AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 JUIN 2012 RELATIF AUX VOYAGES DES AGENTS STATUTAIRES ET DE LEUR FAMILLE A ELECTRICITE DE MAYOTTE PREAMBULE L’accord du 13 juin 2012, modifié par avenant n°1 du 05 novembre 2019 (ci-après dénommé « l’Accord ») relatif aux voyages des agents statutaires et de leur famille à Electricité de Mayotte porte sur les dispositions relatives aux voyages des agents statutaires et de leur famille.
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT La Direction d’EDM et les Organisations Syndicales d’EDM, CGT-Ma, FO et CFE Energies conviennent de faire évoluer certaines modalités et apporter certaines précisions. Le texte de l’Accord ainsi modifié est repris dans son intégralité à l’annexe 1 du présent avenant.
Article 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD - BENEFICIAIRES
L’article 3 – BENECIFIAIRES de l’Accord est remplacé en totalité par ce qui suit : Pour le personnel concerné par les dispositions de l’article 2 de l’accord consolidé (l’Ouvrant-Droit), le bénéfice d’une demande unique de voyage tous les 5 ans est ouvert à l’Ouvrant Droit, ainsi qu’à ses Ayants Droits. Les Ayants-Droits sont définis comme suit :
Conjoint au sens civil ou partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin
Enfants à charge de l’Ouvrant Droit au sens des prestations familiales à la date du voyage (c’est-à-dire que le nom de l’agent Ouvrant Droit figure sur l’attestation de la CAF)
Enfants avec un lien de filiation avec l’Ouvrant Droit ne vivant pas sous son toit mais à la charge de l’Ouvrant Droit à la date du voyage (versement d’une pension alimentaire sur la base d’un jugement des affaires familiales ou de tout autre document reconnu par l’administration)
Pour les couples salariés statutaires d’EDM, l’Ouvrant Droit devra être choisi et communiqué au service RH. Un seul voyage par famille, sur la base de l’ancienneté de l’Ouvrant Droit choisi, sera ouvert. Les demandes pour un Ouvrant Droit donné et une période de 5 ans donnée ne pourront pas être fractionnées : le bénéfice vaut pour la famille définie ci-dessus (ou une partie de celle-ci) en une fois, c’est-à-dire que l’Ouvrant Droit ou les Ayants Droits ne voyageant pas avec la famille ne pourront pas prétendre à une demande séparée sur la période. L’ouverture du droit au 1er voyage intervient à partir de 5 ans révolus de service, à compter de la date d’embauche ou de la mutation. La date d’utilisation effective du 1er droit servira de référence pour les droits suivants. Pour les voyages suivants, tous les 5 ans à partir de la date d’utilisation effective du 1er droit, il est admis d’anticiper d’une année ou de reporter de deux années les droits, sans impact sur la date d’ouverture du droit suivant. En cas de force majeure (cyclone, pandémie…) l’année théorique du voyage, le report sera autorisé dans la limite d’une année, sans impact sur la date d’ouverture du droit suivant. En cas de non-utilisation sur une période, l’Ouvrant Droit sera réputé avoir renoncé au bénéfice de son voyage pour lui et sa famille mais conservera sa date d’ouverture du droit pour la période suivante.
Article 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 de l’accord – MODALITES ET ORGANISATION DES VOYAGES
L’article 4.1 – DELAI DES DEMANDES de l’Accord est remplacé en totalité par ce qui suit : Les Ouvrants Droits effectueront leur demande en déposant auprès du service RH leur dossier complet a minima 6 mois avant la date de départ afin de bénéficier des tarifs les plus économiques. Il devra impérativement être composé :
Du formulaire de demande « Voyage EDM » dûment rempli
De la validation effective dans le SIRH par le manager des congés sur la période souhaitée
Des documents nécessaires attestant de la qualité d’Ayant-Droit :
Extrait acte de mariage avec ou sans filiation, attestation de PACS ou de concubinage
Copie du livret de famille
Attestation de la CAF faisant apparaître le nom de l’agent Ouvrant Droit et les enfants à charge de celui-ci
Jugement des affaires familiales ou tout autre document reconnu par l’administration avec versement d’une pension alimentaire
De la copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité de chaque voyageur
Le service RH procèdera à la vérification des droits et de la complétude du dossier. Les dossiers incomplets au moment de la date butoir pour la commande du billet (4 mois avant le départ) seront réputés invalides. Les dossiers complets seront transmis au pool des assistantes qui procèdera à la réservation auprès de l’agence de voyages.
