Accords sur les Négociations Salariales Annuelles 2024
ENTRE :
- La Société ELBA MOULT
Société Elba Moult inscrite au R.C.S. de Caen sous le numéro 518 854 211, Dont le siège social est situé à MOULT CHICHEBOVILLE (14370), Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs pour la conclusion des présentes,
D’UNE PART –
ET :
- Le Syndicat CGT, représenté par
- Le Syndicat FO, représenté par
D’AUTRE PART -
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail et dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les parties se sont rencontrées le 5 mars, 28 mars et le 11 avril 2024, afin de faire le point sur l’application de l’accord salarial de 2023 et pour convenir d’un calendrier de travail pour la négociation de 2024. Il est en outre, dans les conditions de l’article L2242-7, attesté que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
La Direction précise qu’elle souhaite valider, dans un premier temps, les résultats de l’«
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2021-2023 » à l’aide de la matrice de suivi, et présenter la proposition de renouvellement de l’accord pour 2024-2026.
En parallèle, seront traités les sujets liés à la rémunération et aux avantages financiers proposés à l’ensemble des salariés.
Dans un deuxième temps, les parties ont convenus ensemble des dates permettant de présenter le bilan de l’accord sur l’INTERESSEMENT 2021-2023 ainsi qu’initier les discussions pour le renouvellement de l’accord pour la période 2024/2026.
La Direction a communiqué aux participants les éléments suivants :
Evolution des effectifs de la société par catégorie ; 2020/2021 et 2021/2022 et 2022/2023.
Masse salariale globale et son évolution depuis 3 ans ; 2021, 2022 et 2023.
Evolution de la moyenne de la masse salariale par coefficient au 31/12/2023
Critères à suivre de l’accord Homme/Femme et qualité de vie au travail.
Le calendrier a été établi entre les parties en précisant le contenu des réunions de travail : le 5 mars 2024, le 28 mars 2024 et le 11 avril é024.
Le 5 mars 2024 :
Présentation de l’inflation INSEE de l’année 2023.
Recueil des propositions et attentes de chaque partie et échanges autour du contenu des propositions.
Présentation au bon suivi de l’accord triennal 2021-2023 relatif à l’égalité professionnelle homme/femme et à la qualité de vie au travail.
Présentation de la proposition de renouvellement de l’accord triennal 2024-2026 relatif à l’égalité professionnelle homme/femme et à la qualité de vie au travail.
Présentation du bilan de l’accord triennal 2021-2023 relatif à l’Intéressement.
Présentation de la proposition de renouvellement de l’accord triennal 2024-2026 relatif à l’Intéressement.
Le 28 mars 2024: réunion consacrée discussions et poursuite des discussion et négociations sur les points concernant la partie financière de l’accord.
Le 11 avril 2024 : Poursuite des discussions et négociations sur les points non soldés et finalisation des négociations de l’accord sur l’accord salarial 2024.
En parallèle, la Direction à présenter le bilan d’accord triennal de l’intéressement 2021-2023 ainsi que présenté la proposition de renouvellement de l’accord Intéressement pour la période 2024-2026.
Bilan de l’application de l’accord salarial 2023
Les parties notent que l’évolution de la masse salariale a diminué de -1,58% sur 2023 malgré l’augmentation générale négocié en 2023. La direction précise que les AG% étaient bien appliquées conformément à l’accord négocié en 2023. La masse salariale a diminué par la baisse des effectifs par rapport à l’exercice précédente.
Bilan de la dernière année de l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme et à la qualité de vie au travail.
La Direction présente au Délégué Syndicale la grille récapitulative des différents critères de suivi définis dans l’accord (Cette grille est annexée à cette accord – Annexe1). De manière générale, le délégué prend connaissance des chiffres sans que ceux-ci soient remis en cause. L’accord est suivi et les résultats présentés sont d’une manière générale conformes aux objectifs définis.
Afin de s’assurer de la bonne application de l’accord, la Direction présente ensuite les chiffres des salaires moyens par coefficient et par sexe. En fonction des coefficients les salaires moyens les plus élevés sont soient du coté des hommes soient du coté des femmes avec relativement peu de variance. La Direction s’appuyant sur ces chiffres ne constate pas de discrimination salariale entre les hommes et les femmes. Il existe des différences de rémunération entre les femmes et les hommes mais elles s’expliquent par la différence des métiers et des responsabilités exercées. Aussi, et surtout, plusieurs femmes disposent de contrats à temps partiel, ce qui a une influence sur la rémunération.
En conclusion, les délégués syndicales convient de la bonne application de l’accord relatif à l’égalité Homme/Femme et de son suivi.
Propositions pour les NAO 2024
Pour le syndicat FO
Souhaite que les augmentations générales entre 3 à 5%
La distribution d’une prime PPV de 728€ correspondant à la moyenne nationale du PPV distribué dans les entreprises en 2023.
Pour le syndicat CGT
Souhaite que les augmentations générales prennent en compte l’inflation, à savoir +3.7% (Année 2023)
Souhaite la mise en place d’une prime variable pour la production permettant de motiver et améliorer la performance opérationnelle ainsi assurer la bonne utilisation du système Production EFFY du site.
Pour la Direction de Moult :
La direction confirme que l’inflation sur l’année 2023 est de +3,7% (source INSEE – Prix à la consommation moyennes annuelles IPC hors tabac). Annexe 2.
Il est également rappelé que l’augmentation sur l’année 2024 est de +1,9% sur l’accord de branche dans la Plasturgie signé le 15 février 2024.
Pour l’année 2024 la direction propose de prendre en considération le caractère exceptionnel de la situation sur l’inflation connu sur 2023. Cette situation semble selon les économistes s’essouffler sur 2024 pour retrouver un niveau autour de 2,5% d’ici fin 2024. Afin de ne pas perdre notre compétitivité il est important de traiter ces années exceptionnelles avec des solutions exceptionnelles.
Par ailleurs, la direction souhaite aborder le sujet de la baisse continuelle de notre activité et avec la conséquence d’une surcapacité en période basse. Il semble important de trouver des solutions permettant de gagner en flexibilité et agilité.
Décisions sur la politique salariale 2024
Après les échanges entre les délègues syndicales et la direction durant les 3 réunions, les parties concluent l’accord sur la politique salariale au titre de l’année 2024, à savoir :
5.1. Augmentations salariales 2024;
Pour les non-cadres : une augmentation générale sur la masse salariale annuelle de 2,50% (non-cadres). Application en rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour les cadres : Une augmentation individuelle sera appréciée par la direction cas par cas.
Pour toutes éventuelles augmentations individuelles sera appréciée par la direction cas par cas et pour application au 1er avril 2024.
5.2. La mise en place d’un accord d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 330€ brut maximum par salarié dont les modalités seront définies dans un accord spécifique portant sur la Prime de Partage de la Valeur. Ce montant vaut pour un temps complet, présent sur toute la période des 12 derniers mois complets précédant la date de versement de la prime. Il sera donc proratisé en conséquence si ces conditions ne sont pas remplies.
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur le bulletin de salaire d’avril 2024.
5.3 La mise en place d’une Prime Variable de Production, exclusivement applicable pour les conducteurs, les aides-conducteurs et régleur machines.
L’objectif de la Prime Variable de Production sera de relancer la dynamique en production, de retrouver la productivité et par conséquence la compétitivité de l’entreprise dans un esprit « gagnant - gagnant ».
La prime sera mise en place à partir du 1 Mai 2024 pour une durée limitée jusqu’au 31/12/2024.
Il s’agit d’une prime exceptionnelle et « en test » permettant d’évaluer l’efficience d’un tel dispositif sur le résultat de production et s’accompagne d’une exigence d’améliorer la justesse des déclarations dans le système production EFFY.
Une éventuelle renégociation de cette prime sera effectuée fin 2024 en fonction de la pertinence d’un tel dispositif.
L’indicateur de la prime variable est basé sur
« Heures Planifié » vs « Heures Réalisé » toutes machines confondues, avec des pallier d’objectifs fixé à :
Gain +10% = 100€ brut mensuel
Gain +5% = 50€ brut mensuel
Si performance est inférieur à 5% alors il n’y a pas de distribution de la prime.
La prime sera versée mensuellement (période de paie), d’un montant identique à tous et exclusivement aux salariés operateurs des machines de production à savoir : conducteurs, aide-conducteurs et régleurs. Elle sera déclenchée si au moins 90% des motifs d’arrêts sont renseignés dans Effy le mois concerné.
Les délègues syndicales et la Direction vont faire un bilan à l’issue de ladite période test. La Direction se garde la possibilité d’annuler avec effet immédiate cette prime en cas d’incidences contre-productives (disputes, etc).
Durée et formalités de dépôt
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à l’issue du délai d’opposition et il prendra fin le 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera de plein droit. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé en quatre exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.
