Accord de méthode relatif à la négociation d'une avenant à l'accord temps de travail local du CNPE de saint laurent - pour le pôle environnement de la section chimie du service ECE
Application de l'accord Début : 11/02/2025 Fin : 28/02/2026
D’UN AVENANT A L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL LOCAL DU CNPE DE xxxxxxxxx– POUR LE PÔLE ENVIRONNEMENT DE LA SECTION CHIMIE DU SERVICE ECE
ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION
D’UN AVENANT A L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL LOCAL DU CNPE DE xxxxxxxxx– POUR LE PÔLE ENVIRONNEMENT DE LA SECTION CHIMIE DU SERVICE ECE
Afin de répondre aux enjeux industriels à venir, le CNPE de xxxxxxxx tient à disposer d’organisations robustes, cohérentes et efficaces.
Le service ECE est composé, au jour de la présente négociation, de 66 salariés dont 11 salariés actuellement au forfait-jour.
L’organisation du temps de travail des salariés du service ECE pour la section essais et pour le pôle exploitation de la section chimie repose sur les principes de l’Avenant à l’Accord local du CNPE de xxxxxxxx signé le 24 septembre 1999 à savoir sur un rythme de travail d’une moyenne de 34h hebdomadaires organisé de la manière suivante :
une semaine de 5 jours travaillés (soit 5 j x 8 h = 40h),
une semaine de 4 jours travaillés avec un RD (soit 4j x 8 h = 32h).
L e pôle environnement de la section chimie répond aux horaires de référence du site c'est à dire 8h00-12h00 et 13h00-16h00 du lundi au vendredi.
Après plusieurs semaines de discussions sur la volonté des salariés du Service ECE du pôle environnement de la section chimie d'adopter une organisation de travail similaire à celle du pôle exploitation, deux syndicats ont demandé, les 9 et 11 juillet 2024, l'ouverture de négociations sur le temps de travail au sein du pôle environnement, qui ne bénéficie d'aucun aménagement spécifique. Toute négociation à venir devra tenir compte de l’identification commune des gains tant pour les salariés que pour le CNPE xxxxxxx en termes de performance.
Article 1er – Objets de l’accord de méthode Article 1er – Objets de l’accord de méthode Dans le respect du cadre de cohérence national posé par l’accord national sur le temps de travail à EDF SA du 25/01/1999 et par l’accord social DPN 2022-2025 « Une ambition sociale en accompagnement du programme START 2025 et du programme industriel de la Division Production Nucléaire », le présent accord a pour objet d’organiser les échanges entre la Direction du CNPE de xxxxxxx et les organisations syndicales représentatives du CNPE de xxxxxxxx:
en définissant les modalités de fonctionnement de la négociation à venir en vue de la conclusion d’avenant à l’accord local,
en délimitant le périmètre d’application d’un nouvel avenant à l’accord local et les différents points à négocier (tout en précisant l’ordre et la logique de ces points),
en établissant le calendrier de négociations (nombre et date des plénières, de bilatérales…),
en clarifiant le calendrier d’entrée en vigueur d’avenant à l’accord local, avec une application au plus tôt au 1erjuin 2025 et au plus tard en février 2026.
A noter qu’en cas de refus des organisations syndicales de signer le présent accord de méthode, un relevé de conclusions « partagé » sera établi par la Direction dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des différentes parties.
Article 2– Champ d’application de l’accord de méthode Article 2– Champ d’application de l’accord de méthode La négociation qui sera ouverte aura pour objectif de conclure un avenant à l’accord local temps de travail du CNPE xxxxxxxxx pour la mise en œuvre d’un aménagement du temps de travail des salariés du pôle environnement de la section chimie du service ECE (à l’exclusion des salariés qui sont au forfait jours). Les négociations sont ouvertes à l’ensemble des organisations syndicales du CNPE xxxxxxxxx, représentatives à ce jour, à savoir la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et FO. Les champs des négociations portent sur :
la recherche d’une organisation pérenne et efficiente, adaptée aux besoins du service, qui permettra, en prenant en compte l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, de répondre au programme industriel,
l’adaptation de l’organisation aux besoins et exigences de réalisation des activités, pour gagner en efficacité et performance au sein des équipes (disponibilité des agents, fonctionnement, interfaces, simplification de la gestion managériale, notamment lors des pics d’activité et réduction des heures supplémentaires).
