AVENANT A L’ ACCORD COLLECTIF DE METHODE PORTANT SUR
LA NEGOCIATION COLLECTIVE
D’ACCORDS COLLECTIFS DE SUBSTITUTION
ET SUR LA CONSULTATION DU CSE
ENTRE :
ELANCO FRANCE SAS, dont le siège social est situé 3 avenue de la Cristallerie, 92310 SEVRES, représentée par
Ci-après la « Société »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales :
La CFTC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,
La CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,
La CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties ».
PREAMBULE
Le 1er août 2020, les actifs de l’activité Santé Animale du Groupe Bayer en France ont été transférés à la Société, entrainant :
La poursuite au sein de la Société des contrats de travail des salariés de Bayer Healthcare SAS dédiés à l’activité Santé Animale du Groupe Bayer (ci-après « les Salariés ex-Bayer »), en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail ;
La mise en cause de la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique et des accords collectifs d’entreprise et de groupe applicables au sein de Bayer Healthcare SAS (ci-après « les Accords Collectifs Bayer »), en vertu de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Depuis le 1er août 2020, la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique et les Accords Collectifs Bayer ont continué à s’appliquer aux Salariés ex-Bayer. Cette application prendra fin au plus tard le 31 octobre 2021. Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, une négociation s’est donc s’engagée entre les Parties afin d’élaborer de nouveaux accords collectifs d’entreprise (ci-après « les Nouveaux Accords Collectifs »). Dans ce cadre, les Parties ont conclu un accord collectif de méthode en date du 19 mars 2021. Le nombre de réunions prévus par l’article 8 de l’accord susvisé apparaissant comme insuffisant pour couvrir l’ensemble des thèmes de négociation jusqu’au 30 juin 2021, les Parties ont négocié et conclu le présent avenant à l’accord de méthode du 19 mars 2021.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Calendrier de la négociation collective et de la consultation du CSE
Les Parties conviennent du calendrier suivant, lequel annule et remplace le calendrier fixé par l’article 8 de l’accord de méthode du 19 mars 2021 :
Date
Réunions
Vendredi 19 mars 2021 (16h30 -18h00)
R1 de négociation avec les 3 Délégués Syndicaux
1/ Télétravail Vendredi 26 mars (14h30-16h30)
R2 de négociation
1/ Adoption du PV de la réunion précédente 2/ Télétravail Jeudi 1er avril (10h00 : 11h30)
R1 CSSCT Sèvres
1/ Adoption du PV de la réunion précédente 2/ Analyse et réflexion sur le télétravail et le projet de regroupement des équipes du siège à Sèvres Jeudi 1 Avril
16h00-17h30)
R3 de négociation
1/ Adoption du PV de la réunion précédente 2/ Télétravail Mardi 6 avril 9 :30 – 10h00
R1 CSSCT Huningue
Jeudi 8 avril 10h00 : 12h00
R2 CSSCT Sèvres
1/ Adoption du PV de la réunion précédente
2/ Analyse et réflexion sur le télétravail et le projet de regroupement des équipes du siège à Sèvres
Lundi 12 avril 16h00 – 18h00
R4 de négociation
1/ Adoption du PV de la réunion précédente 2/ Télétravail – finalisation de la négociation et du projet d’accord sur le télétravail Jeudi 15 avril 2021 (14h00 à 16h00)
R3 CSSCT Sèvres
1/ Adoption du PV de la réunion précédente 2/ Analyse et réflexion sur le télétravail et le projet de regroupement des équipes du siège à Sèvres Vendredi 16 avril (9h00 à 11h00)
R1 CSE – regroupement à Sèvres et télétravail
1/ Adoption du PV de la réunion précédente 2/ Information et consultation sur le projet de regroupement des équipes du siège à Sèvres 3/ Information et consultation sur le projet d’accord sur le télétravail Vendredi 16 avril (13h00 à 15h00)
R5 de négociation
Adoption du PV de la réunion précédente
Mardi 20 avril (9 :30 à 10 :00)
R2 CSSCT Huningue
Vendredi 23 avril (13h00 à 15h00)
R6 de négociation
Adoption du PV de la réunion précédente
Lundi 3 mai 16h00 à 18h00
R7 de négociation
Adoption du PV de la réunion précédente
Vendredi 7 mai Lundi 10 mai 16h00 à 18h00
R8 de négociation
Adoption du PV de la réunion précédente
Lundi 17 mai (16h00 à 18h00)
R9 de négociation
Adoption du PV de la réunion précédente
Lundi 17 mai
Date de début estimée des travaux d’aménagement des locaux de Sèvres / à confirmer une fois les plans arrêtés Vendredi 21 mai (14h00-16h00)
R10 de négociation
Adoption du PV de la réunion précédente Vendredi 28 mai (14 :000 – 16h00)
R11 de négociation
Adoption du PV de la réunion précédente
Lundi 31 mai
Date de fin estimée des travaux d’aménagement des locaux de Sèvres / à confirmer une fois les plans arrêtés Vendredi 4 juin (14h00 à 16h00)
R12 de négociation
Adoption du PV de la réunion précédente Finalisation des projets des Nouveaux Accords Collectifs Vendredi 18 juin 2021 14h00 à 16h00
R13 de négociation
Adoption du PV de la réunion précédente
Lundi 21 juin 2021 16h00 à 18h00
R14 de négociation
Adoption du PV de la réunion précédente Finalisation des projets des Nouveaux Accords Collectifs Jeudi 24 juin 2021 15h00 à 17h00
R1 CSE - Nouveaux Accords Collectifs
=> Information et consultation sur les projets des Nouveaux Accords Collectifs Lundi 28 juin 2021 16h00 à 18h00
R15 de négociation
Adoption du PV de la réunion précédente Finalisation des projets des Nouveaux Accords Collectifs Mercredi 30 juin 2021 10h00 à 11h00
R2 CSE - Nouveaux Accords Collectifs
=> Information et consultation sur les projets des Nouveaux Accords Collectifs Mercredi 30 juin 2021 11h00 à 12h00
R16 de négociation
Adoption du PV de la réunion précédente Signature des Nouveaux Accords Collectifs Juillet 2021 Déménagement des locaux de la Garenne Colombe
Article 2 – Temps de préparation des réunions de négociation
En plus des heures de délégation disponibles au titre de leurs mandats, les membres des trois délégations syndicales nommés à l’article 9 de l’accord de méthode du 19 mars 2021 bénéficient chacun de 4 heures de préparation par semaine de la semaine 11 à la semaine 26, qualifié en temps de travail effectif. Cet article annule et remplace l’article 12 de l’accord de méthode du 19 mars 2021.
L’ensemble des autres articles de l’Accord de Méthode du 19 mars 2021 demeure inchangé.
Article 3– Durée déterminée de l’Avenant à l’accord de méthode
Le présent Avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2021.
Après le 30 juin 2021, aucune des dispositions du présent Avenant ne pourra faire l’objet d’une reconduction tacite.
Article 4– Publicité de l’Avenant
Un exemplaire du présent Avenant, signé par les Parties, est remis en main propre et par e-mail à chacune des trois organisations syndicales représentatives dans la Société. Le présent Avenant sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords.
Le présent Avenant sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de la Société et sera affiché sur les panneaux de la Direction.
Une copie sera également envoyée par e-mail à tous les membres élus du CSE.
Fait à Sèvres, en 6 exemplaires originaux, le 18 juin 2021
Le syndicat CFTC
Représenté par, en qualité de Délégué Syndical
Elanco France SAS
Représentée par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines
