Avenant à l’accord local du CNPE de Flamanville 3 du 10 octobre 2016 concernant l’organisation du service continu au sein du Service Conduite
Préambule :
Cet avenant se substitue à celui du 13/10/2023. Il s’inscrit dans le cadre du Projet « START 2025 » de la Division Production Nucléaire. Ainsi, l’organisation du Service Conduite doit permettre :
Une acquisition des fondamentaux dans la durée,
Leur mise en œuvre en favorisant les parcours au sein des métiers de la Conduite Nucléaire en quart, hors quart, et au sein des équipes dédiées en phase d’Arrêts de Tranche ou de train,
Le renforcement des entraînements et la préparation dans la réalisation des activités,
La capacité à s’approprier les évolutions de l’installation et ses impacts sur l’exploitation quotidienne de la tranche EPR de Flamanville,
Le bon positionnement des métiers composant la Conduite conformément au Noyau de Cohérence.
C’est donc dans cet objectif que cet avenant définit les modalités relatives à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail à 32 heures pour les salariés en services continus du Service Conduite. Sauf mentions contraires, les modalités définies dans le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions locales actuellement en vigueur au sein du Service Conduite.
Article 1er - Performance et qualité d’exploitation
Le service Conduite est garant de la sûreté de l’installation en temps réel et de la performance d’exploitation en lien avec les projets Tranche En Marche (TEM) et Arrêt de Tranche (AT). L’atteinte d’un haut niveau de performance s’obtient par une maîtrise des 5 fondamentaux Conduite et par un gréement de ressources professionnalisées et compétentes au sein des structures hors quart TEM, AT et Pôle Process et Méthodes (PPM) en complément des ressources habilitées en quart. La tranche 3 de Flamanville présente des spécificités techniques par rapport au Parc et son statut de palier unique avec un Process très différent des autres sites limite les possibilités de renfort issus du Parc. Par ailleurs, le niveau de sûreté accru de l’EPR basé sur une redondance de matériels augmente le volume d’équipements et de locaux à surveiller en exploitation. Cet avenant, qui a pour objet de modifier le roulement des salariés de la Conduite en quart sur la base d’une moyenne hebdomadaire de 32 heures avec 7 équipes constituées, doit répondre à cette ambition industrielle et ces éléments particuliers de contexte de palier unique, tout en maîtrisant le volume de rémunérations complémentaires. Cette évolution d’organisation s’appuie sur plusieurs leviers :
Le renforcement de la maitrise de nos activités de Conduite et la réduction des Non-Qualités d’Exploitation (NQE) par une application rigoureuse des fondamentaux Conduite,
La garantie de pouvoir disposer de ressources suffisantes en quart et hors quart pendant les périodes d’arrêt de tranche ou d’arrêt de train, en mettant notamment en œuvre des équipes dédiées sur certaines activités identifiées,
L’amélioration du dispositif de développement et maintien des compétences par une planification facilitée des formations en journée (dite « sur J ») et la possibilité de pouvoir réaliser des entraînements « Juste à temps » au plus près des activités identifiées comme sensibles ou à risque de Non-Qualité d’Exploitation,
La performance accrue en période d’Arrêt de tranche et de train en renforçant les équipes dédiées ou les équipes de quart selon les besoins avec les salariés prévus sur un cycle en journée (salariés de J),
La garantie de la cohérence des pratiques de travail entre les équipes et la mise en œuvre de modalités de travail permettant de garantir la continuité de réalisation des activités, en particulier sur les phases critiques du planning (effacements des effets des relèves sur les phases d’Arrêt de Tranche et de Train). En particulier, une continuité est recherchée pour permettre de délivrer les régimes au bureau de consignation en permanence, y compris pendant les phases de relèves/briefing/débriefing de manière à assurer la continuité de délivrance des activités aux métiers
La maîtrise du volume d’heures supplémentaires dans le cadre des remplacements.
