EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre la S.A.S. ELEVAGE TRANSPORT SERVICES représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président,
Et
Monsieur X en tant que Délégué Syndical FO,
Préambule
La Direction et les représentants du personnel de la S.A.S. ELEVAGE TRANSPORT SERVICES, attachés au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.
Ce nouvel accord vise donc à approfondir les engagements précédents, tout en agissant sur de nouveaux leviers afin de contribuer à faire progresser l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la S.A.S. ELEVAGE TRANSPORT SERVICES.
ARTICLE 2 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Article 2.1. : Diagnostic
Au 30 avril 2024, la S.A.S. ELEVAGE TRANSPORT SERVICES employait X% de femmes et X % d’hommes. Les femmes de l’entreprise sont réparties au sein des différentes catégories de personnel, mais majoritairement présentes dans la catégorie « Employé ». Les hommes, quant à eux, sont présents au sein de chaque catégorie socioprofessionnelle.
Le transport étant un secteur d’activité majoritairement masculin, il est globalement compliqué de proposer des mesures garantissant une mixité de nos métiers. Pour autant, cet accord égalité professionnelle s’inscrit dans un contexte d’engagement fort : une égalité de traitement ancrée. En effet, la S.A.S. ELEVAGE TRANSPORT SERVICES estime qu’elle peut et doit encore favoriser davantage l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elle s’est donc fixée de poursuivre certains objectifs (et principes) et de mettre en exergue de nouvelles actions.
Article 2.2 : Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle
Parmi les 9 domaines d’action énumérés à l’article L.2323-47 du code du travail, la SA.S. ELEVAGE TRANSPORT SERVICES a identifié 4 domaines sur lesquels elle souhaite agir afin de tendre encore plus vers l’égalité hommes femmes tout au long de leur parcours professionnel : - L’embauche - La formation - Les conditions de travail - La rémunération effective
Pour ces domaines d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Domaine d’action n° 1 : L’embauche
Objectif de progression :
Il n’y a pas de discrimination à l’embauche liée au sexe au sein de la S.A.S. ELEVAGE TRANSPORT SERVICES, que ce soit pour une procédure de recrutement externe ou interne. La S.A.S. ELEVAGE TRANSPORT SERVICES prend l’engagement de promouvoir l’égalité professionnelle au travers de ses recrutements interne et externe en appliquant les principes suivants : - les annonces de recrutement passées par la S.A.S. ELEVAGE TRANSPORT SERVICES ou par le biais de ses prestataires sont non sexuées, ou précisent la mention « Homme/Femme » ; - les critères de recrutement sont fondés sur les compétences, expériences, diplômes et adéquation au poste, sans discrimination liée au sexe ; - la rémunération à l’embauche ne tient pas compte du sexe ; - les questions liées à la vie privée lors des entretiens de recrutement (désir d’avoir des enfants, mode de garde) sont illicites et ne sont pas pratiquées pendant les entretiens.
Actions :
Afin de garantir cet objectif, l’entreprise continuera de mettre en œuvre les actions suivantes : - Garantir une égalité de traitement dans le processus de recrutement. - Orienter les recherches sans distinction de sexe. - Favoriser les intitulés et les formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes. - Promouvoir auprès des écoles les métiers du transport.
Indicateurs chiffrés :
Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivants : - Nombre de candidats reçus en entretien de recrutement par le service Ressources Humaines (postes de conducteurs P.L. et mécaniciens) : répartition par sexe.
- Nombre d’embauches dans l’année : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe.
Domaine d’action n° 2 : la formation
Objectif de progression :
La S.A.S. ELEVAGE TRANSPORT SERVICES ne pratique aucune discrimination quant à l’accès à la formation professionnelle. En effet, l’accès à la formation est essentiellement déterminé par le métier, dans le cadre de parcours de formation ou des demandes au titre du compte de formation professionnelle, exprimés lors des entretiens annuels. Ainsi, aucune considération de sexe n’est prise en compte pour accorder des formations professionnelles.