Article 3 – Durée , date d’entrée en vigueur et indicateurs de performance Article 3 – Durée , date d’entrée en vigueur et indicateurs de performance Si un avenant venait à être mis en place il prendrait effet le lendemain du jour de son dépôt. Il sera conclu pour une durée déterminée de 1 an à titre expérimental. Si à l’issue de la phase expérimentale l’aménagement mis en place ne satisfait pas aux besoins de l’organisation et ne répond aux indicateurs de performance suivants, le collectif réintégrera l’horaire actuel à savoir les horaires de référence du site 8h00-12h00 et 13h00-16h00 du lundi au vendredi (sans attribution de RD) :
Objectif
Indicateurs de performance
Amélioration de la qualité des registres Elaboration des registres effluents, environnement, ETCM et synthèses trimestrielles par les techniciens/ Contrôle par les HMI et approbation par le pôle méthodes
Respect des échéances règlementaires pour l’envoi des registres, l’export RNM et les synthèses trimestrielles
Indiçages de registres envoyés à l’ASN sous 10j
Envoi des aliquotes T et EX pour analyse externe pour le 7 du mois Qualité des données du SI Enviro Modules et options SIRENe / TRITON applicables intégralement paramétrés dans le mois suivant leur mise en application
Merlin intégralement utilisé et mis en œuvre pour le suivi des prélèvements périodiques, le suivi des appareils et les données issues de la tournée KRS hydro
Déclinaison des nouvelles applications et montées de version du SI environnement (SIRENe, TRITON, MERLIN, eKRS) conformément au planning national et avec l’ensemble du personnel formé Pilotage des actions au laboratoire Pas d’actions Caméléon P1/P2 en retard
Les PA DOCN sont déclinés conformément au planning Réinternalisation d’analyses environnement sous traitées pour lequel le laboratoire est accrédité Réinternalisation des analyses alpha globales, Béta et tritium des eaux souterraines Renforcement du contrôle technique sur les fiches EAR Taux d’erreur en amélioration dans les fiches EAR validées L'accord de 1999 vise à réduire les heures supplémentaires ce point sera aussi observé en cohérence avec les besoins de notre programme industriel. Sans en faire un indicateur de performance, l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle sera pris en compte en évaluant le pourcentage de report des RD (pour cela la section devra saisir lors de la mise en place d’un éventuel avenant la projection des prises de RD dans GTA, le pôle RH procèdera à une restitution au début et à l’issue de la phase expérimentale pour comptabiliser le nombre de report).
Article 4 - calendrier de négociation Article 4 - calendrier de négociation Le planning proposé pour la négociation du présent accord de méthode ainsi que la négociation de l’avenant à l’accord local est le suivant : Novembre 2024 Semaine 47 (mercredi 20 novembre)
Plénière 1 : diagnostics
Décembre 2024 Semaine 50 (mardi 10 décembre)
Plénière 2 : Accord de méthode
Février 2025
Semaine 9 (mercredi 26 février)
Plénière 3 : retour sur le GT de la section environnement
Avril 2025 Semaine 18 (mercredi 30 avril)
Plénière 4 : à définir en fonction de l’avancée des échanges
Les réunions de négociations feront l’objet d’une invitation par la Direction, l’ordre du jour de ces réunions pourra évoluer en fonction de l’avancée des travaux.
Afin de permettre le déroulement des séances de négociation dans les meilleures conditions, la Direction s’engage à adresser les éléments avant chaque séance de négociation, avec un délai minimal de 3 jours ouvrés.
Un reporting sera organisé avec DRHM durant la période de négociation. Ce point sera réalisé avec le DU ou le RRH et un ou des représentants de DRHM (audio à programmer en fonction du calendrier de négociation).
En cas de blocage des négociations, le Directeur d’Unité pourra solliciter la Directrice Déléguée Ressources Humaines Appui Management de la DPN et en ultime arbitrage le Directeur Adjoint DPN pour lui apporter l’appui nécessaire. Le présent accord de méthode et l’éventuel avenant au temps de travail ECE (pôle environnement) devront faire l’objet d’une lecture préalable par les interlocuteurs désignés par DRHM ou a minima par la Directrice Déléguée Ressources Humaines Appui Management avant transmission aux partenaires syndicaux.
Article 5 – Composition de l’équipe de négociation Article 5 – Composition de l’équipe de négociation L’équipe de négociation sera composée comme suit :
du Chef de mission référent,
du Responsable Ressources Humaines,
du Chef de Service ECE, de l’adjoint au CDS et du Manager Première Ligne de la Section Chimie,
de deux appuis RH ,
de deux représentants des 4 Organisations syndicales représentatives et associées à la négociation. Dont a minima un délégué syndical par OSR.
La stabilité de la composition des délégations sera recherchée tant par la Direction que par les organisations syndicales afin d’assurer la qualité et la continuité des échanges. Un compte rendu sera envoyé après chaque séance de négociation.
