AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN D’EDF SA DU 30 JUIN 2023
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 13/11/2027
à l’accord collectif relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et des Représentants de Proximité au sein d’EDF SA du 30 juin 2023
Préambule
Par décision du 21 mars 2024 du Président Directeur Général d’EDF prise dans le cadre de l’évolution de la DIRES (Direction Innovation, Responsabilité d’Entreprise et Stratégie) et des activités nucléaires d’EDF, la Direction Stratégie, Technologie, Innovation et Développement, la Direction Projets et Construction et la Direction Ingénierie & Supply Chain (DISC) ont été créées au sein d’EDF SA à compter du 1er avril 2024.
En conséquence, la Direction Ingénierie et Projets Nouveau Nucléaire est supprimée en tant que structure à la date du transfert administratif de tous les salariés qui les composent dans les nouvelles structures/entités prévue au 3ème trimestre 2024.
Enfin, par la décision précitée la Direction du Parc Nucléaire et Thermique évolue en Direction de la Production Nucléaire et Thermique, certaines entités du SIEGE sont transférées à la Direction Stratégie, Technologie, Innovation et Développement, la DIPDE est transférée à la Direction Ingénierie & Supply Chain (DISC) au 1er avril 2024.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2024, la dénomination Centre Ingénierie Thermique Transport (CI2T) s’est substituée à EDF CIST-Ingéum.
Conformément à l’article 5.4 de « l’accord collectif relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques et des Représentants de Proximité au sein d’EDF SA » du 30 juin 2023 (ci-après Accord CSE), les parties conviennent pour les CSE d’établissement concernés par ces évolutions d’actualiser leur dénomination et/ou leur cadre d’implantation en conséquence. Pour des raisons de lisibilité, la version consolidée de l’Accord CSE modifiée est jointe en annexe du présent avenant dans son intégralité.
Article 1: Objet de l’Avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser le cadre d’implantation des CSE d’établissement et/ou l’intitulé des établissements distincts CSE à la suite du changement d’appellation de l’Unité EDF CIST-Ingéum au 1er janvier 2024, de la création de la Direction Stratégie, Technologie, Innovation et Développement, de la Direction Projets et Construction et de la Direction Ingénierie & Supply Chain (DISC) au 1er avril 2024 et de la suppression de la Direction Ingénierie et Projets Nouveau Nucléaire à la date du transfert administratif de tous les salariés dans les nouvelles structures/entités prévue au 3ème trimestre 2024.
Article 2 : Modifications introduites par le présent avenant
L’article 2.1 de l’Accord CSE 2ème paragraphe sur la liste des établissements distincts est modifié sur les points suivants :
L’ensemble des entités du Siège EDF SA, les fonctions centrales de la Direction des Systèmes Energétiques Insulaires (DSEI) et 3 entités de la Direction Stratégie, Technologie, Innovation et Développement : la Direction Innovation et Programmes Pulse, la Direction Stratégie Groupe et Parlons Energie ;
La Direction Recherche et Développement (R & D) de la Direction Stratégie, Technologie, Innovation et Développement ;
L’ensemble des entités de la Direction Ingénierie & Supply Chain, l’ensemble des entités de la Direction Projets et Construction et 5 entités de la Direction Stratégie, Technologie, Innovation et Développement : la Direction Planification, la Direction Programmes nucléaires, Autorité Technique et Produits, la Direction Développement Nucléaire International, la Direction Coordination et Performance ;
L’Unité Centre d’Ingénierie Système Transport – Ingeum (CIST – Ingeum) est désormais dénommée Centre Ingénierie Thermique Transport (CI2T).
L’article 4.3 est ainsi modifié : le CSE DIPNN devient l’établissement CSE IPNN.
« Article 4.3 : l’Etablissement « CSE IPNN ».
Le tableau concernant les commissions et les représentants de proximité est ainsi révisé
CSE
CSE IPNN
1 Commission Politique Sociale
CSSCT
8 CSSCT (*)
CSSCT CNEPE Siège
CSSCT CNEPE EC
CSSCT Penly 3/4
CSSCT Site Flamanville 3 (**)
CSSCT Direction Technique
CSSCT Supply Chain
CSSCT STIDISC (DSTID nucléaire, Fonctions centrales DISC, Direction Standards Intégration et Numérique et UMRED)
CSSCT EM P&C (Direction Coordination/Transformation DS2P et Activités DP)
5 membres
5 membres
5 membres
5 membres
7 membres
9 membres
4 membres
4 membres
Commissions Métier
5 Commissions Métier
Commission CNEPE
Commission Direction Technique
Commission Direction Supply Chain
Commission Direction Projets et Construction
Commission STIDISC (DSTID nucléaire, Fonctions centrales DISC, Direction Standards Intégration et Numérique et UMRED)
Crédits des membres de la Commission Métier
1,5 jours par mois par membre de Commission
Représentants de Proximité
7 périmètres d’action (***)
Chaque CSSCT multi-sites et chantier (soit, toutes sauf CSSCT CNEPE Siège)
34 Représentants de Proximité (****)
Crédits des Représentants de Proximité
2 jours par mois par Représentant de Proximité (*) Le nombre de CSSCT au périmètre IPNN sera adapté en fonction des futurs chantiers EPR2 de l’entreprise. (**) La CSSCT FLA3 sera supprimée après la fin de la 1ère Visite Complète.
(***) A titre exceptionnel, en cas d'absence de candidat Représentant de Proximité dans un périmètre d’action, ou pour des raisons de proximité géographique entre deux périmètres d’action se croisant sur un même site, le CSE peut désigner comme Représentant de Proximité un salarié, représentant de proximité ou non, d’un autre périmètre d’action du CSE. Dans ce cas, le cumul de deux mandats de Représentant de Proximité est possible.
(****) le nombre de Représentants de Proximité est à répartir sur l’ensemble des périmètres d’action (CSSCT multi-sites et chantier) du CSE concerné. « Représentants de Proximité du CSE IPNN » remplace dans le texte « Représentants de Proximité de la DIPNN ».
La phrase suivante est ajoutée à la fin de l’article 4.3 : « Enfin, les parties signataires conviennent de réaliser un retour d’expérience intermédiaire sur l’établissement CSE IPNN ».
La numérotation des articles du chapitre IV est modifiée pour tenir compte d’un article dédié au CSE de la DIPDE. Ainsi :
L’article 4.4 devient : « La Division de l’Ingénierie du Parc, de la Déconstruction et de l’Environnement (DIPDE) » L’article 4.5: « La Direction EDF HYDRO »
L’article 4.6: La Direction des Systèmes Energétiques Insulaires (DSEI) L’article 4.7 : La Direction Recherche et Développement (R&D) L’article 4.8: L’Etablissement CSE SIEGE L’article 4.9 est créé : « La Direction de la Production Nucléaire et Thermique (DPNT) et l’intitulé CIST-Ingéum est remplacé par CSE CI2T.
Les annexes 1, 2 et 3 de l’Accord CSE sont modifiées en conséquence
Article 3 : Dispositions finales
Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de l’Accord CSE du 30 juin 2023 défini dans son article 5.1.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Il est conclu pour une durée déterminée, il cessera, de produire tout effet à l’arrivée du terme de l’Accord CSE du 30 juin 2023 qu’il révise, selon le terme défini à l’article 5.2 de ce dernier.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions et formes prévues par le Code du Travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 24/06/2024
Pour EDF SA :
Pour les représentants des organisations syndicales :
CFDT CFE-CGC CGT FO
Annexe 1 de l’avenant n°1 :
AccOrd collectif relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et des Représentants de Proximité au sein d’EDF SA (Texte consolidé – avenant n°1)
Préambule
Les parties signataires de l’Accord confirment l’importance de la qualité et des lieux de Dialogue Social dans l’Entreprise. Le Dialogue Social s’exerce à travers plusieurs acteurs : les Institutions Représentatives du Personnel (IRP), les Représentants Syndicaux, les Délégués Syndicaux, la filière managériale, la filière RH et les salariés de l’Entreprise. A la suite d’un bilan de la première mandature des CSE au sein de l’entreprise, partagé en juillet 2022 avec les organisations syndicales représentatives à EDF SA, il a été relevé que le socle conventionnel mis en place en 2019, éprouvé par la crise sanitaire du covid -19 avait démontré sa robustesse et permis une continuité du dialogue social au sein des CSE. Ainsi, dans la continuité de la première mandature des CSE au sein d’EDF SA, les parties signataires conviennent d’apporter certaines modifications aux dispositions existantes permettant de contribuer au maintien de la qualité de Dialogue Social dans les établissements.
Les parties signataires ont par un Accord de méthode signé unanimement le 21 octobre 2022 structuré l’ensemble des négociations à mener entre janvier et novembre 2023 pour consolider les dispositions conventionnelles organisant le Dialogue Social et de la représentation sociale des salariés. Il s’inscrit également dans une dynamique prévoyant de négocier sur le droit syndical, l’accompagnement des compétences des différents acteurs, et la préparation des élections professionnelles de novembre 2023.
SOMMAIRE
PREAMBULE TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1 : Objet du présent accord PAGEREF _Toc167882614 \h 8 Chapitre 2 : Principes communs de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement à EDF SA PAGEREF _Toc167882615 \h 9 Article 2.1: Cadre d’implantation des CSE d’établissement PAGEREF _Toc167882616 \h 9 Article 2.2 : Le CSE d’établissement PAGEREF _Toc167882617 \h 10 Article 2.2.1 : Attributions et missions PAGEREF _Toc167882618 \h 10 Article 2.2.2 : Composition du CSE PAGEREF _Toc167882619 \h 12 Article 2.2.3 : Bureau du CSE PAGEREF _Toc167882620 \h 12 Article 2.2.4 Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc167882621 \h 12 Article 2.2.5 : Rôle des membres suppléants au CSE PAGEREF _Toc167882622 \h 13 Article 2.2.6 : Obligation de discrétion et secret professionnel PAGEREF _Toc167882623 \h 13 Article 2.2.7 : Subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc167882624 \h 14 Article 2.2.8 : Locaux et affichage du CSE PAGEREF _Toc167882625 \h 14 Article 2.2.9 : Crédits d’heures PAGEREF _Toc167882626 \h 14 Article 2.2.10 : Sensibilisation et formation des membres du CSE PAGEREF _Toc167882627 \h 16 Article 2.2.11 : Modalités de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc167882628 \h 18 Article 2.3 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) des CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc167882629 \h 20 Article 2.3.1 : Les modalités d’implantation de la CSSCT PAGEREF _Toc167882630 \h 20 Article 2.3.2 : La composition de la CSSCT PAGEREF _Toc167882631 \h 21 Article 2.3.3 : Les missions de la CSSCT PAGEREF _Toc167882632 \h 22 Article 2.3.4 : Le fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc167882633 \h 23 Article 2.4 : Les autres commissions des CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc167882634 \h 25 Article 2.4.1 : La Commission Politique Sociale PAGEREF _Toc167882635 \h 26 Article 2.4.2 : La Commission Métier PAGEREF _Toc167882636 \h 28 Chapitre 3 : Principes communs de mise en place des Représentants de Proximité à EDF SA PAGEREF _Toc167882637 \h 32 Article 3.1 : Cadre d’implantation PAGEREF _Toc167882638 \h 32 Article 3.2 : Désignation des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc167882639 \h 32 Article 3.3 : Nombre de Représentants de Proximité PAGEREF _Toc167882640 \h 33 Article 3.4 : Missions du Représentant de Proximité PAGEREF _Toc167882641 \h 33 Article 3.5 : Modalités de fonctionnement et d’animation PAGEREF _Toc167882642 \h 33 Article 3.6 : Crédit d’heures complémentaires PAGEREF _Toc167882643 \h 34 Article 3.7 : Liberté de déplacement et temps de déplacement des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc167882644 \h 34 Chapitre 4 : Mise en œuvre des principes communs dans les Métiers et Directions d’EDF SA PAGEREF _Toc167882645 \h 36 Article 4.1 : La Direction Transformation et Efficacité Opérationnelle (DTEO) PAGEREF _Toc167882646 \h 36 Article 4.2 : La Direction Commerce PAGEREF _Toc167882647 \h 37 Article 4.6 : La Direction des Systèmes Energétiques Insulaires (DSEI) PAGEREF _Toc167882648 \h 42 Article 4.8 : L’Etablissement CSE Siège PAGEREF _Toc167882649 \h 43 Article 4.9 : La Direction de la Production Nucléaire et Thermique (DPNT) PAGEREF _Toc167882650 \h 44 Chapitre 5 : Dispositions finales PAGEREF _Toc167882651 \h 48 Article 5.1 : Champ d’application de l’Accord PAGEREF _Toc167882652 \h 48 Article 5.2 : Entrée en vigueur de l’Accord et durée PAGEREF _Toc167882653 \h 48 Article 5.3 : Adaptation de l’Accord en cas d’évolution de l’organisation de l’Entreprise ou des établissements PAGEREF _Toc167882654 \h 48 Article 5.4 : Révision de l’Accord PAGEREF _Toc167882655 \h 48 Article 5.5 : Publicité et Dépôt de l’Accord PAGEREF _Toc167882656 \h 49 « ANNEXE 1 DE L’ACCORD CSE : CARTOGRAPHIE DES CSE, CSSCT, COMMISSIONS ET RpX » PAGEREF _Toc167882657 \h 50 ANNEXE 2 : Mise à jour de la liste des ETABLISSEMENTS CSE TYPE 1 PAGEREF _Toc167882658 \h 55 ANNEXE 3 : ETABLISSEMENTS CSE TYPE 2 PAGEREF _Toc167882659 \h 56
Chapitre 1 : Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de mise en place, au sein de l’entreprise EDF SA (ci-après « l’Entreprise »), des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (ci-après « CSE »), de leurs commissions notamment les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT ») ainsi que des Représentants de Proximité lorsqu’ils existent.
Il précise les principes retenus par les parties signataires pour le découpage de l’Entreprise en établissements distincts servant de cadre à la mise en place des CSE, à la détermination des périmètres d’action des Commissions du CSE et des Représentants de Proximité.
La détermination de ces principes au niveau de l’Entreprise répond au souhait des parties signataires d’assurer la cohérence, la performance et la qualité du dialogue social au sein de l’Entreprise en prenant en compte, d’une part, l’organisation et les enjeux industriels de l’Entreprise, d’autre part, les intérêts des salariés à chaque niveau de décision et, enfin les spécificités organisationnelles propres à chacun des grands Métiers et Directions de l’Entreprise.
L’Accord précise également dans le cadre des principes de découpage retenus les modalités de fonctionnement communes aux IRP, les moyens associés pour assurer l’exercice des différents mandats au sein de ces IRP.
Les dispositions de cet Accord concernent les membres élus des CSE d’établissement, les Représentants Syndicaux au CSE, les membres des Commissions des CSE, les CSE eux-mêmes ainsi que les Représentants de Proximité.
Enfin, l’Accord décline les principes ainsi dégagés en les adaptant aux spécificités de chacun des Métiers et Directions de l’Entreprise.
Il précise également le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes au sein de la filière CSE d’EDF SA, ainsi que l’articulation entre le CSE Central et les CSE d’établissement sur la consultation Politique sociale et plus généralement sur les consultations ponctuelles de la filière CSE.
Chapitre 2 : Principes communs de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement à EDF SA
Article 2.1: Cadre d’implantation des CSE d’établissement
Le cadre d’implantation des CSE à EDF SA est défini à partir des critères suivants :
organisation générale et managériale actuelle d’EDF SA intégrant la dimension sociale ;
diversité des différents Métiers, Directions d’EDF SA en lien avec l’activité des salariés ;
diversité d’implantation territoriale ;
niveau d’élaboration de la stratégie industrielle et financière et de la prise de décision associée ;
responsabilité liée à l’exploitation d’une ou plusieurs « installation (s) nucléaire (s) de base » ;
transversalité des processus, enjeux, finalités communes.
Au regard de ces éléments, constitue un établissement distinct pour la mise en place du CSE :
La Direction Transformation et Efficacité Opérationnelle (DTEO) ;
L’ensemble des entités du Siège EDF SA et des fonctions centrales de la Direction des Systèmes Energétiques Insulaires (DSEI) et 3 entités de la Direction Stratégie, Technologie, Innovation et Développement : la Direction Innovation et Programmes Pulse, la Direction Stratégie Groupe et Parlons Energie ;
La Direction Commerce ;
La Direction Recherche et Développement (R & D) de la Direction Stratégie, Technologie, Innovation et Développement ;
Chaque Unité de Production et d’Ingénierie de la Direction EDF Hydro ;
L’ensemble des entités de la Direction Ingénierie & Supply Chain, l’ensemble des entités de la Direction Projets et Construction et 5 entités de la Direction Stratégie, Technologie, Innovation et Développement : la Direction Planification, la Direction Programmes nucléaires, Autorité Technique et Produits, la Direction Développement Nucléaire International, la Direction Coordination et Performance ;
Chacune des 5 entités de la Direction SEI située dans un même département français d’outre-mer, en Corse ainsi que l’Exploitation Saint Pierre et Miquelon ;
Les entités des Moyens Centraux Ingénierie et Expertise DPNT et de la DOAAT ;
La Division de l’Ingénierie du Parc Nucléaire, de la Déconstruction et de l’Environnement (DIPDE) ;
La Direction de Projet Déconstruction et Déchets (DP2D) ;
Chaque Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de la Division de la Production Nucléaire (DPN) ;
L’Etat-Major de la DPN, l’Unité Ingénierie d’Exploitation (UNIE) ;
L’Unité Technique Opérationnelle (UTO) ;
L’Unité de Production Thermique Interrégionale (UPTI) ;
L’Unité de Logistique et Maintenance (ULM) ;
L’Unité de proFessionnalisation pour la Performance Industrielle (UFPI) ;
L’Unité Nationale des TEchnologies numériques pour le Producteur (UNITEP) ;
L’Unité de production CORDEMAIS – (UPC).
L’Unité Centre Ingénierie Thermique Transport (CI2T).
La liste précise des établissements distincts mentionnés ci-dessus, établie à partir des critères qui précèdent, figure en annexe 1 de l’Accord.
Article 2.2 : Le CSE d’établissement
Deux types d’établissement CSE répondant aux caractéristiques organisationnelles des Métiers et Directions de l’Entreprise ont été identifiés. A ces deux types sont associés des modalités de fonctionnement des IRP.
Un type 1 d’établissement CSE situé à un niveau « division- direction » de l’Entreprise et au sein duquel le dialogue social est organisé à plusieurs niveaux : Le CSE, des Commissions du CSE, et, en fonction des besoins, des Représentants de Proximité. La liste des CSE concernés figure en annexe 2 de l’Accord
Un type 2 d’établissement CSE situé à un niveau « unité » et où les membres du CSE exercent le dialogue social local et sont les interlocuteurs de proximité du management et des salariés. La liste des CSE concernés figure en annexe 3 de l’Accord : cette liste distingue les Etablissements CSE multi-sites et mono-sites
.
Article 2.2.1 : Attributions et missions
Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement exercent, l’ensemble des missions et attributions qui leur sont dévolues par les dispositions du code du travail et les stipulations du présent Accord avec l’appui des commissions. Toutefois, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les activités sociales confiées aux Comités Sociaux et Economiques par le code du travail restent, s’agissant d’EDF SA tout comme de toutes les autres entreprises de la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières (IEG), gérées par les Caisses Mutuelles Complémentaires et d’Action Sociale (CMCAS) et la Caisse Centrale d’Activités Sociales (CCAS).
Consultations récurrentes
Les consultations portant sur les orientations stratégiques de l’Entreprise et sur la situation économique et financière de l’Entreprise relèvent du seul Comité Social et Economique Central (CSE Central). La consultation relative à la politique sociale d’Entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi est réalisée au niveau du CSE Central. Les CSE d’établissement sont consultés sur les éléments de la politique sociale d’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi faisant l’objet de mesures spécifiques d’adaptation au niveau des établissements. Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes sont définis par l’Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central et aux modalités de dialogue social dans la filière CSE à EDF SA.
Traitement des réclamations individuelles ou collectives
Les membres titulaires et suppléants du CSE, les membres élus du CSE membres des commissions Métier ainsi que les Représentants de Proximité présentent à l’employeur toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Entreprise et dans l’établissement.
Ils transmettent leurs réclamations via le dispositif mis en place au périmètre de l’établissement permettant d’assurer l’information, la traçabilité et le suivi du traitement. L’employeur dispose d’un délai de 15 jours calendaires suivants le dépôt de la réclamation dans le dispositif retenu pour y apporter une réponse écrite. Les parties au présent accord conviennent de l’intérêt pour l’ensemble des établissements de recourir au dispositif de traitement de réclamations proposé par l’entreprise.
Dans les cas d’absence de réponse dans le délai ou de réponse considérée comme non satisfaisante par le déposant, celui-ci a la possibilité, de saisir le Secrétaire du CSE ou le Secrétaire de la Commission Métier pour l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE ou de la Commission Métier concernée par la réclamation. Par ailleurs, lorsque la réponse à une réclamation relève des compétences d’un autre périmètre que celui de l’établissement, l’employeur s’engage à informer le déposant, de l’entité à laquelle la réclamation a été transmise, et indique le cas échéant un délai de réponse.
Les membres titulaires, suppléants du CSE, les Représentants Syndicaux en CSE et les Représentants de Proximité ont un accès permanent au dispositif de traitement des réclamations individuelles et collectives.
Article 2.2.2 : Composition du CSE
Le CSE est composé :
d’un Président, représentant de l’employeur dans l’établissement. Celui-ci peut se faire assister de façon permanente par trois salariés de son choix appartenant à l’établissement ;
d’une délégation du personnel constituée de membres titulaires et suppléants du CSE, dont le nombre est déterminé conformément aux dispositions du code du travail ;
de Représentants Syndicaux au CSE, désignés par chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement, pris parmi les salariés de l’établissement. Les Représentants Syndicaux au CSE participent aux réunions du CSE sans prendre part au vote.
Le mandat de Représentant Syndical au CSE prend fin à la date du premier tour des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au CSE.
Article 2.2.3 : Bureau du CSE
Au cours de la première réunion suivant les élections, le CSE désigne, à la majorité des suffrages exprimés, un Secrétaire, un Secrétaire-adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires. Les parties signataires de l’Accord rappellent que le Secrétaire-adjoint a pour fonction de remplacer le Secrétaire en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
Article 2.2.4 Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Lors de sa première réunion et conformément aux dispositions de la loi n° 2018 – 771 du 5 septembre 2018, le CSE élit, parmi ses membres, à la majorité de ses membres présents, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent a pour missions d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Dans ces domaines, il peut également proposer des actions de prévention et de sensibilisation à destination des salariés du périmètre CSE. Dans le cadre de ses missions, le Référent en CSE peut collaborer avec le Responsable Ethique et Conformité du périmètre CSE, et réciproquement, pour organiser des campagnes spécifiques. Les parties signataires du présent accord conviennent qu’un temps d’échange et de partage peut être organisé en CSE sur les actions de prévention, de communication, et de sensibilisation mises en œuvre au périmètre de l’établissement en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Les coordonnées du référent en CSE (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse maildédiée expressément à sa mission) sont affichées sur les panneaux prévus à cet effet. Elles apparaissent également dans l’intranet sous l’onglet « ma situation RH » de chaque salarié. Le référent en CSE bénéficie dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2315-18 du code du travail de la formation nécessaire à la réalisation de sa mission. En complément, l’Entreprise propose à chaque renouvellement de mandature une action de formation à destination des référents désignés en CSE, ainsi qu’une animation périodique sous forme de webconférence permettant un partage d’expérience et de pratiques entre référents CSE. Cette animation est également ouverte aux Responsables Éthique et Conformité des établissements pour leur permettre de bénéficier d’un référentiel commun et pour favoriser la coopération entre acteurs dans le déploiement d’actions de sensibilisation et de prévention notamment.
Article 2.2.5 : Rôle des membres suppléants au CSE
Le suppléant assiste aux réunions du CSE en l’absence d’un titulaire. Toute absence prévisible et ponctuelle d’un membre titulaire du CSE à une réunion organisée sur convocation de l’employeur devra être communiquée au Président dès que possible, 2 jours avant la réunion, exception faite des absences inopinées, afin de permettre au suppléant de bénéficier d’un temps suffisant pour préparer et participer à la réunion.
Afin de permettre une suppléance effective et adaptée d’un titulaire absent, les parties signataires de l’Accord conviennent que les suppléants sont destinataires des ordres du jour et des documents associés à toutes les réunions du CSE.
Les suppléants sont également destinataires des procès–verbaux des réunions et ont accès à la Base de Gestion IRP de l’Entreprise. Afin de favoriser la professionnalisation des membres suppléants des CSE, il est prévu que les suppléants puissent participer aux réunions préparatoires du CSE sur le crédit d’heures attribué aux titulaires du CSE. Par ailleurs, les parties signataires de l’Accord, souhaitant valoriser le rôle du suppléant au CSE, acteur à part entière du dialogue social, y compris en tant qu’interlocuteur de proximité au sein de l’établissement où il est élu, rappellent que ce dernier peut également être membre de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) et des autres Commissions du CSE et recommandent qu’il soit désigné, dans lesdites commissions, comme Secrétaire.
