Avenant à l’accord collectif relatif aux mesures salariales individuelles pour l’année 2023 à EDF SA
Préambule
Le 27 octobre 2022, a été conclu un accord (ci-après l’Accord) portant sur les mesures salariales individuelles pour l’année 2023 au sein d’EDF SA.
Conformément à la clause de rendez-vous au niveau d’EDF SA prévue à mi-année 2023, les parties signataires se sont rencontrées le 20 juillet 2023.
Après échange et afin de clarifier la date d’effet des mesures de reclassement, les parties signataires considèrent nécessaire de corriger une ambiguïté de formulation de l’Accord qui a pu laisser supposer un changement des pratiques suivies lors des années précédentes. Tel est l’objet de l’article 2 du présent Avenant.
Objet de l’Avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif relatif aux mesures salariales individuelles pour l’année 2023 à EDF SA signé le 27 octobre 2022.
Modification de l’article 3.6.2
L’alinéa 1er de l’article 3.6.2 « Processus d’attribution » est remplacé par les stipulations suivantes :
« Les augmentations individuelles, qu’elles résultent de l’attribution d’un avancement au choix ou d’un reclassement, avec ou sans changement d’emploi, sont attribuées aux salariés à l’effectif au 31 décembre 2022 par le chef d'établissement, sans qu'il puisse être tenu compte, notamment, de conditions liées au sexe, au handicap, à l'âge, à l'ancienneté ou au temps de présence dans l'emploi, dans le respect de l’accord relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 3 décembre 2021 ou de tout accord venant en substitution ayant le même objet et de l’accord 2019-2022 sur l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.
A titre exceptionnel, les GF attribués au titre de l’appréciation du professionnalisme (ADP) dans le cadre du présent Accord ont une date d’effet au 1er janvier 2023. Les GF ADP déjà passés en CSP avec une date d’effet autre que le 1er janvier 2023 ne feront pas l’objet d’un nouveau passage en CSP mais d’une information a posteriori sur les situations régularisées dans chaque périmètre. La date de reclassement sera anticipée au 1er janvier 2023 par le CSP RH, les régularisations intervenant sur la paie de décembre 2023 au plus tard. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent Avenant entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.
Il est conclu pour la même durée que l’Accord qu’il modifie. Il cessera donc de produire tout effet le 31 décembre 2023.
Notification, dépôt, et révision
A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent Avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues dans le code du travail.
Fait à Paris, le 26/07/2023
Pour EDF SA :
Pour les représentants des organisations syndicales :
