ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE à ÉLECTRICITÉ DE MAYOTTE (EDM)
Préambule Le présent accord est conclu dans le cadre du Statut National du personnel des Industries Électriques et Gazières (IEG), de l’accord Formation et Alternance de la branche IEG 2024‑2028, du Code du travail, et des orientations stratégiques d’Électricité de Mayotte (EDM) en matière de développement des compétences locales. L’alternance constitue un enjeu RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) pour EDM et reflète notre engagement à soutenir le développement des compétences des jeunes du territoire. C’est une voie de formation d’excellence, qui joue un rôle clé dans notre stratégie de recrutement, en offrant une solution aux difficultés que nous rencontrons pour pourvoir certains postes. Ce dispositif permet un transfert de compétences dans des conditions optimales, profitant à la fois à l'alternant et à l'employeur, tout en facilitant une éventuelle embauche future. 1. Objet de l’accord Le présent accord définit les principes, engagements, conditions et modalités de mise en œuvre de l’alternance au sein d’EDM. Il vise à : Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes mahorais ; Soutenir le développement des compétences métiers spécifiques au secteur électrique ; Renforcer l’attractivité des métiers d’EDM ; Contribuer à la sécurisation des parcours professionnels. 2. Champ d'application Le présent accord s’applique : À l’ensemble des sites et services d’Électricité de Mayotte (EDM) ; À tous les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus par l’entreprise ; À l’ensemble des alternants, tuteurs et parties prenantes internes. 3. Types de contrats concernés L’alternance est un dispositif de formation combinant enseignements théoriques et enseignements pratiques en entreprise. Parce qu’elle est diplômante ou qualifiante tout en étant associée à une expérience professionnelle, l’alternance facilite l’accès à l’emploi et l’insertion professionnelle. Le dispositif est mis en œuvre via deux contrats de travail spécifiques : Le contrat d’apprentissage ; Le contrat de professionnalisation. 3.1 Le contrat d’apprentissage Le contrat d’apprentissage s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus souhaitant suivre une formation initiale en vue de l’obtention d’un diplôme d’État. Il permet de préparer tous niveaux de certification, du CAP au Master, et, le cas échéant, des niveaux supérieurs lorsque le référentiel de formation le permet. La durée du contrat est en principe équivalente à la durée du cycle de formation préparé, conformément aux dispositions réglementaires. La rémunération de l’apprenti est calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC, déterminé en fonction de l’âge de l’apprenant, et de l’avancement dans son cycle de formation (1re, 2e ou 3e année). 3.2 Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus dans le cadre d’un parcours de formation continue visant à favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. L’objectif principal est de permettre l’obtention d’une qualification reconnue, telle qu’un Titre Professionnel, un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ou toute autre certification inscrite au RNCP. La durée du contrat est généralement comprise entre 6 et 12 mois, conformément aux dispositions légales, et peut être ajustée en fonction du niveau initial du bénéficiaire et de la qualification visée. La rémunération est déterminée selon :
L’âge du bénéficiaire,
Son niveau de qualification initial, en application des règles en vigueur pour ce type de contrat.
4. Objectifs quantitatifs et qualitatifs EDM s’engage à : Accueillir chaque année un nombre cible d’alternants défini en fonction des besoins métiers ; Favoriser l’accès des jeunes mahorais aux contrats d’alternance ; Garantir un niveau d’accompagnement conforme aux exigences IEG (encadrement, formation, suivi) ; Faire de l’alternance un des premiers leviers de recrutement. 5. Processus de recrutement, accueil et intégration Le processus d’accueil des alternants au sein d’EDM s’organise autour des étapes suivantes :
Collecte des besoins en alternance :
Au mois de juin, chaque pôle transmet au SRH ses besoins en alternant(e)s via la fiche « Besoin en alternance », en cohérence avec les besoins en recrutement à venir et en identifiant, le cas échéant, l’opportunité d’embauche à l’issue.
Lancement de la campagne de recrutement :
Les offres sont diffusées en interne et en externe, notamment sur le site internet d’EDM et sur les différents canaux de communication.
Tri des candidatures, entretiens et sélection :
Le SRH analyse les candidatures reçues et conduit les entretiens de sélection en binôme avec le service demandeur, avec l’idée que cette action puisse être considérée comme une 1ère étape d’embauche potentielle. La participation du tuteur au processus de recrutement est encouragée.
Formation des tuteurs / maitres d’apprentissage :
Les tuteurs désignés sont formés aux bonnes pratiques d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des alternants.
