AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 AOUT 2021 RELATIF
A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTE
ENTRE :
La société EIFFAGE SERVICES SAS au capital de 390 000,00 €, code APE 4120B, dont le siège social est situé 3-7 Place de l’Europe – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY représentée par XX agissant en qualité de XX,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise : X : représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Certaines dispositions de l’accord d’entreprise du 16 août 2021 relatif à la mise en place d’un régime d’astreinte sont modifiées.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 5.2.1 de l’accord d’astreinte du 16 août 2021
L’article 5.2.1 de l’accord d’astreinte du 16 août 2021 est désormais rédigé comme suit :
« 5.2.1 La rémunération du temps d’intervention pour l’astreinte non cadre
Le temps d'intervention sera rémunéré de la façon suivante :
Intervention avec Déplacement
L’ensemble des heures d’intervention de jour, constitutives ou non d’heures supplémentaires, seront rémunérées conformément au temps d’intervention réel du salarié au taux horaire majoré de 35%.
Les heures d’intervention de nuit, des Dimanches et Jours Fériés seront rémunérées au taux horaire majoré de 100% en application de la convention collective
Il est précisé que l’ensemble des majorations précitées ne sauraient se cumuler avec les majorations pour heures supplémentaires mentionnées à l’article L.3121-36 du Code du travail.
Intervention Téléphonique
A partir du moment où pendant sa période d’astreinte le collaborateur intervient au moins une fois par téléphone, celui-ci percevra une indemnisation forfaitaire de 20€ brut par semaine quel que soit le nombre total d’intervention ».
ARTICLE 2 – Modification de l’article 6.2.2 de l’accord d’astreinte du 16 août 2021
L’article 6.2.2 de l’accord d’astreinte du 16 août 2021 est désormais rédigé comme suit :
« 6.2.2 La rémunération du temps d’intervention pour l’astreinte d’encadrement
Intervention pendant astreinte de Niveau 1
Intervention avec Déplacement
Les temps d’interventions de l’encadrement de niveau 1 qui correspondent à des astreintes donnant lieu à déplacement seront indemnisés selon la formule ci-dessous avec application d’une majoration de 35% pour l’ensemble des heures effectuées.
Salaire de base22 × 18 × temps d’intervention Les heures d’intervention de nuit des Dimanches et Jours Fériés seront rémunérées au taux horaire majoré de 100% en application de la convention collective.
Intervention Téléphonique
A partir du moment où pendant sa période d’astreinte le collaborateur de niveau 1 intervient au moins une fois par téléphone, celui-ci percevra une indemnisation forfaitaire de 20€ brut par semaine quel que soit le nombre total d’intervention.
Intervention pendant astreinte de Niveau 2
A partir du moment où pendant sa période d’astreinte le collaborateur de niveau 2 intervient au moins une fois par téléphone, celui-ci percevra une indemnisation forfaitaire de 30€ brut par semaine quel que soit le nombre total d’intervention ».
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du premier jour de mise en place de l’outil de pointage « Espace-temps » au sein de la société. Il est convenu que l’ensemble des collaborateurs seront informés par une communication interne, en amont du démarrage de l’outil susvisé, selon un délai raisonnable.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Il sera procédé au dépôt de cet avenant sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes. Les avenants éventuels obéiront aux mêmes dispositions. Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 16 février 2023 En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
