relatif au régime de frais de santé bénéficiant à l’ensemble des salariés de la Société ELBA MOULT
du 9 décembre 2020
Entre
La société ELBA Moult dont le siège social est situé Zone industrielle-Moult, Rue Rembrandt-Bugatti, 14370 Moult-Chicheboville, immatriculée au RCS sous le numéro 518 854 211, représentée par la Direction Générale.
D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat CGT,
Le Syndicat FO,
D’AUTRE PART,
Préambule :
La présent avenant à l’accord d’entreprise relatif au régime de frais de santé bénéficiant à l’ensemble des salariés de la Société ELBA MOULT en date du 9 décembre 2020 est établi afin de redéfinir les modalités du régime obligatoire de Frais de Santé déjà en vigueur pour le personnel cadre et non cadre au sein de la Société Elba Moult. Cette négociation s’intègre dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 lesquelles ont été closes par accord signé le 12 mai 2025. Le CSE a été consulté sur le présent avenant le 5 novembre 2025. Un exemplaire de cet avenant sera remis à chaque salarié contre décharge.
Cotisations
L’article 3 - Cotisations de l’accord d’entreprise du 9 décembre 2020 est modifié de la manière suivante :
1 Taux, Assiette, Répartition des cotisations Les cotisations contractuelles afférentes au risque Frais de Santé sont fixées, sauf modification de la Législation applicable aux régimes Frais de Santé complémentaires ou aux prestations de la Sécurité sociale, à la valeur de :
2026 : 136,17 € par salarié et par mois.
Ce montant est susceptible d’évoluer annuellement à l’initiative de l’organisme assureur.
Quelle que soit la date de début ou de fin du contrat de travail, le montant de la cotisation est indivisible. Il est intégralement dû, quel que soit le nombre de jours de garantie.
Les cotisations servant au financement du système de garanties collectives « Frais de santé » sont réparties de la manière :
Quote-part salariale Quote-part patronale 45% 55%
2 Evolution ultérieure de la cotisation Toute évolution de la cotisation de la mutuelle en 2026 et 2027 n’aura pas d’impact sur la répartition de la Quote-part. Au-delà elle sera sans incidence sur le montant de la contribution patronale et augmentera de facto la quote-part salariale, dans la limite de 10% du montant de la cotisation globale et dans la limite de la répartition 50/50.
Ainsi, dans cette limite, à chaque 1er janvier, la cotisation subira l’indexation contractuelle, qui donnera lieu à une répartition selon les modalités précisées ci-avant.
Prestations
La société ELBA MOULT souscrit à de nouvelles prestations en lieu et place des anciennes. Par conséquent les nouvelles prestations sont définies dans le nouveau contrat d’assurance, et résumées dans la notice d’information correspondante.
C) Dispositions spécifiques au présent avenant
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er février 2026.
Les autres dispositions de l’accord initial tel que modifié par l’avenant du 6 décembre 2023, et l’avenant du 14 mai 2025 demeurent inchangées.
Fait en cinq exemplaires originaux, à Moult-Chicheboville, le 13 janvier 2026
