Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif au régime de Prévoyance du 27 novembre 2015
Entre la société ELBA MOULT dont le siège social est situé 19, rue Rembrandt Bugatti,14370 Moult
D’UNE PART,
Le syndicat CGT, représenté par le Délégué Syndical
Le syndicat FO, représenté par la Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Préambule :
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif au régime de Prévoyance en date du 27 novembre 2015, tel que modifié par son avenant en date du 6 décembre 2023, est établi pour mettre en conformité le présent accord collectif avec le changement d’organisme de prévoyance au sein de la société ELBA MOULT.
En conséquence, il est convenu entre les parties d’apporter les modifications suivantes :
MODIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF
Modification des cotisations :
L’article 4.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations » de l’accord est modifié, la présente rédaction annulant et remplaçant la précédente rédaction, sauf son dernier alinéa, issu de la rédaction de l’avenant du 6 décembre 2023 qui lui reste inchangé.
« Pour l’année 2026, la cotisation globale correspondant au régime d’entreprise mis en place par le présent accord est de 1,34% sur la tranche 1 et sur la tranche 2 de la rémunération brute.
La prise en charge de cette cotisation globale sera répartie comme suit :
-45% par l’employeur, soit une cotisation patronale pour 2026 de 0,603%
-55% par le salarié étant rappelé que le Comité sociale et économique a pris l’engagement de supporter 10% de la cotisation globale. Sous réserve du maintien par le Comité sociale et économique de l’engagement de paiement pour le salarié de 10% de la cotisation globale (Soit 0,134%), la cotisation effectivement à la charge du salarié pour 2026 sera de 0,603%.
La part salariale est directement précomptée chaque mois sur les bulletins de paie ».
L’article 4.2 « Évolution des cotisations » de l’accord est modifié, la présente rédaction annulant et remplaçant la précédente rédaction :
« Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année 2026 évolueront, dans les conditions prévues au contrat d’assurance souscrit, en fonction de l’évolution du régime du contrat d’assurance ».
Modification de l’organisme assureur :
L’article 6 « Couverture d’assurance » de l’accord est modifié, la présente rédaction annulant et remplaçant la précédente rédaction :
« Cet accord a pour objet l’adhésion du personnel Non-Cadre ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, ainsi que les techniciens et agents de maîtrise déterminés par la Convention Collective Nationale de la Plasturgie, au régime contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès de GAN ASSURANCE et géré par GENERATION. Conformément à L912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessous.
A cet effet elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord. Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacités et invalidité à la date de résiliation du contrat d’assurance.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est égale à celle déterminée par le contrat d’assurance qui fait l’objet d’une résiliation.
Notre société s’efforcera de faire couvrir les obligations par l’éventuel nouvel organisme assureur ».
DISPOSITIONS PROPRES AU PRESENT AVENANT
Le présent avenant prendra effet à compter du 01/01/2026
Les autres dispositions de l’accord initial tel que modifié par l’avenant du 6 décembre 2023 demeurent inchangées.
