ACCORD EN FAVEUR DE LA REDUCTION DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Conformément à la loi du 20 janvier 2014 modifiée par la loi du 17 aout 2015 et l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, les parties suivantes :
La Société EJ PICARDIE, basée à SAINT CREPIN IBOUVILLERS (60149) ZI de Marivaux représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines XXX assisté par XXX, Responsable des Ressources Humaines, XXX, Directeur d’Usine, et XXX, Directrice QSEé de la Fonderie de Picardie,
D'UNE PART,
Les Organisations Syndicales CFE-CGC, CFDT et CGT,
D'AUTRE PART
se sont réunies les 12/12 de l’année 2024, les 9, 16 et 27/01 de l’année 2025 pour convenir, par voie d’accord, des dispositions suivantes.
Préambule :
Consciente que la réduction de la pénibilité au travail est un enjeu majeur du développement de l’entreprise, la Société a souhaité prolonger les efforts qu’elle met en œuvre depuis 2012, à travers plusieurs accords, plans d’actions et mesures visant cette thématique.
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément à la loi du 20 janvier 2014 modifiée par la loi du 17 aout 2015 et l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017.
Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l’entreprise et le suivi de ces actions.
Il vient en complément du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail
(PAPRIPACT). Ce document est revu et mis à jour annuellement en collaboration avec les membres du CSSCT.
Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans la Déclaration Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
(DUERP) et à la fiche d’entreprise établie par le médecin du travail.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EJ Picardie, exposés à des risques professionnels cités à l’article L4161.1 du code du travail. Il est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles prévues par le code du travail (Annexe 1). Les parties s’engagent à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires relatives à l’objet du présent accord.
Article 2 – L’état des lieux sur l’exposition aux facteurs de pénibilité
Un état des lieux a été réalisé au sein de l’entreprise en s’appuyant sur le document unique d’évaluation des risques. Ce diagnostic est une opportunité d’alimenter ou de réimplanter la dynamique pluridisciplinaire permettant de construire une politique de prévention.
Actuellement, 54% de l’effectif est concerné par au moins 1 facteur. Les parties conviennent de vérifier les facteurs présents dans l’accord pour réaliser une actualisation si besoin au moins 1 fois sur la durée de l’accord.
Celui-ci a permis d’identifier à ce jour 3 facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils légaux dont les emplois concernés sont énumérés dans le tableau ci-dessous :
FACTEURS
EMPLOIS
Températures extrêmes Opérateurs de production travaillant dans l’Atelier de la Fusion au local poche ou à la réfection poche Travail en équipes successives alternantes Salariés travaillant en horaires d’équipes 3*8 Travail répétitif Opérateurs de production travaillant dans l’Atelier de la Recette à la conduite des bras manipulateurs
Mise en œuvre :
L’entreprise déclare à la fin de chaque année, les expositions des salariés via la Déclaration Sociale et Nominative (DSN). Les points sont crédités sur le compte personnel des salariés concernés. Les salariés peuvent consulter leur solde via le portail officiel. L’entreprise s’engage à diffuser des informations relatives au dispositif auprès des salariés et de les accompagner en cas de besoin.
Article 3 – Engagements, objectifs et indicateurs
L’entreprise confirme sa volonté de poursuivre via le présent accord, sa démarche de prévention de la pénibilité et s’engage à définir pour chacun des axes retenus des objectifs et des indicateurs chiffrés.
Pour rappel, les accords d’entreprise doivent traiter au moins l’un des deux thèmes suivants : -L’adaptation et l’aménagement du poste de travail -Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Et deux thèmes au moins parmi les suivants : -Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel -Développement des compétences et qualifications -Aménagement des fins de carrière -Maintien dans l’emploi des salariés et prévention de la désinsertion
Les parties conviennent d’agir sur 4 thèmes afin d’avoir un plan d’action global sur la prévention de la pénibilité (voir annexe 2).
Concernant les actions à mener sur le thème « aménagement des fins de carrière », il est prévu de reconduire les dispositions suivantes :
Durée d’exposition à la pénibilité (en année au sein de l’entreprise) 3-10 Supérieur à 10 Supérieure à 20 Supérieure à 30 Durée d’aménagement (en mois) 8 16 24 30
3x8
3x8 moins une équipe au choix
Ou équipe fixe du matin ou de l’après-midi avec RTT
3x8 moins une équipe au choix
Ou équipe fixe du matin ou de l’après-midi avec RTT
3x8 moins une équipe au choix
Ou équipe fixe du matin ou de l’après-midi avec RTT
3x8 moins une équipe au choix
Ou équipe fixe du matin ou de l’après-midi avec RTT
Durée d’exposition à la pénibilité (en année au sein de l’entreprise) 3-15 Supérieure à 15 Durée d’aménagement (en mois) 8 16
2x8
Equipe fixe du matin ou de l’après midi
Ou 2x8 moins 1j/sem
Equipe fixe du matin ou de l’après midi
Ou 2x8 moins 1j/sem
Durée d’exposition à la pénibilité (en année au sein de l’entreprise) Supérieure à 3 Durée d’aménagement (en mois) 8
Journée
1 jour par semaine en moins avec l’accord de la hiérarchie Durée d’exposition à la pénibilité (en année au sein de l’entreprise) Supérieure à 15 Durée d’aménagement (en mois) 16
Suppléance
2 heures par jour en moins avec l’accord de la hiérarchie
Il est précisé que les dispositions présentées ci-dessus ne sont pas cumulables sur la même période, avec l’utilisation des points dans le cadre d’une réduction du temps de travail prévue par le C2P. Les dossiers déjà engagés à la date de signature du présent accord ne sont pas concernés.
