Accord collectif sur la durée maximale quotidienne de travail applicable sur EDF à la Réunion.
PREAMBULE :
Le présent accord, qui se substitue à l’ensemble des dispositions afférentes de toute nature, applicables préalablement à sa signature, a pour objet de définir les règles en matière de durée maximale quotidienne de travail applicable au sein du centre d’EDF à la Réunion, désigné ci-après par EDF à La Réunion.
Article 1 : Durée maximale quotidienne de travail
La durée maximale quotidienne de travail applicable aux salariés d’EDF à La Réunion est de 10 heures telle que fixée par la loi (Article L.3121-18 du code du travail), sous réserve des dispositions prévues à l’article 2 du présent accord.
Article 2 : Adaptation de la durée maximale quotidienne de travail.
Conformément à l’article L3121-19 du code du travail et afin d’assurer les activités rendues nécessaires par les impératifs de continuité du service public de l’électricité et pour assurer la protection et la sécurité des personnes et des biens, il est convenu de porter la durée quotidienne maximale de travail à 12 heures :
Pour les salariés réalisant des travaux urgents participant au service d’astreinte.
Pour les salariés assurant des travaux et activités (activités dites non interruptibles) nécessitant pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, la clôture effective de ces activités programmées sans possibilité de report au lendemain du fait des procédures et des modes opératoires
Article 3 : Suivi de l’accord
Le suivi de cet accord sera effectué dans le cadre d’un groupe de suivi composé de 2 représentants par organisation syndicale signataire et d’un nombre de représentants de la Direction au plus égal au nombre total de représentants syndicaux. Il se réunira une fois par an et sur demande d’un des signataires.
Article 4 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés statutaires d’EDF à La Réunion mentionnés à l’article 2.
Article 5 : Durée et mise en œuvre
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 6 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction d’EDF à La Réunion conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L 2231-5-1, R 2231-1-1, L 2262-5 et R 2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative la Direction d’EDF à La Réunion Fait à Saint-Denis, le 1er Juillet 2019,
Pour la C.G.T. Pour F.O. Pour la C.F.D.T. Pour la CFE-CGC
