AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN D’EDF SA DU 28 JUIN 2019
Application de l'accord Début : 08/06/2021 Fin : 14/11/2023
à l’accord collectif relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et des Représentants de Proximité au sein d’EDF SA du 28 juin 2019
Préambule
Par décision du 17 septembre 2019 du Directeur d’EDF HYDRO, l’Unité EDF Petite Hydro (ci-après EDF Petite Hydro) a été créée au sein d’EDF HYDRO à compter du 1er janvier 2020. Conformément à l’article 5.3 de « l’accord collectif relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques et des Représentants de Proximité au sein d’EDF SA » du 28 juin 2019 (ci-après Accord CSE), les parties signataires du présent avenant conviennent de créer un nouvel établissement dénommé CSE EDF Petite Hydro et décident d’adapter l’accord précité dans le cadre du présent avenant pour intégrer ce nouvel établissement. Dans ce contexte, des élections professionnelles d’établissement doivent être organisées afin d’assurer la représentation du personnel au sein de ce nouvel établissement Comité Social et Economique (ci-après CSE).
SOMMAIRE
PREAMBULE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1: Création du CSE EDF Petite Hydro3
Article 2 : Expérimentation de moyens complémentaires pour les élus du CSE Petite Hydro, membres de la CSSCT4
Article 3 : Dispositions finales6
ANNEXE 1 DE L’ACCORD CSE : CARTOGRAPHIE DES CSE, CSSCT, COMMISSIONS ET RpX7
ANNEXE 3 DE L’ACCORD CSE: ETABLISSEMENTS CSE TYPE 212
Article 1: Création du CSE EDF Petite Hydro
La création d’EDF Petite Hydro au sein de la Direction EDF HYDRO modifie le cadre d’implantation des CSE d’EDF HYDRO d’EDF SA. Dans ces conditions, les parties signataires du présent avenant conviennent de mettre en place un CSE de Type 2 dont le périmètre est l’Unité EDF Petite Hydro.
Au sein du CSE EDF Petite Hydro sont mises en place :
une CSSCT est mise en place composée de 7 membres
, désignés conformément à l’article 2.3.2.A de l’Accord CSE,
une Commission Politique Sociale dont le nombre de membre est déterminée par l’article 2.4.1.A de l’Accord CSE
Les parties signataires conviennent que, pour favoriser une date unique de renouvellement des CSE au niveau d’EDF SA, le terme du premier mandat des élus du CSE d’EDF Petite Hydro coïncide avec le terme des mandats des élus de l’ensemble des autres CSE d’établissement d’EDF SA.
EDF HYDRO comprend à compter du lendemain du dépôt du présent avenant 8 CSE, 8 CSSCT et 8 commissions Politique Sociale.
La composition des autres CSE d’EDF HYDRO mis en place suite aux élections professionnelles du 14 novembre 2019 reste inchangée.
Ce nouveau CSE EDF Petite Hydro est ajouté et figure à l’annexe 1 de l’Accord CSE modifié par le présent avenant.
L’article 4.4 et les annexes 1 et 3 de l’Accord CSE sont par voie de conséquence modifiés comme suit :
« Article 4.4 : La Direction EDF HYDRO :
CSE
8 CSE
CSE Hydro Alpes
CSE Hydro Centre
CSE Hydro Est
CSE Hydro Méditerranée
CSE Hydro Sud-Ouest
CSE CIH et Fonctions Centrales
CSE DTG
CSE EDF Petite Hydro
8 Commissions Politique Sociale
CSSCT
8 CSSCT
CSSCT Hydro Alpes
CSSCT Hydro Centre
CSSCT Hydro Est
CSSCT Hydro Méditerranée
CSSCT Hydro Sud-Ouest
CSSCT CIH et Fonctions Centrales
CSSCT DTG
CSSCT EDF Petite Hydro
9 membres
7 membres
5 membres
5 membres
7 membres
9 membres
6 membres
7 membres
Les annexes 1 et 2 du présent avenant se substituent respectivement aux annexes : 1 et 3 de l’Accord CSE.
Enfin, les parties signataires conviennent pour l’année 2021, année de création du CSE Petite Hydro, d’adapter le calendrier de consultation portant sur la politique sociale. Ainsi, l’avis unique sur le dossier Politique Sociale de l’établissement Petite Hydro sera recueilli au second semestre 2021. A compter de 2022, la consultation portant sur la Politique Sociale se déroule chaque année conformément aux dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central et aux modalités de dialogue social de la filière CSE d’EDF SA du 28 juin 2019.
Article 2 : Expérimentation de moyens complémentaires pour les élus du CSE Petite Hydro, membres de la CSSCT
Compte tenu du caractère industriel de l’unité EDF Petite Hydro, de sa dispersion sur l’ensemble du territoire national, de la typologie du CSE (type 2) et de l’absence de Représentants du Proximité, les parties signataires conviennent pour accompagner cette phase d’installation de cette nouvelle Instance de représentation du personnel à EDF Petite Hydro de la mise en place d’une expérimentation.
Cette expérimentation a pour objet d’allouer des moyens complémentaires afin de faciliter les travaux de cette CSSCT et les valoriser au sein du CSE sur ce périmètre.
Les moyens alloués sont les suivants :
Un complément de crédits d’heures accordé aux membres de la CSSCT du CSE EDF Petite Hydro. Ainsi, chaque élu du CSE, titulaire ou suppléant, membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit complémentaire de 14h par mois reportable d’un mois sur l’autre dans la limite de la durée de l’expérimentation.
Dans le cadre des analyses d’accidents (Accident Avec Arrêt et Evènement à Haut Potentiel ou tout autre évènement dont le caractère significatif aura été convenu entre le/la président(e) et le/la secrétaire de la CSSCT), le/la Président(e) de la CSSCT propose systématiquement la participation d’un membre de la CSSCT. Le temps des réunions organisées par le/la Président(e) de la CSSCT auxquelles participent un ou plusieurs membres de ladite commission n’est pas déduit du crédit d’heures.
Un déplacement complémentaire par mois reportable d’un mois sur l’autre dans la limite de la durée de l’expérimentation pour les élus suppléants et titulaires du CSE, membres de la CSSCT. Ainsi, le temps de déplacement complémentaire ne s’impute pas sur les heures de délégation et les frais en lien avec ce déplacement sont pris en charge par l’Entreprise.
Enfin, pour faciliter la présence d’un invité par Organisation Syndicale Représentative aux réunions de la CSSCT (prévue à l’Article 2.3.2 § D de l’Accord CSE), les parties signataires conviennent que chaque année 4 réunions de la CSSCT puissent se tenir de manière délocalisée, dans les différents sièges de GEH.
Par ailleurs 2 réunions de CSE par an auront lieu en délocalisé.
Cette expérimentation prendra fin au plus tard le 31 octobre 2022. Un retour d’expérience intermédiaire de cette expérimentation sera réalisé dans le cadre du bilan relatif à la mise en œuvre de l’accord prévu à l’article 5.4 de l’accord CSE.
Article 3 : Dispositions finales
Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de l’Accord CSE du 28 juin 2019 défini dans son article 5.1.
