Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
Entre : La Coopérative ELEQ, dont le siège social est situé à 5 impasse Antoine Imbs, 67810 HOLTZHEIM Représentée par Messieurs et en qualité de gérant et co-gérant, Et - Les salariés de l’entreprise,
Préambule
Afin de répondre au mieux aux variations de notre activité, tout en préservant notre compétitivité par rapport à nos concurrents, il est nécessaire de pouvoir adapter notre niveau d’activité hebdomadaire et d’organiser notre temps de travail sur une base annuelle.
Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise à l’exception des salariés à temps partiel, des intérimaires, et des cadres. Pour les salariés dont le contrat de travail a une durée inférieure à 3 mois et les intérimaires, ils seront soumis à l'horaire collectif applicable dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, mais se verront appliquer le régime des heures supplémentaires pour les heures excédant 35 heures par semaine.
Durée et aménagement du temps de travail sur l’année
La durée de travail de l’entreprise est fixée à 35 heures en moyenne par semaine, calculée sur une période de 12 mois consécutifs. La période annuelle de modulation commence le 1er mai N et se termine le 30 avril N+1 de chaque année. Au cours de cette période, l’horaire collectif hebdomadaire de l’entreprise augmentera ou diminuera, en fonction de la charge de travail, par rapport à un horaire de 35 heures. L’horaire pourra varier d’une semaine à l’autre dans la limite de 46 heures maximum, en période haute et 0 heure minimum, en période basse. Toute journée de travail devra comporter au minimum 5 heures de présence effective. La durée du travail de chaque salarié ne pourra excéder :
10 heures par jour.,
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Les salariés sont informés de l’horaire hebdomadaire par voie d’affichage dans l’entreprise (après consultation des élus du personnel, s’ils existent), dans les conditions suivantes : chaque année, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Toute modification de cet horaire sera portée à la connaissance des salariés au minimum 7 jours ouvrés avant son entrée en vigueur par voie d’affichage ou note remise en mains propres. En cas de situations imprévues ou contraintes particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de la société (travaux urgents, absence d’un salarié prévu au planning...) et afin de tenir compte des variations d’activité propres à l’activité à l’entreprise, le planning pourra être modifié en respectant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés. Les modifications ainsi prévues feront l’objet d’une concertation avec les salariés concernés, pour prendre en compte au mieux les contraintes personnelles et familiales de chacun, dans le respect toutefois des impératifs de fonctionnement de la société.
Heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures par an et par salarié. Toute heure effectuée au-delà de ce contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos équivalente à 100 % de l’heure. Les heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire (46 H) seront payées comme des heures supplémentaires dans le mois où elles sont effectuées. S’il apparaît, à la fin de la période annuelle de modulation, que des heures ont été effectuées au-delà de 35 heures en moyenne par semaine, soit 1607 heures par an, ces heures seront alors payées comme heures supplémentaires, déduction faite des heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire et déjà payées. Ces heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel de 220 heures. Elles ouvrent droit au paiement d’une majoration légale. Le paiement de ces heures supplémentaires, avec leur majoration, pourra être remplacé par l’octroi d’un repos équivalent pris dans les conditions déterminées par la loi. Dans ce cas, les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent annuel.
Rémunération
La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base de la durée de travail hebdomadaire moyenne de 35 heures, soit 151.67 heures par mois, indépendamment de l’horaire réellement pratiqué. En cas d’absence non indemnisée par l’employeur, la rémunération mensuelle sera réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport au nombre d’heures de travail qui auraient dû être effectuées dans le mois concerné. En cas d’absence indemnisée par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.
Entrée ou départ en cours d’année
Lorsqu’un salarié n’aura pas travaillé sur la totalité de la période annuelle de modulation, du fait de son embauche ou de son départ en cours d’année, sa rémunération mensuelle sera régularisée sur la base des heures effectuées par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne de 35 heures. Toutefois, si le contrat de travail est rompu pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou la démission, le salarié conservera le supplément de rémunération qu’il aura perçu par rapport aux heures de travail effectuées.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2026.
Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 17 novembre 2025 à Holtzheim Pour La Coopérative ELEQ , Gérant
L’ensemble des salariés ayant ratifiés l’accord à la majorité des deux tiers :
NOM
PRENOM
SIGNATURE
Cet accord est ratifié par ….. salariés sur un total de 5, soit une majorité supérieure à la majorité des deux tiers.