Lors de la réunion d’installation du CSE, les parties signataires de l’Accord conviennent que l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants assiste à la réunion.
Article 2.2.6 : Obligation de discrétion et secret professionnel
L’ensemble des membres composants le CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations transmises par les salariés ou communiquées par l’employeur, y compris via la « Base de Gestion IRP » revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 2.2.7 : Subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE bénéficie pour son fonctionnement d’une subvention versée mensuellement d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale de l’établissement.
Article 2.2.8 : Locaux et affichage du CSE
Les parties signataires conviennent de la mise à disposition par l’employeur pour chaque CSE d’un local situé en principe sur le siège de l’Etablissement CSE, destiné à l’ensemble des membres suivants : titulaires et suppléants CSE, Représentants Syndicaux au CSE, membres des Commissions du CSE et Représentants de Proximité. Ces locaux sont équipés en tenant compte du CADre de référence des espaces de travail et du Référentiel SI de l’entreprise.
Le CSE dispose également de panneaux d’affichage réservés à la communication avec les salariés dont l’emplacement et le nombre sont déterminés par l’employeur après concertation avec les Représentants Syndicaux au CSE.
Article 2.2.9 : Crédits d’heures
Crédits d’heures des membres du CSE
Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est déterminé en fonction de l’effectif de chaque établissement CSE. Les parties signataires de l’Accord conviennent qu’une majoration de 30% de ces heures est appliquée dans les établissements CSE comprenant au moins une « installation nucléaire de base » (INB). Toutefois, les parties signataires de l’Accord conviennent que la majoration de 30% peut, dans certains établissements CSE, se traduire par d’autres modalités qui sont précisées le cas échéant au chapitre 4 du présent Accord. Il est convenu que le crédit d’heures mensuel des élus titulaires peut être utilisé cumulativement et sans limite de plafond pendant toute la durée de la mandature. De la même façon, le crédit d’heures mensuel des élus titulaires du CSE peut être réparti entre les membres titulaires et suppléants du CSE sans limite de plafond et pendant toute la durée de la mandature. Cette répartition est communiquée par chaque délégation au représentant de l’employeur au sein de l’Etablissement. Elle précise les nom, prénom de l’élu titulaire cédant ses heures et de l’élu qui les reçoit, ainsi que le volume d’heures concerné. Elle est fixée par chaque délégation au début de la mandature et pour toute sa durée Elle fait l’objet d’un réexamen annuel ou à l’occasion de toute modification de la convention de gestion (mutation, retraite …). Cette répartition ne peut conduire à priver un membre élu titulaire de l’exercice de son mandat :
pour les membres élus du CSE, exerçant une activité syndicale et/ou représentative à 50% ou 100% de leur temps, leur convention de gestion précise le nombre d’heures dont ils disposent et celles qui leur sont transmises. Afin de maintenir le volume d’heures nécessaire à la convention, les transferts sont exclus hors réexamen annuel.
A titre exceptionnel, les autres membres élus du CSE ont la possibilité de transférer entre eux, à nouveau en cours de mandature, une partie de leur crédit d’heures mensuel. L’élu du CSE qui transfère ses heures en informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation, avec mention du bénéficiaire.
Crédits d’heures complémentaires du Secrétaire au CSE
Le Secrétaire d’un CSE figurant sur la liste de l’annexe 2 de l’Accord dispose d’un crédit complémentaire de 40 heures par mois pour exercer ses missions. Le Secrétaire d’un CSE figurant sur la liste de l’annexe 3 de l’Accord dispose, pour exercer ses missions, d’un crédit complémentaire de :
10 heures par mois ;
20 heures par mois, lorsque l’Etablissement CSE compte plus de 300 salariés et est multi-sites.
Crédits d’heures du Représentant Syndical au CSE
Pour exercer ses missions le Représentant Syndical au CSE dispose d’un crédit de 20 heures par mois. Dans les Etablissements CSE de plus de 3 500 salariés, il dispose du même crédit d’heures que l’élu titulaire au CSE. Dans les Etablissements CSE de moins de 300 salariés, il dispose d’un crédit de 10 heures par mois.
Liberté de déplacement et temps de déplacement des membres du CSE
Les membres élus du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE peuvent, pour l’exercice de leurs missions, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’Entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’Etablissement pour y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leurs missions. Pour les CSE figurant à l’annexe 2 et les CSE multi-sites de l’annexe 3, le temps de déplacement ne s’impute pas sur les heures de délégation dont ils disposent.
Pour tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites pouvant constituer un même établissement, les parties signataires conviennent que l’Entreprise prend en charge le temps et les frais de déplacement directement liés à l’exercice de leurs missions par les membres titulaires du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE pendant leurs heures de délégation.
Dans les CSE de type 1 et type 2 multi-sites, cette prise en charge est assurée pour 2 déplacements par mois pour les élus titulaires des CSE et Représentants Syndicaux, avec la possibilité de report de mois en mois dans la limite d’un semestre civil. Les Directions adapteront ces déplacements en fonction de leur organisation et de l’activité, dans le cadre d’une concertation spécifique.
En complément des modalités de répartition des crédits d’heures prévues à l’article 2.2.9 A. les parties signataires du présent Accord conviennent que pour favoriser la professionnalisation des membres suppléants et l’effectivité de la suppléance, un membre titulaire peut transférer la prise en charge de l’un des 2 déplacements précités à un élu suppléant du même CSE. Le transfert est réalisé et communiqué au représentant de l’employeur en début de mandature et pour toute sa durée. Cette faculté de répartition est réalisée entres les membres titulaires et les membres suppléants d’un même CSE exerçant une activité syndicale et/ou représentative à 50% ou 100% de leur temps et bénéficiant à ce titre d’une convention de gestion. Le transfert est formalisé dans chacune des conventions. Le transfert d’un déplacement est nécessairement associé au transfert d’une partie du crédit d’heures de l’élu titulaire au bénéfice de l’élu suppléant. L’élu titulaire conserve la faculté de récupérer le déplacement transféré lorsque l’élu suppléant cesse ses fonctions de membre de CSE pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, retraite, mobilité en dehors du périmètre du CSE ou autre cessation définitive…). Dans cette hypothèse, le déplacement peut être réattribué pour la durée restante de la mandature, à un autre élu suppléant bénéficiaire d’une convention de gestion, sans que cette nouvelle attribution n’entraine d’avenant ou de modification des conventions de gestion respectives.
Article 2.2.10 : Sensibilisation et formation des membres du CSE
Séminaire d’installation de la nouvelle mandature du CSE
En cohérence avec les pratiques du CSE Central, du Comité Groupe France et du Comité d’Entreprise Européen, les parties signataires du présent Accord conviennent qu’à chaque renouvellement de l’instance, un séminaire d’installation permettant une meilleure intégration et sensibilisation au fonctionnement du CSE et de ses commissions est organisé par le Président du CSE. Cette journée est consacrée à la lecture partagée du présent Accord en lien avec l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE Central et aux modalités de dialogue social dans la filière CSE à EDF SA. Dans un objectif de meilleure connaissance mutuelle et de construction du collectif au sein du CSE, participent à cette journée les élus titulaires, suppléants et Représentants Syndicaux en CSE. Sont également conviés les salariés assistant le Président du CSE visés à l’article 2.2.2 du présent Accord et les appuis RH du périmètre CSE en charge des relations sociales. Le kit des présentations faites lors de ce séminaire est mis à disposition de chaque participant à l’issue de la journée dans la Base de Gestion IRP.
Initiative du CSE
Le CSE peut organiser une fois par mandature, par résolution votée en séance à la majorité des membres présents, une journée d’animation de ses membres titulaires et suppléants. Cette journée permet notamment de réaliser un point du fonctionnement de l‘instance à mi-mandature, ou de dresser un bilan en fin de mandature. Pour faciliter la participation des membres suppléants, les parties signataires du présent accord conviennent que ces derniers bénéficient d’un crédit de temps de 7heures dédiées à cette initiative. Les frais afférents à la participation des membres titulaires et suppléants à cette journée sont financés par le budget de fonctionnement du CSE.
Formation économique
Les membres titulaires du CSE bénéficient dans les conditions et limites prévues par le code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation et les frais associés est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Les parties signataires de l’Accord conviennent d’étendre le bénéfice de cette formation aux membres suppléants du CSE aux mêmes conditions et limites que celles prévues pour les membres titulaires.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est conforme aux dispositions légales et réglementaires. Le financement de cette formation est pris en charge par l’Entreprise. Les parties au présent Accord conviennent de l’intérêt pour les membres de l’instance de réaliser la formation économique et la formation en santé, sécurité et conditions de travail, au plus proche de la prise du mandat.
Formation au fonctionnement des instances
En complément des actions de sensibilisation et des droits à formations visés ci-dessus, les parties signataires du présent accord conviennent que les élus titulaires, suppléants et représentants syndicaux en CSE, accèdent au parcours de formation au fonctionnement des IRP mis à disposition dans la plateforme de formation E-campus. Ces formations seront inscrites au plan de formation des établissements.
Article 2.2.11 : Modalités de fonctionnement du CSE
Ordre du jour – Convocation
Conformément aux dispositions du code du travail, l’ordre du jour du CSE est établi et signé par le Président et le Secrétaire du CSE. La convocation est adressée par le Président ou son représentant, au moins 15 jours calendaires avant la réunion aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux Représentants Syndicaux au CSE.
De même, les documents présentés en CSE (pour avis ou pour information), sont adressés par le Président ou son représentant au moins 15 jours calendaires avant la réunion.
Les parties au présent accord conviennent de l’intérêt pour le Président et le Secrétaire de programmer le calendrier des principaux sujets ou dossiers à examiner sur l’année à venir. Lorsque cette programmation est réalisée, elle est communiquée par le Secrétaire aux Représentants Syndicaux en CSE.
Invités au CSE
Invités permanents
Conformément aux dispositions du code du travail, lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont invités :
le médecin du travail, ou en cas de pluralité, le ou les médecins du travail désignés par ses ou leurs pairs
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
l’agent de contrôle de l’inspection du travail
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Invités ponctuels
En appui de chaque délégation présente en séance du CSE, avec l’accord du Président, un invité, appartenant à l’Etablissement, peut participer à la séance pour apporter des indications utiles sur les sujets à l’ordre du jour. Cette faculté est ouverte à une personne, qui peut être un membre suppléant au CSE, par dossier et par organisation syndicale ayant des élus au CSE. L’invité participe à la séance de l’organisme pour l’examen du dossier à l’ordre du jour pour lequel il a été convié. Le temps passé en séance de l’organisme est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Les frais de déplacement (trajet et hébergement) sont à la charge de l’organisme.
Réunions
Le CSE tient au moins 11 réunions par an pour les établissements CSE de plus de 300 salariés et au moins 6 réunions par an pour les établissements de moins de 300 salariés. A minima, 4 d’entre elles sont consacrées en tout ou partie à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La répartition sur l’année des réunions est fixée d’un commun accord entre le Président et les membres élus titulaires du CSE lors de la réunion de mise en place du CSE puis lors d’une des réunions du CSE du second semestre pour l’année suivante. A défaut d’accord sur le calendrier CSE, la date des réunions est fixée par le Président. Les parties signataires conviennent que ce calendrier des réunions annuelles du CSE doit tenir compte du calendrier des réunions du CSE Central pour permettre une participation aux réunions du CSE Central des membres élus des CSE qui y siègent.
Le CSE peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres formalisée auprès du Président ou à la demande du Président. Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Le temps de réunion du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures attribué aux membres titulaires du CSE.ET
Les parties signataires de l’Accord conviennent que des représentants de l’employeur peuvent, sur un point inscrit à l’ordre du jour, intervenir à la séance du CSE afin d’y présenter le sujet et de répondre aux questions des membres du CSE. Les représentants de l’employeur prennent part à la séance de l’organisme sur le seul sujet les concernant. Leur intervention est possible, le cas échéant, par tout procédé de communication à distance (teams, par exemple). M Pour les CSE figurant sur la liste en annexe 2 de l’Accord, les parties signataires de l’Accord conviennent que les réunions de l’organisme peuvent se tenir sur les différents sites de l’Etablissement. Il est convenu de la localisation des réunions lors de la détermination du calendrier annuel de l’instance.
Recours à la visioconférence
Les réunions du CSE se tiennent de façon prioritaire en format présentiel. Néanmoins, les parties au présent accord conviennent que certaines réunions du CSE peuvent se tenir en mode hybride voire distanciel. L’organisation des réunions sous ces formats, permet de concourir à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des membres de l’instance, à une meilleure disponibilité et réactivité des participants ainsi qu’à la réduction des déplacements. Le recours à la visioconférence (hybride ou distanciel) pour la séance du CSE se fait après échange préalable entre le Président et le Secrétaire du CSE.
Lorsque la réunion du CSE est organisée selon les formats précités, les parties conviennent que la réunion peut être enregistrée à la demande du Président ou du Secrétaire. L’enregistrement requiert l’accord de l’ensemble des participants et membres présents. Les enregistrements sont conservés pour les besoins de l’établissement du procès-verbal, ils ne peuvent en aucun cas être diffusés ni écoutés en dehors des membres du CSE, et sont détruits par le Président ou ses appuis après adoption du procès-verbal.
Procès-verbal
Les débats, les résolutions, les expressions ou avis rendus par le CSE sont consignés dans un procès – verbal établi par le Secrétaire du CSE. Ce dernier le transmet au Président du CSE pour observations dans un délai qui n’excède pas un mois à compter de la réunion. Le procès-verbal fait l’objet d’une approbation à la majorité des membres présents en réunion du CSE dans un délai qui n’excède pas deux mois à compter de la réunion ou en l’absence de réunion dans ce délai, à la réunion suivante, sauf circonstances exceptionnelles. Pour l’élaboration du procès-verbal, le Secrétaire du CSE peut recourir aux services d’une société prestataire, les frais relatifs à cette prestation sont pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement. En cas de nécessité, le Président du CSE ou tout membre titulaire peut, à titre exceptionnel, demander au Secrétaire la rédaction d’un extrait de procès-verbal et/ou de l’avis rendu par le CSE sur un point particulier dans un délai réduit. L’ensemble du procès-verbal de la réunion est approuvé selon les modalités fixées ci-dessus.
Règlement intérieur du CSE
Une trame de règlement intérieur du CSE a été concertée avec les organisations syndicales, elle est tenue à disposition des CSE d’établissement par la DRH Groupe.
Article 2.3 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) des CSE d’Etablissement
Article 2.3.1 : Les modalités d’implantation de la CSSCT
Une CSSCT est mise en place au sein de chaque CSE :
dans les établissements CSE de plus de 300 salariés ;
dans les établissements, comprenant au moins une « installation nucléaire de base ».
Les parties signataires de l’Accord conviennent qu’en fonction des spécificités propres à certains établissements CSE, des CSSCT supplémentaires sont créées.
La liste précise du nombre et du périmètre des CSSCT de chaque CSE mis en place dans l’Entreprise figure en annexe 1 de l’Accord.
Article 2.3.2 : La composition de la CSSCT
Les membres de la CSSCT
Chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister de façon permanente par un ou plusieurs salariés de son choix appartenant à l’Etablissement CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des élus membres de la CSSCT présents à la réunion.
Chaque CSSCT comprend au maximum 9 membres, désignés parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants. Le nombre de membres par CSSCT est déterminé en tenant compte des risques professionnels, du nombre de sites à couvrir et du nombre de salariés dans le périmètre de la CSSCT. Le nombre de membres de chaque CSSCT mise en place dans l’Entreprise est défini au Chapitre 4 du présent Accord.
Chaque CSSCT comprend au moins un représentant du collège cadre.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le CSE désigne les membres de la commission, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour chaque CSSCT, en respectant l’ordre et les modalités suivants :
un membre par organisation syndicale représentative dans l’établissement CSE
le cas échéant, les autres membres restant à désigner le sont en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales représentatives au 1er tour des élus titulaires des dernières élections professionnelles appréciés au périmètre de l’établissement CSE, selon la règle de la plus forte moyenne.
Les parties signataires conviennent que pour pallier les absences ponctuelles des membres de CSSCT, le CSE désigne des membres remplaçants en CSSCT. Ces derniers sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE selon les mêmes modalités que les membres de la CSSCT. Le nombre de remplaçants à désigner est égal au nombre de membres constituant la CSSCT.
Toute absence prévisible et ponctuelle d’un membre de CSSCT à une réunion organisée sur convocation de l’employeur devra être communiquée au Président dès que possible, deux jours avant la réunion, exception faite des absences inopinées.
Afin de permettre un remplacement effectif et adapté, les parties signataires de l’Accord conviennent que les remplaçants sont destinataires des ordres du jour et des documents associés à toutes les réunions de la CSSCT.
Remplacement définitif des membres de la CSSCT
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions de membre de la Commission, pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, retraite, mobilité en dehors du périmètre de la CSSCT ou autre cessation définitive…), le CSE désigne un nouveau membre parmi les élus du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée, lors d’une séance du CSE suivant cet évènement.
Invités permanents à la CSSCT
Comme le prévoient les dispositions du code du travail, le ou les médecins du travail du périmètre concernés ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent aux réunions de la CSSCT. L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale y sont invités.
Invités à la CSSCT
En appui de chaque délégation présente en séance du CSE, avec l’accord du Président, un invité, appartenant à l’Etablissement, peut participer à la séance pour apporter des indications utiles sur les sujets à l’ordre du jour. Cette faculté est ouverte à une personne par dossier et par organisation syndicale ayant des membres dans la CSSCT. L’invité participe à la séance de la CSSCT pour l’examen du dossier à l’ordre du jour pour lequel il a été convié. Le temps passé en séance de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Les frais de déplacement éventuels sont à la charge du CSE.
Article 2.3.3 : Les missions de la CSSCT
La CSSCT peut se voir confier, par délégation du CSE, certaines attributions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Dans ce cadre, les parties signataires de l’Accord conviennent que les missions suivantes sont déléguées par le CSE à la CSSCT, laquelle les exerce directement et en tient informer le CSE. Chaque CSSCT mise en place dans l’Entreprise exerce par délégation du CSE, les attributions suivantes :
l’analyse des risques professionnels : la commission examine chaque année le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et formule des actions de préventions associées. Ses conclusions sont transmises par le secrétaire de commission aux membres du CSE. Cet examen est réalisé en amont de la séance du CSE au cours de laquelle est recueilli l’avis du comité sur le DUERP.
la réalisation à son initiative, au moins 4 fois par an, d’inspection en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et toute autre visite prévue par le code du travail ;
Au-delà des 4 inspections précités, les parties au présent accord conviennent que l’employeur peut prendre en charge le temps et les déplacements associés à 2 visites terrains annuelles organisées par l’employeur ou son représentant. Afin de favoriser la participation à ces visites, celles-ci précèdent autant que possible la réunion de la CSSCT organisée de façon délocalisée sur le site concerné. .
les enquêtes en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves liées à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et les inspections en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
la réalisation des enquêtes effectuées à la suite de l’exercice des différents droits d'alerte (atteintes aux libertés et droits des salariés, …) prévus par le code du travail, à l’exception de celle visée à l’article L. 4132-2 dudit code, en cas de danger grave et imminent. Dans cette dernière hypothèse, le CSE peut décider de confier la réalisation de cette dernière à l’un des membres de la CSSCT compétente dans le périmètre concerné. Celui-ci peut décider d’y associer un représentant de proximité, lorsqu’il en existe dans le périmètre en question et dès lors qu’il dispose d’attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
la formulation à son initiative ou à la demande de l’employeur de toute action de prévention ou de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires. La CSSCT examine en outre annuellement le PAPRIPACT établi par l’employeur.
le suivi des actions de prévention ;
l’examen et l’analyse des informations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail que l’employeur transmet aux membres du CSE et rappelé en annexe 2 de l’accord relatif à la mise en place du CSE Central et aux modalités de dialogue social de la filière CSE à EDF SA.
Chaque CSE d’établissement peut, par ailleurs, décider de déléguer à la CSSCT ou aux CSSCT, quand il en existe plusieurs dans son périmètre, des attributions complémentaires dans le cadre des moyens dont elle dispose.
Article 2.3.4 : Le fonctionnement de la CSSCT
Secrétaire de la CSSCT
Un Secrétaire est élu, parmi les membres de la CSSCT, à la majorité des membres présents, lors de la réunion de mise en place de la CSSCT.
Le Secrétaire assure une coordination avec le Secrétaire du CSE, les membres de la CSSCT et les Représentants de Proximité du périmètre de la CSSCT, pour autant qu’il en existe et qu’ils exercent des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, afin notamment de recueillir des éléments susceptibles d’être discutés en CSSCT. Lorsque le CSE a demandé l’instruction d’un sujet à la CSSCT, le Secrétaire présente en CSE la synthèse des travaux de la CSSCT, lors de la réunion consacrée à ce sujet.
Ordre du jour de la CSSCT
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi et signé par le Président après échange préalable avec le Secrétaire de la CSSCT. Les sujets sur lesquels le CSE a souhaité l’instruction de la CSSCT y sont inscrits d’office à la réunion suivante.
La convocation, l’ordre du jour et les dossiers sont adressés par le Président de la CSSCT aux membres de la CSSCT au moins 7 jours calendaires avant la réunion. Ces documents seront rendus accessibles aux membres du CSE via «la Base de Gestion IRP».
Réunions de la CSSCT
Chaque CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, en amont des réunions du CSE consacrées, en tout ou partie aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Elle peut se réunir plus fréquemment à l’initiative de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres avec l’accord de celui-ci.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dont disposent les membres du CSE et des crédits d’heures complémentaires des membres de CSSCT quand ils en bénéficient.
Recours à la visioconférence
Les parties au présent accord conviennent que les réunions de la CSSCT se tiennent de façon prioritaire en format présentiel. Néanmoins, certaines réunions de la commission peuvent se tenir en mode hybride voire distanciel dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2.2.11 D. du présent accord. Lorsque la réunion de la CSSCT est organisée selon les formats précités, les parties conviennent que la réunion peut être enregistrée à la demande du Président ou du Secrétaire. L’enregistrement requiert l’accord de l’ensemble des participants et membres présents. Les enregistrements sont conservés pour les besoins de l’établissement du compte rendu synthétique, ils ne peuvent en aucun cas être diffusés ni écoutés en dehors des membres du CSE, et sont détruits par le Président ou ses appuis après adoption du procès-verbal.
Compte-rendu synthétique des réunions
Le Secrétaire établit, à l’issue de chaque réunion, un compte-rendu synthétique, en lien avec le Président et l’adresse, dans les 15 jours calendaires suivant la réunion, aux membres de la CSSCT et du CSE, sauf circonstances exceptionnelles.
Le cas échéant, le compte-rendu fait apparaître les observations du Président, quand il en a formulées.
Le compte-rendu, à la différence d’un procès-verbal ou des minutes d’une séance, est un document synthétique qui retrace les principaux sujets discutés et rappelle les préconisations formulées par la CSSCT.
Le compte-rendu produit par le secrétaire à l’issue de chaque réunion de la CSSCT est mis à disposition des membres CSE dans la « base de Gestion IRP ». Il permet ainsi au CSE de prendre connaissance des propositions formulées par la commission. Lorsque les travaux de la CSSCT donnent lieu à une restitution en séance plénière du CSE, le secrétaire présente sur la base de ce compte-rendu, les préconisations formulées par la commission.
Crédits d’heures complémentaires des membres de la CSSCT
Pour les CSE de type 1 figurant sur la liste en annexe 2 de l’Accord, les parties signataires conviennent que chaque membre de CSSCT bénéficie d’un crédit complémentaire de 2 jours par mois.
Pour les CSE de type 2 multi-sites n’ayant pas de représentants de proximité chaque membre de CSSCT bénéficie d’un crédit complémentaire d’une journée par mois.
Le temps non utilisé peut être reporté d’un mois sur l’autre, dans la limite de douze mois sur une année civile.
Temps de déplacement des membres de la CSSCT
Dans les CSE de type 1 et type 2 multi-sites, les parties signataires conviennent que l’Entreprise prend en charge le temps et les frais de déplacements des élus suppléants du CSE membres de la CSSCT pour tenir compte de l’éloignement géographique des sites du périmètre de la CSSCT.
Ces déplacements sont directement liés à l’exercice de leurs missions au sein de la CSSCT pendant leurs heures de délégation. Cette prise en charge est assurée pour 2 déplacements par mois, avec possibilité de report dans la limite d’un semestre civil. Le temps de déplacement ne s’impute pas sur les heures de délégation dont ils disposent.
Article 2.4 : Les autres commissions des CSE d’Etablissement
Conformément à l’article L.2315-45 du code du travail, les Commissions permanentes suivantes sont mises en place :
une Commission Politique Sociale, au sein de chaque CSE d’Etablissement de plus de 300 salariés ;
une Commission des marchés lorsque le CSE répond aux critères énumérés à l’article L.2315-58 et D.2315- 29 du code du travail.
Peuvent être mises en place une ou des Commissions Métiers au sein de chaque CSE figurant sur la liste en annexe 2 de l’Accord pour les établissements de plus de 300 salariés.
