DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ENTRE :
La Société Eisai SAS, dont le siège social est situé 1 Terrasse Bellini Tour Initiale 92800 Puteaux, représentée par Monsieur X, dûment mandaté à négocier et conclure le présent accord,
Ci-après désigné « la Société », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat CFTC-CTME, représenté par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après désignées les « Syndicats représentatifs », D’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires »
Préambule
Les Parties ont engagé, conformément aux articles L.2241-1 ; L 2242-2, L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés ci-après :
Les salaires effectifs (article L. 2242-5 et L. 2242-5-1) et le cas échéant, en fonction des données chiffrées présentées, la définition et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (article L. 2242-7 et L. 2242-8 2°) ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail (article L. 2242-5 2°) notamment la mise en place du travail à temps partiel ou la réduction du temps travail ;
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’égalité entre les hommes et les femmes (articles L. 2242-5, L. 2242-5-1, R.2242-2, L. 2242-7 et L. 2242-10)
Ces deux derniers thèmes de négociation s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 2242-8 du Code du travail relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La Direction a remis aux organisations syndicales l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de réunions qui se sont tenues les 4 février, 11 mars, 2 avril, 9 avril, 10 avril et 15 avril 2025.
Article 1Salaires effectifs
A l’occasion de la présente négociation, la Direction a reprécisé les modalités d’application des mesures d’augmentations générales et individuelles en accord avec les directives de l’EMEA.
Les parties ont ainsi convenu de la mesure ci-dessous.
Augmentations générales :
Après plusieurs réunions d’échanges transparents et pertinents, nous nous sommes attachés à prendre en considération les attentes des collaborateurs et le respect des contraintes budgétaires pour assurer la performance de notre entreprise.
Ainsi, il a été décidé conjointement avec les organisations syndicales, et dans un esprit de dialogue et de compromis, toujours constructif et bienveillant, d’octroyer une
augmentation générale de salaire de 2,5 % pour l'exercice fiscal 2025 pour tous les salariés éligibles remplissant les conditions requises.
Cette
augmentation sera effective au 1er avril 2025 et versés sur le bulletin de paye du mois d’avril 2025.
Tous les collaborateurs bénéficieront de cette mesure à l’exception toutefois : - des collaborateurs évalués en « dessous des attentes » au titre de la FY 2024, - aux collaborateurs entrés à compter du 1er janvier 2025, - aux collaborateurs ayant bénéficié d’un changement de salaire à compter du 1er janvier 2025, - aux collaborateurs ayant donné leur démission, - aux collaborateurs ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire au cours de l’exercice en cours ou de toutes autres procédures en cours.
Augmentations individuelles :
Comme l’année passée l’environnement s’est fortement transformé ces derniers mois et dernière semaines pour faire face à de nombreux domaines très différents : la crise entre la Russie et l'Ukraine qui est toujours en cours, le conflit palestino-israélien, la crise mondiale du coût de matières premières et de l’énergie, le changement de présidence aux USA et l’environnement politique en France instable depuis la dissolution de l’Assemblée nationale suite aux élections européennes et la nomination de plusieurs gouvernements .
Aussi les décisions relatives aux augmentations de salaires individuelles seront suspendues jusqu’à nouvel ordre. Les demandes d’augmentations individuelles de salaire (Siège et Terrain) peuvent donc être soumises cette année sous réserve de changement de la politique fixée par le groupe.
RemCo meeting Promotion de novembre (fin novembre avec date d’effet au 1er décembre)
Dans le cadre d’une gestion avisée et prudente, comme par le passé, nous continuerons à gérer avec tout le discernement qui nous caractérise, les augmentations individuelles de salaire, les promotions et les nouveaux recrutements dans le contexte actuel.
Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO)
En outre, comme nous l’avions évoqué en 2024, il avait été convenu, que dès que le budget le permettrait, si une augmentation de la contribution patronale était proposée pour continuer à augmenter les montants versés sur le PERO (Plan d’Epargne Retraire Obligatoire), qu’il serait également demandé aux collaborateurs, pour favoriser la préparation du système par capitalisation, une contribution salariale.
En effet, compte tenu des conséquences de la réforme des retraites de l’année 2023 qui a modifié de façon substantielle la prise en charge des revenus pendant la retraite, et surtout en déplaçant de 62 ans à 64 ans l’âge minimum pour prétendre à un revenu de remplacement dans le cadre de la retraite, il a été convenu
d’augmenter la contribution patronale au PERO de 0,5% et de mettre en place une contribution salariale du même montant, c’est-à-dire de 0,5%, permettant ainsi de verser annuellement un montant total de 5% de la rémunération annuelle brute c’est-à-dire la rémunération fixe et la rémunération variable.
Article 2Négociation sur l’accord Proche Aidants
La direction ainsi que les organisations syndicales se sont entendues et ont pris la décision de reprendre les négociations débutées dès le mois de janvier 2024 pour construire un accord pour les proches aidants suite à la publication récente de l’accord du LEEM sur ce thème.
Article 3Journée de Solidarité
La journée de solidarité, dont l’objectif vise à assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d'autonomie, fait partie des obligations citoyennes d’Eisai France. Elle correspond également à nos valeurs hhc (human health care). Elle a été à nouveau fixée collectivement et en accord avec les organisations syndicales au lundi de Pentecôte (
Lundi 9 juin 2025).
