ACCORD SUR LES MOYENS ATTRIBUES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT CENTRAL D’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST, société en nom collectif, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro 339 307 370 dont le siège social est situé 3, Ave CANTERANNE – Parc de CANTERANNE – 33600 PESSAC, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Régional
Ci après dénommée « l’entreprise »
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives soussignées :
C.F.D.T. représentée par, Délégué Syndical Central
- C.G.T. représentée par, Délégué Syndical Central
F.O. représentée par, Déléguée Syndicale Central
Ci après dénommées « les organisations syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci après « Les Parties »
D’UN COMMUN ACCORD, IL A ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017, le 11 février 2019, un accord de mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) au sein du groupe Eiffage infrastructures a été conclu entre la direction d’Eiffage Infrastructures et les organisations syndicales représentatives au niveau d’Eiffage . Lors de la signature du Protocole d’accord préélectoral d’Eiffage Route Sud-Ouest en vue de la mise en place de ces CSE au sein de la société Eiffage Route Sud-Ouest, il a été alors convenu qu’un nouvel accord ayant pour but d’attribuer des moyens de fonctionnement au CSE central (CSE-C) et aux Délégués syndicaux centraux, serait établi compte tenu que les accords suivants ne sont plus applicables :
accord du 11 octobre 2007 relatif aux moyens attribués au comité Central d’entreprise d’Eiffage route sud-ouest
accord du 10 décembre 2007 relatif à la subvention de fonctionnement et la contribution aux institutions sociales des Comités d’Etablissement d’Eiffage Route sud-ouest.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement et moyens afférents au Comité Social et économique Central (CSE-C) non prévu dans l’accord de branche du 11 février 2019.
Les attributions et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central obéiront aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables. Le Comité Social Economique Central exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise ou qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements. Dans le cadre de la législation, il doit être obligatoirement informé et consulté sur les projets économiques et financiers concernant l’entreprise. Les parties invitent le Comité Social Economique Central à se doter d’un règlement intérieur.
ARTICLE 1 : DOTATION DE FONCTIONNEMENT
L’entreprise attribue une dotation de fonctionnement de x euros fixe et annuelle au CSE Central pour chaque année civile. Cette somme sera versée en une seule fois au plus tard à la fin du 2éme mois de l’exercice civil de l’année considérée ou, plus tôt dans l’année, sur demande expresse du bureau du CSE-C si la conjoncture l’exige. Ce versement ne pourra, en tout état de cause, pas intervenir avant le début de l’année civile. En outre, il peut être demandé à chaque établissement de participer au fonctionnement du CSE-C par affectation d’un % de leur budget de fonctionnement à verser au trésorier du CSE-C. Cette modalité doit être portée sur le règlement intérieur du CSE-C.
L’utilisation du budget de fonctionnement sera sous la co-responsabilité du secrétaire et du trésorier. Sa gestion sera définie dans le règlement intérieur du CSE-C en conformité avec les dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 2 : Mise à disposition des locaux des SYNDICATS et du CSE-C
Délégué Syndicaux Centraux (DSC) :
Chaque organisation syndicale représentative bénéficie pour ses délégués syndicaux centraux désignés d’un local mis à disposition par l’entreprise. Cependant, les organisations syndicales ont décidé unanimement qu’un local intersyndical était acceptable à condition qu’une armoire de bureau fermée à clef soit attribuée à chacune des organisations syndicales utilisant ce local. Une documentation de base commune sera remise aux DSC sous format papier ou, sous forme numérique (conventions collectives et leurs mises à jour régulières ainsi que le code du travail).
Ce local comprend du mobilier de bureau (chaises, tables, armoires ), une ligne téléphonique supportant une connexion Internet , un téléphone, un télécopieur, un micro-ordinateur, équipé de ses logiciels de bureautique et une imprimante. Les abonnements, consommations, achat de consommables et frais de fonctionnement sont à la charge du CSE-C.
Les organisations syndicales s’engagent à faire respecter aux utilisateurs de ces moyens les règles d’utilisation en vigueur dans le groupe EIFFAGE notamment en ce qui concerne le matériel informatique et Internet (il sera envisagé de prévoir une connexion sans fil locale servant communément aux DSC et aux membres du CSE- C). Il est rappelé que chacun est personnellement responsable du respect de la réglementation applicable dans le cadre de l’utilisation qu’il fait de l’outil informatique et d’internet. Les délégués syndicaux centraux pourront lors de leurs missions avoir accès aux photocopieurs et télécopieurs dans tout établissement du périmètre de leurs déplacements.
Comité Social Economique Central (CSE-C ) :
Le CSE-C est doté d’un local mis à disposition par l’entreprise. Ce local suit les mêmes règles de fonctionnement que celles énoncées pour le local des DSC ci-dessus mentionné. Il devra être de taille suffisante pour accueillir les membres du CSE-C (salle de réunion par exemple).
Le secrétaire CSE-C pourra avoir accès aux photocopieurs, et télécopieurs dans tout établissement du périmètre de EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST dans le cadre de ses missions et déplacements.
Un ordinateur portable acceptant une connexion sans fil sera attribué au secrétaire du CSE-C.
ARTICLE 3 : CREDITS D’HEURES DES TITULAIRES ET DU BUREAU DU CSE-C, DES DELEGUE SYNDICAUX CENTRAUX ET REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE-C
1) Le Bureau du CSE-C est composé :
d’un secrétaire,
d’un trésorier,
du Président ou de son délégataire.
2) un Délégué syndical central pourra être nommé par chaque organisation syndicale représentative au sein de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST. Compte tenu de l’effectif de la société, ce Délégué syndical central devra être désigné parmi les Délégués syndicaux d’établissement de chaque organisation syndicale représentative.
Il est rappelé que, pour désigner un Délégué syndical central, les organisations syndicales doivent avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements de la société.
3/ crédit d’heures allouées :
Conformément à l’accord de branche relatif à la mise en place des CSE du 11 février 2019, les membres du bureau bénéficieront d’heures de délégation.
Le temps passé aux réunions biannuelles, aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE-C ainsi que les réunions préparatoires (à raison de 7 heures maximum par réunion plénière) ne s’imputeront pas sur les crédits d’heures. Il en sera de même sur les temps de déplacements inhérents à ces réunions. Ces temps seront considérés comme temps de travail effectif et payés à échéance normale de paiement de salaire.
Conformément à l’accord de branche du 11 février 2019 et à la législation en vigueur, les heures de délégations légales et supra légales sont annualisables et donc reportables d’un mois sur l’autre, dans la limite de douze mois sachant que cette règle ne peut conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Afin de suivre l’utilisation des heures de délégation et l’utilisation des heures mutualisées, il est mis en place des bons de délégation dont le seul but sera de pouvoir décompter les reports d’heures et ils ne représentent en aucun cas une autorisation préalable de l’employeur. Ce bon ne mentionnera que le nom du représentant concerné, le mandat au titre duquel les heures sont prises, le total d’heures déjà utilisées au cours du mois considéré, la date et heure de départ et la durée présumée de l’absence. Ces bons de délégations peuvent être transmis aux directions d’établissements par tout moyen y compris par courrier électronique.
4/ Assistance aux comptes rendus de réunions : Le président convoque les titulaires et les représentants syndicaux au CSE-C à chaque réunion plénière par courrier électronique. L’ordre du jour est de préférence joint avec la convocation. Afin d’aider le secrétaire du comité dans sa mission, et s’il le demande, la direction pourra lui proposer une assistance à la prise de note. Le Procès-verbal sera transmis dans un délai maximum d’un mois suivant la réunion du comité. Le secrétaire élu communique le projet de procès-verbal à tous les membres y compris le président. Après avoir été adopté par le CSE-C et signé par le secrétaire, le procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Une assistante du siège d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST pourra assister le secrétaire du CSE-C, s’il le souhaite, aux réunions plénières afin de prendre en note les débats et l’aider dans l’élaboration des procès verbaux.
ARTICLE 4 : déplacements des membres du CSE-C, représentants syndicaux au CSE-C et délégué syndicaux centraux.
Membres du CSE-C, représentants syndicaux au CSE-C
Les frais engagés par les membres du CSE-C ainsi que ceux des représentants syndicaux au CSE-C pour venir en réunions préparatoires et plénières sont pris en charge par la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST.
Ceux-ci comprennent la location d’un véhicule de catégorie B (ou remboursement des frais kilométriques après accord de la direction) les frais autoroutiers, les repas et l’hébergement et généralement tous les frais normaux qu’entraîne ce déplacement.
