ARTICLE 5 – Durée et mise en œuvre PAGEREF _Toc519116238 \h 4
ARTICLE 6 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc519116239 \h 4
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc519116240 \h 4
ACCORD COLLECTIF SUR LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL APPLICABLE A EDF en MARTINIQUE
PREAMBULE Le présent accord, qui se substitue à l’ensemble des dispositions afférentes de toute nature applicables préalablement à sa signature, a pour objet de définir les règles en matière de durée maximale quotidienne de travail applicables au sein du Centre d’EDF en Martinique.
ARTICLE 1 – Durée maximale quotidienne de travail La durée maximale quotidienne de travail applicable aux salariés du Centre d’EDF en Martinique est de 10 heures telle que fixée par la loi (article L 3121-18 du code du travail), sous réserve des dispositions prévues à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2 – Adaptation de la durée maximale quotidienne de travail Conformément à l’article L3121-19 du code du travail et afin d’assurer les activités rendues nécessaires par des impératifs de continuité du service public de l’électricité et pour assurer la protection et la sécurité des personnes et des biens, il est convenu de porter la durée maximale quotidienne de travail à 12 heures :
Pour les salariés réalisant des travaux urgents participant au service d’astreinte.
Pour les salariés assurant des travaux et activités nécessitant pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, la clôture effective de ces activités programmées sans possibilité de report au lendemain du fait des procédures et des modes opératoires (activités dites non interruptibles).
ARTICLE 3 – Suivi de l’accord Le suivi de cet accord sera effectué dans le cadre d’un comité de suivi composé de 2 représentants par organisation syndicale et d’un nombre de représentants de la Direction au plus égal au nombre total de représentants syndicaux. Sur la période 2018-2019, ce comité de suivi se réunira tous les 6 mois pour suivre la bonne mise en œuvre de l’ensemble de l’accord et mesurer l’amélioration du respect de la réglementation. Par la suite, il se réunira 1 fois par an.
ARTICLE 4 – Champ d’application Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés statutaires du Centre EDF en Martinique mentionnés à l’article 2. ARTICLE 5 – Durée et mise en œuvre Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 – Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction d’EDF en Martinique, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité et d’informations prévues aux articles L.2231-5-1, R.2231-1-1, L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction d’EDF en Martinique.
