PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
UES EILYPS TECMATEL
Réunions du 11/10/2022 du 13/01/2023
Présents
Représentants des employeurs :
Représentants du Personnel:
CFDT :
UNSA2A
SNACAR CFE CGC :
Excusé
Représentants des employeurs :
Représentants du Personnel: UNSA2A :
L’UES représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, et les délégations susnommées, ont conformément à l’article L 2242-5 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
A ce titre, les parties se sont rencontrées à deux reprises, 11/10/2022 ainsi que le 13/01/2023, ont pris respectivement connaissance et acté les points suivants.
I – DONNEES SUR LE PERSONNEL
Présentation par Katell Vallée des principales données 2022 sur le personnel :
Rappel des différentes classes
Effectifs d’Eilyps Group : Sud Loire, Nord Loire, Tecmatel par sexe et par classe au 31/12/2022
Evolution des effectifs de l’UES (Nord Loire et Tecmatel) en lissé sur 2022
Détail des mouvements du personnel en interne
Evolution moyenne des salaires par classe entre 2021 et 2022
Zoom sur les évolutions de salaire de la catégorie AP
Modification des éléments de salaire par sexe (niveau, ancienneté, classe)
Prime de Rémunération Variable par sexe
Ventilation du personnel / rangs / sexe
Ventilation du nombre d’heures porté au contrat des agents de pesées, par sexe.
Les membres présents prennent connaissance de l’ensemble de ces éléments et après compléments d’informations, ne formulent pas de remarque particulière.
II – Etat des propositions
Les propositions
initiales des centrales syndicales :
CFDT
UNSA2A
SNACAR CFE - CGC
Valeur du point (négocié en réunion du 11/10/2022)
6,65€
6,77€
Ticket Restaurant
Passage des TR de 9,20 € à 10.80 €
Passage des TR de 9,20 € à 10.80 €
Evaluation des compétences TK et comportementales
+ 5 pts sur l’ensemble des rangs
Indemnité kilométrique
- 0.45€/km - Prise en compte du temps de trajet des AP avant le barème actuel de 10kms - 0.45€/km
- Dans l’attente de la nouvelle comptabilisation du temps de travail des AP, maintien de la règle actuelle forfaitaire
III – Conclusions des négociations :
1 - Valeur du point 2023 :
Après négociation, lors des négociations de la réunion du 11/10/2022, il avait été décidé de passer la valeur du point de 6,45 € à 6,62 € soit + 2,63 % au 01.01.2023.
2 – Indemnité kilométrique
La Commission Employeurs a décidé de passer le remboursement de l’indemnité kilométrique pour utilisation d’un véhicule personnel pour des raisons professionnelles de 0,35 € à 0,42 €/ km à compter du 01.01.2023 pour un kilométrage annuel inférieur à 9000 kms. Pour rappel, la possibilité de conserver son véhicule personnel est étudiée par la Direction sur demande. Dans ce cas, le coût de remboursement des kilomètres effectués au-delà des 9 000 kms / an a été fixé à 0,24 €.
3 – Tickets Restaurants
La CFDT et le CFE-CGC demandent la revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant de 9.20€ à 10.80€. La Direction demande un délai pour répondre à cette demande permettant de budgéter cette revalorisation, un point sera prévu au CSE du 24/01/2023.
4 – Evaluation des compétences techniques et comportementales (rangs)
La Direction ne donne pas suite à la demande de la CFDT de réévaluation des rangs de + 5 points.
3 – Prime de rémunération Variable
Les primes de rémunération variable liées aux objectifs 2023 et évaluées au 1er Trimestre 2024 sont basées sur les % suivants. Toutefois, pour des raisons de facilité de lecture et de compréhension des montants potentiels atteignables par objectifs, il a été acté de traduire le % en €. Ainsi, chaque salarié se verra attribuer un montant potentiel devant chaque objectif fixé, objectif davantage quantifiable et précisé lors des EAI 2023.
PRV
Agents de Pesées
ConseillersConsultants
Cadres
Autres catégories
Plafonds
3%
7%
11%
4%
ß
% transformés en potentiel de prime en €
4 – Prime de Partage de la Valeur
Lors de la réunion du 11/10/2022, il avait été acté le versement d’une PPV dans le cadre du nouveau dispositif de Prime de Partage de la Valeur, publiée au JO du 17/08/2022. Cette prime d’un montant de 150 €, proratisée au temps de travail contractuel, a été versée sur le mois de novembre 2022, selon les modalités prévues par la Décision Unilatérale de l’Employeur. Cette PPV a été accordée pour faire un geste financier supplémentaire pour aider les salariés à faire face au contexte économique actuel dans l’attente de l’augmentation de la valeur du point au 01/01/2023.
Remarques et échanges :
Renouvellement des commissions en place attendu en 2023 avec les élections des élus administrateurs prévues cette année. La composition de la commission employeur sera revue, avec intégration d’élu de la zone Sud-Loire.
IV – PUBLICITE
Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DREETS. Le PV donnera lieu à affichage.
Fait à Pacé, le 13/01/2023
Les représentants du Personnel :Le représentant des employeurs