Article 2 – Organisation et rythme de travail
Article 2-1 Equipes Il est prévu un gréement Conduite, services continus, de 7 équipes, avec 102 effectifs habilités en quart. Dans le cadre du roulement des équipes de quarts, des quarts à 12 agents habilités, soit l’équipe cible exploitation : 1 CE, 1 CED, 1 DSE, 2 OP, 1 CC et 6 ADT, pourront être programmés sans générer de remplacement. L’équipe cible exploitation correspond au gréement minimum nécessaire pour réaliser les activités courantes d’exploitation. C’est la cible minimum visée en permanence. Les critères de gréement des quarts prioritairement à 12 (ESE + 2) prendront en compte le programme industriel de la tranche et les périodes de haute activité type arrêt de tranche, arrêt de train. Afin d’assurer un équilibre des équipes, un changement d’équipe pourra se faire avec un délai de prévenance cible de 6 mois et en-deçà, si accord des parties. Les changements d’équipes seront réalisés pour chaque changement d’emploi au sein du service conduite en gardant néanmoins le souci de ne pas désorganiser les équipes en place. Les missions en détachement du quart dans des structures hors quart, telles que les projets TEM, AT et le Pôle Process Méthodes, doivent pouvoir être réalisées par tous les agents des équipes de quart. Ces détachements sont indispensables à la performance d’exploitation et contribuent au développement des compétences des agents. Ils permettent aux agents détachés d’acquérir une expérience qui renforce leur professionnalisme. Les structures hors quart sont gréées de façon équitable par la contribution de toutes les équipes en privilégiant le volontariat et des objectifs de détachement permettant de garantir la performance des projets tout en assurant de ne pas passer en dessous de l’effectif cible exploitation.
Article 2-2 Roulement
1 2 3 4 5 6 7 Lundi J AM R N M R R Mardi J AM R N M J R Mercredi J N J* R AM M R Jeudi J N /J* R AM M R Vendredi R R M R AM N R Samedi M H AM H H N H Dimanche M H AM H H N H
J 8h (8h-17h)
J* 7h (8h-16h)
/J* 3h45 (8h-11h45)
M 7h30 (5h45-13h15)
AM 8h (13h-21h)
N 9h15 (20h45-6h)
Le roulement de quart est établi sur la base de 32h par semaine en alternant les Journées (J ou demi-J), et les postes de Matin, Après Midi et Nuit.
Nota : le quart d’heure de relève est intégré dans l’horaire travaillé.
Le temps de travail à 32 heures implique pour rappel la proratisation de la dotation des congés annuels (32/35eme), soit 172,8 heures.
Le roulement de quart permet :
D’assurer la professionnalisation des équipes de quart : formation initiale mais aussi maintien de compétences et développement des nouvelles compétences nécessaires à l’exercice des métiers de la Conduite, et donc au développement des parcours professionnels des salariés,
De pouvoir réaliser des entraînements « Juste à temps » pour préparer et sécuriser les activités identifiées sensibles et à risque de Non-Qualité d’Exploitation,
D’avoir le temps nécessaire pour appréhender le fonctionnement des nouveaux matériels,
De favoriser les travaux et temps d’échange entre les équipes de J et les équipes détachées sur les Projets,
De pouvoir réaliser des missions équipes ou transverses ou de la mise à jour documentaire lors du roulement en journée (en J),
De permettre des temps pour rassembler et animer les équipes, permettant ainsi de développer la communication au sein des équipes, entre les équipes et avec la ligne managériale,
De mettre en place des journées ou demi-journées de reprise de quart pour s’approprier la configuration de l’installation avant la reprise d’une semaine de postes. Elle sera programmée et animée par un membre de la tête d’équipe. Cela s’inscrit dans la démarche de qualité de maitrise des activités de Conduite et favorise la diffusion d’informations, ainsi que l’échange entre l’équipe et le manager. C’est un moment privilégié pour apporter les éléments opérationnels nécessaires pour la reprise de quart, ainsi que pour accompagner l’actualité du service et du site.
Article 2-3 Règles de fonctionnement Le roulement est constitué de Journées ou demi-journées, quarts de Matin, quarts d’Après Midi et de quarts de Nuit. Il comprend également des Repos Hebdomadaires positionnés en priorité les dimanches et samedis non travaillés. Le repos de sortie de nuit est intégré dans le roulement de quart. Chaque salarié s’engage à respecter son cycle de quart. La pose d’absence sur quart doit en premier lieu ne pas générer de remplacements hors postes uniques (avec le passage à l’équipe mini exploitation) ou favoriser les glissements.
Les absences sur quart de Matin, d’Après Midi ou de Nuits sont limitées à 23 quarts par année civile. L’objectif de cette règle est de favoriser le fonctionnement d’équipe constituée, assurer le maintien des compétences au sein du collectif et renforcer la maîtrise de la qualité d’exploitation. Toutes les absences en quarts sont soumises à validation du management. Une souplesse sera laissée au management de proximité en cas de circonstances exceptionnelles.