L’article 4.2 – DESTINATIONS ET MOYENS DE TRANSPORT de l’Accord est remplacé en totalité par ce qui suit : Le présent accord prévoit un voyage unique Aller-Retour tous les 5 ans :
Mayotte (aéroport de Dzaoudzi) – France Hexagonale
OU Mayotte (aéroport de Dzaoudzi) vers une autre île du trapèze des Mascareignes (Comores, Madagascar, La Réunion, Ile Maurice et les Seychelles)
La prise en charge s’effectue en classe économique jusqu’à la gare la plus proche de la destination finale de l’ouvrant droit et de sa famille ayant droit. Les voyages directs sont systématiquement privilégiés. En cas de demande d’ajout d’une escale, la différence de prix sera à charge du salarié. La réservation du voyage de bout en bout est effectuée par l’entreprise. Lors d’une réservation vers une autre île du trapèze des Mascareignes, la partie du coût du voyage dépassant le prix au tarif économique du voyage vers l’hexagone sera à la charge de l’agent.
L’article 4.3 – AUTRES DISPOSITIONS de l’Accord est remplacé en totalité par ce qui suit : Les billets fournis sont de type non remboursable. Il appartient à l’Ouvrant Droit et à ses Ayants Droits de prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas rater leur avion. Lorsque la réservation est effectuée et les billets émis, les demandes de modification sont à réaliser directement par le salarié et les éventuels surcoûts sont à sa charge, sauf si la modification est intervenue à la demande de la hiérarchie pour raison de service ou en cas d’évènements exceptionnels de force majeure (type pandémie ou évènements climatiques majeurs). Une fois réservés et émis, les billets seront perdus si non utilisés et le bénéfice du voyage considéré comme acquis pour le cycle des cinq ans, sauf si l’annulation est intervenue à la demande de la hiérarchie pour raison de service. Dans ce dernier cas, les ayants droits concernés pourront partir à la date convenue, et l’ouvrant droit conservera son droit dans les 12 mois qui suivent (la date du premier départ servant de référence pour la périodicité des 5 ans).
Excédents bagages : les excédents bagages sont à la charge du salarié et devront être gérés par eux au comptoir d’enregistrement.
Non utilisation : si un Ouvrant Droit ou un Ayant Droit renonce au bénéfice de ce voyage, il ne pourra prétendre à une compensation financière, ni en faire bénéficier autrui (y compris un autre Ouvrant Droit ou Ayant Droit).
Limites de responsabilité : il s’agit d’un voyage à titre privé, l’entreprise EDM ne saurait être tenue pour responsable des incidents, annulations ou retards de vols qui pourraient survenir avant et pendant le voyage et des conséquences qui en résulteraient pour les Ayants Droits et Ouvrants Droits (pas de prise en charge des frais associés notamment).
Article 4 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 – NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Cet article est modifié pour tenir compte de l’évolution du cadre législatif.
Article 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour son de dépôt. Il est conclu pour une durée de cinq ans.
Article 5.2 : DENONCIATION ET REVISION Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions et formes prévues par le code du travail.
Article 5.3 : Notification, dépôt et PUBLICITE
À l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentative de l’Entreprise. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DEETS à l’adresse : https://www.teleaccds.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l'accord sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Mayotte.
