ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le présent accord est conclu entre :
La Société ELECTRO DEPOT FRANCE SAS représentée par :
…………………………, Président
…………………………, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et Pour l’organisation syndicale CFDT d’ELECTRO DEPOT représentée par : …………………………,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC d’ELECTRO DEPOT représentée par : …………………………,
Pour l’organisation syndicale CFTC d’ELECTRO DEPOT représentée par : …………………………,
d’autre part.
PREAMBULE
Le dialogue social est l’un des facteurs de performance d’ELECTRO DEPOT. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives et appropriées.
La Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation de nouvelles modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel permettant à ces dernières de continuer à assurer leurs missions avec efficacité.
Les activités d’ELECTRO DEPOT nécessitent un niveau élevé de qualité, de santé et de sécurité ; c’est pourquoi, les parties ont convenu d’accorder à la future Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) un rôle majeur au sein du Comité Social et Économique (CSE).
Cet accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 22 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.
Il est rappelé que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place : le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et les Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (Dépôt et Campus) au profit d'une instance unique : le Comité Social et Économique.
Conformément aux dispositions des ordonnances et décrets dits « Macron », cet accord a vocation à déterminer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique. Ainsi, les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel. Sur ce point, il est rappelé que les mandats du Comité d’Entreprise viennent à expiration le 22 avril 2019. Les parties décident que les élections auront lieu en Avril 2019. Les mandats CHSCT prendront fin à la date de mise en place du Comité Social et Economique. La Direction précise qu’elle engagera également les négociations relatives d’une part au protocole pré-électoral avec la possibilité de prévoir le vote électronique et d’autre part aux moyens de fonctionnement mis à la disposition des instances syndicales désignées.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1ère PARTIE – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc531962720 \h - 6 - TITRE I – CHAMP D’APPLICATION : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc531962721 \h - 6 - Article 1.1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc531962722 \h - 6 - Article 1.2 – Durée des mandats PAGEREF _Toc531962723 \h - 6 - TITRE II – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc531962724 \h - 6 - Article 2.1 – La Présidence du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc531962725 \h - 6 - Article 2.2 - La délégation du personnel du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc531962726 \h - 6 - Article 2.3 - Représentant syndical au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc531962727 \h - 7 - TITRE III – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc531962728 \h - 7 - Article 3.1 - Rôle du Secrétaire PAGEREF _Toc531962729 \h - 7 - Article 3.2 - Rôle du Trésorier PAGEREF _Toc531962730 \h - 7 - Article 3.3 - Nombre annuel de réunions PAGEREF _Toc531962731 \h - 8 - Article 3.4 - Réunions sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc531962732 \h - 8 - Article 3.5 - Calendrier de consultation PAGEREF _Toc531962733 \h - 8 - TITRE IV – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc531962734 \h - 9 - Article 4.1 – Attributions générales du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc531962735 \h - 9 - Article 4.2 - Attributions santé et sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc531962736 \h - 9 - Article 4.3 - Informations consultations récurrentes PAGEREF _Toc531962737 \h - 10 - TITRE V – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc531962738 \h - 10 - Article 5.1 - Crédit d’heures PAGEREF _Toc531962739 \h - 10 - Article 5.2 – Budgets du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc531962740 \h - 11 - 2ème PARTIE – LES COMMISSIONS AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc531962741 \h - 12 - TITRE I - LA COMMISSION DE SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL - CSSCT PAGEREF _Toc531962742 \h - 12 - Article 1.1 – La composition de la CSSCT PAGEREF _Toc531962743 \h - 12 - Article 1.2 – Les missions de la commission et ses modalités d’exercice PAGEREF _Toc531962744 \h - 13 - Article 1.3 - Les réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc531962745 \h - 14 - Article 1.4 - Le fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc531962746 \h - 14 - Article 1.5 - Le crédit d’heures PAGEREF _Toc531962747 \h - 14 - TITRE II- LA COMMISSION ECONOMIQUE PAGEREF _Toc531962748 \h - 14 - Article 2.1 – La composition de la commission économique PAGEREF _Toc531962749 \h - 15 - Article 2.2 – La réunion de la Commission économique PAGEREF _Toc531962750 \h - 15 - Article 2.3 – Le crédit d’heures PAGEREF _Toc531962751 \h - 15 - TITRE III - LA COMMISSION SOCIALE PAGEREF _Toc531962752 \h - 15 - Article 3.1 – La composition de la commission Sociale PAGEREF _Toc531962753 \h - 16 - Article 3.2 – Les réunions de la commission Sociale PAGEREF _Toc531962754 \h - 16 - Article 3.3 - Le crédit d’heures PAGEREF _Toc531962755 \h - 16 - 3ème PARTIE – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc531962756 \h - 16 - TITRE I – LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc531962757 \h - 17 - TITRE II – LES ATTRIBUTIONS DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc531962758 \h - 18 - TITRE III – LE CREDIT D’HEURE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc531962759 \h - 18 - TITRE IV – RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc531962760 \h - 19 - 4ème PARTIE – DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc531962761 \h - 20 - TITRE I - CONDITIONS D’APPLICATON ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc531962762 \h - 20 - TITRE II – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc531962763 \h - 20 - Annexe 1: Les règles de remplacement en cas d’absence du titulaire aux réunions CSE PAGEREF _Toc531962764 \h - 22 - Annexe 2: Grappes dépôts représentant de proximité PAGEREF _Toc531962765 \h - 23 -
