AVENANT N° 3 DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU 17 DECEMBRE 2008
Entre la société
EKIPA, sise 73 Rue du Général Leclerc 88500 MATTAINCOURT dont le siège social est situé à Saint Loup sur Semouse 70807, représentée par M, Directeur Général.
D’une part,
Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives :
CGT représentée par Mr
FO, représentée par Mr
D’autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
AVANT PROPOS
La société EKIPA a mis en place depuis plusieurs années un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé.
Les organisations syndicales représentatives et la direction de la société EKIPA se sont réunies en cette fin d’année 2021 suite à l’augmentation des tarifs mutuelle pour 2022 de la part de l’assureur.
Le présent avenant a donc pour objet de réviser l’article financement de l’avenant n° 1 du 17 février 2018 portant révision de la totalité des dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de remboursement de frais médicaux du 17 décembre 2008.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 FINANCEMENT :
Taux, assiette, répartition des cotisations
Le présent régime de remboursement de frais de santé couvre uniquement les salariés non-cadre de l’entreprise.
Les cotisations sont exprimées forfaitairement en euros.
A titre d’information, pour l’année 2022, les cotisations servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit :
Type de cotisation
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Isolé
8.40 euros 45.15 euros 53.55 euros Adulte + 1 enfant 25.20 euros 45.15 euros 70.35 euros Famille 61.95 euros 45.15 euros 107.10 euros Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de couvrir leurs ayants droits non couverts à titre obligatoire pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime susvisé.
Par ailleurs, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire peuvent adhérer,
à titre facultatif, à un régime complémentaire optionnel, dans les conditions fixées par la notice d’information.
Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture facultative des ayants-droits et/ou au financement de la couverture complémentaire optionnelle, ainsi que leurs évolutions ultérieures,
sont à la charge exclusive du salarié.
ARTICLE 2 : DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2022.
ARTICLE 3 : DISPOSITION FINALE
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, cette notification déclenchera l’ouverture éventuelle du droit d’opposition.
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Epinal.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Mattaincourt, le 16 décembre 2021, en 4 exemplaires.