Intégration des alternants :
Une matinale d’intégration est organisée en présence des tuteurs et des référents pédagogiques du CFA, lorsque possible. Elle comprend la présentation des missions, des conditions de travail et des spécificités du secteur électrique. 6. Désignation et rôle du tuteur La mission tutorale est assurée par un tuteur
pour les alternants en contrat de professionnalisation et par un maître d’apprentissage pour ceux en contrat d’apprentissage. Dans une démarche de clarification et d’harmonisation, il est dénommé, dans le présent accord, « tuteur », indépendamment du type de contrat etde son genre.
6.1 Le tuteur Le manager peut désigner, sur la base du volontariat, un salarié pour exercer une mission tutorale, sous réserve que celui-ci dispose des compétences techniques et relationnelles requises. Conformément aux bonnes pratiques d’encadrement, un tuteur peut accompagner au maximum deux alternants simultanément. Il est préconisé toutefois d’accompagner un seul alternant. 6.2 Rôle du tuteur Le tuteur occupe une place centrale dans la réussite du parcours de l’alternant. Référent privilégié au sein de l’entreprise, il assure un accompagnement structuré, à la fois pédagogique, technique et humain, tout au long du contrat. Ses principales missions sont les suivantes :
Accueillir et faciliter l’intégration de l’alternant(e) au sein de l’équipe et de l’entreprise ;
Contribuer à l’acquisition de connaissances en situation professionnelle (mise en œuvre de la formation pratique en entreprise) ;
Assurer la liaison avec le ou les organismes ou établissements de formation et son équipe pédagogique ;
Suivre la progression de l’alternant(e) et l’accompagner dans son dossier projet en vue de l’obtention du titre ou du diplôme préparé.
Evaluer les connaissances acquises tout au long du contrat, à travers des entretiens trimestriels de suivi sur l’évaluation du professionnalisme, les aptitudes, les objectifs, les réussites et les difficultés rencontrées.
6.3 Les conditions d’exercice du tutorat Le tuteur doit justifier d’une expérience professionnelle de deux ans minimum dans une activité en rapport avec la qualification préparée ou l’objectif de professionnalisation visé. Ces conditions garantissent que le tuteur dispose des compétences techniques et de l’expérience nécessaires pour accompagner efficacement l’alternant dans l’acquisition de ses compétences professionnelles. 6.4 Droits et valorisation du tuteur Le tuteur bénéficie de droits et de mesures de valorisation visant à reconnaître son engagement dans le suivi et l’accompagnement des alternants. Afin d’exercer correctement sa mission, le tuteur aura accès à une formation spécifique adaptée aux exigences pédagogiques et techniques de son rôle. Les modalités de reconnaissance et de valorisation de cette fonction sont les suivantes : Contractualisation : attribution d’une lettre de mission tutorale précisant les responsabilités et engagements du maître d’apprentissage. Formalisation : mission tutorale formalisée dans l’EAP, prise en compte dans les objectifs annuels et lors de l’évaluation de ses compétences ainsi que dans l’élaboration de son parcours professionnel.
Cette mission lui permet de diversifier ses missions, de transmettre son savoir-faire et de développer de nouvelles compétences managériales et pédagogiques.
Valorisation financière : versement d’une prime de 400 euros la première année, puis d’une prime de 100 euros supplémentaires par année supplémentaire en reconnaissance de la continuité de l’accompagnement. Ces mesures permettent de valoriser l’expertise et l’investissement du tuteur tout en garantissant la qualité de l’encadrement des alternants. 7. Organisation du travail et du temps de formation L’alternant est soumis à la durée légale de travail et à l’horaire collectif applicable dans le service, soit 35 heures réparties sur 5 jours qu’il soit dans l’entreprise ou à l’école. Ce temps de travail inclut le temps de formation. L’organisation de son temps de travail est adaptée à son rythme d’alternance et au fonctionnement de l’équipe, au sein de laquelle il travaille. Les heures supplémentaires sont interdites. L’alternant est tenu de suivre le temps de formation requis en CFA ou en organisme de formation. Le tuteur devra reporter dans le planning Cantoriel les jours de formation à l’école. 8. Rémunération et avantages 8.1 Rémunération Le salaire des alternants est calculé sur la base d’un pourcentage du SMIC et évolue chaque année en fonction de leur progression dans la formation, au-delà du seuil légal.