1ère PARTIE – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE TITRE I – CHAMP D’APPLICATION : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Article 1.1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique Sur la base d’une volonté commune de la Direction ainsi que des partenaires sociaux, il est convenu d’assurer la mise en place d’un Comité Social et Économique au niveau de la SAS ELECTRO DEPOT France. Cette centralisation en une unique instance s’applique dans la continuité des précédentes instances. Elle permet de mailler positivement les actions du Comité Social et Economique entre les collaborateurs des Dépôts et Campus et de mutualiser les différents budgets. Le Comité Social et Économique aura ainsi vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs ELECTRO DEPOT. Les parties conviennent que ce périmètre de mise en place du Comité Social et Economique n'est pas de nature à remettre en cause les pouvoirs dévolus à chaque responsable d'établissement de la société. Article 1.2 – Durée des mandats La durée des mandats des représentants du personnel au CSE est de 4 ans avec limitation à 3 mandats successifs et ce à compter des prochaines élections conformément à l’article L2314-33 du code du Travail).
TITRE II – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Article 2.1 – La Présidence du Comité Social et Economique Le CSE est doté de la personnalité civile. Il est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de 3 collaborateurs ayant voix consultative. Article 2.2 - La délégation du personnel du Comité Social et Economique La délégation du personnel comporte un nombre de titulaires et de suppléants élus qui dépend de l’effectif de l’entreprise. Compte tenu de l’effectif à ce jour de la Société ELECTRO DEPOT, la délégation du personnel est composée au maximum de 18 titulaires et de 18 suppléants. Il est rappelé que ce nombre pourra être revu en fonction de l’effectif réel au moment de la négociation du protocole pré-électoral. En cas de départ ou d’absence d’un délégué titulaire, le titulaire est remplacé par le suppléant jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu‘au renouvellement de l’instance, selon les dispositions légales (Cf annexe 1 : Règles de remplacement titulaire absent). Les suppléants n’assistent aux réunions qu'en l’absence des titulaires. Ils seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires ainsi que des procès-verbaux des réunions précédentes. Les titulaires seront en charge de transmettre les informations nécessaires aux suppléants pour pourvoir à leurs absences lors des réunions. A titre plus favorable, chaque membre suppléant qui ne ferait partie d’aucune commission aura la possibilité de participer à une ou deux réunions du CSE par année glissante à partir du 1er mois civil de la mise en place du CSE. De plus, à titre exceptionnel, les membres suppléants seront invités lors de la première réunion du CSE. Article 2.3 - Représentant syndical au Comité Social et Economique En vertu des dispositions de l’article L.2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il sera choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du Code du Travail. TITRE III – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier. Article 3.1 - Rôle du Secrétaire Conjointement avec le Président, le Secrétaire rédige l’ordre du jour des réunions. En outre, le Secrétaire rédige les procès-verbaux des réunions, qu’il transmet à la Direction. Le procès-verbal sera ensuite soumis à approbation en séance et sera signé par le secrétaire. Le Secrétaire adjoint supplée le secrétaire en cas d’absence. Article 3.2 - Rôle du Trésorier Le Trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par le CSE, perçoit les sommes dues au CSE, est responsable des fonds ainsi perçus. Le Trésorier a pour mission d’établir et de présenter une fois par an, un projet de budget prévisionnel des recettes et des dépenses du CSE, qui devra être approuvé par la majorité des membres présents du CSE. Il devra assurer un suivi des budgets des activités sociales et culturelles et de fonctionnement et enregistrer les écritures comptables. Article 3.3 - Nombre annuel de réunions Le CSE tient 11 réunions annuelles au minimum, parmi lesquelles au moins 4 réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail. Article 3.4 - Réunions sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail Au moins 4 des réunions annuelles du CSE doivent porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (cf. partie Commissions Santé, Sécurité et des conditions de Travail) Article 3.5 - Calendrier de consultation Il est rappelé que le CSE est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi, dont le calendrier sera le suivant:
La politique sociale, une fois par an.