Actions :
La S.A.S. ELEVAGE TRANSPORT SERVICES veillera à ce que toutes les formations dispensées au titre du plan de formation soient accessibles, en fonction des besoins validés par leur responsable, à l’ensemble du personnel féminin et masculin. En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes : - Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées. - Eviter les départs du domicile le dimanche soir. - Privilégier les sessions de formation de courte durée. - Développer les formations en e-learning. - Dans le cadre de la démarche menée en faveur de la diversité, la S.A.S. ELEVAGE TRANSPORT SERVICES sensibilisera ses salariés (Directeurs, management, etc.) à la promotion de la mixité dans les services, à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - Dans le cadre d’un congé parental d’une durée supérieure à 2 ans, il sera proposé au (à la) salarié(e) de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier.
Indicateurs chiffrés :
Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivants :
- Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe.
- Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe.
Domaine d’action n° 3 : les conditions de travail
Objectif de progression :
L’amélioration des conditions de travail de l’ensemble des salariés (quel que soit le genre, catégorie, l’âge, etc..) est une préoccupation constante de la S.A.S. ELEVAGE TRANSPORT SERVICES.
L’objectif est de poursuivre les efforts en matière d’amélioration des conditions de travail pour participer à l’égalité de traitement dans le déroulement de chaque carrière professionnelle.
Actions :
En vue de la réalisation de l’objectif de progression dans le domaine d’action énuméré ci-dessus, l’entreprise envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle dans les années à venir, les mesures et actions énumérées ci-après.
- Favoriser un recours au temps partiel équilibré entre les femmes et les hommes
La S.A.S. ELEVAGE TRANSPORT SERVICES s’engage à étudier la totalité des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi et à formaliser une réponse écrite à toute ces demandes de passage à temps plein ou à temps partiel.
La société s’engage à prioriser ces demandes internes de passage à temps plein pour les salarié(e)s à temps partiel et inversement, plutôt que le recrutement extérieur.
- Adapter les conditions de travail des femmes enceintes
La S.A.S. ELEVAGE TRANSPORT SERVICES s’engage à aménager les postes de travail des femmes enceintes et au besoin à proposer un changement de poste afin d’éviter les manutentions et le port de charge.
Indicateurs chiffrés :
Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivants : - Nombre de passage à temps partiel par sexe, CSP et/ou niveau - Nombre de passage à temps plein par sexe, CSP et/ou niveau - Nombre d’aménagement de poste réalisé
Domaine d’action n° 4 : la rémunération effective
La S.A.S. ELEVAGE TRANSPORT SERVICES s’engage à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les hommes et les femmes soient embauchés au même salaire, position et coefficient pour la même fonction.
Les absences liées au congé de maternité ou d’adoption ou de parentalité ne peuvent donner lieu à quelle que forme que ce soit de discrimination en matière de rémunération.
De même, la S.A.S. ELEVAGE TRANSPORT SERVICES s’assure de l’égalité de traitement en matière de rémunération au sens de l’article L.3221-3 du Code du Travail, notamment entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel.
Objectif de progression :
Garantir l’absence de discrimination fondée sur le sexe et anticiper les écarts de rémunération.
Action :
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : - Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes, en établissant des bilans sexués des augmentations individuelles, par catégorie.
Indicateurs chiffrés :
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : - Ecart de rémunération à l’embauche par sexe et par type de poste - Rapport entre le salaire de base moyen des hommes et des femmes par catégorie d’emploi.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il sera applicable à compter du 1er juin 2024 et cessera de plein droit le 31 mai 2028 conformément à la législation.
ARTICLE 4 – MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, la partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié à l’ensemble des signataires par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Loudéac le 06 juin 2024
Le Délégué SyndicalLe Président Mr. XMr. X agissant es Qualité de délégué syndical et représentant le syndicat F.O.
