AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF ANTICIPE D’ADAPTATION RELATIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE La Société
ELECTROLUX FRANCE SAS, une société par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 562 076 125, dont le siège social est situé au 43 avenue Felix Louat 60300 Senlis, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après désignée la « Société »),
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
Et
L’organisation syndicales suivante :
FO, représentée par, en qualité de délégué syndical dûment mandaté et habilité,
D’autre part,
La Société et l’Organisation Syndicale sont ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
Un accord collectif anticipé d’adaptation relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail a été conclu le 1er décembre 2020 dont l’objectif était d’adapter et harmoniser la durée et l’aménagement du temps de travail à l’issue d’une fusion-absorption au sein de la société Electrolux France SAS à compter du 1er janvier 2021.
Le présent avenant modifie les articles suivants 10 et 16 et définit les règles de prise de congés applicables au sein de la Société.
Titre 1 : Acquisition et prise de jours de repos RTT
Article 1 : Modification de l’article 10 - Acquisition et prise de jours de repos (RTT)
Du fait du présent avenant, l’article 10 de l’accord initial est supprimé et modifié par l’article suivant : « Article 10. Acquisition et prise de jours de repos (RTT)
Afin de réduire la durée hebdomadaire moyenne sur l’année, les salariés concernés bénéficieront de 13 jours de repos « RTT ».
La journée de solidarité sera déduite des 13 jours RTT prévus.
Les jours de RTT se prennent sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Les droits RTT s’acquerront chaque mois au fur et à mesure, à hauteur de 1,09 par mois sur 11 mois (de janvier à novembre, arrondi à 12 JRTT par an).
Les jours d’absence non travaillés (sauf congés payés et congés exceptionnels) sont décomptés du calcul d’acquisition des RTT.
Une fois acquis dans les conditions ci-dessus, ces jours « RTT » seront pris par journée entière ou demi-journée dans les conditions suivantes.
Afin de ne pas pénaliser la marche de l’entreprise soumise à de fortes variations d’activités, les parties sont convenues de définir des règles assurant la meilleure articulation entre les modalités de prises des congés payés et des jours de repos RTT.
L’employeur se réserve la possibilité de fixer deux jours « RTT » par année civile. L’employeur informera dans ce cas les salariés avant la fin du mois d’avril de la période considérée.
Les autres jours « RTT » sont pris à l’initiative du salarié. La hiérarchie se réserve le droit de refuser la prise de « RTT » pour des raisons de services pouvant notamment tenir à la nécessité de présence d’un nombre minimum de salariés au sein de chaque service considéré.
Un délai de prévenance minimum de 15 jours sera respecté pour la demande de prise des jours « RTT ». L’employeur disposera de 8 jours pour faire part de son refus éventuel, notamment lorsque la présence des salariés ne serait pas assurée en nombre suffisant pour une bonne continuité du service.
En cas de notification des dates fixées pour la prise des jours de repos par l’employeur, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de 5 jours calendaires au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.
Ces journées de repos doivent impérativement être posées sur l’année civile en cours et ne peuvent donc être reportés sur l’année N+1.
Article 2 : Modification de l’article 16 - Acquisition et prise de jours de repos forfait jours.
Du fait du présent avenant, l’article 16 de l’accord initial est supprimé et modifié par l’article suivant :
Les salariés dont le temps de travail est décompté en jours ou demi-journées sur l’année bénéficient de 15 jours de repos RTT par an.
Les jours de RTT se prenne sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Les droits RTT s’acquerront chaque mois au fur et à mesure, à hauteur de 1,25 par mois sur 11 mois (de janvier à novembre, arrondi à 14 JRTT par an).
Une fois acquis dans les conditions ci-dessus, ces jours « RTT » seront pris par journée entière ou demi-journée dans les conditions suivantes.
Compte tenu de l’autonomie dont dispose le cadre dans l’organisation de son travail, les jours de repos sont pris à l’initiative du salarié, par journée(s) ou demi-journée(s), à des dates choisies en considération des obligations liées aux missions, après validation du supérieur hiérarchique en raison des nécessités du service.
Il est toutefois demandé, le respect d’un délai de prévenance minimum de 15 jours pour la demande de prise des jours « RTT ». L’employeur disposera de 8 jours pour faire part de son refus éventuel, notamment lorsque la présence des salariés ne serait pas assurée en nombre suffisant pour une bonne continuité.
En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos par l’employeur, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de 5 jours calendaires au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.
Ces journées de repos doivent impérativement être posées sur l’année civile en cours et ne peuvent donc être reportés sur l’année N+1.
Pour les salariés en forfait jours réduit dont les conventions de forfait prévoient un nombre de jour travaillé inférieur à 212, le nombre de jours de repos est proratisé en fonction du nombre de jours prévus par la convention de forfait.
Les salariés doivent également veiller à prendre l’intégralité de leurs jours de repos avant la fin de la période de référence et ces jours ne pourrons être reportés sur l’année suivante.
Suivi de la prise des jours de repos RTT
Les signataires du présent accord attirent l’attention sur l’importance du suivi des jours de RTT pour le personnel dont le temps de travail est décompté en jours.
Le salarié dispose d’un accès ADP RH Services, outil informatique de suivi des périodes d’activité, des jours de repos et des jours de congés sera tenu par l’employeur, précisant notamment le nombre de jours de RTT restant à prendre. Il permet d’un suivi entre le salarié et son manager et favorise la prise de l’ensemble des jours de repos dans le courant de l’exercice de référence. En complément, le salarié dispose d’un suivi mensuel de ses soldes de jours de repos et de jours de congés sur son bulletin de paie.
Article 5 : Durée, prise d’effet, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. ll entrera en vigueur le 1er avril 2023, applicable à l’année 2023. Il pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision totale ou partielle sur tout ou partie des thèmes abordés conformément aux dispositions légales applicables. Les disposions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau Electrolux France et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère.
Pour la société Electrolux France SASPour l’organisation syndicale F.O.