Les parties signataires de l’Accord conviennent que le CSE peut mettre en place d’autres commissions composées exclusivement d’élus titulaires ou suppléants du CSE. Le temps passé à ces commissions est déduit du crédit dont ils disposent par ailleurs.
Article 2.4.1 : La Commission Politique Sociale
Une Commission Politique Sociale est mise en place au sein de chaque CSE dans les Etablissements de plus de 300 salariés.
Composition de la Commission Politique Sociale
Chaque Commission Politique Sociale est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister de façon permanente par un ou plusieurs salariés de son choix appartenant à l’Etablissement CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission Politique Sociale présents à la réunion.
Chaque Commission Politique Sociale comprend un nombre de membres égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE arrondi, au besoin, à l’entier supérieur sans que le nombre de membres de la commission puisse être inférieur à 4. Ces membres sont, a minima pour un tiers d’entre eux des membres élus du CSE, les autres membres étant des Représentants de Proximité, quand il en existe dans le périmètre considéré ou des salariés travaillant dans le périmètre de l’Etablissement CSE.
Les sièges en Commission Politique Sociale sont répartis en respectant l’ordre et les modalités suivants
un membre par organisation syndicale représentative dans l’Etablissement CSE.
le cas échéant, les autres membres restant à désigner le sont en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales représentatives au 1er tour des élus titulaires des dernières élections professionnelles appréciés au périmètre de l’Etablissement CSE, selon la règle de la plus forte moyenne.
Les sièges en Commission Politique Sociale sont attribués à la délégation représentée en CSE, celle-ci désigne les membres amenés à siéger en commission et en informe le Président du CSE ainsi que les membres du CSE. Les désignations sont ensuite rappelées oralement par le Président en début de séance du CSE.
Lorsqu’un membre de la Commission Politique Sociale cesse ses fonctions de membre de la Commission, pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, retraite, mobilité en dehors du périmètre de la Commission ou autre motif de cessation définitive …), la délégation concernée désigne un nouveau membre selon les mêmes modalités que la désignation initiale.
Missions de la Commission Politique Sociale
La Commission Politique Sociale est en charge :
de mener des travaux et analyses pour préparer la consultation du CSE sur l’ensemble des champs couverts par le dossier « politique sociale d’établissement », les conditions de travail et d’emploi à l’exception des éléments relatifs aux actions de prévention en matière de santé et de sécurité, dont l’examen relève du ressort exclusif de la CSSCT ou des CSSCT quand il en existe plusieurs dans le périmètre du CSE ;
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine ;
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés
de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation ;
de réaliser les études et analyses en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes.
Secrétaire de la Commission Politique Sociale
Un Secrétaire est élu, parmi les membres de la Commission Politique Sociale, à la majorité des membres présents.
Le Secrétaire échange avec le Président de la commission sur l’ordre du jour des réunions. Il assure la coordination avec le Secrétaire du CSE, et entre les membres de la commission. Il présente en CSE la synthèse des travaux de la Commission sur la politique sociale d’établissement, lors de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur cette dernière.
Invité à la Commission Politique Sociale
En appui de chaque délégation présente en séance du CSE, avec l’accord du Président, un invité, appartenant à l’Etablissement, peut participer à la séance pour apporter des indications utiles sur les sujets à l’ordre du jour. Cette faculté est ouverte à une personne par dossier et par organisation syndicale ayant des membres dans la Commission. L’invité participe à la séance de la commission pour l’examen du dossier à l’ordre du jour pour lequel il a été convié. Le temps passé en séance de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Les frais de déplacement éventuels sont à la charge du CSE.
Ordre du jour de la Commission Politique Sociale
L’ordre du jour des réunions de la Commission Politique Sociale est établi et signé par le Président après échanges avec le Secrétaire de la commission.
La convocation, l’ordre du jour et les dossiers sont adressés par le Président de la Commission Politique Sociale aux membres de cette dernière au moins 7 jours calendaires avant la réunion. Ces documents sont rendus accessibles aux membres du CSE via la « Base de Gestion IRP.
Réunions de la Commission Politique Sociale
Chaque Commission Politique Sociale se réunit 4 fois par an, dont au moins une fois en amont de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur la Politique Sociale d’Etablissement. Elle peut se réunir plus fréquemment à l’initiative de son Président.
Le temps passé aux réunions de la Commission Politique Sociale est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’un plafond annuel de 4 demi-journées par membre. Le temps passé aux réunions n’est pas déduit des heures de délégation dont disposent les membres du CSE ou les Représentants de Proximité.
Les parties signataires du présent Accord conviennent qu’à chaque renouvellement de la commission politique sociale, une réunion d’installation permettant une meilleure intégration et appropriation du rôle et des missions de la commission est organisée par le Président. Cette réunion est notamment consacrée à accompagner le sens de la consultation sur la Politique Sociale et sa mise en œuvre en lien avec l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE Central et aux modalités de dialogue social dans la filière CSE à EDF SA. Les parties signataires conviennent que participent à cette réunion les membres de la commission politique sociale. Sont également conviés les salariés assistant le Président de la commission ainsi que le secrétaire du CSE et les Représentants Syndicaux en CSE.
Recours à la visioconférence
Les parties au présent accord conviennent que les réunions de la Commission Politique Sociale se tiennent de façon prioritaire en format présentiel. Néanmoins, certaines réunions de la commission peuvent se tenir en mode hybride voire distanciel dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2.2.11 D. du présent accord. Lorsque la réunion de la Commission Politique Sociale est organisée selon les formats précités, les parties conviennent que la réunion peut être enregistrée à la demande du Président ou du Secrétaire. L’enregistrement requiert l’accord de l’ensemble des participants et membres présents. Les enregistrements sont conservés pour les besoins de l’établissement de la synthèse de la réunion, ils ne peuvent en aucun cas être diffusés ni écoutés en dehors des membres du CSE, et sont détruits par le Président ou ses appuis à l’issue de la réunion suivante de la commission.
Crédit complémentaire pour les membres de la Commission Politique Sociale
Les parties signataires de l’Accord conviennent que chaque membre de la Commission Politique Sociale bénéficie d’un temps de préparation d’une demi-journée en amont de chaque réunion.
Article 2.4.2 : La Commission Métier
Dans les CSE figurant sur la liste de l’annexe 2 de l’Accord et en fonction des besoins propres à chaque CSE, il peut être mis en place une ou plusieurs Commissions Métier au sein de chaque CSE dans les établissements de plus de 300 salariés.
La mise en place de Commission Métier et leur nombre sont détaillés au Chapitre 4 du présent Accord.
Composition de la Commission Métier
Chaque Commission Métier est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister de façon permanente par un ou plusieurs salariés de son choix appartenant à l’Etablissement CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission Métier présents à la réunion.
Chaque Commission Métier comprend un nombre de membres égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE arrondi, au besoin, à l’entier supérieur sans que le nombre de membres de la commission puisse être inférieur à 4. Ces membres sont, a minima pour un tiers d’entre eux des membres élus du CSE, les autres membres étant des Représentants de Proximité, quand il en existe dans le périmètre considéré ou des salariés travaillant dans le périmètre de l’Etablissement.
Les sièges en commission métier sont répartis en respectant l’ordre et les modalités suivants
un membre par organisation syndicale représentative dans l’Etablissement CSE ;
le cas échéant, les autres membres restant à désigner le sont en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales représentatives au 1er tour des élus titulaires des dernières élections professionnelles appréciés au périmètre de l’Etablissement CSE, selon la règle de la plus forte moyenne.
Les sièges en commission métier sont attribués à la délégation représentée en CSE, celle-ci désigne les membres amenés à siéger en commission et en informe le Président du CSE ainsi que les membres du CSE. Les désignations sont ensuite rappelées oralement par le Président en début de séance du CSE.
Lorsqu’un membre de la Commission Métier cesse ses fonctions de membre de la Commission, pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, retraite, mobilité en dehors du périmètre de la Commission Métier ou autre motif de cessation définitive …), la délégation concernée désigne un nouveau membre selon les mêmes modalités que la désignation initiale.
Missions de la Commission Métier
La Commission Métier a vocation à permettre une meilleure appropriation par ses membres des enjeux de toute nature du périmètre considéré. Dans ce cadre, la commission Métier peut être en charge de faciliter les débats sur certains sujets intéressant les métiers et relevant de son périmètre.
La Commission Métier peut traiter des réclamations individuelles et collectives visées au § 2.2.1 B, dès lors que cela relève de son périmètre.
Les missions complémentaires dévolues aux Commissions Métier, lorsqu’elles sont mises en place, sont précisées au Chapitre 4 de l’Accord.
Secrétaire de la Commission Métier
Un Secrétaire est élu, parmi les membres de la Commission Métier, à la majorité des membres présents.
Le Secrétaire échange avec le Président de la Commission sur l’ordre du jour des réunions. Lorsque le CSE a demandé à la Commission Métier l’instruction d’un sujet, le Secrétaire présente en CSE la synthèse des travaux de la Commission, lors de la réunion du CSE consacrée à l’examen de ce point.
Invité en Commission Métier
En appui de chaque délégation présente en séance de la commission, avec l’accord du Président, un invité, appartenant à l’Etablissement, peut participer à la séance pour apporter des indications utiles sur les sujets à l’ordre du jour. Cette faculté est ouverte à une personne par dossier et par organisation syndicale ayant des membres dans la Commission. L’invité participe à la séance de la commission pour l’examen du dossier à l’ordre du jour pour lequel il a été convié. Le temps passé en séance de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Les frais de déplacement éventuels sont à la charge du CSE.
Ordre du jour de la Commission Métier
L’ordre du jour des réunions de la Commission Métier est établi par le Président après échanges avec le Secrétaire de la Commission.
La convocation, l’ordre du jour et les dossiers sont adressés par le Président de la Commission Métier aux membres de cette dernière au moins 7 jours calendaires avant la réunion.
Réunions de la Commission Métier
Les réunions de la Commission Métier sont présidées par l’employeur. Il peut se faire assister de façon permanente par un ou plusieurs salariés de son choix appartenant à l’Etablissement CSE.
Chaque Commission Métier se réunit au moins 4 fois par an. Elle peut se réunir plus fréquemment à l’initiative de son Président.
La Commission Métier peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres après accord du Président.
Le temps passé aux réunions de la Commission Métier est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dont disposent les membres du CSE ou les Représentants de Proximité.
Recours à la visioconférence
Les parties au présent accord conviennent que les réunions de la Commission Métier se tiennent de façon privilégiée en format présentiel. Néanmoins, certaines réunions de la commission peuvent se tenir en mode hybride voire distanciel dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2.2.11 D. du présent accord. Lorsque la réunion de la Commission Métier est organisée selon les formats précités, les parties conviennent que la réunion peut être enregistrée à la demande du Président ou du Secrétaire. L’enregistrement requiert l’accord de l’ensemble des participants et membres présents. Les enregistrements sont conservés pour les besoins de l’établissement de la synthèse de la réunion, ils ne peuvent en aucun cas être diffusés ni écoutés en dehors des membres du CSE, et sont détruits par le Président ou ses appuis à l’issue de la réunion suivante de la commission.
Compte rendu synthétique des réunions de la Commission Métier
Le Président établit en lien avec le Secrétaire, à l’issue de chaque réunion, un compte rendu synthétique et l’adresse aux membres de la Commission. Ce compte rendu est rendu accessible aux membres du CSE via « la Base de Gestion IRP ».
Crédits d’heures complémentaires des membres de la Commission Métier
Les parties signataires conviennent que chaque membre de Commission Métier bénéficie d’un crédit d’heures complémentaire compris entre 1 et 2 jours par mois. Le temps non utilisé peut être reporté d’un mois sur l’autre, dans la limite de douze mois sur une année civile.
Le crédit d’heures attribué aux membres de chaque Commission Métier mise en place dans l’Entreprise est précisé au Chapitre 4 de l’Accord : il est fixé en fonction des missions des Commissions.
Ce crédit d’heures complète les crédits d’heures dont chaque membre pourrait disposer par ailleurs.
Temps de déplacement
Pour tenir compte de l’éloignement géographique des sites du périmètre de la commission, les parties signataires conviennent que l’Entreprise prend en charge le temps et les frais de déplacement directement liés à l’exercice de leurs missions au sein de la Commission Métier pendant leurs heures de délégation pour les membres de la Commission Métier. Le temps de déplacement ne s’impute pas sur les heures de délégation dont ils disposent.
Cette prise en charge est assurée pour 2 déplacements par mois. Ils peuvent être cumulés avec les déplacements dont ils bénéficient au titre d’autres mandats dans la limite de 4 par mois avec possibilité de report d’un mois sur l’autre dans la limite d’un semestre civil.
Chapitre 3 : Principes communs de mise en place des Représentants de Proximité à EDF SA
Les parties signataires de l’Accord rappellent leur attachement au dialogue social de proximité, garant d’une prise en compte effective des intérêts des salariés. Dans cette perspective, ils tiennent à rappeler que le représentant du personnel élu au CSE (titulaires et suppléants) est un acteur de ce dialogue social local et un interlocuteur de proximité du management et des salariés.
Article 3.1 : Cadre d’implantation
Les parties signataires de l’Accord s’accordent, toutefois, sur la nécessité pour les CSE de type 1 et certains CSE de type 2 multi-sites, de mettre en place des Représentants de Proximité en fonction des spécificités de chaque Etablissement CSE.
La mise en place et le périmètre d’action des Représentants de Proximité sont déterminés en fonction de l’organisation de l’activité au sein de l’Etablissement CSE, des attributions confiées à ces derniers et du nombre de salariés à couvrir. Ils sont détaillés au Chapitre 4 de l’Accord.
Article 3.2 : Désignation des Représentants de Proximité
La répartition des Représentants de Proximité est réalisée en respectant l’ordre et les modalités suivants :
un Représentant de Proximité par organisation syndicale représentative dans l’Etablissement CSE ;
le cas échéant, les autres Représentants de Proximité restant à désigner le sont en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales représentatives au 1er tour des élus titulaires des dernières élections professionnelles appréciés au périmètre de l’Etablissement CSE, selon la règle de la plus forte moyenne.
Les représentants de proximité sont désignés par la délégation représentée en CSE, celle-ci- en informe le Président du CSE ainsi que les membres du CSE. Les désignations sont ensuite rappelées oralement par le Président en début de séance du CSE.
Lorsqu’un Représentant de Proximité cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, retraite, mobilité en dehors de son périmètre d’action ou autre motif de cessation définitive…), la délégation concernée désigne un nouveau membre selon les mêmes modalités que la désignation initiale.
Article 3.3 : Nombre de Représentants de Proximité
Le nombre de Représentants de Proximité et leur répartition sont fixés, au Chapitre 4 de l’Accord, en fonction des modalités d’implantation et du nombre de salariés à couvrir.
Article 3.4 : Missions du Représentant de Proximité
Le Représentant de Proximité contribue à assurer un dialogue social de premier niveau. A ce titre, le Représentant de Proximité est :
l’interlocuteur privilégié du management de proximité : il traite des problématiques locales relevant de son périmètre ;
le relais du CSE auprès des salariés relevant de son périmètre ;
le relais des salariés auprès du CSE, notamment, en assurant la remontée d’informations, en signalant les difficultés rencontrées et tout point de vigilance qu’il juge utile ;
l’un des interlocuteurs privilégiés des salariés de son périmètre.
Le Représentant de Proximité peut exercer, par ailleurs, un rôle en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre,
il peut être associé aux enquêtes et inspections réalisées par les membres de la CSSCT ;
il alerte le CSE et le management local sur les situations individuelles ou collectives dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
il propose à la CSSCT des actions de prévention ou de nature à améliorer la qualité de vie au travail ou à l’organisation du site ;
il bénéficie de la formation santé sécurité prévue à l’article 2.2.9.
Le Représentant de Proximité peut, en fonction des spécificités propres à chaque Etablissement CSE précisées au Chapitre 4 du présent Accord, se voir confier les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail décrites ci-dessus et /ou le traitement des réclamations individuelles et collectives.
Il est rappelé que lorsque les Représentants de proximité se voient confier des missions en matière de santé sécurité et conditions de travail, celles-ci ne se substituent en aucun cas aux prérogatives du CSE en la matière, lequel les exerce avec l’appui de la CSSCT.
Article 3.5 : Modalités de fonctionnement et d’animation
Le Représentant de Proximité échange directement et au fil de l’eau avec le management local de son périmètre d’action sur les sujets entrant dans ses missions.
L’ensemble des Représentants de Proximité d’un même périmètre d’action est réuni au moins une fois par trimestre :
soit, dans le cadre d’une réunion spécifique organisée par la Direction,
soit, dans le cadre d’une réunion de la commission Métier couvrant le périmètre d’action des Représentants de Proximité concernés.
Le Secrétaire du CSE est informé de cette réunion et de son ordre du jour.
La modalité d’animation retenue et les modalités de fonctionnement de ces réunions sont précisées au Chapitre 4 de l’Accord.
Au cours de la réunion trimestrielle, les échanges entre la Direction et les Représentants de Proximité portent sur l’activité de ces derniers sur la période écoulée, ainsi que sur tout sujet ou projet à venir.
Lorsqu’un compte rendu synthétique est établi, il est mis à disposition dans la « Base de Gestion IRP ».
Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif et est non déductible du crédit d’heures complémentaire des Représentants de Proximité.
Par ailleurs, les élus du CSE peuvent réunir les Représentants du Proximité de l’établissement CSE. Ces réunions sont décomptées du crédit d’heures dont ils disposent au titre de leurs mandats.
En complément de l’animation trimestrielle précisée ci-dessus, les parties signataires de l’Accord conviennent qu’en début de mandature une réunion dédiée à la mise en place des représentants de proximité est organisée par l’employeur. Elle permet de réunir au périmètre du CSE ou à un périmètre inférieur, les représentants de proximité nouvellement désignés pour partager sur leur rôle et missions, identifier les relais/interlocuteurs managériaux, les modalités de leur animation et l’articulation avec le CSE et/ou ses commissions. Les participants et modalités d’organisation de cette réunion sont précisés le cas échéant au chapitre 4 du présent accord.
Les parties signataire de l’Accord conviennent également d’accompagner le représentant de proximité qui serait désigné en cours de mandature par une présentation des modalités partagées à l’occasion de la réunion de mise en place précisée ci-dessus, et en facilitant sa prise de mandat auprès des différents interlocuteurs de son périmètre d’action.
Article 3.6 : Crédit d’heures complémentaires
Les parties signataires conviennent que chaque Représentant de Proximité bénéficie, pour l’exercice de ses missions, d’un crédit d’heures complémentaire compris entre 1 et 2 jours par mois. Le temps non utilisé peut être reporté d’un mois sur l’autre, dans la limite de douze mois sur une année civile.
Le crédit d’heures attribué à chaque Représentant de Proximité mis en place dans l’Entreprise est précisé au Chapitre 4 de l’Accord : il est fixé en fonction des missions confiées à ces derniers et du périmètre géographique à couvrir.
Ce crédit d’heures complète les crédits d’heures dont chaque Représentant de Proximité pourrait disposer par ailleurs.
Article 3.7 : Liberté de déplacement et temps de déplacement des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’Entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans leur périmètre d’intervention pour y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Pour tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites du périmètre d’action, les parties signataires conviennent que l’Entreprise prend en charge le temps et les frais de déplacement directement liés à l’exercice de leurs missions de Représentant de Proximité pendant leurs heures de délégation.
Cette prise en charge est assurée pour 2 déplacements par mois au périmètre des CSE de type 1 figurant en annexe 2 de l’accord. Ils peuvent être cumulés avec les déplacements dont ils bénéficient au titre d’autres mandats dans la limite de 4 par mois avec possibilité de report d’un mois sur l’autre dans la limite d’un semestre civil. Le temps de déplacement ne s’impute pas sur les heures de délégation dont ils disposent.
Chapitre 4 : Mise en œuvre des principes communs dans les Métiers et Directions d’EDF SA
Ce chapitre a pour objet de préciser la mise en œuvre des principes communs élaborés au sein des chapitres précédents pour les différents métiers d’EDF SA.
Article 4.1 : La Direction Transformation et Efficacité Opérationnelle (DTEO)
CSE
CSE DTEO
1 Commission Politique Sociale
CSSCT
7 CSSCT
CSSCT DAG
CSSCT DIG
CSSCT DST RH
CSSCT DST AOA et SERVICES
CSSCT DST Comptabilité
CSSCT DSIT/DSIG
CSSCT Direction des Opérations, EDF Conseil, Direction des Services Généraux du Siège, Services Partagés
9 membres
9 membres
9 membres
9 membres
9 membres
9 membres
6 membres
Commissions Métier
6 Commissions Métiers
Commission Achats
Commission Immobilier
Commission Ressources Humaines
Commission Comptabilité
Commission AOA & Services
Commission Informatique et Télécom (*)
Crédits des membres de la Commission Métier
1 journée par mois
par membre de Commission
Représentants de Proximité
7 périmètres d’action
Régions Grand Est
Région Auvergne Rhône-Alpes
Région Provence Alpes Côte d’Azur
Régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie
Régions Bretagne Pays de la Loire et Centre Val de Loire
Régions Normandie et Haut-de France
Région Ile de France
48 Représentants de Proximité (**)
5
8
5
6
6
5
13
Crédits des Représentants de Proximité
2 jours par mois par Représentant de Proximité (*) Afin de tenir compte du poids de l’effectif de la Direction des Services Informatiques et Télécoms (DSIT) dans l’effectif global de la DTEO, les parties signataires de l’Accord conviennent d’ajouter 4 membres supplémentaires dans la Commission Informatique et Télécom (**) A titre exceptionnel, en cas d'absence de Représentant de Proximité dans une région, le CSE peut désigner comme Représentant de Proximité, un salarié du périmètre du CSE ou un élu du CSE de la région limitrophe sans que cela n’entraîne le cumul de deux mandats de Représentants de Proximité.
Dans le cadre du Chapitre 3, article 3.4 du présent Accord, il est confié aux Représentants de Proximité le traitement des réclamations individuelles et collectives ainsi que les attributions en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de travail. En application du Chapitre 3, article 3.5 du présent Accord, il est créé une « Rencontre régionale de dialogue social (R2DS) » réunissant l’ensemble des Représentants de Proximité et les membres titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux du CSE et les délégués syndicaux coordonnateurs du même périmètre d’action.
Conformément aux dispositions du Chapitre 3, article 3.5 du présent Accord, la R2DS permet d’aborder à un niveau local :
Tout sujet concernant plusieurs métiers de la DTEO dans les domaines de la santé sécurité, de l’immobilier, de la communication.
Tout projet concernant plusieurs métiers de la DTEO en cours ou à venir comme les projets de déménagement ou le suivi de la mise en œuvre d’un projet au niveau régional.
Chaque R2DS est animée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier fait parvenir aux participants un ordre du jour et les éventuels documents associés au moins 7 jours calendaires avant la rencontre.
En fonction des sujets et de l’intérêt des participants, il est possible de regrouper des sujets communs entre plusieurs R2DS ou de fractionner l’ordre du jour d’une R2DS pour aborder des sujets locaux spécifiques à un site. Dans cette hypothèse, l’ordre du jour précise la liste des participants dont la présence est requise pour chaque sujet.
Un relevé d’échange synthétique de la R2DS sera transmis par le représentant de l’employeur aux membres après la réunion et déposé dans l’outil de gestion des IRP.
Article 4.2 : La Direction Commerce
CSE
CSE de la Direction Commerce
1 Commission Politique Sociale
CSSCT
9 CSSCT
CSSCT DC Ouest
CSSCT DC Sud-Ouest
CSSCT Entités nationales
CSSCT DC Est
CSSCT DC Ile-de-France
CSSCT DC Nord-Ouest
CSSCT DC Auvergne Rhône Alpes
CSSCT DC Grand Centre
CSSCT DC Méditerranée
9 membres
Commissions Métier
Commissions Métier
Une Commission métier nationale pour chaque marché :
Commission Marché d’Affaires
Commission Marché des Clients Particuliers
Crédits des membres de la Commission Métier
2 jours par mois par membre de Commission
Sans préjudice des attributions du CSE, les parties signataires s’efforceront de traiter les sujets dans les instances correspondant aux niveaux de management auxquels les décisions seront prises.
