ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 Pour les Etablissements de la société ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS
Dont le siège social est situé 10, Avenue du stade de France 93200 Saint Denis Immatriculée au R.C.S de Bobigny, sous le N° 996 750 030 Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXX HR Country Manager,
D'une part,
ET :
L’Organisation syndicale
XXX
Représenté par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXXXX, dûment habilité à l'effet des présentes,
D'autre part,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT
La Direction d’Electrolux PROFESSIONNEL SAS et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle fixée à l’article 2242-1 du code du travail.
Trois réunions de négociation se sont tenues le 22 novembre 2024, 19 décembre et le 9 janvier 2025.
Ces réunions ont permis d’évoquer à la fois le contexte économique de l’entreprise et les attentes des salariés exprimées par les organisations syndicales.
S’agissant de la conjoncture économique de l’entreprise, la Direction a rappelé que ces négociations s’ouvraient une nouvelle fois dans un contexte compliqué, où la majorité des business n’a toujours pas réussi à retrouver ses niveaux d’activité d’avant covid.
En effet, les évènements suivants ont été observés :
Ralentissement des commandes,
Pas d’augmentation significative des ventes,
Augmentations de prix matières conséquentes,
Situation géopolitique, marché asiatique, élections aux USA, guerre, évènements climatiques… avec un impact sur les évolutions des prix.
Augmentations des prix en restauration : Les consommateurs restent très attentifs à leurs dépenses et ont réduit leurs sorties au restaurant.
Recul de plusieurs business
Problématiques persistantes et très impactantes avec certains fournisseurs,
Un K-factor ou une efficience de production bien en-dessous de l’objectif.
Encore des pertes et des gaspillages
Par ailleurs, la mise en place des nouvelles Business Areas avait également mis en exergue les différents niveaux de reprises entre les différentes affaires du groupe qui pour certaines, demeurent en grande difficulté. L’époque est toujours à la prudence.
S’agissant des attentes des salariés exprimées par les organisations syndicales lors des différents échanges, l’accent a été mis sur la nécessité de compenser les hausses des coûts de la vie et de maintenir le moral des salariés et la productivité.
Les OS ont également souligné l’importance pour l’entreprise de rester compétitive et d’être attentive à l’équité des salaires entre les hommes et les femmes grâce à des augmentations de salaire adéquates.
Plus précisément, les organisations syndicales ont souhaité :
Des augmentations de salaire avec notamment une Augmentation Générale significative pour tous les niveaux de salaires.
Une harmonisation de la prime de transport et d’entretien des tenues sur les usines.
Ces revendications ont été examinées lors des différentes réunions de négociation.
Ainsi, à l'issue des différents échanges, les parties se sont entendues sur une augmentation générale et individuelle pour les deux premiers paliers, la valorisation des performances individuelles au travers d’une seule augmentation individuelle sur le troisième palier, l’harmonisation des primes de transport et d’entretien des tenues, la prolongation de la mesure de rachat de RTT et l’ouverture des négociations en matière de CET.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS et son personnel, tous établissements confondus :
ELECTROLUX PROFESSIONNEL, Etablissement de Saint Denis (93), site commercial
ELECTROLUX PROFESSIONNEL, Etablissement d’Aubusson (23), site de production
ELECTROLUX PROFESSIONNEL, Etablissement de St Vallier (26), site de production
ELECTROLUX PROFESSIONNEL, Etablissements de Carros (06), site de production, Nice (06), site commercial et Ivry Sur Seine (94), site commercial.
ARTICLE 2 : Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
2.1 L’Evolution des Rémunérations
Sensible à leurs revendications émises, la Direction propose, dans le cadre des augmentations, pour le personnel justifiant de 5 mois d’ancienneté sur l’année 2024 en CDI ou en CDD (hors contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage), les évolutions salariales suivantes pour l’année 2025, visant à :
Valoriser et favoriser l’augmentation des bas salaires,
Valoriser et favoriser les performances individuelles,
Définir 3 paliers de salaire assez larges
2.1.1
Mesure d’augmentation générale pour le premier palier (jusqu’à 30 000 € de salaire annuel en équivalent temps plein) :
Les parties conviennent que pour l’année 2025, l’enveloppe budgétaire est fixée à
2.5% du salaire de base. Les salaires servant de base de référence au calcul sont ceux versés au 1er décembre 2024.
Cette enveloppe sera attribuée au 1er janvier 2025.
2.1.2
Mesure d’augmentation générale pour le deuxième palier (de 30 001 à 50 000 € de salaire annuel en équivalent temps plein) :
Les parties conviennent que pour l’année 2025, l’enveloppe budgétaire est fixée à
2% du salaire de base. Les salaires servant de base de référence au calcul sont ceux versés au 1er décembre 2024.
Cette enveloppe sera attribuée au 1er janvier 2025.
2.1.3
Mesure d’augmentation individuelle pour le premier palier (jusqu’à 30 000 € de salaire annuel en équivalent temps plein) :
Les parties conviennent que pour l’année 2025, l’enveloppe budgétaire est fixée à
1,20% du salaire de base, avant augmentation générale.
Cette augmentation interviendra avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, une fois les entretiens annuels terminés ainsi que les processus de validation des augmentations.
2.1.4
Mesure d’augmentation individuelle pour le deuxième palier (de 30 001 à 50 000 € de salaire annuel en équivalent temps plein) :
Les parties conviennent que pour l’année 2025, l’enveloppe budgétaire est fixée à
1,20% du salaire de base, avant augmentation générale.
Cette augmentation interviendra avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, une fois les entretiens annuels terminés ainsi que les processus de validation des augmentations.
2.1.5
Mesure d’augmentation individuelle pour le troisième palier (à partir de 50 001 € de salaire annuel en équivalent temps plein) :
Les parties conviennent que pour l’année 2025, l’enveloppe budgétaire est fixée à
2,90% du salaire de base, avant augmentation générale.
Cette augmentation interviendra avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, une fois les entretiens annuels terminés ainsi que les processus de validation des augmentations.
2.1.6 Synthèse des mesures d’augmentations générales et individuelles des rémunérations
Les mesures d’augmentation prévues dans les paragraphes 2.1.1 à 2.1.5 sont reprises pour synthèse dans le tableau ci-dessous* :
* Les parties rappellent que les salariés sont répartis dans chacun des paliers uniquement à partir de leur salaire annuel brut de base en équivalent temps plein au 1er décembre 2024, et qu’il n’est tenu compte d’aucune prime, quel que soit son objet.
Salaire annuel brut de base (en équivalent temps plein)
Augmentation
Générale
Augmentation individuelle
1er palier
Jusqu’à 30 000€ inclus
2,5% 1,20%
2ème palier
De 30 001 à 50 000 € inclus
2,00% 1,20%
3ème palier
A partir de 50 001 €
2,90%
2.2 La monétisation de jours de RTT
Un dispositif de monétisation des jours de RTT a été rendu possible par la loi n°2022-1157 du 16 août 2022.
Convaincues de l’intérêt de cette mesure pour les salariés mais également prudentes pour éviter au maximum de recourir à l’activité partielle en cas de baisse significative d’activité d’un ou plusieurs sites, les parties ont décidé de reconduire ce dispositif pour l’année 2024 et dans les mêmes dispositions que précédemment, à savoir :
Chaque salarié aura la possibilité de demander le rachat de
4 RTT maximum, acquis au titre de l’année 2025
Chaque salarié pourra faire une demande de rachat de RTT chaque trimestre, mais avec un maximum de 2 jours par trimestre à racheter
La demande sera faite auprès de son manager et du service Ressources Humaines. Les demandes seront examinées à trimestre échu après le bilan de l’activité suivi en CSE d’établissement.
Les parties conviennent que le nombre de demandes sera examiné en CSE d’établissement ou en CSEC.
En cas de ralentissement substantiel de l’activité d’un site ou de l’entreprise, qui serait alors présenté en CSEC ou CSE d’établissement ou lors d’un CSEC extraordinaire ou d’un CSE d’établissement extraordinaire si nécessaire, l’entreprise ou le site se réservent le droit de stopper immédiatement le rachat de RTT dans l’entreprise ou sur un site particulièrement touché, et donc de refuser les demandes des salariés.
Une procédure a été établie depuis 2023 et sera reprise une nouvelle fois pour l’année 2025. Par ailleurs, un point sera fait également une fois en CSEC sur le nombre de demandes reçues et acceptées.
Cette mesure de monétisation de jours de RTT a été convenue pour les RTT acquis au titre de l’année 2025 uniquement.
Ce point sera remis en réflexion lors des NAO 2026 pour une éventuelle poursuite.
Dans le cas où un salarié se verrait refuser le rachat de RTT au titre du dernier trimestre, celui-ci aura la possibilité d’épargner ce(s) jour(s) ou de le(s) prendre sur le mois de janvier n+1.
2.3 Autres mesures validées
Il est décidé à compter du 1er janvier 2025 :
Harmoniser la prime de transport de 12.96 € nets par mois avant prélèvement à la source, sur l’ensemble des sites d’Electrolux Professionnel SAS, pour tous salariés ne possédant pas de véhicules de fonction ou de service et ne se faisant pas déjà rembourser un abonnement de transport. Il est entendu qu’en cas d’absence totale sur le mois complet, la prime ne sera pas due.
Harmoniser la prime d’entretien des tenues de 3.58 € bruts par mois sur l’ensemble du personnel de production et magasin des usines de production. Il est entendu qu’en cas d’absence totale sur le mois complet, la prime ne sera pas due.
Par ailleurs, les parties s’entendent pour ouvrir une négociation sur la mise en place d’un accord CET (Compte Epargne Temps) sur l’ensemble des sites en 2025.
2.5 Le temps de travail
2.5.1 Accord d’annualisation du temps de travail
L’accord actuel sur l’annualisation du temps de travail est toujours en vigueur sur la majorité des sites.
En revanche sur le dernier site absorbé par Electrolux Professionnel SAS, un accord de substitution portant sur le temps de travail et les astreintes a été signé le 29 mars 2023 au terme du délai de 15 mois suite à la mise en cause des accords collectifs dans le cadre de la fusion et ce, afin de l’inclure dans l’entreprise, avec la mise en place d’un temps de travail plus adapté à l’activité de l’établissement.
S’agissant de l’Intéressement, un nouvel accord collectif sera signé prochainement pour une durée triennale allant jusqu’au 31/12/2027.
Le montant maximum potentiel a fait l’objet d’une renégociation en 2024 et est porté de 1200 € à 2000 €.
Par ailleurs, et de manière exceptionnelle, il a aussi été négocié d’appliquer le montant d’intéressement potentiel de 2000 € au titre de l’année 2024 avec les critères d’intéressement en vigueur en 2024.
Ainsi, un supplément d’intéressement qui sera formalisé par DUE/ou accord, interviendra après le versement classique de l’intéressement, si intéressement il y a.
ARTICLE 3 – L’Egalité professionnelle entre femmes et hommes et
la Qualité de vie au travail
3.1 Accord Egalité Femmes- Hommes
Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes a été signé en date du 26 février 2024. Reprenant les grands thèmes précédents, l’accord a pris des engagements nouveaux et plus favorables en termes de recrutement, formation, ergonomie, conciliation vie privée-vie professionnelle, octroyant davantage de jours de congés en cas d’enfants malades ou hospitalisés.
3.2 Qualité de vie au travail
3.2.1 Le Télétravail et le Droit à la déconnexion :
S’agissant du Télétravail et du droit à la déconnexion, un accord a été signé le 29 avril 2022 pour une durée déterminée de 3 ans. Il est en vigueur jusqu’au 30 avril 2025. Une nouvelle négociation s’ouvrira au premier trimestre pour renouveler l’accord.
3.2.2 La qualité de vie au travail (QVT)
Depuis plusieurs années, il a été convenu de mettre en œuvre des ateliers trimestriels de travail avec des volontaires dans les différents sites. L’objectif étant de réfléchir collectivement à des :
Actions concrètes en matière de qualité de vie au travail
Mesures destinées à garantir la sécurité et la santé et à améliorer l’ergonomie des postes.
Ces ateliers se poursuivent avec pour objectif d’aboutir à des actions et des décisions sur le climat social et les relations au travail, l’organisation, la coopération et la communication, le management et la santé au travail.
ARTICLE 4 – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original.
Un exemplaire anonymisé.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Saint Denis, le 13 janvier 2025,
En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties,