Les règles de fonctionnement sont les suivantes :
Le management de proximité est garant du planning et de la composition des équipes de quart. A cet effet, il organise les remplacements à compétences et habilitations équivalentes. Un équilibre doit être recherché sur le nombre de remplacements par agents, afin d’assurer l’équité des remplacements entre les agents (à disponibilité et positionnement des remplacements comparables).
La priorité pour les remplacements, remplacements gréés prioritairement par des salariés volontaires, doit être donnée dans l’ordre suivant :
Salarié en Journée (J), hors J de reprise de quart
Glissement : un salarié qui « glisse » est un salarié qui a un quart préétabli pour une journée donnée et qui réalise un autre quart à la place du sien pour cette même journée,
Salarié en repos préétabli,
Salarié en repos hebdomadaire,
Salarié sur J de reprise de quart,
Salarié détaché : si aucune solution n’est trouvée, un remplacement parmi les salariés détachés est exploré, le recours à ce type de sollicitation doit rester exceptionnel et sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures.
Si aucun remplacement n’est trouvé, l’absence ne sera pas validée.
La programmation des absences s’effectuera dans le souci de limiter les remplacements.
Les J de reprise de quart sont sacralisés et sont effectués en équipe constituée, sauf circonstances exceptionnelles.
Les sollicitations fortuites se feront dans le strict respect de la réglementation applicable en matière de temps de travail.
Les formations sont à hiérarchiser. En effet, certaines formations ne peuvent être décalées (par exemple, les formations habilitantes). La programmation des formations étant réalisée suffisamment à l’avance, celles-ci se dérouleront prioritairement sur les périodes de J, permettant la présence aux formations.
Afin de prendre en compte l’organisation personnelle des salariés qui ont accepté de réaliser un remplacement ou un renfort, le management du service s’engage à ne pas procéder à l’annulation d’un remplacement/renfort si le salarié n’a pas pu être prévenu 48 heures avant le début du quart sauf si le salarié préfère finalement ne pas effectuer ce remplacement/renfort.
Les salariés inscrits sur un renfort peuvent se déclarer indisponibles au-delà de 48 heures de délai (par rapport au début de poste prévu). En deçà de 48 heures, leur présence en quart est requise. Le management a la possibilité d’accorder le fait d’aller au-delà de ce délai en fonction de la situation rencontrée, en privilégieant un maintien du remplacement.
Afin de répondre aux enjeux de performance de START 2025, les agents de conduite en journée (en J) seront sollicités pour renforcer les structures hors quart (TEM/AT/PPM) pour la réalisation d’activités transverses sous le pilotage de la structure hors quart, à la demande de leur hiérarchie. La contribution sera objectivée au travers des contrats d’équipes. cette contribution sera organisée avec un délai de prévenance de l’ordre d’un mois et sous réserve que les congés de l’agent soient préalablement posés et validés sous PGI-GTA.
La compétence collective et la collaboration installée dans l’équipe constituée participent au maintien du niveau de sûreté de l’exploitation de la tranche EPR de Flamanville. Les équipes doivent conserver tout au long de l’année, leur structure propre. L’organisation reste donc fondée sur la rotation des 7 équipes, et chacune doit respecter une ossature minimale de salariés présents au sein de chaque équipe. L’équipe cible en exploitation est constituée, à chaque quart, d’un CE, d’un CED, d’un DSE, de 2 OP, d’un CC et de 6 agents de terrain. Ce requis couvre les besoins d’exploitation permanents et peut être ajusté sur la partie consignation (dont la mission est remplie par l’opérateur ou le HMT) par le Chef d’Exploitation en fonction de la charge. Afin d’assurer une continuité dans les fonctionnements équipes, il est impératif de garder un minimum d’agents de l’équipe type. A titre d’illustration, devront toujours être présents 1 membre de la tête d’équipe (CE, CED ou DSE), 2 opérateurs et 3 ADT (ou HMT) de l’équipe initialement prévue sur le quart. La règle homogène affichée est de 50% de présence de chaque métier correspondant ainsi à 2/4 opérateurs en permanence (bloc et consignation) et 3/7 agents de terrain en permanence (terrain et consignation).
