Pour l’organisation syndicale CFTC d’ELECTRO DEPÔT représentée par : XXX, délégué syndical principal Pour l’organisation syndicale CFDT d’ELECTRO DEPÔT représentée par XXX, délégué syndical principal Pour l’organisation syndicale CFE CGC d’ELECTRO DEPÔT représentée par XXX, délégué syndical principal
D’AUTRE PART,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par courrier remis en main propre du 14 décembre 2023, la société ELECTRO DEPOT a remis une convocation pour le 25 janvier 2024 ouvrant la négociation annuelle obligatoire 2024.
Lors de cette première réunion du 25 Janvier 2024, la Direction a rappelé les thèmes abordés dans le cadre de cette NAO et notamment :
-Les salaires effectifs, -la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail -l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Sur le sujet de la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail :
Il est rappelé qu’un accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail a été conclu en 2020, pour application à partir du 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans, et fera l’objet d’une renégociation au cours du second semestre 2024.
Sur le sujet de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale :
Un nouvel accord « Participation » a été conclu le 25 mai 2023. Un accord d’intéressement a été conclu en juin 2023 pour 3 ans, avec la possibilité d’établir des avenants après concertation avec les membres du CSE.
Sur le « régime frais de santé » et « régimes de prévoyance », des accords sur ces deux sujets, ont été conclus en 2023.
Cet accord a fait l’objet de 3 autres rencontres avec les Organisations syndicales, les 9, 16 et 23 février 2024.
La Direction a transmis, lors de la seconde réunion un dossier à chacun reprenant les conditions de rémunération, les effectifs par catégorie, par statut, par niveau échelon, par temps de travail, par ancienneté, par niveau de rémunération (en distinguant Hommes – Femmes), et l’emploi des travailleurs handicapés.
Les dispositions dans cet accord ont pour objectif de permettre une amélioration sensible du statut social tout en préservant la dynamique économique de l’Entreprise, nécessaire pour assurer la pérennité de celle-ci. C’est dans cet objectif, qu’ELECTRO DEPOT a souhaité proposer des évolutions de salaires et du maintien du pouvoir d’achat, mais également des mesures sociales.
Article 1 GRILLE DE SALAIRE ET SALAIRE REEL
Les dispositions de cet article s’appliqueront à compter du 1er avril 2024.
1-1. Collaborateurs ayant le statut « Employés »
1.1.1 Augmentation collective statut « Employés »
Il est décidé à compter du 1er avril 2024, d’accorder une hausse collective de la grille de salaire ELECTRO DEPOT de 2.3% sur l’ensemble des niveaux échelons.
En conséquence, les salaires bruts seront en fonction du niveau échelon, de :
Niveau / Echelon Forfait mensuel temps complet Niveau / Echelon Forfait mensuel temps complet 11 1 795.42 23 1 976.62 12 1830.83 31 2023.32 13 1 856.49 32 2 070.00 21 1 883.25 33 2 116.69 22 1 929.94
A cette augmentation collective de 2.3% des salaires salaires vient s’ajouter un budget supplémentaire d’augmentation de 0,7% afin de répondre aux changements de niveau échelon décidés après les revues de salaIres effectuées collégialement avec chaque direction et la DRH (people review) mais aussi afin de permettre des Augmentations Individuelles hors changement de niveau échelon.
Cet article ne s’applique pas aux collaborateurs dont la rémunération est fixée sur une base mensuelle fixée en pourcentage du SMIC, notamment pour les apprentis et alternants.
1-2. Collaborateurs ayant le statut « Agents de Maîtrise » et « Cadres »
Pour les catégories « agents de maîtrise » et « cadres », il n’est prévu aucune hausse de salaire collective. En revanche, une enveloppe d’augmentation individuelle de 3% a été négociée. Ces augmentations individuelles se feront après échanges lors de l’entretien annuel (EAP) et à l’issue des people review.
L’augmentation individuelle éventuelle sera effective sur la paie de mai 2024 avec rétroactivité au 1er avril 2024.
1-3. Retour sur les Augmentations Collectives et Individuelles
La direction s’engage à rencontrer, les organisations syndicales signataires de cet accord pour leur présenter par dépôt ou statut (je ne préciserai rien sur le détail des retours), les % d’augmentation attribués par les évolutions individuelles et collectives.
Article 3 TITRES RESTAURANT
Afin d’accompagner le maintien du pouvoir d’achat de nos collaborateurs, il a été décidé d’augmenter le nombre de titres restaurant sur la base de 216 titres par an, soit 18 titres par mois (pour un temps complet et de présence physique totale).
La valeur faciale unitaire reste inchangée à 5€. Les titres-restaurant sont financés pour partie par une contribution employeur correspondant à 50% et une contribution à 50% pour le collaborateur.
Les titres restaurant sont attribués aux salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD et intérimaires).
Peut également bénéficier des titres restaurant :
•le salarié qui se trouve hors de son poste de travail mais dans une situation juridique assimilée à du travail effectif (ex. : collaborateurs en télétravail) •le salarié embauché en contrat d'apprentissage, de professionnalisation •le dirigeant qui cumule son mandat avec un contrat de travail. •les stagiaires.
Ces titres seront accordés après trois mois d’ancienneté continus dans l’entreprise.