La politique financière, une fois par an
Les orientations stratégiques: tous les 3 ans lors de la mise en œuvre du plan stratégique de l’entreprise, avec un point d’étape annuel présenté aux élus du CSE et dès qu’un projet aurait impact sur sa stratégie.
Le CSE se réunit également dans les cas exceptionnels tels que prévus dans les articles L.2315-27 code du travail :
à la suite de tout accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves ;
en cas d’évènements graves liés à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
ou à la demande motivée de 2 de ses membres représentant du personnel sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou des conditions de travail.
Assistent à ces réunions consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail avec voix consultatives :
le médecin du travail ;
le responsable interne du service sécurité
Devront également être invités à ces réunions à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE :
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale.
TITRE IV – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Article 4.1 – Attributions générales du Comité Social et Economique
En vertu de l’article L.2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Il sera également informé annuellement du bilan des actions relatives à l’aide au logement. Article 4.2 - Attributions santé et sécurité et conditions de travail
Parmi les attributions générales du CSE figurent désormais des missions dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail.
Ainsi selon l’article L.2312-9 du code du travail, le CSE procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du Travail. Il contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du Travail. Il pourra également procéder à des inspections et des enquêtes. Article 4.3 - Informations consultations récurrentes
L’article L.2312-17 du code du travail prévoit que le CSE est obligatoirement consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les parties conviennent que si la régularité des consultations sur les orientations stratégiques est triennale, en revanche, en cas de révision importante de ces orientations ayant des conséquences notamment sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, il sera procédé à une consultation du Comité Social et Economique. TITRE V – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Article 5.1 - Crédit d’heures
Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit mensuel d’heures de délégation. Ce crédit d’heures est défini conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, soit à la date du présent accord et en fonction de l’effectif actuel, de 24 heures mensuelles de délégation pour un titulaire. Il sera précisé en fonction de l’effectif constaté au jour du protocole préélectoral.
En tout état de cause, les heures payées dans le cadre de l’utilisation du crédit d’heures de délégation seront considérées comme du temps de travail effectif. Le crédit d'heures dévolu aux membres titulaires du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois glissants à compter du mois suivant la mise en place du CSE. Le report ne peut toutefois pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures légal dont il bénéficie habituellement, soit 36 heures (24 heures * 1,5). Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-5 et de l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent. Cette répartition est possible entre titulaires et avec les élus suppléants ou les représentants de proximité. Elle ne peut conduire un membre du CSE à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit 36 heures (24 heures * 1,5). Cette annualisation ainsi que cette mutualisation nécessitent que l’utilisation des crédits d’heures fasse l’objet de l’établissement préalable de bons de délégation transmis à la hiérarchie dans les délais de prévenances légaux, sauf en cas de situations d’urgence pour lesquelles le bon de délégation pourra être établi a posteriori. Les parties signataires précisent que l’utilisation des bons de délégation, ne vise nullement à contrôler le bien fondé des heures de délégation, mais contribue à un suivi administratif fidèle des heures de délégation dans l’intérêt réciproque des représentants du personnel et de l’Entreprise. Conformément aux articles R2315-5 et R2316-6, tout report, cumul et mutualisation des heures de délégation devront faire l’objet d’une information par un bon de délégation auprès des managers respectifs des représentants concernés, 8 jours avant leur utilisation sauf en cas de situations d’urgence pour lesquelles la déclaration pourra être établie dans un délai maximal de 24 heures ouvrés après utilisation. Le représentant syndical au CSE dispose d’un crédit d’heures de 20h heures par mois, non cessible et non reportable. Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau :
le secrétaire disposera d’un crédit supplémentaire de 7 heures mensuel non reportable, et cessible au secrétaire adjoint uniquement en cas d’absence de celui-ci. En tout état de cause, les heures de délégation liées à la mission de secrétariat seront au maximum de 7 heures par mois ;
le trésorier disposera d’un crédit supplémentaire de 4 heures mensuel, non reportable et non cessible.
Il est rappelé que les heures octroyées pour remplir les missions de secrétaire et de trésorier n’entraînent aucune augmentation du volume maximal d’heures de délégation utilisable pour un membre élu au CSE, tel que définis aux alinéas 3 et 4 du présent article.
Article 5.2 – Budgets du Comité Social et Economique Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’Entreprise sera dévolu au CSE conformément aux dispositions légales. Ainsi, lors de la dernière réunion des instances représentatives du personnel, leurs membres décideront de l’affectation de l'ensemble des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant des conditions de transfert de leurs droits et obligations, créances et dettes au CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres de ces affectations. Le budget du CSE comprend 2 éléments : la subvention de fonctionnement et le budget destiné aux activités sociales et culturelles. La subvention de fonctionnement : En vertu des dispositions de l’article L. 2315-61 CT l’employeur doit verser, au CSE, une subvention de fonctionnement d‘un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute. Le budget des activités sociales et culturelles du CSE s’élèvera à 0,7 % de la masse salariale brute. Il sera versé à trimestre échu. Le comité social et économique peut décider par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret. 2ème PARTIE – LES COMMISSIONS AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Lors de la première réunion de CSE une information relative aux commissions sera faite aux représentants du personnel. Un calendrier des modalités de désignation sera établi pour la mise en place de ces commissions. Il est rappelé que l’objet de ces commissions est d’assister le Comité Social Economique dans ses missions. TITRE I - LA COMMISSION DE SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL - CSSCT Article 1.1 – La composition de la CSSCT Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et sécurité de l’ensemble du personnel au sein d’ELECTRO DEPOT et de l’objectif permanent d’amélioration des conditions de travail, il a été convenu entre les parties signataires du présent accord de mettre en place une CSSCT, dont la composition va au-delà des dispositions légales. a- La Présidence La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, choisis en dehors de ce comité. Ainsi, la Direction pourra se faire assister, notamment, par le directeur de la sécurité, responsable de la maintenance, ou par tout collaborateur pouvant apporter son expertise pour aider les membres de la CSSCT dans leurs missions. Le nombre de représentants de la Direction ne pourra être supérieur à celui des représentants du personnel composant la CSSCT.
b- Les membres de la CSSCT Selon les dispositions de l’article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT doit comprendre au minimum 3 membres, dont au moins un représentant du 2nd collège, ou le cas échéant du troisième collège, élus parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. Les parties décident d’étendre la composition de la CSSCT en prévoyant 1 membre collège « employé » supplémentaire et 3 membres supplémentaires, dont un membre du collège «encadrement », ne faisant pas partie du CSE. La CSSCT serait ainsi composée de 7 membres, dont 4 membres issus du CSE et 3 membres hors CSE. Deux mandats seront réservés au collège « encadrement » dont un minimum issus du CSE. Il reviendra aux titulaires du CSE de désigner les membres de cette commission parmi les candidats par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, par scrutins distincts (CSE, hors CSE, collèges). Le calendrier ainsi que les modalités de cette désignation seront définis dans les 3 mois qui suivent l’investiture du CSE. Les parties s’accordent à ce qu’un membre de la CSSCT ne puisse se porter candidat aux fonctions de Représentant de proximité. Si aucune autre condition supplémentaire stricte n’est posée, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité, d’implantation géographique, de service de rattachement. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de départ d’un membre de cette commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant, et ce dans les mêmes conditions que la désignation initiale, sous un délai de 3 mois à partir de la vacance du mandat. Article 1.2 – Les missions de la commission et ses modalités d’exercice Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives du comité notamment sur les enquêtes et inspections. Article 1.3 - Les réunions de la CSSCT La commission se réunit au moins 4 fois par an, à raison d’une fois par trimestre, sur convocation du Président du CSE et du secrétaire du CSE et en amont des réunions du CSE prévues sur ce thème. Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées à la demande du Président du CSE ou de 2 représentants du personnel au CSE. Article 1.4 - Le fonctionnement de la CSSCT L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSE ou de son représentant et le secrétaire ou secrétaire adjoint du CSE en son absence. L’ordre du jour sera communiqué au moins 5 jours avant la date de chaque réunion sauf circonstances exceptionnelles. À l’issue de chaque réunion un rapport de la commission est établi dans un délai maximum de 15 jours et sera ensuite soumis à la délibération du CSE. Article 1.5 - Le crédit d’heures Chaque membre de cette commission :
si celui-ci est par ailleurs membre titulaire du CSE, il bénéficiera d’un crédit mensuel de 5 heures supplémentaires pour l’exercice de ses attributions. Ce crédit d’heures vient donc s’ajouter au crédit d’heures légal du membre élu au CSE, soit 41 heures ((24*1.5.)+5) Ces heures supplémentaires ne sont ni cessibles, ni reportables, ni cumulables.
Pour les autres membres de cette commission, ils bénéficieront de 10 heures par mois. Ce crédit d'heures, non cessible, pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois glissants à compter du mois suivant la mise en place de la CSSCT. Le report ne peut toutefois pas conduire un membre de cette commission à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie ce crédit d’heures, soit 15 heures (10 heures * 1,5)
Pour l’utilisation de ces heures, le représentant informe ses supérieurs hiérarchiques par écrit au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation sauf urgence. TITRE II- LA COMMISSION ECONOMIQUE La commission économique sera en charge d’étudier les documents relatifs aux délibérations du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise et toutes questions que ce dernier lui soumet. La commission n’a pas voix délibérative, elle assiste le CSE mais les décisions à l’égard de l’employeur sont prises par le CSE lui-même après examen des éventuelles études de la commission. Article 2.1 – La composition de la commission économique La commission comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, ainsi qu’un représentant de la Direction. Un des postes sera réservé à un membre du collège « encadrement » Il reviendra au CSE de les désigner parmi ses membres, par un vote adopté à la majorité des membres présents et parmi les élus volontaires pour faire partie de ces commissions. En cas de départ d’un membre de cette commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant. Leur mandat prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Article 2.2 – La réunion de la Commission économique Elle se réunira au minimum 1 fois par an préalablement à la délibération du CSE relative à la situation économique et financière de l’entreprise. L'envoi de la convocation sera initié par l’employeur ou son représentant. Article 2.3 – Le crédit d’heures Chaque membre de cette commission bénéficiera d’un crédit de 4 heures par trimestre. Pour l’utilisation de ces heures le représentant en informe l’employeur par écrit au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation sauf urgence. Il est rappelé que les heures octroyées pour remplir les missions de cette commission n’entraînent aucune augmentation du volume maximal d’heures de délégation utilisable pour un membre élu au CSE, tel que défini en 1ère Partie (Titre V – Article 5.1) du présent accord.
TITRE III - LA COMMISSION SOCIALE Avec comme volonté commune, de mettre en place des commissions, véritable acteur au sein de l’entreprise ELECTRO DEPOT, les parties conviennent de constituer une commission sociale, ayant pour missions de réunir la commission Formation, Information et aide au logement, égalité professionnelle, et couverture frais médicaux. Dans sa mission de formation, la commission aura pour rôle de :
de préparer les délibérations du comité sur le bilan et plan de formation professionnelle,
d'étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des seniors et des travailleurs handicapés.
Dans sa mission d’information et d’aide au logement, la commission aura à sa charge, l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location. Sur la thématique d’égalité professionnelle, la commission sera en charge, notamment de préparer les délibérations au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Sur la thématique du régime « frais de santé », la commission aura pour rôle d’analyser les résultats annuels de ce compte.