La suspension d’une équipe peut être ponctuellement modifiée en raison de l’activité.
Lors de son entrée dans ce dispositif, le salarié aura le choix de mettre en œuvre l’aménagement dans les conditions et durées détaillées ci-dessus, ou bien de cumuler l’ensemble des périodes d’aménagement en une fois avant son départ en retraite. Ce choix devrait être exprimé par écrit de manière explicite et n’est pas réversible.
Le personnel bénéficiant de l’aménagement de fin de carrière aura la possibilité, lors de la prise de congés principaux, de cumuler en une fois 4 semaines de congés payés et jusqu’à 5 jours d’autres congés ou heures de récupération (CA, CET, RCR, HAR). Cette prise de congés n’est pas cumulable avec le dispositif de congés étendus pouvant être pratiqué par ailleurs au sein de l’entreprise.
Le personnel de 50 ans et plus peut choisir de récupérer la totalité des HS via l’utilisation des compteurs RCR, HAR ou équivalent. Ces compteurs étant plafonnés, l’excédent sera automatiquement mis dans le CET le cas échéant.
A sa demande, le personnel de 57 ans et plus peut être exonéré d’effectuer les séances de HS obligatoires.
Article 5 – Suivi des mesures et leur arbitrage
Le suivi des actions sera assuré par le service des Ressources Humaines et le service QSEé.
Un bilan sera réalisé tous les ans, lors de la réunion CSSCT dont l’ordre du jour portera sur le bilan N-1. Il devra faire figurer :
Un état des mesures mises en œuvre ;
Le taux de réalisation des objectifs ;
Les difficultés rencontrées ;
Les solutions envisagées pour y faire face.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2025 et il est conclu pour une durée de 3 ans.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Article 8 – Publicité
Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Beauvais.
Fait à Saint Crépin Ibouvillers, le 13/06/2025
Pour la Société, XXX Directeur des Ressources Humaines EMEA
Pour la CFE-CGCPour la CFDTPour la CGT XXXXXXXXX
Annexe 1 – Le cadre juridique : Les facteurs de pénibilité, le C2P et seuils d’exposition
Les facteurs de pénibilité par le code du travail :
Les facteurs de pénibilité sont liés à des contraintes physiques marquées à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail successifs. Il est rappelé que
10 facteurs de risque sont prévus par le code du travail.
A date de démarrage de l’accord, les facteurs de risque dans l’entreprise pris en compte dans le Compte Professionnel de Prévention sont :
Les températures extrêmes ;
Le travail en équipes successives alternantes ;
Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ;
Le travail en milieu hyperbare ;
Le travail de nuit ;
Le bruit.
Les 4 autres facteurs ne sont pas concernés par le C2P. Néanmoins, l’entreprise s’engage à y être attentive dans le cadre de la prévention. Ces facteurs sont :
La manutention manuelle de charges ;
Les postures pénibles ;
Les vibrations mécaniques ;
Les agents chimiques dangereux.
Le C2P
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) est un dispositif mis en place pour protéger les salariés exposés à des conditions de travail pénibles et pour leur permettre d'adopter des mesures de prévention ou de reconversion professionnelle.
Ce compte s'inscrit dans le cadre de la réforme de la pénibilité au travail et vise à améliorer la qualité de vie des travailleurs tout en anticipant les impacts sur leur santé.
Fonctionnement :
Critères de pénibilité retenus : depuis 2017, le C2P couvre 6 facteurs de risque professionnels (sur les 10 définis initialement).
Attribution de points : Les salariés exposés accumulent des points en fonction de leur durée d'exposition aux facteurs de pénibilité. Un salarié à temps plein peut obtenir 4 points par an pour un facteur de risque, et jusqu’à 8 points s’il est exposé à plusieurs facteurs. Le total de points est plafonné à 100 points sur toute la carrière.
Utilisation des points :
Formation professionnelle : Les points peuvent financer une formation pour changer de métier ou développer des compétences.
Réduction du temps de travail : Possibilité de financer un passage à temps partiel sans réduction de salaire.
Retraite anticipée : Les points permettent de partir en retraite jusqu’à deux ans avant l’âge légal.
Les seuils d’exposition
La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils d’intensité et une durée minimale, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces valeurs minimales sont évaluées après application des mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre par l’employeur.
Pour la déclaration de l’exposition à chacun des facteurs de pénibilité, l’entreprise est tenue d’appliquer les seuils légaux rappelés à l’article D4163-2 du code du travail.
Situations de pénibilité liées au rythme de travail
Facteurs de risques professionnels Intensité minimale Durée minimale Travail de nuit 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 100 nuits/an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 30 nuits/an Travail répétitif - 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes - ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent 900 heures/an
Situations de pénibilité liées à un environnement physique agressif
Facteurs de risques professionnels Intensité minimale Durée minimale Activités en milieu hyperbare 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° 900 heures/an Bruit -Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures - Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels 600 heures par an