Fait à Kawéni le 30/01/2026
Pour la Direction d’EDM Directeur Général
Pour CGT-Ma
Délégué Syndical
Pour FO
Délégué Syndical
Pour CFE Energies
Délégué Syndical
ANNEXE 1 : ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX VOYAGES DES AGENTS STATUTAIRES ET DE LEUR FAMILLE A ELECTRICITE DE MAYOTTE tel que modifié par les avenants n° 1 et N°2 (Version Consolidée) Article 1 : OBJET Le présent accord porte sur la mise en place à EDM des dispositions relatives aux voyages des agents statutaires et de leur famille. Cet accord a pour objet de définir les modalités retenues par l’entreprise pour l’organisation et la gestion de ces voyages.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés statutaires de l’entreprise ayant cinq ans d’ancienneté révolus et plus à EDM, ci- après désignés « Ouvrant Droit », à l’exclusion des agents bénéficiant de dispositions similaires à titre individuel et par voie contractuelle ou conventionnelle.
Article 3 : BENEFICIAIRES
Pour le personnel concerné par les dispositions de l’article 2, le bénéfice d’une demande unique de voyage tous les 5 ans est ouvert à l’Ouvrant Droit, ainsi qu’à ses Ayants Droits. Les Ayants-Droits sont définis comme suit :
Conjoint au sens civil ou partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin
Enfants à charge de l’Ouvrant Droit au sens des prestations familiales à la date du voyage (c’est-à-dire que le nom de l’agent Ouvrant Droit figure sur l’attestation de la CAF)
Enfants avec un lien de filiation avec l’Ouvrant Droit ne vivant pas sous son toit mais à la charge de l’Ouvrant Droit à la date du voyage (versement d’une pension alimentaire sur la base d’un jugement des affaires familiales ou de tout autre document reconnu par l’administration)
Pour les couples salariés statutaires d’EDM, l’Ouvrant Droit devra être choisi et communiqué au service RH. Un seul voyage par famille, sur la base de l’ancienneté de l’Ouvrant Droit choisi, sera ouvert. Les demandes pour un Ouvrant Droit donné et une période de 5 ans donnée ne pourront pas être fractionnées : le bénéfice vaut pour la famille définie ci-dessus (ou une partie de celle-ci) en une fois, c’est-à-dire que l’Ouvrant Droit ou les Ayants Droits ne voyageant pas avec la famille ne pourront pas prétendre à une demande séparée sur la période. L’ouverture du droit au 1er voyage intervient à partir de 5 ans révolus de service, à compter de la date d’embauche ou de la mutation. La date d’utilisation effective du 1er droit servira de référence pour les droits suivants. Pour les voyages suivants, tous les 5 ans à partir de la date d’utilisation effective du 1er droit, il est admis d’anticiper d’une année ou de reporter de deux années les droits, sans impact sur la date d’ouverture du droit suivant. En cas de force majeure (cyclone, pandémie…) l’année théorique du voyage, le report sera autorisé dans la limite d’une année, sans impact sur la date d’ouverture du droit suivant. En cas de non-utilisation sur une période, l’Ouvrant Droit sera réputé avoir renoncé au bénéfice de son voyage pour lui et sa famille mais conservera sa date d’ouverture du droit pour la période suivante. Article 4 : MODALITES ET ORGANISATION DES VOYAGES Article 4.1 : DELAI DES DEMANDES
Les Ouvrants Droits effectueront leur demande en déposant auprès du service RH leur dossier complet a minima 6 mois avant la date de départ afin de bénéficier des tarifs les plus économiques. Il devra impérativement être composé :
Du formulaire de demande « Voyage EDM » dûment rempli
De la validation effective dans le SIRH par le manager des congés sur la période souhaitée
Des documents nécessaires attestant de la qualité d’Ayant-Droit :
Extrait acte de mariage avec ou sans filiation, attestation de PACS ou de concubinage
Copie du livret de famille
Attestation de la CAF faisant apparaître le nom de l’agent Ouvrant Droit et les enfants à charge de celui-ci
Jugement des affaires familiales ou tout autre document reconnu par l’administration avec versement d’une pension alimentaire
