ACCORD D’EXPÉRIMENTATIONRELATIF AUX MODES DE TRAVAIL
Entre les sociétés :
ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG, société anonyme au capital de 71 693 860 €,
ayant son siège social 26 boulevard du Président Wilson – 67932 STRASBOURG cedex 9, identifiée sous le numéro 558 501 912 RCS STRASBOURG,
ÉS ÉNERGIES STRASBOURG, société anonyme au capital de 6 472 800 €,
ayant son siège social 37 rue du Marais Vert – 67932 STRASBOURG cedex 9, identifiée sous le numéro 501 193 171 RCS STRASBOURG,
STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, société anonyme au capital de 9 000 000 €, ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67000 STRASBOURG,
identifiée sous le numéro 823 982 954 RCS STRASBOURG,
ÉS GEOTHERMIE, société par actions simplifiée au capital de 60 000 €,
ayant son siège social 26 boulevard du Président Wilson – 67932 STRASBOURG cedex 9, identifiée sous le numéro 501 455 448 RCS STRASBOURG,
représentées par en sa qualité de Directeur Général d’ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG, mandaté à cet effet, d’une part, et
les coordinateurs syndicaux ayant la qualité de délégués syndicaux dans l’une des entreprises signataires :
,représentant la CFDT
,représentant la CFE-CGC
,représentant FO-ÉS
d’autre part.
Les soussignés d’une part et d’autre part sont ci-après collectivement dénommés les parties prenantes.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PrÉambule
Dans le cadre de sa vision stratégique ÉS Avenir, le groupe ÉS a décidé de « réinventer ses modes de fonctionnement et pratiques managériales ». Ainsi, dans le cadre de son Programme Commun et des projets associés « Manager en 2027 » et « Travailler en 2027 », nos sociétés s’engagent dans une démarche durable de modernisation et de transformation de nos modes de travail et de management, en phase avec les mutations profondes du marché de l’énergie, ainsi que les enjeux sociaux et environnementaux, renforcés par notre nouveau statut d’entreprises à mission.
Dans cette perspective, le présent accord met en place un dispositif innovant d’expérimentation en matière de mode de travail, à la maille d’un collectif de travail considéré. Cette approche vise à responsabiliser et autonomiser ces collectifs sur leurs modes de fonctionnement, pour développer la performance et le service vers nos clients en lien avec une qualité de vie au travail forte. Ce nouveau dispositif, à disposition des équipes de travail volontaires, pourra notamment être utilisé dans le cadre des réflexions autour du maintien de l’activité durant la phase de travaux sur le site de Mundolsheim.
Le présent accord collectif encadre le dispositif d’expérimentation, et fixe les conditions de son application, de son suivi et de son évaluation. Chaque expérimentation sera accompagnée d’objectifs à atteindre et d’indicateurs de performance et de bien-être au travail, afin de mesurer ses impacts et d’en tirer les enseignements pour la suite.
Ainsi, cet accord constitue une étape essentielle dans le développement d’une culture d’entreprise agile et innovante, visant à préparer collectivement le groupe ÉS aux défis de demain.
Article 1 – OBJET
Le présent accord met en place un cadre pour expérimenter des modes et méthodes de travail innovants et adaptés à chaque collectif de travail, au bénéfice de la performance générale de l’entreprise et favorisant la qualité de vie au travail des collaborateurs.
Il propose une méthode ouverte aux collectifs de travail volontaires pour construire et engager une expérimentation durant un temps déterminé, en suivant les impacts opérationnels et décider le cas échéant de leur pérennisation.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au périmètre des sociétés :
Électricité de Strasbourg ;
ÉS Énergies Strasbourg ;
Strasbourg Électricité Réseaux ;
ÉS Géothermie.
Peuvent être intégrés dans le cadre d’une expérimentation l’ensemble des collaborateurs des entreprises, quelle que soit la forme du contrat de travail. Les stagiaires scolaires ainsi que les travailleurs temporaires sont également potentiellement éligibles.
Ces projets d’expérimentation pourront être menés à l’échelle de différents collectifs, à la convenance de chaque entreprise, à une maille homogène et cohérente. Il peut s’agir d’une équipe de travail au sens hiérarchique, ainsi que d’une équipe de projet à enjeux constituée pour une durée significative.
Les modalités des projets d’expérimentation peuvent varier selon les catégories de personnel et les missions exercées.
Article 3 – ENJEUX DES EXPÉRIMENTATIONS
3.1 – Objectifs :
Les expérimentations s’inscrivent dans un objectif global de performance du groupe ÉS, tant d’un point de vue opérationnel qu’en matière de satisfaction de nos clients et de nos parties prenantes, le tout lié à la qualité de vie au travail des collaborateurs.
Elles visent à renforcer la confiance et la responsabilisation des collectifs et doivent permettre de décider de fonctionnements plus agiles et adaptés à l’activité, au contexte et à la maturité de l’équipe. Par ailleurs, cette démarche est un marqueur fort pour le développement de notre esprit d’entreprendre.
La réussite de chaque expérimentation passe par l’atteinte, dans le temps, d’objectifs préalablement définis dans le cadre de la construction de l’expérimentation.
3.2 – Suivi :
Chaque expérimentation précise en amont de sa mise en œuvre des indicateurs de suivi, permettant de mesurer à intervalle régulier le niveau d’atteinte des objectifs poursuivis :
Performance et satisfaction client : mesures de performance par équipe, comparaison des résultats avec les périodes antérieures à l’expérimentation, etc…
Qualité de vie au travail : taux de satisfaction des collaborateurs, équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, perception de l’autonomie et de la flexibilité, issus notamment des résultats du baromètre social MyEDF et/ou d’enquêtes spécifiques à l’expérimentation (de type Forms), etc…
Engagement : mesure de l’impact du projet d’expérimentation sur l’attractivité de l’entreprise et la fidélisation des collaborateurs, et plus globalement sur l’engagement de chacun d’entre eux, etc…
Ces indicateurs seront mesurés régulièrement par le manager et partagés à l’occasion lors :
des points d'étape avec les équipes concernées ;
des réunions de comité de suivi de l’accord avec les organisations syndicales.
Sur la base des résultats du suivi, des ajustements pourront être apportés à l'expérimentation, sous réserve d’une validation respectant le mode opératoire définici-dessous.
À l'issue de la période d'expérimentation, un bilan complet sera partagé avec l'ensemble des parties prenantes, comprenant les organisations syndicales. Il permettra de statuer sur la suite à donner à l’expérimentation (poursuite de l’expérimentation, pérennisation des objets de l’expérimentation ou abandon de l’expérimentation et retour aux modes de travail d’origine).
Article 4 – CADRage
Les conditions et modalités d’expérimentation sont définies dans le cadre du processus défini à l’article 5 du présent accord.
Les projets d’expérimentation sont tenus de respecter les dispositions suivantes :
Durée du travail :
l’amplitude quotidienne comprise du lundi au vendredi entre 7h00 et 19h00 ;
les durées maximales légales ou conventionnelles de travail, les temps de pause obligatoire et le temps de repos quotidien et hebdomadaire ;
la durée hebdomadaire de référence de 34 heures et 12 minutes.
Télétravail : les articles 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de l’accord collectif en vigueur sur la mise en place du télétravail.
Par ailleurs, les dispositions d’ordre public issues du Code du travail sont pleinement applicables et ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation dans le cadre du présent accord.
Plus globalement, une analyse de conformité juridique ainsi que de faisabilité technique sera réalisée par la DRHT au préalable de la validation du lancement de l’expérimentation.
Article 5 – MODALITÉS DE MISE EN PLACE
5.1 – Temps de l’expérimentation :
Les expérimentations sont circonscrites dans le temps.
La durée est définie pour chacune d’entre elles, en fonction de leurs caractéristiques.
Elle pourra le cas échéant être raccourcie ou allongée selon le mode opératoire définici-dessous.
5.2 – Processus de mise en œuvre :
La mise en place des projets d’expérimentation au sein des collectifs de travail s'effectuera selon les modalités suivantes :
Étape 1 :
Le projet d'expérimentation est initié par le management après une phase de concertation et de co-construction associant les collaborateurs concernés. L’équipe Transformation de la DRHT pourra venir en appui pour faciliter la démarche.
La mise en œuvre opérationnelle de l’expérimentation est définie au regard de la recherche de performance individuelle et collective, et adaptée aux contraintes de santé et de sécurité.
Le dossier de projet d’expérimentation comportera la présentation de la mission et de l’activité, de la nouvelle organisation du travail, les rites et rythmes retenus, les méthodes de travail et les outils utilisés, les règles de communication, de pilotage, les prises de décision, les objectifs de performance à atteindre et les indicateurs périodiques de suivi, ainsi que la durée du projet.
Étape 2 :
Le projet d’expérimentation est soumis à la validation formelle de la Direction générale concernée ainsi qu’à celle de la Direction des ressources humaines et de transformation du groupe ÉS.
Cet accord est conditionné par sa faisabilité technique et juridique.
Étape 3 :
Le projet d’expérimentation, dans sa version finalisée, est partagé par la DRHT avec les organisations syndicales, au préalable de son déploiement et en laissant un temps suffisant pour prendre en compte leurs remontées, qui pourront être intégrées au projet.
Étape 4 :
Un suivi périodique est mis en œuvre durant l’expérimentation, selon un rythme défini et adapté à chaque expérimentation. Ces éléments sont notamment partagés en comité de suivi (article 6).
Étape 5 :
Un bilan final est réalisé au terme de l’expérimentation, et partagé avec l’ensemble des parties prenantes. Les enseignements tirés du retour d’expérience permettront de statuer sur la suite à donner : pérennisation du dispositif, mise en œuvre d’une nouvelle phase d’expérimentation si des modifications sont à apporter ou retour à l’organisation initiale.
5.3 – Réversibilité
En fonction des retours et selon les points effectués, chaque projet d’expérimentation pourra être suspendu, modifié ou interrompu par anticipation si son application s’avère inadaptée.
Article 6 – ComitÉ de suivi
Un comité de suivi est constitué afin d’associer les parties prenantes à la mise en œuvre du présent accord. Il s’agit de veiller à ce que les projets d’expérimentation soient efficaces et transparents pour tous.
Il est composé de membres de la DRHT et de 3 représentants par organisation syndicale représentative. Le management des collectifs ayant mis en œuvre une expérimentation sera invité à partager un retour d’expérience dans cette instance, tout au long du processus.
Le comité de suivi se réunira selon une fréquence à définir, a minima trimestriellement,en fonction notamment du volume d’expérimentation en cours.
Article 7 – Dispositions finales
7.1 – Durée
L’accord entre en vigueur le 1er janvier 2025, et est conclu pour une durée déterminée.
Son terme est fixé au 31 décembre 2027, ou le cas échéant à la date d’emménagement dans les locaux du site renouvelé de Mundolsheim si celle-ci devait être postérieure.
À l'issue, l'ensemble des dispositions des accords collectifs auxquels il a été dérogé retrouveront leur plein effet.
7.2 – Révision
L’accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs parties prenantes. La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions du Code du travail.
7.3 – Dépôt
A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet, à la diligence de la Direction des ressources humaines et de la transformation d’Électricité de Strasbourg, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Il sera ainsi déposé à la DREETS Grand-Est ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
7.4 – Communication
L’accord sera consultable sur l’intranet ÉS par l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application.