Article 3.1 – La composition de la commission Sociale La commission Sociale comprend au maximum 6 membres représentants du personnel ainsi qu’un représentant de la Direction. II reviendra au CSE de les désigner parmi ses membres, par un vote adopté à la majorité des membres présents et parmi les élus volontaires pour faire partie de ces commissions. En cas de départ d’un membre de cette commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant. Leur mandat prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Article 3.2 – Les réunions de la commission Sociale Elle se réunira au minimum 1 fois par an préalablement à la délibération du CSE sur chacun de ses thèmes. L’envoi de la convocation sera initié par l’employeur ou son représentant. Article 3.3 - Le crédit d’heures Chaque membre de cette commission bénéficiera d’un crédit de 7 heures par trimestre. Pour l’utilisation de ces heures le représentant en informe l’employeur par écrit au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation sauf urgence. Il est rappelé que les heures octroyées pour remplir les missions de cette commission n’entraînent aucune augmentation du volume maximal d’heures de délégation utilisable pour un membre élu au CSE, tel que défini en 1ère Partie (Titre V – Article 5.1) du présent accord. 3ème PARTIE – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Compte tenu du périmètre national du CSE et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.
TITRE I – LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE Les représentants de proximité sont désignés par le CSE et le nombre est déterminé en fonction de grappes de magasin, définies en fonction de la distance kilométrique maximum entre deux dépôts de cette même grappe pour permettre une couverture nationale du Comité Social et Economique. Afin d’assurer une répartition géographique nationale et de promouvoir un dialogue social de proximité, 16 grappes de dépôts ont été définies et sont précisées dans l’annexe 2 du présent accord. Les parties conviennent qu’un représentant de proximité serait désigné par le CSE parmi les collaborateurs, membres ou non du Comité Social et Economique de chaque grappe de dépôts définis. Les membres titulaires du CSE procèderont alors à la désignation des représentants de proximité, à la majorité des membres présents, lors d’une réunion organisée à l’issue d’un appel à candidature. La désignation des représentants de proximité devra se faire dans les 3 mois qui suivent la mise en place du CSE, et pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Compte tenu de la mission particulière de ces représentants et afin qu’ils possèdent une bonne connaissance de l’activité de l’entreprise, pour être candidat il convient de remplir les conditions suivantes :
Il faut nécessairement être salarié(e) en contrat à durée indéterminée au sein d’un dépôt de la grappe concernée au moment du scrutin, avoir travaillé un an au moins dans l’entreprise (continu ou non à la date de réception des candidatures).
Il faut remplir les conditions d’éligibilité telles qu’elles seront définies dans le protocole pré-électoral.
Il conviendra également compte tenu de leurs attributions, et dans la mesure du possible, de faire preuve d’une aptitude à l’étude et à l’analyse des problèmes des conditions de travail, santé, sécurité et de prévention des risques professionnels.
Pour être désigné en tant que Représentant de Proximité, les parties s’accordent qu’un membre de la CSSCT ne puisse porter candidat
Les modalités, dont le calendrier de désignation, seront précisées lors de la première réunion du Comité Social et Economique.
TITRE II – LES ATTRIBUTIONS DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE Les représentants de proximité ont pour mission principale d’être les relais entre les collaborateurs, les responsables hiérarchiques et le Comité Social et Economique
Il informe le responsable du site concerné et remonte au CSE, des réclamations individuelles ou collectives des salariés, notamment celles relatives à l’application des dispositions légales et conventionnelles dans l’entreprise. Pour ce faire, le représentant de proximité devra se faire connaitre par tous moyens auprès des collaborateurs de sa grappe.
Le représentant de proximité, après avoir échangé avec le responsable du site, aura la faculté de faire part au Président et ou au secrétaire du CSE, des réclamations éventuelles des collaborateurs appartenant à son périmètre, pour lesquelles il estimerait ne pas avoir eu de réponses. Les remontées d’information seront transmises par le représentant de proximité par écrit concomitamment au Secrétaire et au Président du CSE.
Contribuent à promouvoir dans les établissements de son périmètre la santé et la sécurité au travail. A ce titre, les représentants de proximité peuvent bénéficier d’une délégation du CSE pour procéder à une enquête à la suite de tout accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves.
L’exercice des attributions est effectué sans préjudice des prérogatives légalement dévolues au comité social et économique.
TITRE III – LE CREDIT D’HEURE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE Chaque représentant de proximité :
si celui-ci est par ailleurs membre titulaire du CSE, il bénéficiera d’un crédit mensuel de 5 heures pour l’exercice de ses attributions. Il est rappelé que les heures octroyées pour remplir les missions de Représentant de Proximité n’entraînent aucune augmentation du volume maximal d’heures de délégation utilisable pour un membre élu au CSE, tel que défini en 1ère Partie (Titre V – Article 5.1) du présent accord. Ce crédit d’heure n’est ni cessible, ni reportable.