Article 3 – Principe de rémunération Cet avenant ne remet pas en cause la rémunération des Indemnités de Services Continus mensualisées associée à l’organisation précédente. La rémunération principale pour l’ensemble des salariés du collectif est maintenue. La mensualisation des ISC 336 heures à 10% reste inchangée. L’annexe de cet avenant précise les éléments de la rémunération en services continus applicables à compter de la date d’effet de l’avenant.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4 – 1 Champ d’application Le présent avenant à l’accord local du CNPE de Flamanville 3 du 10 octobre 2016 est applicable à tous les salariés du Service Conduite en service continu.
Article 4 – 2 Entrée en vigueur et durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2025. Le présent accord fera l’objet d’un comité de suivi annuel pendant les 5 premières années de mise en œuvre. Un point d’étape intermédiaire sera réalisé 6 mois après sa mise en œuvre, puis le suivi sera annuel dans le cadre du comité local de suivi.
Article 4 – 3 Révision Celui-ci pourra être révisé sous forme d’avenant dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Article 4 – 5 Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et L.2261- 13 du Code du Travail.
Article 4 – 6 Respect des attributions des organismes statutaires L’ensemble des dispositions prévues dans le présent avenant sera mis en œuvre sans préjudice des attributions des organismes de représentation du personnel compétents.
Article 4 – 7 Dépôt et publicité Les formalités de dépôt et de publicité seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Fait à Flamanville le 30/06/2025
Pour EDF pris en son établissement du CNPE de Flamanville 3
Pour le Syndicat CFE UNSA
Pour le Syndicat CGT
Pour le Syndicat FO
ANNEXE : Eléments de Rémunération des Services Continus du CNPE de Flamanville 3
Mensualisation des ISC et Forfaitisations des Agents d’Exécution et Maîtrise Les ISC représentent sur un roulement à 6 équipes environ 402,44 heures par an et par agent soit environ 33,53 heures par mois. Ces 33,53 heures mensuelles sont déclenchées par l’intermédiaire d’ISC à 10% (proratisées à 35/38e suivant les dispositions de l’accord 1999 d’EDF SA). Pour obtenir ces 33,537 heures sur paie elles sont valorisées à 335,37 heures en ISC à 10% (335,37 * 0,1 = 33,537). Ces heures sont arrondies à 336 heures en ISC à 10 % soit 33,6 heures à 100% (calculées sur 35/38e) payées par mois. Cette mensualisation des ISC sur un roulement à 6 équipes est maintenue à l’identique sur le roulement à 7 équipes 32 heures (ISC estimés à 345h/an sur un roulement 7x32 soit un gain de 57h/an).
Les agents en quart des collèges exécution / maitrise bénéficient en forfaits :
D’un forfait dit de trajet de 45,8h/an et 3,8h/mois D’un forfait d’Indemnités de Jours Fériés de 69h/an soit 5,75h/mois D’un forfait annuel de 32,8h de RC au choix de JF correspondant à 2,73h/mois D’un forfait de paniers de 11,4 paniers par mois
Forfaitisation des cadres Postes uniques :
336 heures en ISC à 10% par mois
Environ 41,192 heures par mois arrondis à 41,2 heures à 100% par mois intégrant les trajets, les IJF, RC JF, 18 remplacements par an et 48h de réunions sur R/H.
Forfait de paniers de 11,4 paniers par mois
Cadres opérateur :
336 heures en ISC à 10% par mois
Environ 32,637 heures par mois arrondies à 32,6 heures à 100% par mois intégrant les trajets, les IJF, RC JF, 12 remplacements par an et 24h de réunions sur R/H.
Forfait de paniers de 11,4 paniers par mois
Les forfaits cadres sont maintenus en période de détachement hors quart.
Forfait des agents d’exécution et maitrise en détachement en SHQ Les agents d’exécution et de maitrise en structure hors quart bénéficient de :
336 heures en ISC à 10% par mois
Un forfait de 31,35 heures à 100% par mois intégrant les paniers, trajets, IJF, 6 remplacements par an ainsi que les heures de majoration sur remplacements listées au point 4.
Autres items de rémunération Les agents en quart des collèges exécution / maitrise bénéficient au réel : D’une majoration de 4 heures pour les remplacements effectués sur J D’une majoration de 2 heures pour les remplacements effectués sur R et H
Dans le cas de remplacements sur R et H, les IK sont à pointer au réel (sauf si un quart amont ou aval est en HP n’ayant ainsi pas conduit à la réalisation d’un trajet supplémentaire par rapport au nombre de quarts prévus).
