ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
Entre,
La société EKIPA SAS située 73 rue Général Leclerc 88500 MATTAINCOURT dont le siège social est situé à SAINT LOUP SUR SEMOUSE, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société EKIPA SAS représentées par :
Monsieur, délégué syndical CGT
Monsieur, délégué syndical FO
D'autre part,
PREAMBULE
Soucieuse d’améliorer le statut social des salariés au sein de l’entreprise et de renforcer la couverture sociale des salariés, la société EKIPA SAS a mis en place depuis plusieurs années un régime collectif à adhésion obligatoire de prévoyance complémentaire.
Afin de formaliser cette décision et se mettre en conformité avec la législation en vigueur, en application des articles L.911-1 et L.911-2 du code de la sécurité sociale, la société EKIPA SAS et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’établir le présent document.
Ainsi les organisations syndicales représentatives et la Direction de la société EKIPA SAS se sont réunies le 25 novembre 2020.
L’objectif de ces travaux a été de rédiger un accord collectif d’entreprise instituant une adhésion obligatoire au régime de prévoyance complémentaire.
Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale après information et consultation du Comité d’Entreprise conformément à l’article R.2323-1-13 du code du travail.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de procurer aux salariés visés à l’article 2.1 des garanties en matière de rente éducation, d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité et décès précisées à l’article 3.
Le présent accord se substitue par ailleurs à toutes les dispositions résultant d’accord collectif, d’accord ratifié par référendum, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur dans la société EKIPA ayant pour objet un régime complémentaire de prévoyance.
ARTICLE 2 : CATEGORIE BENEFICIAIRE
2.1 - Caractère collectif
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel non affilié à l’AGIRC ARRCO de la société EKIPA, sans condition d’ancienneté.
2.2 - Caractère obligatoire
L’ensemble du personnel visé à l’article 2.1 sans condition d’ancienneté est obligatoirement affilié au contrat d’assurance.
ARTICLE 3 : PRESTATIONS
Le présent régime est destiné au financement de prestations de rente éducation, d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès complémentaires à celles perçues au titre du régime de base, selon les modalités définies dans le contrat d’assurance conclu entre la Société EKIPA SAS et l’organisme assureur.
La Société prend l’engagement de souscrire un contrat de garanties collectives auprès d’un organisme habilité et de participer à son financement.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
4.1 - Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations mensuelles destinées à financer le régime sont fixées et partagées entre l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
TA
TB
Cotisation employeur
60 %
60 %
Cotisation
salarié
40 %
40 %
TOTAL 100 %
%
4.2 - Évolution des cotisations
Les cotisations mentionnées au 4.1 évolueront dans les conditions prévues au contrat d’assurance souscrit en fonction de l’évolution de l’équilibre du contrat.
La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquées à l’article 4.1.
4.3 - Précompte salarial
La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de paie.
ARTICLE 5 : Suspension du contrat de travail
Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et qui bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société EKIPA les garanties sont maintenues et sont financées dans les conditions fixées aux articles 4.1 à 4.3.
Dans tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de la garantie à titre obligatoire comme indiqué ci-dessus (congé sans solde, congé parental…), les garanties sont également maintenues et sont financées dans les conditions fixées aux articles 4.1 à 4.3.
Toutefois par exception à l’alinéa précédent, en cas de congé sabbatique, la garantie du régime est suspendue jusqu’à la reprise effective du travail par le salarié.
ARTICLE 6 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le maintien temporaire gratuit de la couverture pour les anciens salariés est organisé conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 7 : INFORMATION
7.1 - Information individuelle
La société EKIPA remettra à chaque salarié bénéficiaire et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
7.2 - Information collective
Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance complémentaire. En outre, chaque année, le Comité Social et Economique pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes du contrat d’assurance.
ARTICLE 8 : CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR
En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent, conformément aux exigences de l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet de la résiliation.
La Société s’engage à faire couvrir les obligations par le nouvel assureur.
ARTICLE 9 : FISCALITE ET CHARGES SOCIALES, REGLEMENTATION ACTUELLE
Les informations ci-dessous sont fournies à titre indicatif sur la base de la règlementation actuellement en vigueur :
-la contribution patronale est exonérée de charges sociales dans la limite d’un plafond, mais est assujettie à la CSG et la CRDS (acquittée par le salarié) et au forfait social,
-la contribution patronale n’entre pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu et la part salariale est déductible dans la limite du plafond en vigueur.
Des limites règlementaires sont fixées respectivement en matière sociale et fiscale.
ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE l’ACCORD
10.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
10.2 - Prise d’effet et entrée en vigueur
La date de prise d’effet du présent accord est fixée au 1er janvier 2021 et est convenue pour une durée indéterminée.
ARTICLE 11 : MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD
11.1 – Révision
Le présent accord est susceptible d’être modifié en cas :
- d’évolution significative des dispositions législatives, réglementaires ; - de demande de révision de l’accord.
Dans ce dernier cas s’agissant des organisations syndicales, sont habilitées à engager la procédure de révision :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Celle-ci doit notifier cette demande à toutes les parties contractantes (employeur et chacune des organisations syndicales représentatives signataires), sous pli recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'un projet de rédaction sur les points sujets à révision.
Toutes les organisations syndicales représentatives (signataire ou non de l’accord) et la direction de la société EKIPA devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande.
Durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord sont maintenues dans leur globalité et ne sont pas mises en cause dans leur principe.
En cas d’accord, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie et dont il sera partie intégrante.
11.2 – Dénonciation
La dénonciation peut intervenir à tout moment à l'initiative des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Il en est de même pour ses avenants éventuels.
La dénonciation n’emportera d’effet que si elle émane de l’employeur ou de la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré.
Les parties rappellent que cette dénonciation ne peut être que totale au regard du principe de l’indivisibilité de l’accord.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties contractantes, sous pli recommandé avec accusé de réception et moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. Elle ne pourra avoir d’effet qu’à la prochaine échéance du contrat souscrit par la société EKIPA auprès de l’assureur.
Cependant, en cas de résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, le préavis de dénonciation du présent accord sera d’un mois. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Lorsque le présent accord est dénoncé par la « partie employeur » ou par l'ensemble des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré, une nouvelle négociation devra s'engager dans les 3 mois qui suivent la date de notification de la dénonciation.
ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Epinal.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Mattaincourt, le 25 novembre 2020, en 5 exemplaires