Rémunération associée au contrat d’apprentissage
Rémunération associée au contrat de professionnalisation
8.2 Avantages En raison de leur statut particulier d’apprenants en formation, ils disposent de droits et avantages spécifiques destinés à soutenir leur parcours pédagogique, professionnel et social.
Intéressement et participation :
L’alternant(e) bénéficie des dispositifs d’intéressement et de participation dans les mêmes conditions que les agents statutaires d’EDM, sous réserve des conditions d’ancienneté requises.
Gratification de fin d’année (13ᵉ mois) :
L’alternant(e) perçoit une gratification de fin d’année dans les mêmes conditions que les agents statutaires d’EDM. À titre exceptionnel, si le présent accord entre en vigueur avant la clôture de la paie de décembre 2025, l’alternant(e) percevra l’intégralité du 13ᵉ mois au titre de l’exercice 2025, au prorata de son temps de présence effectif sur l’année.
Droits à la formation :
L’alternant peut bénéficier, en complément de la formation dispensée par son école, d’une formation mise en œuvre par EDM, en lien avec son poste, ses activités et sa sécurité, au titre du plan de développement des compétences.
Protection sociale :
L’alternant(e) est affilié(e) au régime général de la Sécurité sociale, couvrant les risques maladie, maternité, invalidité et accident du travail.
Congés payés :
L’alternant(e) bénéficie du même nombre de jours de congés payés que les autres salariés de l’entreprise. Ces congés ne peuvent être pris par anticipation, ni en période de cours. Il est obligatoire de poser a minima 10 jours ouvrés consécutifs entre le 1er mai et le31 octobre. Il est recommandé que l’alternant pose régulièrement ses congés et les solde à la fin de chaque année scolaire. Les dates de congés doivent obligatoirement être fixées en accord avec le tuteur et le manager et enregistrées dans Cantoriel, en amont du départ.
Congé exceptionnel pour examens :
L’alternant(e) dispose de 5 jours ouvrables pour toute la durée du contrat, afin de préparer les examens ou épreuves liés à la certification préparée, dans les deux mois qui précèdent les épreuves officielles (justificatif à fournir).
L’accès aux activités sociales de l’entreprise (CMCAS) :
L’alternant(e) bénéficie, au même titre que l’ensemble des salariés de l’entreprise, d’un accès aux activités sociales et culturelles, conformément à l’article 5 – B « Ouvrants Droit des Activités Sociales » du Règlement Commun des Caisses Mutuelles Complémentaires et d’Action Sociale du 15 septembre 2015. Pour bénéficier de ces activités sociales et culturelles, l’alternant devra au préalable se rapprocher de son interlocuteur CMCAS afin de constituer un dossier d’adhésion.
Autres avantages :
L’alternant(e) a accès aux tickets-restaurant et à la prise en charge des frais de transport au prorata du temps de présence des jours travaillés en entreprise. 9. Suivi de l’alternance Pour assurer un suivi efficace et structuré du parcours des alternants, EDM met en place plusieurs outils de suivi et de pilotage. Ces outils permettent de garantir la cohérence entre les enseignements théoriques dispensés par le centre de formation et les apprentissages pratiques réalisés en entreprise, tout en assurant le suivi de la progression individuelle de chaque alternant. Parmi les principaux outils utilisés :
Livret d’apprentissage ou de professionnalisation : document servant de référence pour le suivi des compétences et des missions confiées à l’alternant.
Réunions tripartites (EDM – alternant – CFA) : rencontres périodiques permettant d’évaluer l’avancement de l’alternant, d’identifier les difficultés et de coordonner les actions pédagogiques.
Évaluations semestrielles : bilans formels destinés à mesurer les acquis de l’alternant et à ajuster son accompagnement si nécessaire.
Rapport de fin d’alternance : synthèse finale des compétences développées, des missions réalisées et des résultats obtenus, constituant un outil de retour d’expérience pour l’entreprise et le centre de formation.
Ces outils garantissent un suivi rigoureux et permettent d’accompagner l’alternant vers l’atteinte des objectifs de son contrat et de sa formation. 10. Embauche à l’issue de l’alternance 10.1. Principe général L’alternance constitue pour EDM un levier stratégique permettant d’anticiper ses besoins futurs en personnel, en intégrant des jeunes et en leur offrant l’opportunité de développer des compétences professionnelles tout en s’appropriant la culture de l’entreprise. Elle représente également un vivier de recrutement privilégié pour les métiers techniques et supports. Toutefois, l’embauche à l’issue du contrat d’alternance n’est ni automatique ni garantie : elle dépend des besoins de l’entreprise, des compétences acquises et du respect des règles statutaires propres aux Industries Électriques et Gazières (IEG). 10.2. Conditions préalables à l’embauche L’alternant peut être proposé à l’embauche lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Obtention du diplôme ou titre visé ;
Évaluation positive réalisée conjointement par le tuteur, le responsable hiérarchique et la RRH (compétences, savoir-être, aptitude à l’emploi) ;
Adéquation entre le profil de l’alternant et un poste ouvert au sein de l’entreprise ;
Respect des règles statutaires et des référentiels de recrutement des IEG.
