Accord pour l'utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique de la Société Electrolux France
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique de la Société Electrolux France
Entre
ELECTROLUX France SAS, immatriculée au registre du Commerce et des Société sous le numéro 562 076 125 dont le siège est situé au 43 avenue Félix Louat 60300 Senlis, représentée par, Directrice des Ressources Humaines
D’une part
Et L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par : , délégué syndical F.O D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
Dans ce cadre, compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans la Société Electrolux France, les Parties conviennent la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures conditions de participation et d’accès à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique et en garantissent une sécurité optimale.
En conséquence, les Parties ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
Article 1 : Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
Fiabilité de l’identification des électeurs : l’identité des électeurs est vérifiée ;
Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
Confidentialité et liberté de vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour du scrutin ;
Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
Sécurisation du vote au moyen de :
Chiffrement et cryptage ;
Code d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
Création de clés de chiffrement pour les membres du bureau de vote ;
Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Article 2 : Champ d’application du présent Accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Electrolux France ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition ayant la qualité d’électeurs aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique.
Article 3 : Objet de l’Accord
Le présent Accord a pour objet le recours exclusif au vote électronique par internet lors de chaque élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique ainsi qu’en cas d’élections partielles.
Article 4 : Principe du recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par un prestataire externe mandaté par la Direction.
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Direction dans le respect du cahier des charges figurant en annexe du présent Accord, constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007.
Article 5 : Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, lequel mentionnera notamment la conclusion du présent Accord et le nom du prestataire choisi pour la conception et la mise en place du système de vote électronique.
Article 6 : Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote « électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
Le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 7 : Durée de l’Accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’Accord
1. Le présent Accord peut être révisé à tout moment, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision ou la société présentent leur demande d’engagement de la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent Accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
2. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié à chacune des organisations représentatives au sein de la Société.
Le présent Accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Creil.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Senlis, le 28 mars 2023
Délégué SyndicalPour Electrolux France Directrice des Ressources Humaines
ANNEXE 1 - Cahier des charges
Caractéristiques générales du système de vote électronique
Le système de vote électronique choisi assure :
la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;
la sécurité de l'émargement ;
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
De plus, le système répond aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et descellé à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Un fichier des électeurs est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Un fichier recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Conformément à la législation en vigueur, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect dispositions légales et règlementaires.
Le prestataire retenu doit veiller à ce que son système garantisse le respect des principes généraux du droit électoral parmi lesquels la sincérité, l'intégrité, l’anonymat, l’unicité, la confidentialité et la liberté du vote.
Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Les professions de foi devront être au format PDF, d'une taille maximum de 2 Mo et de 1 page A4 recto verso.
Les listes déposées peuvent être accompagnées de logos.
Assistance et dysfonctionnement
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction ainsi qu'un représentant du prestataire.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Formation et information
Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les représentants du personnel, les délégués syndicaux de l’entreprise et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique choisi.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
TC "Article 4 – Déroulement des opérations électorales" \f x \l 1 Déroulement des opérations électorales
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité.
Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.
Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un collègue de son choix.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier recensant le contenu de l'urne électronique. La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible mais le nombre de votants peut être consulté.
Conservation des données
Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