Si celui-ci n’est pas membre titulaire du CSE, il bénéficiera de 10 heures par mois. Ce crédit d'heures pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois glissants à compter du mois suivant la désignation des Représentants de Proximité. Le report ou l’octroi par un membre titulaire du CSE ne pourront toutefois pas conduire ce Représentant de Proximité à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie ce crédit d’heures, soit 15 heures. (10 heures * 1,5). En tout état de cause, ce crédit d’heure n’est pas cessible.
Pour l’utilisation de ces heures, le représentant informe ses supérieurs hiérarchiques par écrit au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation sauf urgence.
TITRE IV – RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE Un bilan portant sur le fonctionnement et les attributions des représentants de proximité sera réalisé à chaque année à la date d’anniversaire de la désignation des Représentants de Proximité lors d’une réunion mensuelle. Il pourra être décidé l’organisation de désignation partielle pour suppléer les postes devenus vacants (par départ ou mutation hors grappe de rattachement initial). La désignation respectera le processus identique lors de la mise en place des Représentants de Proximité. Pour les dépôts ouverts pendant la durée du mandat, ceux-ci seront automatiquement rattachés à la grappe de dépôts géographiquement la plus proche d’eux.
4ème PARTIE – DISPOSITIONS DIVERSES TITRE I - CONDITIONS D’APPLICATON ET DUREE DE L’ACCORD Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue aux textes, accords et usages précédemment en vigueur dans l’entreprise, sur les dispositions visées par l’accord. Enfin, les parties considèrent que les dispositions du présent accord sont globalement plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans les domaines concernés et légitiment, de ce fait, leur application individuelle. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et trouvera à s’appliquer au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles organisées au sein d’ELECTRO DEPOT France, en fonction des dispositions du protocole pré-électoral. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou modification à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail. TITRE II – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD La notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l’ensemble des parties. L'accord d'entreprise sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille. Fait à Fâches Thumesnil, en sept exemplaires, le 12 décembre 2018
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »:
…………………………, Président;
…………………………, Directrice des Ressources Humaines
…………………………, déléguée syndicale CFDT
…………………………, délégué syndical CFTC
…………………………, Déléguée Syndicale C.F.E – C.G.C
Annexe 1: Les règles de remplacement en cas d’absence du titulaire aux réunions CSE
Les titulaires et les suppléants sont élus séparément. Aucun titulaire n'a de suppléant attitré, il n'existe pas de binôme. En cas d'absence du membre titulaire du CSE, ni le titulaire, ni l'employeur ne peut choisir le membre suppléant qui sera amené à le remplacer. Les règles de suppléance sont strictes : la loi a prévu les modalités de remplacement des membres titulaires du CSE. Elles dépendent de critères autres que la position respective du titulaire et du suppléant sur la liste de candidats aux élections.
Les règles de remplacement des titulaires élus :
Pour le remplacement des titulaires élus sur une liste syndicale, le remplacement est assuré :
par le suppléant de la même catégorie professionnelle, élu sur la même liste syndicale ;
à défaut, par un suppléant élu dans le même collège, toujours sur la même liste syndicale ;
à défaut, par un suppléant élu dans un autre collège, sur une liste présentée par la même organisation syndicale ;
à défaut de suppléant de même appartenance syndicale, désignation d'un suppléant d'une autre liste.
Dans ce dernier cas, il faudrait appliquer les mêmes règles de priorité : même catégorie, à défaut même collège, à défaut un autre collège.
Pour le remplacement de titulaires sans appartenance syndicale, le remplacement est assuré :
par le suppléant de la même catégorie professionnelle ;
à défaut, par un suppléant élu appartenant au même collège ;
à défaut par un suppléant élu appartenant à un autre collège.
Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans chaque cas aura la primauté.
Les règles impératives de remplacement des titulaires
La règle de remplacement posée par le code du travail est impérative, en conséquence :
une convention collective ne peut prévoir des règles de remplacement différentes de celles fixées par le code du travail;
l'organisation syndicale ne peut choisir elle-même le suppléant qui remplacera le titulaire démissionnaire
Art. L. 2314-37 (Ord. n2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er) Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Annexe 2: Grappes dépôts représentant de proximité
