ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION UES EILYPS GROUP-TECMATEL
27 janvier 2026
Entre
L’UES EILYPS GROUP-TECMATEL composée de : EILYPS GROUP EURL TECMATEL,
17 Boulevard Nominoë- BP 84333, 35 743 PACE CEDEX, Représentée par le Directeur Général,
D’une part,
Et
, Agissant en qualité de délégué syndical UNSA2A
, Agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
, Agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté d’un commun accord ce qui suit :
PRÉAMBULE – CONTEXTE ET OBJECTIFS
Les partenaires sociaux, signataires de la nouvelle Convention Collective Nationale du Conseil et Service en Élevage (IDCC 7027), ont constaté :
L’obsolescence des classifications figurant dans les conventions collectives nationales du Contrôle Laitier (IDCC 7008), et de la Reproduction et Sélection Animale (IDCC 7021), lesquelles devaient être modernisées afin de tenir compte des évolutions intervenues dans les activités du Conseil et Service en Élevage ;
La nécessité d’adopter une méthode de classification fondée sur des critères classants, permettant une pondération objective des emplois.
Ils ont confirmé leur volonté de :
Disposer d’une grille de classification fournissant des points d’appui clairs et d’une lecture facile ;
Pouvoir peser les emplois au plus près de la réalité des entreprises, en abandonnant la logique d’emplois repères au profit d’une notion d’emploi exemple ;
Adapter la grille de classification à l’évolution des métiers et des organisations.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une nouvelle classification à critères classants, appelée à se substituer à celles précédemment en vigueur pour les entreprises relevant du champ du Conseil et Service en Élevage.
La mise en œuvre de cette classification au niveau de l’entreprise nécessite la conclusion d’un accord collectif d’entreprise.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, une négociation devait s’ouvrir au plus tard dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective (1er janvier 2025) entre la direction et les délégués syndicaux, ou à défaut, les instances représentatives du personnel, ou à défaut, un ou plusieurs salariés mandatés par des organisations syndicales, ou dans les TPE, par référendum à l’initiative de l’employeur.
En l’absence d’interlocuteur salarié habilité à négocier, en cas de procès-verbal de désaccord, ou en l’absence de ratification dans le cadre d’un référendum, l’employeur demeure tenu de mettre en œuvre la nouvelle classification de manière unilatérale.
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de déclinaison opérationnelle de la nouvelle classification au sein de l’UES EILYPS GROUP-TECMATEL, dans un esprit de transparence, d’équité et de dialogue social.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES EILYPS GROUP-TECMATEL, relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale du Conseil et Service en Élevage, quel que soit leur type de contrat de travail.
Article 2 – Principes généraux de la nouvelle classification
La classification repose sur une méthode d’évaluation des emplois fondée sur des critères classants, communs à l’ensemble des emplois de l’entreprise.
Ces critères permettent :
d’analyser objectivement le contenu des emplois,
de positionner chaque emploi dans la grille de classification conventionnelle,
d’assurer une cohérence entre les responsabilités exercées, les compétences mobilisées et la reconnaissance associée.
La grille des critères classants, déterminée par la Convention Collective Nationale du Conseil et Service en Élevage, est la suivante :
Il est précisé que la classification porte exclusivement sur les emplois et non sur les personnes.
Article 3 – Méthodologie de classification
Le travail de classification au sein de l’UES EILYPS GROUP-TECMATEL s’est traduit par les étapes suivantes :
Recenser les emplois existants ;
Décrire et analyser les missions contenues dans ces emplois : rédaction de nouvelles fiches de postes reprenant l’ensemble des missions associées ;
Les peser au regard des définitions des critères classants ci-dessus. Pour chaque pesée, il a été convenu de :
- identifier et appliquer le degré des critères classants à l'emploi considéré ; - déterminer le nombre de points associés pour chacun d'eux ; - attribuer la classe et l'échelon en fonction de différentes tranches de points ; - appliquer la grille de transposition : affecter le nombre de points obtenus pour déterminer la classe et l’échelon correspondants.
Article 4 – Classement des emplois
À l’issue de la pesée, chaque emploi est positionné dans la grille de classification conventionnelle, déterminant : la classe, l’échelon, le statut et le salaire minimum conventionnel applicable.
La nouvelle grille applicable à l’UES EILYPS GROUP-TECMATEL est donc la suivante : Poste Grille
Classe Echelon Statut Opérateur de collecte 2 1 Ouvrier/employé Aide-comptable 3 1
Opérateur de collecte polyvalent 3 1
Agent de maintenance 4 1 Technicien/agent de maitrise Alternant 4 1
Assistant administratif et commercial 4 2
Assistant administratif 4 3
Assistant technique 4 3
Référente matériel collecte de données 4 3
Comptable 5 2
Technicien machine à traire 5 2
Conseiller réglementaire 5 3
Conseiller d'élevage junior 5 3
Dessinateur - projeteur 5 3
Administrateur systèmes et réseaux 6 1
Chargé de communication 6 1
Chargé marketing et digital 6 1
Chargé marketing opérationnel 6 1
Chargé ressources humaines-paie 6 2
Conseiller environnement 6 2
DATA steward 6 2
Conseiller agronomie 6 2
Chargé d'affaires bâtiment 6 3
Commercial 6 3
Conseiller d'élevage 6 3
Consultant 6 3
Coordinateur de collecte 6 3
Développeur 6 3
Développeur BI 6 3
Contrôleur de gestion 7 2 Cadre Chef de projets 8 1
Responsable marché et filière 8 1
Manager opérationnel 8 2
Responsable communication 9 1
Responsable bureau d'études 10 1
Poste Grille
Classe Echelon Statut Directeur commercial 10 2 Cadre Directeur expertises et innovation 10 2
Directeur système information 10 2
Directeur financier 10 2
Directeur marketing et communication 10 2
Directeur ressources humaines 10 2
Il est précisé que le poste de Consultant est classifié de manière unilatérale par la direction, à défaut d’accord trouvé avec les représentants du personnel.
Le classement sera formalisé et communiqué individuellement à chaque salarié.
Article 5 – Garanties salariales
La mise en œuvre de la nouvelle classification ne peut entraîner aucune diminution de la rémunération brute annuelle du salarié.
Lorsque le salaire brut est inférieur au minimum conventionnel correspondant au nouveau classement, il est ajusté dans les conditions prévues par la CCN.
Article 6 – Information et accompagnement des salariés
L’UES EILYPS GROUP-TECMATEL s’engage à assurer une information claire et accessible des salariés sur :
les principes de la nouvelle classification,
la méthode de pesée des emplois,
les impacts éventuels sur leur positionnement.
Des temps d’échange pourront être organisés à cet effet.
Article 7 – Réexamen et évolution des emplois
En cas d’évolution significative du contenu d’un emploi, une réévaluation du classement sera réalisée, sur demande de la direction ou des représentants du personnel.
Un état des lieux de cet accord sera proposé, au plus tard, tous les trois ans puisque cette classification a vocation à accompagner l’évolution des métiers et de l’organisation de l’UES EILYPS GROUP-TECMATEL.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’UES EILYPS GROUP-TECMATEL et mis à disposition des collaborateurs.
Le présent accord sera signé électroniquement par toutes les parties. Fait à Pacé, le 27/01/2026