Pour bénéficier de l’exonération de charges sur cet avantage en nature, un collaborateur reçoit un titre restaurant par jour de présence effective à son poste et par repas inclus dans son horaire de travail. Tout salarié dont l'horaire de travail ne comprend pas de pause repas permettant de déjeuner à l'extérieur ne peut, en principe, s'en voir attribuer. Ainsi, un salarié à temps partiel dont l'horaire s'achève avant la pause déjeuner ou débute après la pause déjeuner n’a pas droit à un titre restaurant, sauf si son contrat de travail à temps partiel prévoit la possibilité pour celui-ci d'intercaler son temps de repas entre deux séquences de travail
Aucun titre restaurant ne sera attribué à un salarié absent, quel que soit le motif de cette absence (arrêt maladie, congé de maternité, congés payés, périodes de dispense de préavis, congé de transition professionnelle, jours fériés, RTT, etc)
Un salarié peut librement refuser l’attribution des titres-restaurant par écrit, il ne pourra dans ce cas de figure demander une compensation en échange.
Le collaborateur pourra choisir de ne plus bénéficier du versement des titres restaurant avant le 15 avril de chaque année. Il devra notifier sa demande par écrit à son manager.
Ces titres restaurant seront dématérialisés.
Article 4 INDEMNITÉ FORFAITAIRE DIMANCHE TRAVAILLE POUR LES CADRES
Pour les salariés ayant le statut cadre et pour chaque dimanche travaillé d’une journée, le salarié se verra attribuer un « forfait dimanche » de 150 euros bruts. Cette mesure s’appliquera à compter des dimanches réalisés en Avril 2024. Ces majorations seront identiques quel que soit le fondement de la dérogation au repos dominical.
Article 5 DEPLACEMENT DE JOURS DE RH SUR DES SAMEDIS POUR LE RESEAU
Pour l’ensemble des collaborateurs occupant une fonction dans les dépôts, ceux-ci pourront demander auprès de leur hiérarchie, de déplacer leur journée de repos hebdomadaire au samedi et ce, 4 fois par année civile.
Afin de planifier en respectant les délais impartis pour l’établissement des plannings de l’équipe et de répondre aux exigences commerciales, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 3 semaines.
Cette disposition s’applique à partir du 1er janvier 2024.
Article 6 PASSAGE AUTOMATIQUE EQUIPIER NIVEAU 1 ECHELON 1 AU NIVEAU 1 ECHELON 2
L’accord filière « équipier » stipule : « Un nouvel embauché sans expérience sur le métier est positionné en Equipier débutant au Niveau 1 Echelon 1 durant ses 9 premiers mois d’expérience, au maximum, au sein d’ELECTRO DEPOT. Au terme de l’apprentissage du métier, d’une durée de 9 mois, le collaborateur évolue en tant qu'équipier Niveau 1 Echelon 2 ».
A compter du 1er avril 2024, l’équipier Niveau 1 échelon 1 sera automatiquement positionné Niveau 1 échelon 2 au bout de 6 mois d’ancienneté (continue ou discontinue) au sein d’ELECTRO DEPOT.
Article 7 DISPOSITIONS EN FAVEUR DES COLLABORATEURS AYANT UNE RQTH
7-1. Constitution du dossier de RQTH
Afin d’accompagner les collaborateurs dans leur reconnaissance en qualité de travailleurs handicapés, ceux-ci disposent pour la constitution et le dépôt de leurs dossiers de demande de RQTH de 3 jours d’absence autorisée payée.
Ces trois jours seront également accordés lors d’un renouvellement d’une demande de RQTH.
7-2. Autorisation d’absence justifiée payée pour les collaborateurs ayant une RQ
Un collaborateur bénéficiant d’une RQTH, notamment dans le cas d’une maladie invalidante, bénéficiera d’une autorisation d’absence payée jusqu’à 3 jours par année civile.
Le collaborateur s’engage à prévenir son manager de son absence par tout moyen dès que possible, et en tout état de cause avant l’heure de sa prise de poste théorique.
Article 8 CARENCE MALADIE POUR LES AGENTS DE MAITRISE
Les collaborateurs ayant le statut d’Agents de Maitrise et qui justifient de 2 ans d’ancienneté au 1er jour d’arrêt, percevront de la part « employeur » pour les 3 jours de carence, non pris en charge par la sécurité sociale.
Article 9 GARANTIE REVISION DE SALAIRE APRES UN CONGE MATERNITE
Lors du retour d’un congé maternité, la collaboratrice se verra accorder une garantie d’augmentation de salaire qui sera au minimum, du % d’Augmentations Générales auquel s’ajoutera le % de la moyenne des augmentations individuelles versées pendant la durée de son congé maternité par les collaboratrices de même statut.
Article 10 OCTROI DE JOURS D’ABSENCE EN CAS DE DECES DU CONJONT OU DU PARTENAIRE DE PACS
La convention collective nationale applicable prévoit dans son article 27, l’octroi de 5 jours lors du décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
Afin de permettre aux collaborateurs concernés par cet évènement, il sera accordé une semaine complète d’absence autorisée payée, soit 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables, en fonction du mode de décompte des absences (jours ouvrés pour les collaborateurs du campus et jours ouvrables pour les collaborateurs du réseau).
Article 11 CONDITIONS D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les différentes mesures (sauf exceptions citées) seront appliquées au 1er avril 2024.
Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue aux textes et usages précédemment en vigueur dans l’entreprise, sur les dispositions visées par l’accord.
Enfin, les parties considèrent que les dispositions du présent accord sont globalement plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans les domaines concernés et légitiment, de ce fait, leur application individuelle.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.
Article 12 DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l’ensemble des parties.
Le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
Fait à Faches Thumesnil, le 26 mars 2024 En six exemplaires originaux
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :
