ANNEXE 1 – AVENANT N°1 A L’ACCORD LOCAL DE LA DIRECTION DE PROJET FLAMANVILLE 3 CONCERNANT L’ORGANISATION DU TRAVAIL PAGEREF _Toc200649213 \h 7
Préambule
Depuis la première réaction nucléaire le 3 septembre 2024 (étape de divergence), les équipes travaillant sur l’EPR de Flamanville ont mené un programme d’essais et de contrôles pour monter progressivement le réacteur en puissance. Ainsi, le réacteur de Flamanville 3 a été connecté au réseau électrique national le 21 décembre 2024.
Les équipes de la Direction de Projet FA3 (DPFA3) continueront d’être engagées dans le cadre des essais qui se poursuivront tout au long de la montée en puissance du réacteur pour atteindre les 100% de puissance nominale. Elles seront également mobilisées sur le Reste à Faire (RAF) et pour préparer la première visite complète du réacteur.
Ainsi, sur les années 2025 et 2026, 2027 des opérations vont se poursuivre sur l’EPR de Flamanville 3 :
La poursuite des activités sur la surveillance de travaux, la coordination d’activités et la réalisation d’essais pour le traitement du RAF. Il s’agira également de mener les activités sur Tranche En Marche (TEM) et enfin de préparer la première Visite Complète (VC1).
L’Equipe Commune (EC) de la DPFA3 sera en charge de la surveillance et de la coordination des travaux d’anticipation et de modification de la VC1 lors du TEM, ainsi que de la surveillance et la coordination des travaux de modifications ou de requalification en VC1. Les salariés de cette équipe commune rejoindront l’équipe commune de la DIPDE à la fin de la VC1.
Pour mener à bien toutes ces activités sur l’EPR, les rythmes de travail déjà existants ainsi que leur élargissement et la mise en place de nouveaux rythmes de travail aux nouvelles équipes (EC et structure achèvement (RAF)) sont nécessaires.
Article 1 – Objet de l’avenant
L’avenant n°1 à l’accord local initial arrivant à son terme au 30 juin 2025, cet avenant n°2 a pour objet de proroger l’ensemble de ses dispositions (hors préambule et dispositions finales) et d’ajouter certaines mesures afin de s’adapter aux activités de la mise en service optimale de l’EPR.
Article 2 – Dispositions prorogées
Les dispositions des chapitres 1 à 4 de l’avenant n°1 sont prorogées en l’état. A propos du chapitre 3 concernant le recours au travail dominical, il est à noter que s’agissant des activités de production d’électricité désormais réalisées par Flamanville, elles entrent de plein droit dans la dérogation au travail du dimanche prévue par le code du travail aux articles L.3132-12 et R.3132-5.
Article 3 – Dispositions élargies
Pour certaines activités, l’utilisation de changement d’horaires au sein d’une plage horaire élargie comme définie au chapitre 2 de l’avenant n°1 et la mise en place d’horaires postés peuvent s’avérer nécessaires pour le bon fonctionnement du site et assurer une présence permanente de salariés.
Ainsi, tout comme les salariés des lots techniques et supports techniques, les salariés de l’EC et les salariés de l’équipe RAF/structure achèvement pourront être concernés par la mise en place d’une organisation en travaux postés et par des astreintes.
Ainsi, les rythmes en :
2x8,
2x10
3x8
En 5, 6 ou 7 jours sur 7 pourront être utilisés. Ils seront adaptés aux besoins de l’activité.
Les modalités d’organisation sont mises en place en cohérence avec les dispositions prévues pour l’équipe commune de la DIPDE, afin de faciliter le futur transfert des salariés de la DPFA3 vers l’équipe commune de la DIPDE.
Les modalités d’indemnisation sont celles prévues par les textes en vigueur au sein de l’entreprise.
Le volontariat sera privilégié pour constituer les équipes. A défaut de volontaires et en cas de nécessité de service, le manager pourra procéder par désignation. Les plannings feront l’objet d’une information préalable en CSSCT de la DPFA3 puis seront portés à la connaissance des salariés.
Article 4 – Texte de l’avenant n°1 en Annexe 1
Pour des raisons de lisibilité, le texte de l’avenant n°1 est en annexe 1.
Article 5 – Dispositions finales
Article 5.1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux salariés de la Direction Projet Flamanville 3 du site de Flamanville 3.
Article 5.2 – Durée et date d’entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Article 5.3 – Suivi de l’avenant
Comme il était prévu dans l’avenant n°1, un bilan sur les 3 mois passés et une projection sur les 3 mois à venir seront effectués à chaque CSSCT de la DPFA3 afin de partager sur l’ensemble des rythmes de travail utilisés et projetés, dans le cadre d’un dialogue social.
Article 5.4 – Révision
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 5.5 – Dénonciation
Les parties signataires peuvent dénoncer l’accord à durée indéterminée selon les modalités prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5.6 – Notification, dépôt et publicité
A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, l’Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt de l’Accord auprès de l’administration compétente et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg-en-Cotentin.
Fait à Flamanville, le 5 juin 2025
Pour les représentants des organisations syndicales :
CFDT CFE-CGC CGT FO
ANNEXE 1 – AVENANT N°1 A L’ACCORD LOCAL DE LA DIRECTION DE PROJET FLAMANVILLE 3 CONCERNANT L’ORGANISATION DU TRAVAIL
