PROCES VERVAL D’ACCORD DE LA SOCIETE ELECTRICITE MILLOT NAO - Année 2024
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction d’ELECTRICITE MILLOT et les organisations syndicales se sont réunies les 15/11/2023, 04/12/2023 et 20/12/2023 et ont abouties sur le présent procès-verbal d’accord.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché administrativement à la Société ELECTRICITE MILLOT, toutes activités confondues. Le personnel du siège de Vittel, du centre de travaux d’Epinal, ainsi que les établissements de l’entreprise PROCESS ENERGY à Gérardmer et à Messein entrent donc dans le champ d’application du présent accord.
Article 2 : Base de l’accord
Le présent accord règlemente les augmentations de salaires qui seront accordées pour l’année 2024 aux salariés définis à l’article 1, selon les modalités suivantes : Au 1er janvier 2024, les salaires augmenteront en moyenne de 5,00 % sous forme de mesure individuelles pour toutes les catégories de salariés relevant de l’article 1 du présent accord. Par ailleurs, la valeur du ticket restaurant sera réévaluée à hauteur de 4,5%, selon la répartition suivante : 40 % part salariale et 60 % part patronale, dès le 1er janvier. Soit une valeur du ticket restaurant à 11,50 €. Concernant la mutuelle, le coût global augmentera au 1er janvier 2024 de 6,97% pour le collège non-cadres et de 3,15% pour le collège cadres. La répartition du coût de la mutuelle sera la suivante :
Sur la base du coût de l’option 2 du collège non-cadres, la répartition sera de 37% part salariale et 63 % part patronale
Sur la base du coût de l’option 1 du collège cadres, la répartition sera de 38% part salariale et 62% part patronale
Les Indemnités de Petits Déplacements et de Grands Déplacements ainsi que le panier seront réévalués à hauteur de 4 % ou à hauteur de l’augmentation de la branche si celle-ci est plus favorable. Pas de 13ème mois pour l’année 2024. Ouverture d’un échange concernant une éventuelle PPV au cours du 2nd trimestre 2024 Il a été abordé le thème portant sur l’égalité professionnelle Homme/Femme. Aucun commentaire n’est formulé au regard des données chiffrées. Enfin, les vendredis du 10/05/2024 et du 16/08/2024 ne seront pas travaillés. Les jours de pont seront soit récupérés, soit pris en jours de congés, RTT,... Le lundi de la Pentecôte (20 mai) est retenu comme étant la journée de solidarité. Les salariés ne souhaitant pas travailler ce jour-là auront la possibilité de l’imputer sur des jours de RTT ou de congés supplémentaires pour ceux qui en disposent. Pour les autres salariés, il sera décompté 7h d’absence sur le salaire.
Article 3 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2024. Au terme de l'année 2024, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2024, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 4 Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société ELECTRICITE MILLOT.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
