Les parties désignées ci-après se sont rencontrées en vue de définir les dispositions d’un accord relatif à la prime d’ancienneté au sein de la Société EJ Ardennes :
-La Société EJ Ardennes, basée à BOGNY SUR MEUSE (08120) ZA de Braux représentée par, Directeur Usine D'UNE PART,
- L’Organisations Syndicale CFDT représentée par D'AUTRE PART.
se sont rencontrées le 28/08/2025, sont convenues par voie d’accord, des dispositions suivantes.
PREAMBULE
Ce présent accord vise à redéfinir une méthode de calcul de la prime d’ancienneté, différente des modalités prévues par la convention collective nationale de la Métallurgie, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Pour rappel, en 2012, un accord temporaire avait permis aux salariés « mensuels » ayant atteint 20 ans d’ancienneté de bénéficier d’une prime revalorisée, passant de 18 % à 20 %. Bien que cet avantage ait été prévu pour une durée limitée, il a continué à être appliqué et est devenu un usage dans l’entreprise.
Avec l’arrivée de la nouvelle convention collective, les règles de calcul de la prime d’ancienneté sont devenues moins favorables pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté. Afin de « préserver » cet avantage, les dispositions suivantes ont été convenues.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés visés à l’article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 07 février 2022, de la société EJ Ardennes (ZA de Braux, rue des Aulnes, 08120 BOGNY SUR MEUSE), quel que soit le type de contrat de travail (CDI ou CDD) et la durée de travail (temps complet ou temps partiel).
ARTICLE 1 : - Calcul ET PAIEMENT de la prime d’ancienneté
Pour les salariés
ayant minimum 20 ans d’ancienneté à compter du 1er janvier 2024, la prime d’ancienneté est calculée selon la formule suivante :
Valeur du point × taux × 100 × nombre d’années (plafonné à 15)
× 1.5
Le coefficient multiplicateur 1.5 représente une majoration spécifique négociée dans le cadre du présent accord.
Ci-dessous un exemple afin d’illustrer ce calcul :
Un salarié qui possède 20 ans d’ancienneté au 02/01/2024 et qui occupe un emploi classé A1. La valeur du point sur le territoire est de 5.04 €
Alors : (((5.04 € x 1.45%) X 100) X 15 ans) X 1.5 = 164.43 €
Une rétroactivité est prévue pour les salariés concernés, afin de garantir l’équité de traitement.
Les salariés ayant atteint 20 ans d’ancienneté avant le
01/01/2024 conservent les modalités de calcul antérieures, conformément à la convention collective.
Enfin, il est rappelé que le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de travail. Pour les salariés qui travaillent à temps partiel, le montant est donc adapté.
Ci-dessous un exemple afin d’illustrer ce calcul :
un salarié a 9 ans d’ancienneté et occupe un emploi classé A1
la valeur du point sur son territoire est de 5.04 euros
un temps de travail hebdomadaire de 25 heures
Alors :[[5.04 X 1,45 %] X 100] X 9 = 65,77 Donc (65,77 X 25)/35 = 46,97€ mensuels bruts
Pour les autres salariés, les modalités sont définies par la CCN.
ARTICLE 2 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Les parties conviennent qu’un suivi annuel de l’application du présent accord sera effectué en CSE tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 3 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 4 – Publicité
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville Mézières par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