Les salariés pourront, s’ils le souhaitent, prendre un jour de congé ou un jour RTT durant cette journée de solidarité, sous réserve de la validation de leur demande.
Article 4Durée effective - organisation du travail et travail à temps partiel
Durée effective et repos
La Direction poursuivra, sur l’exercice 2025, sa politique relative à l’organisation du temps de travail.
La Direction souhaite rappeler que les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien d’une durée de 11 heures consécutives, ils ne peuvent travailler plus de 6 jours consécutifs et bénéficient d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures. Ces règles sont impératives.
Ainsi, les salariés dans une situation exceptionnelle de RP, de Staff ou de congrès disposent, après validation de leur hiérarchie, d’un repos compensateur :
D’une journée pour un samedi et/ou un dimanche travaillé dans la semaine précédant l’événement ou immédiatement après afin de respecter la réglementation en vigueur et en particulier la règle des 6 jours de travail consécutifs ;
D’un repos équivalent à la durée de la soirée RP dans la limite d’une demi-journée, ce repos devra être pris avant ou après l’événement en accord avec le responsable hiérarchique.
Il est également rappelé que les salariés pourront adapter leur heure d’arrivée le lendemain afin de respecter la règle du repos quotidien de 11 heures consécutives.
Temps partiel
La Direction a informé les partenaires sociaux à l’occasion de la consultation sur la politique sociale du suivi de la mise en œuvre du temps partiel.
De plus, un nouveau type de
temps partiel, de 80%, réservé aux salariés de plus de 60 ans sera mis en place cette année pour une période test de 2 ans.
Article 5Travailleurs handicapés
La Direction entend poursuivre sur l’année 2025 et à l’avenir les actions engagées dès 2010 en faveur du handicap telles qu’issues du Plan Handicap et qui ont pour objet :
Mieux informer les salariés sur la définition du handicap ;
Renforcer et optimiser la collaboration de la société avec les ESAT, EA et associations ;
Soutenir les démarches des salariés qui souhaitent entamer une procédure de reconnaissance de leur handicap.
A ce titre, il a été décidé d’octroyer une journée, rémunérée comme du temps de travail, à toutes les personnes souhaitant effectuer les démarches nécessaires pour se faire reconnaître travailleur handicapé. Pour cela nous conseillons à tous les collaborateurs ont la volonté de s’inscrire dans cette démarche de bien vouloir se rapprocher de la DRH pour les éclairer sur ce processus.
Ces mesures s’entendent sans préjudice des éventuels enrichissements et évolutions susceptibles d’intervenir en cohérence avec la situation de l’entreprise et l’identification d’éventuelles opportunités qui seront soumises au CSE.
Article 6 Diverses autres mesures :
Contribution aux activités sociales et culturelles
Afin de favoriser les initiatives du CSE en la matière il a été décidé d’augmenter de manière significative la contribution de la direction aux œuvres sociales et culturelles de 15%, c’est-à-dire que cette contribution passera de 1,2% à 1,5% de la masse salariale afin que l’ensemble des collaborateurs puisse en bénéficier plus largement et améliorer ainsi directement leur pouvoir d’achat.
Participation RIE
La contribution au RIE pour les personnes se restaurant au siège sera augmentée pour atteindre un montant de
8€ (précédemment 7€) .
Forfait mobilité durable
Afin de promouvoir la mobilité douce, il sera accordé aux salariés qui utilisent un vélo, trottinette, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard pour se rendre sur leur lieu de travail
une indemnité annuelle de 600€. Ce versement s’inscrit dans le cadre de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail. La prime est versée sur justificatif.
Passe Navigo
La prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun est portée à 75%.
Journée enfant malade
L’âge maximum pour bénéficier de la journée enfant malade rémunérée passe de
16 ans à 18 ans.
Congé pour dysménorrhée
Afin de mieux soutenir nos collaboratrices souffrant de dysménorrhée (douleurs menstruelles), nous avons décidé d'autoriser
un jour d'absence rémunéré par mois pour celles qui en ont besoin. Cette mesure vise à améliorer leur bien-être et leur qualité de vie au travail et sera évaluée après une période test de 2 ans. Les personnes concernées pourront se rapprocher du département des ressources humaines pour connaître les modalités de mise en œuvre.
Bilan santé
La direction et les organisations syndicales ont convenus que les
bilans Predilife proposés en FY24 seront reconduits sur la FY25.
Tous les membres du Country Leadership Team sont confiants que toutes ces décisions pourront apporter une fois de plus, les éléments de confiance sur la façon de piloter de concert les priorités qu’ils ont fixées pour notre filiale, mais également l’engagement de tous les collaborateurs à court, moyen et long terme.
Article 7Dispositions administratives et juridiques
7.1Champs d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés d’EISAI France.
7.2Durée et effet
Sauf indication particulière, le présent accord ne porte que sur la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Comme les années passées, aucune reconduction tacite n’est prévue de sorte qu’aucun usage, ni aucun engagement ne pourra résulter du présent accord postérieurement à cette date.
7.3Dépôt légal
Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Seront déposées par la Direction de la société EISAI sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr : -la version intégrale et signée de l'accord au format .pdf; -la version publiable anonymisée au format .docx; -une copie du récépissé de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Cet accord pourra être consulté par chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines ou du comité social et économique.
Fait à Puteaux, le 17 avril 2025. En 5 exemplaires originaux,
