AVENANT N°1 DE L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE
Catégories « Agents de Maîtrise» « Cadres »
intitulé catégorie CADRES
Le présent avenant est conclu entre :
La Société représentée par :
M Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Pour l’organisation syndicale CFTC représentée par : , délégué syndical principal Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par : , déléguée syndicale principale Pour l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par : , déléguée syndicale principale
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L’entrée en vigueur de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire suppose une révision des définitions jusqu’alors retenues par les partenaires sociaux au niveau de la branche. Conformément aux termes du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective, la branche s’est rapprochée de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) aux fins d’obtenir un agrément permettant de retenir les nouvelles définitions des catégories objectives de salariés bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance.
Cet agrément a été obtenu le 19 Décembre 2024. L’agrément valide la catégorie de salariés non-cadres pouvant être intégrés au bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire des cadres conformément au décret 2021-1002 du 30 juillet 2021 telle qu’elle est définie dans l’accord du 8 octobre 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire. La commission paritaire valide que les emplois des niveaux III – étant entendu qu’il ne compte que des employés – et IV peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, conformément au décret 2021-1002 du 30 juillet 2021
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ARTICLE 1 DEFINITION DE LA CATÉGORIE OBJECTIVE DES BÉNÉFICIAIRES “CADRES”
Compte tenu notamment des dispositions du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective, il est arrêté, pour la mise en œuvre des garanties de prévoyance complémentaire en vigueur à la date du présent avenant, que le présent régime bénéficie aux cadres et non-cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ainsi qu’aux salariés relevant des emplois classés au niveau IV sur le fondement de l’accord du 8 octobre 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire de la CCN des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager.
Il est rappelé que les entreprises gardent la possibilité d’intégrer ou non les salariés susvisés à la catégorie des salariés cadres, tel que préciser dans l’agrément APEC, et que cela est sans conséquence sur le caractère objectif et obligatoire du régime de prévoyance. Il est ainsi décidé d’exclure du présent régime les emplois classés au Niveau III.
Au regard de ce qui précède, l’article 2 : Champ d’application de l’accord et salariés bénéficiaires de l’accord du 23 septembre 2022 est en conséquence modifié comme suit :
“L’accord est applicable aux cadres et non-cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ainsi qu’aux salariés relevant des emplois classés niveaux IV conformément à la CCN des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager.”
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 2 : INFORMATION INDIVIDUELLE
Cet avenant fera l’objet d’une communication à l’ensemble des collaborateurs par la messagerie électronique et la nouvelle notice sera accessible sur l’intranet.
ARTICLE 3 : DUREE - REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant s’appliquera au 1er avril 2025 et sera applicable pendant la durée de l’accord initial, soit jusqu’au 31 Août 2027.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que l’accord initial.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION - DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente.
Ce présent avenant sera public et consultable par l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet.
Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) par voie dématérialisée.
Cet avenant est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent
Fait à Faches Thumesnil, le 31 mars 2025 En 3 exemplaires originaux
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :
