dont le siège social est ZAC Satolas Green – 69330 PUSIGNAN,
Représentée par XXXX , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT
L’organisation Syndicale CDFT
Représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT
D’autre part,
Exposé préalable
Suite à la réunion préparatoire du 11 février 2025, les parties, conformément à la Loi, entendent procéder à la négociation annuelle au titre des thèmes suivants :
Les salaires effectifs, la durée effective du travail, l'organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sous l’angle de la suppression des écarts de rémunération, la prévoyance maladie, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et le droit d’expression. Néanmoins, afin de permettre une négociation efficiente, la présente réunion est destinée à déterminer, pour la négociation annuelle de 2025 :
La composition de chaque délégation,
Le lieu des réunions,
Les thèmes de négociation et les informations à remettre à la délégation syndicale,
Le calendrier des réunions de négociation.
Ceci ayant été exposé, il a donc été convenu ce qui suit.
Composition des délégations syndicale et patronale
La Délégation Syndicale est composée de deux Délégués Syndicaux et d’un salarié de l’établissement :
XXXX, Délégué Syndical CGT Vaux en Velin.
XXXX, Délégué Syndical CFDT
XXXX, Ouvrier
XXXX, Agent de Maitrise
La délégation patronale est composée de XXXX représentant l’Employeur et de XXXX, Responsable Ressources Humaines.
Objet de la négociation
Conformément à la Loi, les parties engagent une négociation annuelle 2025 sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail,
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sous l’angle de la suppression des écarts de rémunération,
La prévoyance maladie,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Le droit d’expression
Cadre de la négociation
La négociation a pour cadre la société ELECTRO CALORIQUE SAS.
Informations à remettre aux organisations syndicales représentatives
Les informations suivantes seront remises dans les délais convenus à la délégation des organisations syndicales CGT et CFDT :
Salaires effectifs bruts de base et commissions, par catégorie de la classification des emplois de la métallurgie et par sexe (2024),
Salaires moyens, par catégorie et par sexe,
Taux de dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie professionnelle,
Durée effective, heures supplémentaires et complémentaires, organisation du temps de travail, par sexe,
Nombre de salariés à temps partiel, par catégorie professionnelle et par sexe,
Etat des effectifs au 31 janvier 2025 CDI, CDD, alternance, par catégorie professionnelle et par sexe,
Travail précaire et évolution de l’emploi, notamment nombre de CDD, de missions de travail temporaire et prévision annuelle d’emploi par sexe, et répartition des femmes et des hommes dans la grille de classification de la convention collective de la métallurgie,
Informations relatives à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes,
Prévoyance maladie,
Informations relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, et notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi ainsi que les actions de sensibilisation au handicap du personnel de l’entreprise.
Les parties conviennent que les informations relatives à la négociation annuelle soient présentées sous forme de tableaux et graphique.
Il est précisé que la présentation adoptée comprend les informations relatives aux hommes et aux femmes permettant une analyse comparée.
Calendrier des négociations
Après discussion entre les parties, le calendrier retenu est le suivant :
11 février 2025 : remise des informations par la Direction à la Délégation Syndicale, à 14h, et réalisation protocole de négociation.
11 mars 2025 : première réunion de négociation, à 10h30
25 mars 2025 : deuxième réunion de négociation et clôture de la négociation annuelle obligatoire à 10h30
Au terme de cette dernière réunion, la négociation annuelle obligatoire 2025 sera close et donnera lieu à la conclusion d’un accord ou, si aucun accord n’est intervenu, à la conclusion d’un procès-verbal de désaccord, consignant les propositions respectives des parties.
* * *
Dispositions générales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa conclusion.
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à la période de négociation annuelle obligatoire 2025 déterminée par le calendrier fixé, dont le terme est à fin mars 2025.
Pour les négociations annuelles ultérieures, les parties se réuniront afin d’étudier la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet à son terme. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en accord à durée indéterminée.
Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
En outre, cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Fait à PUSIGNAN, Le 11 février 2025.
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »
Pour la délégation syndicale CGTPour ELECTRO CALORIQUE SAS
