Avenant n°25-1 à l’accord d’entreprise n°25 relatifà l’organisation des astreintes du 05 décembre 2022
du 30 avril 2025
Du xxx
Entre les soussignés :
Entre l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n°1-4 du 21 avril 2021 à l’accord du 15 mars 2013 :
La société ELEVANCE, société par actions simplifiée, au capital de 3 546 000,00 €, dont le siège social est situé Quartier de Sault Le Chevreuil du Tronchet, Villedieu les Poêles, 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 509 592 374, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La société V3 PRO, société par actions simplifiée, au capital de 501 000,00 €, dont le siège social est situé zone artisanale La fosse aux loups, 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 788 531 101, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La société LACTAMAT, société par actions simplifiée, au capital de 15 300,00 €, dont le siège social est situé 3, l’Ardillais 44270 SAINT ETIENNE DE MER MORTE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 379 516 768 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
L’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT est représentée par Monsieur agissant en qualité de mandataire unique des entreprises parties à cet accord, d’une part, Et : Le
Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 30 avril 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;
d’autre part,
Préambule
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Le présent avenant vise à actualiser les dispositions relatives à la rémunération de l’astreinte et notamment à mettre en place à titre expérimental une plage d’astreinte supplémentaire, du 09 mai 2025 au 28 septembre 2025, en vue d’optimiser l’organisation des astreintes et les capacités opérationnelles sur le territoire.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
- L’article 6 relatif à la rémunération de l’astreinte de l’accord n°25 relatif à l’organisation des astreintes du 05 décembre 2022 est annulé et remplacé comme suit :
Article 6 - Rémunération de l’astreinte
Une indemnité d’astreinte est versée en contrepartie des astreintes effectuées par les salariés placés en astreinte. Le montant de l’indemnité est défini ci-dessous, sachant qu’il est différencié suivant la période (semaine, week-end, férié) et les types de plages horaires qui ne se cumulent pas entre elles au sein de la semaine ou du week-end.
Période d’astreinte
Type de plage horaire
Montant applicable à la plage
En semaine
A/ Plage discontinue (soir et matin)
Débute le lundi soir de 17h30 à 21h00
puis du mardi au jeudi de 06h00 à 08h00 et de 17h30 à 21h00
se termine le vendredi matin de 06h00 à 08h00
80 €
B/ Plage continue (du soir au matin) :
Du lundi au jeudide 17h30 à 08h00 le lendemain
175 €
Le week-end
A’/ Plage discontinue (soir et matin) :
Débute le vendredi soir de 17h30 à 21h00
puis le samedi et dimanche de 06h00 à 12h00 et de 15h00 à 21h00
se termine le lundi matin de 06h00 à 08h00
100 €
B’/ Plage continue (du soir au matin) :
De 17h30 le vendredi soirau lundi matin à 08h00
175 €
C/ A titre expérimental, pour la période du09 mai 2025 au 28 septembre 2025, plage continue (du soir au matin) :
De 17h30 le vendredi soirau lundi matin à 08h00
175 €
Si présence d’un jour férié en semaine ou le week-end
35 € de plus/jour férié Les montants définis dans le tableau ci-dessus seront revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’augmentation appliquée l’année précédente au salaire minimum du coefficient B30 de la grille de classification de la convention collective nationale dite SDLM. - Durée de l’avenant, révision, dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er mai 2025. Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. - Dépôt et Publicité Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Villedieu, le 30 avril 2025
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur du Pôle Agroéquipement,Pour le CSE de l’UES,