Article 6 – Moyens associés Article 6 – Moyens associés La participation aux réunions de négociation sera pointée au code 046 pour la durée des rencontres (plénières et bilatérales). Les réunions d’information du personnel organisées à l’initiative des organisations syndicales pour présenter l’avancement de la négociation seront pointées au code 028 dans le respect des règles en vigueurs.
Le management s’organisera pour permettre la présence des négociateurs qui seraient amenés à participer de manière ponctuelle ou totale aux réunions ainsi qu’à la préparation de celles-ci.
La proposition d’accord sera rédigée par la filière RH et partagée avec les organisations syndicales afin de recueillir les souhaits d’amendements. Un échange sera fait sur ce qui aura été retenu concernant les modifications proposées.
Article 7 – Suivi de l’Accord de Méthodes et communication Article 7 – Suivi de l’Accord de Méthodes et communication La mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi par ses signataires concernant l’avancée des travaux et le cadencement retenu pour décider de l’éventuelle prorogation des travaux pour notamment tenir compte de l’actualité sociale de l’unité, de la division, du Groupe ou externe à l’entreprise.
Une communication régulière de l’état d’avancement des discussions sera réalisée par le management ECE afin de donner de la visibilité aux salariés du service.
Article 8 - Révision Article 8 - Révision L’accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions du Code du Travail.
Article 9 – Notification, dépôt et publicité Article 9 – Notification, dépôt et publicité A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord de méthodes sera notifié aux organisations syndicales au sein du CNPE de xxxxxxxx par les représentants de la Direction.
A l’expiration d’un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent accord fera l’objet, à la diligence de la Direction du CNPE de xxxxxxxxx, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le Code du Travail. Il cessera de produire ses effets à l’issue des séances de négociation sus-visées et en tout état de cause lorsqu’une version finalisée d’un accord expérimental sera proposée à la signature.
Fait à xxxxxxxx, le
Synthèse des Articles amendés à la suite de la réunion dédiée du 10 décembre 2024
Ajouts / suppressions sont identifiés en bleu
Article 1er : « en clarifiant le calendrier d’entrée en vigueur d’avenant à l’accord local, avec une application au plus tôt au 1erjuin 2025
et au plus tard en février 2026. »
Article 3 : Sans en faire un indicateur de performance, l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle sera pris en compte en évaluant le pourcentage de report des RD (pour cela la section devra saisir lors de la mise en place d’un éventuel avenant la projection des prises de RD dans GTA, le pôle RH procèdera à une restitution au début et à l’issue de la phase expérimentale pour comptabiliser le nombre de report).
Article 4 : « Afin de permettre le déroulement des séances de négociation dans les meilleures conditions, la Direction s’engage à adresser les éléments avant chaque séance de négociation, avec un délai
maximal de 3 jours ouvrés. »
Article 5 : il est prévu de manière permanente deux appuis RH dans la liste des négociateurs et pas un ou deux appui RH en fonction des sujets / Ajout de la phrase : Un compte rendu sera envoyé après chaque séance de négociation.
Article 6 : dans cette phrase initiale : « Le management s’organisera pour permettre la présence des négociateurs non détachés syndicaux qui seraient amenés à participer de manière ponctuelle ou totale aux réunions ainsi qu’à la préparation de celles-ci ». Suppression de la notion « non détachés syndicaux ».
Synthèse des Articles amendés à la suite de la réunion dédiée du 10 décembre 2024
Ajouts / suppressions sont identifiés en bleu
Article 1er : « en clarifiant le calendrier d’entrée en vigueur d’avenant à l’accord local, avec une application au plus tôt au 1erjuin 2025
et au plus tard en février 2026. »
Article 3 : Sans en faire un indicateur de performance, l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle sera pris en compte en évaluant le pourcentage de report des RD (pour cela la section devra saisir lors de la mise en place d’un éventuel avenant la projection des prises de RD dans GTA, le pôle RH procèdera à une restitution au début et à l’issue de la phase expérimentale pour comptabiliser le nombre de report).
Article 4 : « Afin de permettre le déroulement des séances de négociation dans les meilleures conditions, la Direction s’engage à adresser les éléments avant chaque séance de négociation, avec un délai
maximal de 3 jours ouvrés. »
Article 5 : il est prévu de manière permanente deux appuis RH dans la liste des négociateurs et pas un ou deux appui RH en fonction des sujets / Ajout de la phrase : Un compte rendu sera envoyé après chaque séance de négociation.
Article 6 : dans cette phrase initiale : « Le management s’organisera pour permettre la présence des négociateurs non détachés syndicaux qui seraient amenés à participer de manière ponctuelle ou totale aux réunions ainsi qu’à la préparation de celles-ci ». Suppression de la notion « non détachés syndicaux ».
