Avenant n°8-4 à l’accord d’entreprise n°8 d’harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération du 10 décembre 2020
du 23 janvier 2025
Du xxx
Entre les soussignés :
Entre l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n°1-4 du 21 avril 2021 à l’accord du 15 mars 2013 :
La société ELEVANCE, société par actions simplifiée, au capital de 3 546 000,00 €, dont le siège social est situé Quartier de Sault Le Chevreuil du Tronchet, Villedieu les Poêles, 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 509 592 374, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La société V3 PRO, société par actions simplifiée, au capital de 501 000,00 €, dont le siège social est situé zone artisanale La fosse aux loups, 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 788 531 101, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La société LACTAMAT, société par actions simplifiée, au capital de 15 300,00 €, dont le siège social est situé 3, l’Ardillais 44270 SAINT ETIENNE DE MER MORTE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 379 516 768 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
L’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT est représentée par Monsieur agissant en qualité de mandataire unique des entreprises parties à cet accord, d’une part, Et : Le
Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 23 janvier 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;
d’autre part,
Préambule
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Dans un objectif de simplification de la gestion et du traitement de la fin de période d’annualisation, les parties ont convenu de modifier celle-ci en prévoyant désormais que la période de référence débutera le 1er mars de l’année N et s’achèvera le 28 ou le 29 février de l’année N+1.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
– Champ d’application
Le présent avenant est applicable au sein de l’ensemble des sociétés de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT telle que définie par l’avenant n°1-4 du 21 avril 2021 relatif à la modification du périmètre de l’Unité Economique et Sociale.
– Période de référence
Article 2.1 – L’article 14.1 relatif à la période de référence de l’accord n°8 d’harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération du 10 décembre 2020, modifié en dernier lieu par l’avenant n°8-3 du 5 décembre 2022, est annulé et remplacé comme suit :
14.1 – Période de référence
L’aménagement du temps de travail et la répartition de la durée du travail s’effectue sur une période de référence annuelle définie du 1er mars de l’année N au 28 février de l’année N+1 ou 29 février de l’année N+1 en cas d’année bissextile. Pour les salariés embauchés en cours de période de référence, le début de la période correspond au premier jour travaillé. Pour les salariés quittant la société au cours de la période de référence, la fin de la période correspond au dernier jour travaillé.
Article 2.2 – Disposition transitoire pour la période de référence en cours
En application des dispositions précédentes :
la période de référence en cours ayant débuté le 1er janvier 2025 sera exceptionnellement réduite et s’achèvera le 28 février 2025 ;
la nouvelle période de référence débutera le 1er mars 2025 et s’achèvera le 28 février 2026.
– L’article 14.3 relatif à la programmation indicative et au délai de prévenance de l’accord n°8 d’harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération du 10 décembre 2020, modifié en dernier lieu par l’avenant n°8-3 du 5 décembre 2022, est annulé et remplacé comme suit :
14.3 – Programmation indicative et délai de prévenance
La durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période de référence en fonction de la programmation indicative. Les programmes indicatifs sont précisés par les responsables hiérarchiques et établis au plus tard le 1er février pour la période de référence annuelle suivante. En cas de modification en cours de période de référence, le délai de prévenance des salariés est de 7 jours sauf en cas de circonstances exceptionnelles où il pourra être ramené à 3 jours.
- L’article 14.5 relatif aux modalités d’aménagement du temps de travail dans la société de l’accord n°8 d’harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération du 10 décembre 2020, modifié en dernier lieu par l’avenant n°8-3 du 5 décembre 2022, est annulé et remplacé comme suit : La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures. S’agissant d’un aménagement du temps de travail sur l’année, les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, dans la limite maximale hebdomadaire définie à l’article 14.4, ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et entrent immédiatement dans le compte individuel de modulation. Les heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire, dans la limite de 48 heures, seront payées et majorées de 25 %. Le versement sera effectué chaque mois suivant la période de recueil de paie. Pour rappel, seules les heures effectuées à la demande de l’employeur sont considérées comme des heures supplémentaires, et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans présentation d’un justificatif, notamment l’établissement d’un bon d’intervention. Les heures exceptionnellement effectuées au-delà de 48 heures seront majorées de 25 % et les heures concernées entrent immédiatement dans le compte individuel de modulation. L’objectif est d’aboutir à un compte individuel de modulation, en fin de période de référence, à 0 (zéro).
- Durée de l’avenant, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2025. Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. - Dépôt et Publicité Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Villedieu, le 23 janvier 2025
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur du Pôle Agroéquipement,Pour le CSE de l’UES,