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée qui prend fin avec l’arrivée du terme de l’Accord CSE du 28 juin 2019, lequel est défini à l’article 5.2. A l’arrivée de ce terme, il cessera de produire tout effet.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions et formes prévues par le Code du Travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 4 juin 2021
Pour EDF SA :
Pour les représentants des organisations syndicales:
CFDT
CFE-CGC CGT CGT-FO
ANNEXE 1 : MISE A JOUR DE LA CARTOGRAPHIE DES CSE, CSSCT, COMMISSIONS ET RPX
L’annexe 1 de l’accord CSE est modifié comme suit par le présent avenant :
« ANNEXE 1 DE L’ACCORD CSE : CARTOGRAPHIE DES CSE, CSSCT, COMMISSIONS ET RpX »
Directions
Nombre de CSE
Etablissements CSE
Nombre de CSSCT
Implantations CSSCT
COMMISSIONS METIER
COMMISSION POLITIQUE SOCIALE
RpX
DIPNN
1 CSE
CSE DIPNN
6 CSSCT
CSSCT CNEPE EC CSSCT CNEPE Siège CSSCT Direction Industrielle CSSCT Site Flamanville 3 CSSCT Direction Technique CSSCT Supports et Projets (DSPTN, DP FA 3, DP EPR 2, Fonctions centrales, UMRED)
CNEPE Direction Industrielle Direction Technique Supports et Projets 1 Commission Politique Sociale 32 RpX
-EC Nogent, Belleville, Saint Laurent, Dampierre : 6
-EC Chinon, Flamanville 1 & 2, Golfech, Penly : 6
-Sites DI Est et Sud : 6
-Sites DI Centre, Ouest et Nord : 6
-Flamanville 3 : 4
-Wagram, Cap Ampère et la Défense : 4
Directions
Nombre de CSE
Etablissements CSE
Nombre de CSSCT
Implantations CSSCT
COMMISSIONS METIER
COMMISSION POLITIQUE SOCIALE
RpX
EDF HYDRO
8 CSE
CSE Hydro Alpes CSE Hydro Centre CSE Hydro Est CSE Hydro Méditerranée CSE Hydro Sud-Ouest CSE CIH et Fonctions Centrales CSE DTG CSE EDF Petite Hydro
8 CSSCT
CSSCT Hydro Alpes CSSCT Hydro Centre CSSCT Hydro Est CSSCT Hydro Méditerranée CSSCT Hydro Sud-Ouest CSSCT CIH & Fonctions Centrales CSSCT DTG CSSCT EDF Petite Hydro
8 Commissions Politique Sociale
SIEGE
1 CSE
CSE SIEGE EDF
1 CSSCT
CSSCT SIEGE EDF 1 commission des métiers et Entités du Siège 1 Commission Politique Sociale 10 RpX
R&D
1 CSE
CSE R&D
1 CSSCT
CSSCT R&D - 1 Commission Politique Sociale
DTEO
1 CSE
CSE DTEO
7 CSSCT
CSSCT DAG CSSCT DIG CSSCT DST RH CSSCT DST Comptabilité CSSCT DST AOA & SERVICES CSSCT DSIT / DSIG CSSCT DO, EDF C, SG, SP 6 Commissions métiers Achats Immobilier RH Comptabilité AOA&SERVICES Informatique &Telecom 1 Commission Politique Sociale 62 RpX Régions Grand Est et Bourgogne, Franche-Comté : 4
Régions Auvergne Rhône-Alpes : 9
Régions Provence Alpes Côte d’Azur : 6
Régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie : 6
Régions Bretagne Pays de la Loire et Centre Val de Loire : 6
Régions Normandie et Haut-de France : 5 Région Ile de France : 26
Directions
Nombre de CSE
Etablissements CSE
Nombre de CSSCT
Implantations CSSCT
COMMISSIONS METIER
COMMISSION POLITIQUE SOCIALE
RpX
COMMERCE
1 CSE
CSE COMMERCE
9 CSSCT
CSSCT Entités nationales CSSCT DC Est CSSCT DC IDF CSSCT DC NO CSSCT DC AURA CSSCT DC Grand centre CSSCT DC MED CSSCT DC Ouest CSSCT DC Sud-Ouest
11 commissions
Commission Marché d’Affaires Commission Marché des Clients Particuliers Commission DC Ouest Commission DC Sud-Ouest Commission Entités nationales Commission DC Est Commission DC Ile-de-France Commission DC Nord-Ouest Commission DC Auvergne Rhône Alpes Commission DC Grand Centre Commission DC Médit. 1 Commission Politique Sociale
DSEI
6 CSE
CSE Guyane CSE Archipel Guadeloupe CSE Ile de la Réunion CSE Martinique CSE Corse CSE Exploitation SPM
6 CSSCT
CSSCT Guyane CSSCT Archipel Guadeloupe CSSCT Ile de la Réunion CSSCT Martinique CSSCT Corse élec. CSSCT Corse gaz - CPS Guyane CPS Archipel Guadeloupe CPS Ile de la Réunion CPS Martinique CPS Corse -
