Entre la Direction d’EDM, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de membre du Directoire, et les organisations syndicales d’EDM, CGT-Ma, FO, respectivement représentées par Messieurs XX.
Dans le cadre du préavis de grève déposé par l’intersyndicale d’EDM en date du 13 juin 2023, et après 2 réunions de négociations, les parties conviennent des éléments de réponse suivants. Les parties souhaitent un dialogue social serein permettant d’élaborer des accords sociaux en dehors des périodes de sorties de conflits. Ils souhaitent également préserver une image positive d’EDM auprès de la population-clients du Département de Mayotte. Ils affirment leur attachement d’un service public de qualité.
Revendication -1 : « Annulation de toutes les sanctions et procédures injustifiées en lien avec le dernier conflit appliquées aux agents grévistes »
La Direction a informé l’intersyndicale à chacune de nos rencontres que les courriers de rappel à l’ordre ne seraient pas annulés. Néanmoins, la direction affirme qu’il n’y aura pas d’inscription de ces courriers sur les dossiers des salariés. Elle précise que les affaires sont donc closes. Par ailleurs, la direction précise que les deux disciplines se sont déroulées dans le respect de la procédure. Elles sont maintenant terminées. Les notifications de sanction ont été adressées à chacun des salariés qui ont eu la faculté de présenter une requête individuelle pour solliciter un nouvel examen du dossier. Cette possibilité a été formulée par l’un des salariés. Le dossier a été instruit, les membres de la CSD ont été invités pour examiner la requête du salarié. A ce jour, la direction rappelle que le dossier est maintenant clos.
Revendication -2 « Arrêt de l'explosion de la masse salariale avec l’embauche de personnels à GF largement supérieur aux plages des postes en question au détriment des agents et cadres locaux »
Ce point a déjà été évoqué au point 4 de l’accord de fin grève du 12 janvier 2023 : « La cessation d’octroi des postes ad vitam aeternam à des chargés de mission ou agents mutés avec des GF largement supérieur » : Conformément à l’accord de fin de conflit du 21 décembre 2018, la Direction s’est engagée à ouvrir tous les postes vacants à des mutations internes à EDM et/ou embauches permanentes. La Direction dit privilégier prioritairement les candidatures internes à EDM, dès lors que les candidats ont les aptitudes à tenir les emplois en question. La direction, dans la mesure du possible, accompagnera ces salariés en mettant en place des parcours de professionnalisation (formations, immersions, etc…). Pour toute arrivée de salarié arrivant par mutation de France hexagonale (Pers), l’employeur avec le concours des partenaires sociaux s’attacheront à identifier un salarié d’EDM qui sera encadré et accompagné par le biais d’un parcours professionnel afin de prétendre à succéder au titulaire de l’emploi à la date de sa mutation de départ. En cas de désaccord, l’employeur reste seul décideur.
Revendication 3 : « Respect des prérogatives du CSE : respect de la procédure d'information/consultation »
Les représentants du personnel dénoncent le fonctionnement des instances. Ils considèrent que ces dernières sont devenues des chambres d’enregistrement. La direction considère que la procédure est respectée depuis janvier 2022. Tous les dossiers présentés pour consultation au CSE ont fait l’objet de réunions bilatérales organisées en amont, procédure bénévole non obligatoire, puis d’un 1er passage en CSE pour information, suivi d’un second passage pour consultation. La nouvelle direction confirme son attachement au respect des règles et s'engage à ce que les procédures soient respectées.
Revendication 4 : « Communication des organigrammes fonctionnels et nominatifs »
Les organigrammes ont été mis à disposition des membres élus du CSE au mois de juillet 2023 comme initialement prévu (mis à disposition sur la base BDES pour consultation). La Direction prend l’engagement de représenter ces organigrammes lors du prochain CSE pour information.
Revendication 5 : « 1 poste = 1 personne »
Ce sujet a déjà été évoqué au point 5 de l’accord de fin grève du 12 janvier 2023 : « 1 POSTE PAR PERSONNE durant la durée de la mutation » : La Direction s’est engagée à ce que les missions complémentaires correspondant à un emploi vacant soient limitées dans le temps (1 an maximum). La nouvelle direction s’engage à présenter en CSE de nouvelles organisations/transformations début 2024 au plus tard en tenant compte au mieux de ce critère. L'intersyndicale demande que les postes au pôle DPR, ayant déjà fait l'objet d'une décision du 21 septembre 2022 soient publiés. La Direction précise que la transformation du pôle DPR est à conduire sur la période 2022 / 2028, les publications se feront au fil de l’eau Toutefois, la direction s’engage à publier le poste du chef de pôle DPR pour un passage en CSP du mois de décembre.
Revendication 6 : « Publication du poste de chef de pôle Système »
La mise en place du pôle Système sur la période 2022/2028 a fait l’objet d’une consultation en CSE du 15 septembre 2022 où un avis a été émis par l’ensemble des membres présents. L'intersyndicale demande que le poste de Chef de Pôle Système, ayant déjà fait l'objet d'une décision du 21 septembre 2022 soit publié.
Revendication 7 : « Mise en place d’une BDESE conforme »
Le SRH a mis en place la nouvelle BDESE qui répond aux obligations du franchissement du seuil des 300 salariés. Ce seuil étant atteint depuis septembre 2022, la direction affirme que la version informatisée a été mise à disposition des membres élus du CSE au mois de juillet 2023.
Revendication 8 : « Mise en place et communication d’un bilan social »
Le Bilan Social est un document obligatoire à fournir pour toutes les entreprises ayant plus de 300 salariés. EDM a mis en place une BDESE informatisée répondant à cette obligation et reprenant l’ensemble des informations du bilan social. La Direction se propose de présenter pour le prochain CSE une extraction de la BDESE reprenant l’ensemble des indicateurs du bilan social.
Le présent accord sera transmis à la DEETS pour enregistrement
