AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA CONFIGURATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS
Dont le siège social est situé 10, Avenue du stade de France 93200 Saint Denis Immatriculée au R.C.S de Bobigny, sous le N° 996 750 030 Représentée par Monsieur X Directeur Général, et Monsieur X, VP HR BA Food Europe,
D'une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
CGT-FO
Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur X, dûment habilité à l'effet des présentes,
CFDT
Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur X, dûment habilité à l'effet des présentes
FO
Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur X, dûment habilité à l'effet des présentes
CFE-CGC
Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur X, dûment habilité à l'effet des présentes
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'AVENANT A L’ACCORD PAGEREF _Toc132380710 \h 3 ARTICLE 2 : determination des établissementS distincts PAGEREF _Toc132380711 \h 3 ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc132380712 \h 3 ARTICLE 4 : DIVERS PAGEREF _Toc132380713 \h 4 ARTICLE 5 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc132380714 \h 4
Preambule Conformément aux dispositions légales, lorsque la société se trouve composée de plusieurs établissements distincts, le nombre et le périmètre de ces établissements distincts doivent être fixés par accord d’entreprise afin que des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement (CSEE), et un Comité Social et Economique Central (CSEC) puissent être constitués. Etant entendu qu’au 1er janvier 2022, la Société Electrolux Professionnel SAS a absorbé la Société UNIC, cette dernière devenant un nouvel établissement distinct de la Société Electrolux Professionnel SAS. Cet établissement a conservé son autonomie au sens des institutions représentatives du personnel suite à la fusion. Par conséquent, son CSE est devenu CSE d’établissement au sein de la Société Electrolux Professionnel. Par conséquent, souhaitant mettre à jour l’existence des établissements distincts à la suite de cette absorption, la direction et les organisations syndicales ont, après négociation, convenu du présent avenant à l’accord de configuration du CSE fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'AVENANT A L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Electrolux Professionnel SAS. ARTICLE 2 : determination des établissementS distincts
Les parties sont convenues de maintenir le nombre d’établissements distincts qui a été défini lors des dernières élections professionnelles.
Ainsi, compte-tenu de la récente absorption de la société Unic, les quatre établissements distincts sont désormais les suivants :
Etablissement de Saint-Denis
Etablissement de saint Vallier
Etablissement d’Aubusson
Etablissement de Carros auquel sont rattachés les établissements non distincts de Nice & Ivry sur Seine.
Par conséquent, un CSE d’établissement (CSEE) sera mis en place au sein de chaque établissement dont les attributions seront fonction de l’effectif de l’entreprise. Un CSE Central (CSEC) sera mis en place au niveau de la société Electrolux Professionnel SAS. ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt. Il produira donc ses effets dans le cadre de l’organisation des prochaines élections du CSE. ARTICLE 4 : DIVERS
Les autres dispositions de l’Accord de configuration du CSE du 15 avril 2019 demeurent inchangées étant précisé en tant que de besoin que les dispositions relatives à la durée, au suivi, à la révision et à la dénonciation s’appliquent au présent avenant. ARTICLE 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un exemplaire original ;
un exemplaire anonymisé.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Fait à Saint Denis, en 7 exemplaires, le 15 avril 2023,
Pour Electrolux Professionnel SAS :
Pour les organisations syndicales représentatives :
