ACCORD SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DU 9 JUILLET 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS
Dont le siège social est situé 10, Avenue du stade de France 93200 Saint Denis Immatriculée au R.C.S de Bobigny, sous le N° 996 750 030 Représentée par M. Directeur Général et M. Directeur Général
D'une part,
ET :
Les Organisations syndicales
CGT-FO
Représenté par son Délégué Syndical, M., dûment habilité à l'effet des présentes,
CFDT
Représenté par son Délégué Syndical, M., dûment habilité à l'effet des présentes
FO
Représenté par son Délégué Syndical, M., dûment habilité à l'effet des présentes
CFE-CGC
Représenté par son Délégué Syndical, M., dûment habilité à l'effet des présentes
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Dans le cadre des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées au mois de juin 2019, un accord définissant le nombre de représentants au Comité Social et Economique Central (ci-après CSEC) ainsi que la répartition des sièges par Comité Social et Economique d’établissement (ci-après CSE d’établissement) et par collège a été conclu le 9 juillet 2019. Au 1er janvier 2022, la Société Electrolux Professionnel a absorbé la Société UNIC, cette dernière devenant un nouvel établissement de la Société. Cet établissement a conservé son autonomie au sens des institutions représentatives du personnel suite à la fusion. Par conséquent, son CSE est devenu CSE d’établissement au sein de la Société Electrolux Professionnel. A ce titre, et conformément aux dispositions de l’article L.2316-12 du code du travail, les membres du CSE de l’entreprise absorbée doivent désigner, parmi leurs membres, deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au Comité Social et Economique Central de la Société. Le présent avenant à l’Accord relatif à la composition du Comité Social et Economique Central du 9 juillet 2019 a pour objet de déterminer la répartition de ces sièges par collège.
Champ d’application
L’article 1 de l’Accord relatif à la composition du Comité Social et Economique Central du 9 juillet 2019 est modifié comme suit :
L’Accord relatif à la composition du Comité Social et Economique Central du 9 juillet 2019 et ses éventuels avenants sont applicables à l’ensemble des établissements de la Société Electrolux Professionnel SAS à savoir :
ELECTROLUX PROFESSIONNEL, Etablissement de Saint Denis (93), site commercial
ELECTROLUX PROFESSIONNEL, Etablissement d’Aubusson (23), site de production
ELECTROLUX PROFESSIONNEL, Etablissement de St Vallier (26), site de production
ELECTROLUX PROFESSIONNEL, Etablissements de Carros (06), site de production, Nice (06), site commercial et Ivry Sur Seine (94), site commercial, suite à l’absorption de l’entreprise UNIC SAS intervenue le 1er janvier 2022, dit Etablissement UNIC.
Composition du CSEC
L’article 2 de l’Accord relatif à la composition du Comité Social et Economique Central du 9 juillet 2019 est complété comme suit :
En application de l’article L.2316-12 du code du travail, le CSE de la société UNIC, devenu CSE d’établissement de la Société Electrolux Professionnel suite à la fusion intervenue 1er janvier 2022, doit désigner, parmi ses membres, deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au Comité Social et Economique Central de la Société. La répartition retenue est la suivante :
1er collège
2ème collège
Total
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
UNIC
1 1 1 1 4
Durée de la désignation
Dans le cadre spécifique de cette désignation des représentants du nouveau CSE d’établissement, il est ajouté la précision suivante : En application de l’article L.2316-12 du code du travail, cette désignation des membres représentant le nouveau CSE d’établissement est réalisée pour une durée d’un an au plus.
Divers
Les autres dispositions de l’Accord relatif à la composition du Comité Social et Economique Central du 9 juillet 2019 demeurent inchangées étant précisé en tant que de besoin que les dispositions relatives à la durée, au suivi, à la révision et à la dénonciation s’appliquent au présent avenant.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un exemplaire original ;
un exemplaire anonymisé.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Saint Denis, le 1er juin 2022,
En huit exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties,