En complément des missions définies au Chapitre 2, article 2.4.2, B du présent Accord, il est convenu que les deux Commissions Métier nationales ont vocation à permettre une meilleure appropriation par ses membres des enjeux d’adaptation et de transformation de toute nature de chacun des marchés. Elles sont un lieu d'information et d'expression sur l'actualité, la stratégie et les projets des marchés. En complément des dispositions de l’article 2.3 relatif à la CSSCT, un coordonnateur national des CSSCT par organisation syndicale représentative au périmètre de la Direction Commerce est créé. Les modalités de désignation, les attributions et le crédit d’heures de ce coordonnateur ont été concertées au sein de la Direction Commerce. Article 4.3 : L’établissement CSE IPNN
CSE
CSE IPNN
1 Commission Politique Sociale
CSSCT
8 CSSCT (*)
CSSCT CNEPE Siège
CSSCT CNEPE EC
CSSCT Penly 3/4
CSSCT Site Flamanville 3 (**)
CSSCT Direction Technique
CSSCT Supply Chain
CSSCT STIDISC (DSTID nucléaire, Fonctions centrales DISC, Direction Standards Intégration et Numérique et UMRED)
CSSCT EM P&C (Direction Coordination/Transformation DS2P et Activités DP)
5 membres
5 membres
5 membres
5 membres
7membres
9 membres
4 membres
4 membres
Commissions Métier
5 Commissions Métier
Commission CNEPE
Commission Direction Technique
Commission Direction Supply Chain
Commission Direction Projets et Construction
Commission STIDISC (DSTID nucléaire, Fonctions centrales DISC, Direction Standards Intégration et Numérique et UMRED)
Crédits des membres de la Commission Métier
1,5 jours par mois par membre de Commission
Représentants de Proximité
7 périmètres d’action (***)
Chaque CSSCT multi-sites et chantier (soit, toutes sauf CSSCT CNEPE Siège)
34 Représentants de Proximité (****)
Crédits des Représentants de Proximité
2 jours par mois par Représentant de Proximité (*) Le nombre de CSSCT au périmètre IPNN sera adapté en fonction des futurs chantiers EPR2 de l’entreprise. (**) La CSSCT FLA3 sera supprimée après la fin de la 1ère Visite Complète.
(***) A titre exceptionnel, en cas d'absence de candidat Représentant de Proximité dans un périmètre d’action, ou pour des raisons de proximité géographique entre deux périmètres d’action se croisant sur un même site, le CSE peut désigner comme Représentant de Proximité un salarié, représentant de proximité ou non, d’un autre périmètre d’action du CSE. Dans ce cas, le cumul de deux mandats de Représentant de Proximité est possible.
(****) le nombre de Représentants de Proximité est à répartir sur l’ensemble des périmètres d’action (CSSCT multi-sites ou chantier) du CSE concerné.
En application des dispositions de l’article 2.2.1 B du présent Accord, les Commissions Métier traitent les réclamations individuelles et collectives relevant de leur périmètre et, sur saisine de leur Secrétaire, les réclamations du périmètre d’action des Représentants de Proximité.
Il est confié aux Représentants de Proximité le traitement des réclamations individuelles et collectives relevant de leur périmètre d’action ainsi que les attributions en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de travail décrites au Chapitre 3, article 3.4 du présent Accord.
En application de l’article 3.5 du présent Accord, l’animation des Représentants de Proximité du CSE IPNN est assurée selon les modalités suivantes. Une réunion dédiée à la mise en place des Représentants de Proximité est organisée au niveau du CSE IPNN
en début de mandature. Elle permet de réunir l’ensemble des représentants de proximité du CSE IPNN nouvellement désignés pour partager sur leur rôle et missions, ainsi que sur les modalités de leur animation.
En complément, est également organisée une réunion d’installation permettant de réunir les représentants de proximité d’un ou plusieurs périmètres attachés à une même CSSCT en présence du Président de cette commission, des managers et des membres de l’équipe RH. Cette rencontre initiée en début de mandature permet à tous les acteurs d’identifier leurs interlocuteurs et définir l’articulation du rôle des représentants de proximité avec la CSSCT.
Au-delà des actions visées ci-dessus, l’ensemble des Représentants de Proximité du CSE IPNN est réuni une fois par an au niveau du CSE IPNN afin d’échanger sur leurs activités, partager les bonnes pratiques et favoriser un fonctionnement en mode réseau.
Enfin, il est précisé que participent à la réunion trimestrielle prévue à l’article 3.5 du présent accord les représentants de proximité d’un ou plusieurs périmètres attachés à une même CSSCT ainsi que les membres CSSCT du périmètre.
Enfin, les parties signataires conviennent de réaliser un retour d’expérience intermédiaire sur l’établissement CSE IPNN.
Article 4.4 : La Division de l’Ingénierie du Parc, de la Déconstruction et de l’Environnement (DIPDE)
CSE
CSE DIPDE
1 Commission Politique Sociale
CSSCT
2 CSSCT
CSSCT Equipes Communes
CSSCT Siège
8 membres
8 membres
Représentants de Proximité
Périmètres d’action
Nombre de Représentants de Proximité
Crédits des Représentants de Proximité
Chaque équipe commune
30 Représentants de Proximité (*) 1 journée par mois par Représentant de Proximité (*) Le nombre de Représentants de Proximité est à répartir sur l’ensemble des périmètres d’action du CSE concerné
Les Représentants de Proximité de la DIPDE contribuent aux missions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail telles que décrites à l’article 3.4 du présent Accord. Leurs missions ont vocation à favoriser le dialogue social de proximité sur la santé, la sécurité et les conditions de travail au plus près des installations industrielles, entre les salariés et le management de la structure locale où ils sont implantés.
La répartition des Représentants de Proximité est réalisée conformément à l’article 3.2 du présent Accord, en respectant les conditions suivantes :
Les Représentants de Proximité sont désignés au sein de chacune équipe commune ;
Pour procéder à la désignation d’un second Représentant de Proximité sur l’une des structures locales du présent article, une Organisation syndicale représentative au périmètre de l’établissement CSE doit avoir préalablement désigné un Représentant de Proximité sur chaque structure locale identifiée dans l’établissement CSE DIPDE.
Conformément à l’article 3.5 du présent Accord, l’ensemble des Représentants de Proximité d’un même périmètre d’action est réuni au moins une fois par trimestre dans le cadre d’une réunion spécifique organisée par un représentant de la Direction de ce périmètre.
En complément de cette animation trimestrielle, une réunion dédiée à la mise en place des représentants de proximité est organisée par la Direction en début de mandature. Elle permet de réunir au périmètre de l’établissement les représentants de proximité nouvellement désignés pour partager sur leur rôle et missions, identifier leurs interlocuteurs managériaux, les modalités de leur animation ainsi que leur articulation avec la CSSCT. Le Président et les membres de la CSSCT sont conviés à cette réunion.
Au-delà des réunions visées ci-dessus, l’ensemble des Représentants de Proximité du périmètre de l’établissement CSE est réuni a minima une fois par an par le Président de la CSSCT, pour échanger sur leur activité. Les membres de la CSSCT sont invités à cette réunion.
Le temps de l’ensemble des réunions précitées est considéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures complémentaire des Représentants de Proximité. Les temps et les frais de déplacement pour se rendre à ces réunions sont pris en charge par l’entreprise.
Conformément à l’article 3.7 du présent Accord, le périmètre d’action des Représentants de Proximité du CSE DIPDE ne conduit pas à la prise en charge de temps et de frais de déplacement par l’Entreprise.
Article 4.5 : La Direction EDF HYDRO
CSE
8 CSE
CSE Hydro Alpes
CSE Hydro Centre
CSE Hydro Est
CSE Hydro Méditerranée
CSE Hydro Sud-Ouest
CSE CIH et Fonctions Centrales
CSE DTG
CSE Petite Hydro
8 Commissions Politique Sociale
CSSCT
8 CSSCT
CSSCT Hydro Alpes
CSSCT Hydro Centre
CSSCT Hydro Est
CSSCT Hydro Méditerranée
CSSCT Hydro Sud-Ouest
CSSCT CIH et Fonctions Centrales
CSSCT DTG
CSSCT Petite Hydro
9 membres
7 membres
5 membres
5 membres
7 membres
9 membres
6 membres
7 membres
Article 4.6 : La Direction des Systèmes Energétiques Insulaires (DSEI)
CSE
6 CSE
CSE Guyane
CSE Archipel Guadeloupe
CSE Ile de la Réunion
CSE Martinique
CSE Corse (*)
CSE Exploitation Saint Pierre et Miquelon
5 Commissions Politique Sociale (**)
CSSCT
6 CSSCT (**)
CSSCT Guyane
CSSCT Archipel Guadeloupe
CSSCT Ile de la Réunion
CSSCT Martinique
CSSCT Corse Gaz
CSSCT Corse Elec
7 membres
7 membres
6 membres
6 membres
3 membres
7 membres
(*) L’établissement CSE Corse comprend des installations Gaz Seveso seuil haut, les parties signataires conviennent pour tenir compte de cette spécificité que la modalité de prise en compte de cette installation de SEI Corse se traduit par la mise en place d’une CSSCT spécifique gaz comportant 3 membres et d’une majoration de 15% des crédits du CSE Corse. (**) Conformément aux principes communs arrêtés aux articles 2.3.1 et 2.4.1 du présent Accord, les CSSCT et les Commissions Politique Sociale sont mises en place dans les établissements CSE de plus de 300 salariés. Article 4.7 : La Direction Recherche et Développement (R&D)
CSE
CSE R & D
1 Commission Politique Sociale
CSSCT
1 CSSCT
9 membres
Article 4.8 : L’Etablissement CSE Siège
CSE
CSE Siège
1 Commission Politique Sociale
CSSCT
1 CSSCT
9 membres
Commission Métier
1 Commission Métier
Crédits des membres de la Commission Métier
1 journée par mois par membre
Représentants de Proximité
Périmètre d’action
Etablissement CSE
10 Représentants de Proximité
Crédits des Représentants de Proximité
1 journée par mois par Représentant de Proximité
En complément des missions prévues au Chapitre 2, article 2.4.2 A du présent Accord, la Commission Métier a vocation à permettre une meilleure appropriation par ses membres des enjeux d’adaptation et de transformation du périmètre considéré. Elle est un lieu d'information et d'expression sur l'actualité, la stratégie et les projets des entités du Siège. Dans la mesure du possible, un point sur l’actualité ou la stratégie sera proposé en Commission Métier pour chaque direction du Siège, a minima une fois par mandature. Par délégation du CSE, la Commission Métier instruit les projets de réorganisation à enjeux relevant de son périmètre. Leur inscription à l’ordre du jour fait l’objet d’un échange trimestriel préalable entre le Président de la Commission, le Secrétaire de la Commission et le Secrétaire du CSE. La Commission Métier examine également les retours d’expérience de ces projets de réorganisation.
Il est confié aux Représentants de Proximité le traitement des réclamations individuelles et collectives ainsi que les attributions en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de travail conformément au Chapitre 3, article 3.4 du présent Accord. En cas d’absence de réponse ou de réponse considérée comme insatisfaisante à la réclamation déposée, les Représentants de Proximité peuvent saisir le Secrétaire du CSE. En application du Chapitre 3, article 3.5 du présent Accord, les Représentants de Proximité sont réunis dans le cadre de la Commission Métier afin de faire un bilan des questions traitées et de leur activité. Pour favoriser la prise en compte des problématiques de l’ensemble des régions couvertes par les directions du Siège, les parties signataires de l’Accord conviennent que, dans la mesure du possible, au moins un Représentant de Proximité sera issu de région pour chaque organisation syndicale disposant d’au moins deux Représentants de Proximité.
Article 4.9 : La Direction de la Production Nucléaire et Thermique (DPNT)
Chaque établissement CSE dispose d’une Commission Politique Sociale et d’une CSSCT, hormis l’établissement CSE de DP2D, qui dispose de deux CSSCT pour prendre en compte la coexistence d’activités dont l’exposition aux risques professionnels est de nature distincte.
Des Représentants de Proximité sont mis en place dans les établissements CSE de la DPNT dont les activités imposent une répartition des équipes sur le territoire national et une exposition significative aux risques industriels. Les établissements CSE concernés sont les suivants :
DP2D,
UPTI,
ULM,
UNITEP,
UTO.
Les Représentants de Proximité de la DPNT contribuent aux missions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail telles que décrites à l’article 3.4 du présent Accord. Leurs missions ont vocation à favoriser le dialogue social de proximité sur la santé, la sécurité et les conditions de travail au plus près des installations industrielles, entre les salariés et le management de la structure locale où ils sont implantés.
La répartition des Représentants de Proximité est réalisée conformément à l’article 3.2 du présent Accord, en respectant les conditions suivantes :
Les Représentants de Proximité sont désignés au sein de chacune des structures locales identifiées dans les paragraphes A à C
du présent article ;
Pour procéder à la désignation d’un second Représentant de Proximité sur l’une des structures locales listées dans les paragraphes A à C du présent article, une Organisation syndicale représentative au périmètre de l’établissement CSE doit avoir préalablement désigné un Représentant de Proximité sur chaque structure locale identifiée pour cet établissement dans le présent Accord.
Conformément à l’article 3.5 du présent Accord, l’ensemble des Représentants de Proximité d’un même périmètre d’action est réuni au moins une fois par trimestre dans le cadre d’une réunion spécifique organisée par un représentant de la Direction de ce périmètre.
