A L’ACCORD SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 11 Juillet 2006
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS
Dont le siège social est situé 10, Avenue du stade de France 93200 Saint Denis Immatriculée au R.C.S de Bobigny, sous le N° 996 750 030 Représentée par M. Directeur Général et M. VP HR BA Food Europe,
D'une part,
ET :
Les Organisations syndicales
CGT-FO
Représenté par son Délégué Syndical, M., dûment habilité à l'effet des présentes,
CFDT
Représenté par son Délégué Syndical, M., dûment habilité à l'effet des présentes
FO
Représenté par son Délégué Syndical, M., dûment habilité à l'effet des présentes
CFE-CGC
Représenté par son Délégué Syndical, M., dûment habilité à l'effet des présentes
D'autre part,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
La société Electrolux Professionnel est dotée d’un accord d’entreprise sur l’annualisation du temps de travail conclu le 11 juillet 2006 et concernant l’ensemble du personnel employés, agents de maitrise, assimilés cadres et des cadres non soumis à un forfait annuel en jours.
Cet accord, applicable aux établissements de Aubusson, Saint Vallier et Saint Denis, a mis en place une annualisation du temps de travail.
En parallèle, la société Electrolux Professionnel a absorbé la société Unic au 1er janvier 2022, celle-ci devenant l’un des établissements de la société Electrolux Professionnel. La société Unic était dotée d’un accord d’entreprise portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 31 janvier 2001, qui a été mis en cause à l’occasion de la fusion et continue à s’appliquer temporairement en application des dispositions légales au plus tard jusqu’au 31 mars 2023. Des négociations de substitution s’engageront à cet effet dans les prochaines semaines en vue de parvenir à un accord de substitution mettant en place l’organisation du temps de travail la plus adaptée.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Rappel des principes d’organisation du temps de travail
Il est rappelé que l’accord du 11 juillet 2006 a mis en place une annualisation du temps de travail sur l’année civile, sur la base d’une durée annuelle du travail de 1.607 heures, reposant sur la succession de semaines basses (31h57), médianes (36h57) et hautes (41h57), selon une programmation indicative propre à chaque établissement.
L’accord prévoit actuellement que la semaine de travail pour les trois établissements se déroule sur 5 jours, du lundi au vendredi inclus.
Article 2 : Adaptation de l’organisation du temps de travail au cours de la semaine
Les Parties conviennent qu’en fonction d’évènements exceptionnels tels qu’une crise énergétique, une crise sanitaire ou de toute autre événement extérieur entrainant un changement important des conditions économiques de fonctionnement de l’entreprise, la durée hebdomadaire du temps de travail pourra être organisée sur 4 jours au lieu de 5 jours.
La décision de modification de l’organisation du temps de travail sera prise par la direction après information et consultation du Comité social et économique (CSE) de l’établissement concerné, moyennant un délai de prévenance d’au moins 15 jours.
Ainsi, les dispositions du dernier alinéa de l’article 5 de l’accord du 11 juillet 2006 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Par ailleurs, et sans que cela remette en cause les pratiques d’organisation du temps de travail existant à ce jour au sein de certains sites, consistant à répartir le temps de travail hebdomadaire sur 4 jours en période d’activité normale ou ralentie, la semaine de travail se déroule sur 5 jours (du lundi au vendredi inclus).
Toutefois, il sera possible, après information et consultation du CSE d’établissement, de mettre en place une organisation du travail sur 4 jours en cas d’évènements exceptionnels tels qu’une crise énergétique, une crise sanitaire ou de toute autre événement extérieur entrainant un changement important des conditions économiques de fonctionnement de l’entreprise. »
A titre exceptionnel, pour l’année 2023, le passage sur une organisation de la durée du travail hebdomadaire sur 4 jours pourra être mis en œuvre dès le 16 janvier 2023.
En outre, l’article 6.2 (Modification du calendrier de programmation) est modifié de la façon suivante :
« Le calendrier de programmation étant indicatif, il pourra faire l’objet de modifications en cours d’année en fonction des nécessités de chaque établissement, notamment en cas de modification du nombre de jours travaillés dans la semaine.
Le CSE de l’établissement concerné sera consulté 12 jours à l’avance pour que les salariés puissent avoir connaissance de leurs nouveaux horaires dix jours ouvrés avant leur mise en application.
A titre exceptionnel, pour l’année 2023, le passage sur une organisation de la durée du travail hebdomadaire sur 4 jours et le calendrier de programmation en découlant pourront être mis en œuvre dès le 16 janvier 2023.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent avenant.
Article 4 : Formalités de publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail conformément aux dispositions légales et d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Saint Denis, le 10 janvier 2023
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties,