10.3. Priorité d’accès aux emplois ouverts Lorsqu’un poste correspondant au domaine de formation est ouvert dans l’année suivant la fin du contrat : L’alternant d’EDM formé au sein de l’entreprise bénéficie d’une priorité de candidature par rapport aux autres candidatures externes ; Cette priorité ne dispense pas l’alternant de participer aux éventuelles épreuves ou jurys professionnels prévus par les règles de l’entreprise ; En cas de pluralité de candidatures, celle de l’alternant est examinée en priorité, sous réserve de respecter les prérequis du poste. 10.4. Embauche en qualité d’agent statutaire Conformément aux principes posés par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 dite « loi Cherpion », qui prévoit la prise en compte des périodes de formation en entreprise lorsqu’un jeune est embauché à l’issue d’un parcours en alternance, les périodes d’apprentissage effectuées au sein d’EDM sont reconnues comme une expérience professionnelle valorisable. En application de ce principe, et dans le respect de l’article 3 du Statut national du personnel des IEG, qui impose que tout agent nouvellement recruté le soit d’abord en qualité de stagiaire statutaire, la durée du stage statutaire est réduite lorsque l’alternant(e) est embauché(e) par EDM dans les trois mois suivant la fin de son contrat d’alternance. Cette réduction s’effectue dans la limite d’une franchise maximale de trois mois, correspondant à la prise en compte de la période de formation pratique en entreprise réalisée dans le cadre du contrat d’apprentissage. Cette disposition vise à reconnaître l’expérience déjà acquise par l’alternant(e) en situation réelle de travail, sa maîtrise progressive des règles de sécurité, ainsi que son intégration préalable dans les équipes et l’organisation d’EDM. 10.5. Engagements d’EDM Pour favoriser l’intégration professionnelle des alternants, EDM s’engage à : Mettre en place des revues annuelles de vivier alternants ; Informer les alternants des opportunités de recrutement disponibles et des prérequis statutaires des IEG ; Accompagner les alternants dans la constitution de leur dossier de candidature interne ; Anticiper, autant que faire se peut, les formations qui seront nécessaires à leur prise de fonction 11. Rupture du contrat et médiation La rupture du contrat d’alternance doit demeurer exceptionnelle et intervenir en dernier recours, après analyse de la situation de l’alternant, mise en place de mesures d’accompagnement et sollicitation du centre de formation. 11.1 Principes généraux Toute rupture doit être motivée, formalisée par écrit et réalisée dans le respect des droits de l’alternant. EDM veille à favoriser la poursuite du parcours de formation de l’alternant et à prévenir toute rupture non accompagnée. 11.2 Rupture durant la période d’essai Pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique à EDM, l’une ou l’autre des parties peut mettre fin au contrat, sans préavis ni motif. EDM s’engage néanmoins à :
Rechercher des solutions internes avant toute rupture ;
Organiser un entretien de soutien avec l’alternant et le centre de formation.
11.3 Rupture après la période d’essai Après la période d’essai, la rupture ne peut intervenir que :
Par accord signé des deux parties ;
En cas d’exclusion définitive de l’apprenti du centre de formation ;
En cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
11.4 Accompagnement de l’alternant En cas de rupture, EDM s’engage à :
Proposer un entretien de fin de parcours ;
Transmettre les informations nécessaires au CFA afin de faciliter une réorientation ;
Fournir les documents de fin de contrat sans délai ;
Orienter l’alternant vers les dispositifs d’accompagnement existants.
12. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. 13. Suivi de l’accord Une commission interne de suivi se réunit une fois par an afin d’évaluer : L’atteinte des objectifs ; Les besoins de révision ou d’ajustement ; L’évolution du nombre d’alternants et des taux de réussite. 14. Notification, dépôt et entrée en vigueur À l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DEETS à l’adresse : https://www.teleaccds.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l'accord sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Mayotte. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents. Fait à Kaweni, le 18/12/2025
