ACCORD DU XX 55 FEVRIER 20265 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
Entre : La société Eiffage Services………, dont le siège social est situé 3-7 Place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur ……..Régis PAJADON, agissant en sa qualité de Directeur de filiale, D'une part, Et, L’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise : CFDT …….: représentée par Monsieur Cédric LE GLEUT…….., agissant en qualité de Délégué Syndical, D'autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFDT…… XX a été invitée à engager une négociation au cours d’une première réunion fixée au XX21 janvier 2026. A ce titre, la Direction a présenté à la délégation syndicale et conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’handicap, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations. En outre, sont aussi disponibles les informations de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Les parties se sont réunies dans le cadre d’un calendrier fixé et établi conjointement comme suit :
1ère réunion : 21 janvier 20265 ;
2nde réunion : 29 janvier04 février 20265.
Au cours de la première réunion les parties ont échangé à titre liminaire sur la documentation fournie, et ensuite sur les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. La délégation syndicale a fait part des revendications suivantes :
Augmentation de salaire comme suit :
Augmentation générale minimum de 90€ pour les salaires inférieurs ou égal à 2600€ brut ; Augmentation générale minimum de 80€ pour tous les salaires entre 2601€ et 3000€ brut ; Augmentation générale minimum de 70€ pour tous les salaires supérieurs à 3000€ brut.
Actuellement les salariés bénéficient d’une majoration de 50€ sur 3 jours fériés. moyenne de salaire de 4% répartis comme suit : 2,5% en collectif et 1,5% en individuel ;
Faire bénéficier le prime jour férié (pour les astreintes) à 250€ à tous les autres jours fériés de l’année ;
Augmentation de la prime d’astreinte à 210€.
Augmentation du panier à 7,40€ ;
Une prime pénibilité de 50,00€ pour les collaborateurs du milieu carcéral ;
Une prime d’ancienneté de 1% sur le salaire de base tous les 5 ans ;
Une augmentation de la subvention des œuvres sociales à 1,5% de la masse salariale ;
Une prime de transport de 21,00€ mensuel pour les salariés utilisant leur véhicule personnel dans les régions manquant de transport en commun.La mise en place de 3 jours « enfant malade ».
Une prime dédiée à la transmission des savoirs de 200€ par année scolaire et doublée en cas de transformation en CDI.
Un congé menstruel de 10 jours (règles incapacitantes ou souffrant d’endométriose).
La Direction a analysé alternativement lesdites propositions. Rythmé par des échanges loyaux, les débats ont abouti sur un accord entre les parties pour discuter notamment sur l’axe décrit ci-après :
La revalorisation individuelle des salaires effectifs ;
La création d’unL’augmentation de la prime « pénibilité » ;
La revalorisation du panier repas ’augmentation de la subvention des œuvres ;sociales.
Il a été décidé et arrêté ce qui suit :
Rémunérations et Accessoires
Augmentations Individuelles
Les parties signataires conviennent d’une augmentation individuelle moyenne de 1,58% de la rémunération de base. Il est précisé que ces augmentations individuelles entreront en vigueur à compter du 1er avril 2026 5 et seront individuelles. Une attention particulière sera portée aux collaborateurs aux bas salaires. Il est convenu qu’en cas d’absence d’augmentation, le collaborateur sera reçu individuellement par sa hiérarchie pour explication de la décision.
1.Prime2. Prime pénibilité
Une compensation financière visant à reconnaître l'impact durable sur la santé physique et mentale pour les professions techniciens et agent de maîtrise travaillant en milieu carcéral va être mis en place. A compter du 1er juillet 2025, une prime dite de « pénibilité » esta été mise en place pour les personnels ETAM en CDI et CDD affectés en milieu carcéral. Cette prime spécifique aux collaborateurs évoluant en milieu carcéral vise à reconnaître l'impact durable sur la santé physique et mentale pour les techniciens et agents de maîtrise travaillant dans un tel environnement. Il est convenu que les collaborateurs concernés percevront désormais une prime d’un son montant est àde 2540,00€ (vingt-cinqquarante euros) bruts versée mensuellement. En cas d’absences, la prime sera pénalisante. Cette prime ayant pour objectif de compenser une sujétion à un environnement de travail difficile, elle sera versée au prorata du temps de présence effectif. Aussi la prime fera l’objet d’un abattement proportionnel au temps d’absence au cours du mois considéré.
1.33. Panier repasOeuvres sociales
A effet compter du 1er avril 202654, les parties s’accordent pour porter le budget desle panier repas est porté à 7,50€. œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique de 0,5% à 0,6% de la masse salariale.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La société et l’organisation syndicale représentative ont signé le 09 janvier 2024 un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, avec la mise en œuvre d’objectifs sur 3 ans en matière de recrutement, de rémunération effective et d’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
Le partage de valeur ajoutée
3.1. Intéressement
Un accord d'intéressement a été signé le 17 juin 20254 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative. Il avait été conclu pour une durée de 1 an. Au titre de l’intéressement distribué en 20254, les collaborateurs ont bénéficié d'un intéressement moyen de 3571,6879,68€. Un nouvel accord sera négocié au cours des prochains mois. Il s’appliquera pour l’intéressement qui sera distribué pour l’exercice 2025. En outre, le 187 juin 20254, la Direction et l’organisation syndicale ont également signé un accord relatif à l’augmentation exceptionnelle du bénéfice et les modalités de partage de la valeur en découlant. Cet accord prévoit le versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos au cours duquel une augmentation exceptionnelle du bénéfice aura été constatée, selon les modalités déterminées par l’accord.
3.2. Participation
Au titre de la participation distribuée en 20254, les collaborateurs ont bénéficié d'une participation moyenne de 4699,774782 ;19€.
3.3. PEG
Le Groupe Eiffage ……. a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG) auquel la société Eiffage Services…….. a adhéré. Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation.
3.4. PERECO
Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO). Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation ainsi que les RTT et les congés payés non pris (5ème semaine, Fractionnement et Ancienneté) dans la limite de 10 jours par an.
Durée de l’accord et publicité
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d'un an. La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail. L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets). A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Fait à Vélizy-Villacoublay, le 05 février 20265, En 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale
Eiffage Services…….. Le syndicat …….CFDT Monsieur Régis PAJADON………..Représenté par Monsieur Cédric LE GLEUT……….. Directeur de filialeDélégué Syndical d’Entreprise