De la copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité de chaque voyageur
Le service RH procèdera à la vérification des droits et de la complétude du dossier. Les dossiers incomplets au moment de la date butoir pour la commande du billet (4 mois avant le départ) seront réputés invalides. Les dossiers complets seront transmis au pool des assistantes qui procèdera à la réservation auprès de l’agence de voyages. Article 4.2 : DESTINATIONS ET MOYENS DE TRANSPORT
Le présent accord prévoit un voyage unique Aller-Retour tous les 5 ans :
Mayotte (aéroport de Dzaoudzi) – France Hexagonale
OU Mayotte (aéroport de Dzaoudzi) vers une autre île du trapèze des Mascareignes (Comores, Madagascar, La Réunion, Ile Maurice et les Seychelles)
La prise en charge s’effectue en classe économique jusqu’à la gare la plus proche de la destination finale de l’ouvrant droit et de sa famille ayant droit. Les voyages directs sont systématiquement privilégiés. En cas de demande d’ajout d’une escale, la différence de prix sera à charge du salarié. La réservation du voyage de bout en bout est effectuée par l’entreprise. Lors d’une réservation vers une autre île du trapèze des Mascareignes, la partie du coût du voyage dépassant le prix au tarif économique du voyage vers l’hexagone sera à la charge de l’agent.
Article 4.3 : AUTRES DISPOSITIONS Les billets fournis sont de type non remboursable. Il appartient à l’Ouvrant Droit et à ses Ayants Droits de prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas rater leur avion. Lorsque la réservation est effectuée et les billets émis, les demandes de modification sont à réaliser directement par le salarié et les éventuels surcoûts sont à sa charge, sauf si la modification est intervenue à la demande de la hiérarchie pour raison de service ou en cas d’évènements exceptionnels de force majeure (type pandémie ou évènements climatiques majeurs). Une fois réservés et émis, les billets seront perdus si non utilisés et le bénéfice du voyage considéré comme acquis pour le cycle des cinq ans, sauf si l’annulation est intervenue à la demande de la hiérarchie pour raison de service. Dans ce dernier cas, les ayants droits concernés pourront partir à la date convenue, et l’ouvrant droit conservera son droit dans les 12 mois qui suivent (la date du premier départ servant de référence pour la périodicité des 5 ans).
Excédents bagages : les excédents bagages sont à la charge du salarié et devront être gérés par eux au comptoir d’enregistrement.
Non utilisation : si un Ouvrant Droit ou un Ayant Droit renonce au bénéfice de ce voyage, il ne pourra prétendre à une compensation financière, ni en faire bénéficier autrui (y compris un autre Ouvrant Droit ou Ayant Droit).
Limites de responsabilité : il s’agit d’un voyage à titre privé, l’entreprise EDM ne saurait être tenue pour responsable des incidents, annulations ou retards de vols qui pourraient survenir avant et pendant le voyage et des conséquences qui en résulteraient pour les Ayants Droits et Ouvrants Droits (pas de prise en charge des frais associés notamment).
Article 4.4 : STATUT FISCAL
Ce bénéfice d’un voyage tous les 5 ans est considéré comme un avantage en nature au regard de la réglementation fiscale et imposable comme tel.
Article 5 : REVISION - DENONCIATION
Les signataires du présent accord conviennent qu’à la demande d’une des parties signataires et après une période d’application d’au moins un an, un bilan de la mise en œuvre de cet accord sera réalisé.
Article 6 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Article 7 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : NOTIFICATION, DEPOT et ENTREE EN VIGUEUR
À l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DEETS à l’adresse : https://www.teleaccds.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l'accord sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Mayotte. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