En complément de cette animation trimestrielle, une réunion dédiée à la mise en place des représentants de proximité est organisée par la Direction en début de mandature. Elle permet de réunir au périmètre de l’établissement les représentants de proximité nouvellement désignés pour partager sur leur rôle et missions, identifier leurs interlocuteurs managériaux, les modalités de leur animation ainsi que leur articulation avec la CSSCT. Le Président et les membres de la CSSCT sont conviés à cette réunion.
Au-delà des réunions visées ci-dessus, l’ensemble des Représentants de Proximité du périmètre de l’établissement CSE est réuni a minima une fois par an par le Président de la CSSCT, pour échanger sur leur activité. Les membres de la CSSCT sont invités à cette réunion.
Le temps de l’ensemble des réunions précitées est considéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures complémentaire des Représentants de Proximité. Les temps et les frais de déplacement pour se rendre à ces réunions sont pris en charge par l’entreprise.
Conformément à l’article 3.7 du présent Accord, le périmètre d’action des Représentants de Proximité des établissements CSE de la DPNT ne conduit pas à la prise en charge de temps et de frais de déplacement par l’Entreprise, à l’exception des Représentants de Proximité de l’ULM, de l’UNITEP, et de l’UTO qui disposent de la prise en charge de temps et de frais de déplacement à hauteur d’un déplacement par mois, dès lors qu’ils ne bénéficient pas déjà de cette prérogative au titre de l’exercice d’un autre mandat.
La Direction Projet Déconstruction et Déchets (DP2D)
L’établissement CSE DP2D comprend plusieurs INB, aussi conformément à l’article 2.2.8.A du présent Accord, les parties signataires conviennent pour tenir compte de cette spécificité que la modalité de prise en compte des différentes INB de la DP2D se traduit par la mise en place de Représentants de Proximité en lieu et place de la majoration de 30% des crédits du CSE.
CSE
CSE DP2D
1 Commission Politique Sociale
CSSCT
2 CSSCT
CSSCT Siège
CSSCT Sites
5 membres
7 membres
Représentants de Proximité
Périmètres d’action
Nombre de Représentants de Proximité
Crédits des Représentants de Proximité
Chaque INB hormis Brennilis et BCOT
18 Représentants de Proximité (*)
1 journée par mois par Représentant de Proximité (*) Le nombre de Représentants de Proximité est à répartir sur l’ensemble des périmètres d’action du CSE concerné
La Division de la Production Nucléaire (DPN)
20 CSE
20 Commissions Politique Sociale
20 CSSCT
Nombre membres CSSCT
CSE CNPE Belleville
CSSCT CNPE Belleville 6
CSE CNPE Blayais
CSSCT CNPE Blayais 7
CSE CNPE Bugey
CSSCT CNPE Bugey 7
CSE CNPE Cattenom
CSSCT CNPE Cattenom 7
CSE CNPE Chinon
CSSCT CNPE Chinon 7
CSE CNPE Chooz
CSSCT CNPE Chooz 6
CSE CNPE Civaux
CSSCT CNPE Civaux 6
CSE CNPE Cruas
CSSCT CNPE Cruas 7
CSE CNPE Dampierre
CSSCT CNPE Dampierre 7
CSE CNPE Flamanville 123
CSSCT CNPE Flamanville 123 9
CSE CNPE Golfech
CSSCT CNPE Golfech 6
CSE CNPE Gravelines
CSSCT CNPE Gravelines 8
CSE CNPE Nogent
CSSCT CNPE Nogent 6
CSE CNPE Paluel
CSSCT CNPE Paluel 7
CSE CNPE Penly
CSSCT CNPE Penly 6
CSE CNPE St-Alban
CSSCT CNPE St-Alban 6
CSE CNPE St-Laurent
CSSCT CNPE St-Laurent 6
CSE CNPE Tricastin
CSSCT CNPE Tricastin 7
CSE UNIE et Etat-Major de la DPN
CSSCT UNIE et Etat-Major de la DPN 6
CSE UTO
CSSCT UTO 6
Représentants de Proximité à l’UTO :
Périmètre d’action :
Département EMAT
Département EPAT
Nombre de Représentants de Proximité : 6 Représentants
de Proximité (*)
Crédits des Représentants de Proximité :
1 journée par mois par Représentant de Proximité
(*) Le nombre de Représentants de Proximité est à répartir sur l’ensemble des périmètres d’action du CSE concerné
Au sein de la DPN, la majoration INB de 30% des crédits des CSE est appliquée à chaque CNPE.
La Division Thermique, Expertise et Appui industriel Multi-métiers (DTEAM)
CSE
CSE
CSE CI2T
CSE UP Cordemais
CSE UPTI
CSE ULM
CSE UFPI
CSE UNITEP
6 Commissions Politique Sociale
CSSCT
6 CSSCT
CSSCT CI2T
CSSCT UP Cordemais
CSSCT UPTI
CSSCT ULM
CSSCT UFPI
CSSCT UNITEP
5 membres
5 membres
5 membres
8 membres
6 membres
5 membres
Représentants de Proximité
Périmètres d’action
Nombre de Représentants de Proximité
Crédits des Représentants de Proximité
CSE UPTI
Chaque CCG
CETAC
CPE
15 Représentants de Proximité (*) 1 journée par mois par représentant de proximité
CSE ULM
Chaque Agence Régionales 24 Représentants de Proximité (*) 1 journée par mois par représentant de proximité
CSE UNITEP
Domaine nucléaire
Domaine hydraulique
Domaine SI
12 Représentants de Proximité (*) 1 journée par mois par représentant de proximité
(*) Le nombre de Représentants de Proximité est à répartir sur l’ensemble des périmètres d’action du CSE concerné
L’Etablissement CSE des Moyens centraux, Ingénierie et Expertise DPNT et de la DOAAT
CSE
CSE des Moyens Centraux, Ingénierie et Expertise DPNT et de la DOAAT
1 Commission Politique Sociale
CSSCT
1 CSSCT
6 membres
Chapitre 5 : Dispositions finales
Article 5.1 : Champ d’application de l’Accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’EDF SA, situés sur le territoire métropolitain ainsi qu’aux établissements situés dans les Départements et Régions d’Outre-Mer, ainsi que dans les Collectivités d’Outre-Mer.
Article 5.2 : Entrée en vigueur de l’Accord et durée
Le présent Accord entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE fixée au 13 novembre 2023.
A cette même date, tous les accords, usages ou engagements unilatéraux relatifs aux instances représentatives du personnel applicables dans l’Entreprise ou ses établissements antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Accord cesseront de produire tout effet.
Les stipulations du présent Accord se substituent à celles des accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre du présent Accord et ayant le même objet.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur. A l’arrivée de son terme, il cessera de produire tout effet. Les parties signataires conviennent de se réunir 6 mois avant l’arrivée du terme, pour examiner les éventuelles suites à donner.
Article 5.3 : Adaptation de l’Accord en cas d’évolution de l’organisation de l’Entreprise ou des établissements
En cas d’évolution importante de l’organisation de l’Entreprise ou des établissements, susceptible d’avoir des effets sur le cadre d’implantation des CSE, les parties signataires de l’Accord conviennent de se réunir au niveau de l’Entreprise afin d’étudier la portée et les conséquences éventuelles de ces évolutions sur les dispositions de l’Accord.
Article 5.4 : Révision de l’Accord
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 5.5 : Publicité et Dépôt de l’Accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
« ANNEXE 1 DE L’ACCORD CSE : CARTOGRAPHIE DES CSE, CSSCT, COMMISSIONS ET RpX »
Directions
Nombre de CSE
Etablissements CSE
Nombre de CSSCT
Implantations CSSCT
COMMISSIONS METIER
COMMISSION POLITIQUE SOCIALE
RpX
Direction Ingénierie et Supply Chain
Direction Projets et Construction
la Direction Planification,
la Direction Programmes Nucléaires,
l’Autorité Technique et Produits,
la Direction Développement nucléaire international,
la Direction coordination et performance
1 CSE
CSE IPNN
8 CSSCT
CSSCT CNEPE EC CSSCT CNEPE Siège CSSCT Site Flamanville 3 CSSCT Penly 3/4 CSSCT Direction Technique CSSCT STIDISC CSSCT Supply Chain CSSCT EM P&C (Direction Coordination/Transformation, DS2P et Activités DP)
CNEPE Direction Supply Chain Direction Technique Direction Projets et Construction STIDISC 1 Commission Politique Sociale 34 RpX
Directions
Nombre de CSE
Etablissements CSE
Nombre de CSSCT
Implantations CSSCT
COMMISSIONS METIER
COMMISSION POLITIQUE SOCIALE
RpX
DISC
1 CSE
CSE DIPDE 2 CSSCT CSSCT SIEGE, DEED CSSCT Equipes communes - 1 Commission Politique Sociale 30 RpX pour les équipes communes
EDF HYDRO
8 CSE
CSE Hydro Alpes CSE Hydro Centre CSE Hydro Est CSE Hydro Méditerranée CSE Hydro Sud-Ouest CSE CIH et Fonctions Centrales CSE DTG CSE EDF Petite Hydro
8 CSSCT
CSSCT Hydro Alpes CSSCT Hydro Centre CSSCT Hydro Est CSSCT Hydro Méditerranée CSSCT Hydro Sud-Ouest CSSCT CIH & Fonctions Centrales CSSCT DTG CSSCT EDF Petite Hydro
8 Commissions Politique Sociale
SIEGE
1 CSE
CSE SIEGE EDF
1 CSSCT
CSSCT SIEGE EDF 1 commission des métiers et Entités du Siège 1 Commission Politique Sociale 10 RpX
Régions Bretagne Pays de la Loire et Centre Val de Loire : 6
Régions Normandie et Haut-de France : 5 Région Ile de France : 13
Directions
Nombre de CSE
Etablissements CSE
Nombre de CSSCT
Implantations CSSCT
COMMISSIONS METIER
COMMISSION POLITIQUE SOCIALE
RpX
COMMERCE
1 CSE
CSE COMMERCE
9 CSSCT
CSSCT Entités nationales CSSCT DC Est CSSCT DC IDF CSSCT DC NO CSSCT DC AURA CSSCT DC Grand centre CSSCT DC MED CSSCT DC Ouest CSSCT DC Sud-Ouest
2 commissions Métiers
Commission Marché d’Affaires Commission Marché des Clients Particuliers 1 Commission Politique Sociale
DSEI
6 CSE
CSE Guyane CSE Archipel Guadeloupe CSE Ile de la Réunion CSE Martinique CSE Corse CSE Exploitation SPM
6 CSSCT
CSSCT Guyane CSSCT Archipel Guadeloupe CSSCT Ile de la Réunion CSSCT Martinique CSSCT Corse élec. CSSCT Corse gaz - CPS Guyane CPS Archipel Guadeloupe CPS Ile de la Réunion CPS Martinique CPS Corse -
DPNT
DP2D
1 CSE
CSE DP2D
2 CSSCT
CSSCT SIEGE CSSCT SITES - 1 Commission Politique Sociale 18 RpX pour les INB à l’exception de BCOT et Brennelis
- CPS UP Cordemais CPS UPTI CPS UNITEP CPS ULM CPS UFPI CPS CI2T UPTI : 15 RPX pour chaque CCG, le CETAC et CPE UNITEP : 12 RpX pour les 3 domaines : Nuc, hydraulique, SI ULM : 24 RpX pour les agences régionales
Moyens centraux, Ingénierie et Expertise DPNT et de la DOAAT
1 CSE
CSE des Moyens centraux, Ingénierie et Expertise DPNT et de la DOAAT
1 CSSCT
CSSCT des Moyens centraux, Ingénierie et Expertise DPNT et de la DOAAT
CPS des Moyens centraux, Ingénierie et Expertise DPNT et de la DOAAT -
ANNEXE 2 : Mise à jour de la liste des ETABLISSEMENTS CSE TYPE 1
CSE
IPNN
CSE DIRECTION TRANSFORMATION ET EFFICACITE OPERATIONNELLE CSE DIRECTION COMMERCE CSE SIEGE EDF SA CSE R&D CSE des MOYENS CENTRAUX, INGENIERIE ET EXPERTISE DPNT et de la DOAAT
ANNEXE 3 : ETABLISSEMENTS CSE TYPE 2
CSE Hydro Alpes* CSE Hydro Centre* CSE Hydro Est * CSE Hydro Méditerranée * CSE Hydro Sud-Ouest* CSE CIH et Fonctions Centrales* CSE DTG* CSE Petite Hydro*
CSE Guyane * CSE Archipel Guadeloupe * CSE Ile de la Réunion * CSE Martinique * CSE Corse * CSE Exploitation Saint Pierre et Miquelon **
