
Ouverture du site de vote le 25 octobre 2019 à 8 h.
Fermeture du site de vote le 28 octobre 2019 à 12 h.
Les salariés auront également la possibilité de voter par voie électronique sur leur site d’appartenance via un ordinateur mis à disposition exclusivement le 28 octobre 2019, de 7 h à 12 h.
Si en application des dispositions légales, cela s’avère nécessaire, un second tour sera organisé.
Date du second tour :
Ouverture du site de vote le 8 novembre 2019 à 8 h.
Fermeture du site de vote le 12 novembre 2019 à 12 h.
Les salariés auront également la possibilité de voter par voie électronique sur leur site d’appartenance via un ordinateur mis à disposition exclusivement le 12 novembre 2019, de 7 h à 12 h.
Au titre du premier tour, la Direction adressera après la signature du Protocole d’Accord Préélectoral, par affichage un appel à candidature qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura eu connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 16 octobre 2019. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.
Les résultats du premier tour seront affichés le 28 octobre 2019.
En cas de second tour, la Direction adressera le 28 octobre 2019 à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidature.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 04 novembre 2019. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.
La veille de la clôture du scrutin du premier tour, soit le 27 octobre 2019, et, le cas échéant, la veille du scrutin du second tour, soit le 11 novembre 2019 un mail et/ou courrier de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés non votants.
ARTICLE 8
– MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
8.1. LANGUE, ORDRES DES INSTANCES ET AFFICHAGE INITIAL DES LISTES
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français. Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants). L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
8.2. ORDRE DE PRESENTATION DES LISTES
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.
8.3. MATERIEL DE VOTE – CODE DE VOTE CONFIDENTIEL
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise. Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
L’envoi aura lieu au plus tard le 22 octobre 2019.
8.4. COMMUNICATION DES CODES DE VOTE
Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra à la date précitée sur l’adresse enregistrée dans le système un courriel ou courrier, contenant son identifiant personnel ainsi que la procédure pour aller enregistrer son mot de passe à partir du site de vote
Chaque ouvrier et employé recevra également, avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple, un identifiant ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote.
8.5. SCELLEMENT DU SYSTEME ET FORMATION
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique.
Cette intervention consiste à :
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote. Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,
Les organisations syndicales présentant des listes ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement. La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.
L'information et la formation sont assurées pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.
8.6. CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
8.7. ASSISTANCE AUX ELECTEURS
Un numéro vert spécifique d’assistance (0 800 XXX XXX), permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
ARTICLE 9 – DATES ET HORAIRES DES VOTES ELECTRONIQUES
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :
Du 25 octobre à 8 h au 28 octobre 2019 à 12 h
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du 08 novembre à 8 h au 12 novembre 2019 à 12 h
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
Un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet sera mis à disposition dans les 29 sites d’Eiffage Route Sud-Ouest le 28 octobre 2019.
Il permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins. Les postes en libre-service seront accessibles durant les horaires de bureau, soit de 7 h à 12 h et de 13 h à 18 h.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.
ARTICLE 10 – BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE
Un bureau de vote par établissement sera mis en place.
Chaque bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats. Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.
Chaque bureau de vote se réunira à l’adresse de la direction de l’établissement. Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du PAP, et d’un représentant de la Direction.
Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.
Les plannings journaliers seront communiqués le jeudi avant l’ouverture du scrutin à la commission de surveillance.
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.
Tout au long du processus électoral, les organisations syndicales et les candidats pourront se déplacer librement sur la totalité des sites de l’établissement.
ARTICLE 11 – DEPOUILLEMENT
Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.
ARTICLE 12 – PROCLAMATION
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.
Le PV des résultats sera envoyé dans les délais légaux à l’inspection du travail ainsi qu’à l’organisme chargé de la collecte des résultats.
L’envoi de ces résultats sera effectué dans un délai de 48 heures aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au premier tour des élections ou ayant participé à la négociation du protocole.
ARTICLE 13 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants : carence de candidats au premier tour, quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits), un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
ARTICLE 14 – DIVERS
Si un avenant à l’accord sur la mise en place des comités sociaux et économiques au sein du groupe Eiffage Infrastructures signé le 11 février 2019 devait être signé, les dispositions de cet avenant seraient applicables chez Eiffage Route Sud-Ouest.
Compte-tenu des évolutions législatives, les accords :
accord du 11 octobre 2007 relatif aux moyens attribués au comité Central d’entreprise d’Eiffage route sud-ouest accord du 10 décembre 2007 relatif à la subvention de fonctionnement et la contribution aux institutions sociales des Comités d’Etablissement d’Eiffage Route sud-ouest
N’étant plus applicables, il est convenu qu’une négociation sur un accord de substitution sera engagé au plus tard le 13 décembre 2019.
ARTICLE 15 – FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent protocole est ouvert à la signature jusqu’au 27 septembre 2019
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.
Fait en 8 exemplaires, à PESSAC, le 23 septembre 2019.
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) représentée par XXX
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) représentée par XXX
La Confédération générale du travail (CGT) représentée par XXX
La Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE – CGC) représentée par XXX
CALENDRIER DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
-Signature du PAP : 23 septembre 2019
-Affiche du PAP + liste Electorale + Professions de foi : 26 septembre 2019
-Liste des candidats : 16 octobre à 12H au plus tard
-Premier tour : du 25 octobre 2019 à 8H au 28 octobre 2019 à 12H (vote électronique)
-Affiche des résultats du 1er tour : 28 octobre 2019
-Si Deuxième tour : liste des candidats : 04 novembre 2019 à 12H au plus tard
-Deuxième tour : du 08 novembre 2019 à 8H au 12 novembre 2019 à 12H
-Affichage des résultats du 2er tour éventuel : 12 novembre 2019