Il est entendu que, la direction de l’établissement dont dépend le délégué devra mettre en œuvre les moyens pour faciliter ces déplacements, elle fournira l’avance de frais et la location du véhicule. En contrepartie, les élus devront remettre à leur retour les justificatifs des frais réellement engagés. Pour les divers déplacements occasionnés par les missions des élus au CSE-C, la prise en charge des frais sera à la charge du CSE-C sur son budget de fonctionnement. Les déplacements des membres du CSE-C ou représentants syndicaux au CSE-C invités à assister à une réunion d’un Comité Social et Economique d’établissement après accord entre la majorité des membres de celui-ci et son président, sera à la charge à parts égales entre le Comité Social et Economique d’Etablissement concerné et l’établissement lui même. Cette disposition ne s’applique qu’aux établissements relevant du CSE-C d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST. Les frais seront avancés par le CSE-C et remboursés par le Comité Social et Economique d’Etablissement et l’Etablissement concernés sur présentation de justificatifs.
Délégués syndicaux centraux
Les déplacements provoqués à l’initiative de la direction, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement sont pris en charge par l’entreprise dans les mêmes conditions et barème que pour les convocations des membres du CSE-C. Au-delà des déplacements à l’initiative de l’entreprise, chaque délégué syndical central se déplace librement, et assume la charge des frais que ces déplacements génèrent.
Barème de remboursement de frais :
Le remboursement des frais par le CSE-C obéira aux règles suivantes et se fera sur présentation des justificatifs des frais engagés.
- Indemnités kilométriques : le taux kilométrique sera celui de l’Indemnité kilométrique en vigueur au niveau du comité de branche EIFFAGE INFRASTRUCTURES. Le nombre de kilomètres se fera déduction faite de la distance entre le domicile et le lieu d’embauche habituel du salarié. - Repas et hébergement : barème URSSAF en vigueur si les frais ne sont pas payés directement par l’entreprise
- Voiture de location : Règle en vigueur dans le groupe EIFFAGE soit à date un véhicule de catégorie B. Au cas particulier, la Direction pourra accorder des dérogations.
ARTICLE 5 : COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
5-1 Commission économique Une commission économique est créée au sein du Comité Social et Economique Central
La commission économique est composée :
De 2 membres désignés par le Comité Social et Economique Central, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement. Cette commission sera réunie 1 fois par an.
5-2 La commission formation, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et égalité professionnelle.
Une commission économique est créée au sein du Comité Social et Economique Central
La commission formation, GPEC et égalité professionnelle est composée : De 2 membres désignés par le Comité Social et Economique Central, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement. Cette commission sera réunie 1 fois par an.
5-3 La commission logement
D’un commun accord entre les signataires, il ne sera pas créée de commission logement tant au niveau du CSE-C que des CSE Etablissement.
ARTICLE 6-MOYEN COMPLEMENTAIRE ATTRIBUE AU CSE ETABLISSEMENT. Les dispositions visées dans cet article en ce qu’elles portent sur un niveau de représentation du personnel différent de celui visé par les autres dispositions, sont dissociables du reste de l’accord. Ainsi, cette partie pourrait être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, conformément à la loi, sans remettre en cause le reste de l’accord.
Invitation d’un suppléant aux réunions plénières des CSE établissement.
En application de l’article L2314-1 du code du travail, les membres suppléants n’assistent aux réunions du CSE établissement qu’en l’absence des membres titulaires. A titre dérogatoire, les parties conviennent qu’un membre suppléant sera invité et pourra assister aux réunions plénières. Il ne pourra y avoir plus d’un suppléant présent à ce titre au cours de chaque réunion. Il sera désigné par le Délégué Syndical établissement pour chaque réunion plénière. En cas de pluralité d’organisations syndicales représentatives ayant désigné un délégué syndical dans l’établissement, la désignation du suppléant invité à la réunion se fera à tour de rôle par chaque DS d’établissement. Dans ce cadre, l’ordre suivant lequel les DS pourront procéder à la désignation du suppléant invité sera déterminé par ordre alphabétique du nom de leur organisation syndicale. Cette désignation devra être portée à la connaissance de la Direction au moins 10 jours avant la réunion, de sorte que l’invitation et l’ordre du jour puissent lui être adressés en même temps qu’aux membres titulaires. En cas d’indisponibilité du suppléant désigné, aucun autre suppléant ne pourra le remplacer. Le suppléant désigné et invité en réunion bénéficiera des mêmes moyens prévus à l’article 3-6 de l’accord de branche du 11 février 2109 relatif à la mise en place des CSE. Il aura une voix consultative.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD :
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être revu si des dispositions réglementaires, législatives ou conventionnelles sont plus favorables. Aucun accord d’établissement ne peut remettre en cause les dispositions de cet accord, en cas de litige sur son application, les membres signataires doivent être saisis, afin de trouver une solution en respect du présent accord.
