Conformément à l’article L 2242-6 du Code du travail, « Les accords collectifs d’entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L 2231-6, qu’accompagnés d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que l’employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L’employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales ».
Les comptes rendus intégrés au présent accord valant procès-verbaux attestent d’une ouverture de ces négociations à la date du 27 Mars 2024 et du caractère sérieux et loyal de la négociation qui s’en est suivie.
Le présent accord est établi à la suite des réunions qui se sont tenues les 27 Mars, 10 et 16 Avril 2024.
Présentation du cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction de la Société ELIAN SAS a invité les organisations syndicales représentatives à engager
sérieusement et loyalement les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2024.
L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions.
Les organisations syndicales représentées par les Responsables de Sections Syndicales ont été aussi invitées.
Lors de la réunion d’ouverture du 27 Mars 2024, la Direction a détaillé les thèmes faisant l’objet des Négociations Annuelles Obligatoires, et ce, plus particulièrement sous l’égide des nouvelles dispositions légales.
Un calendrier prévisionnel des réunions suivantes a été établi :
1ère réunion : le 27 Mars 2024 ( réunion d’ouverture - Annexe 1 )
2ème réunion : le 10 Avril 2024 ( Annexe 2 )
Préalablement à la réunion d’ouverture des NAO , la BDESE a été communiquée aux Organisations Syndicales. Lors de la réunion d’ouverture, il a été rappelé que le sujet sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes devait être abordé lors des NAO – A ce titre , la Direction indique que l’indicateur ressort incalculable – Néanmoins, un accord est en cours et un bilan sera fait sous 3 mois.
Le compte rendu de la réunion d’ouverture du 27 Mars 2024 ( Annexe 1 ) fait état des différents points à aborder lors des NAO ainsi que du planning.
Suite aux différentes discussions qui se sont engagées, il est convenu ce qui suit lors de la Réunion du 16 Avril 2024 :
Pour l’ensemble des salariés :
Rémunération :
Augmentation générale de 4,6 % du salaire de base brut mensuel
Talon de 100 € Brut
Application au 1er Avril 2024
Tickets Restaurant :
Passage de la valeur faciale de 9€ à 10 €
Application 1er Avril 2024
Carte Café :
Crédit passant de 14 à 16 Euros / mois
Application 1er Mai 2024
Egalité professionnelle Hommes – Femmes :
Accord en cours.
Un bilan sera réalisé sous 3 mois. La Direction rappelle que les postes qui ont été ouverts ou qui pourraient l’être sont ouverts aux Hommes et aux Femmes sans distinction.
Handicap :
La Société rappelle aussi que des situations d’aménagements de poste sont réalisées régulièrement dans la mesure du possible afin de pouvoir maintenir dans l’Entreprise les personnes présentant une inaptitude reconnue par la Médecine du Travail.
Qualité de Vie au travail
Temps Partiel : La Direction rappelle qu’elle est ouverte au temps partiel. Chaque demande sera étudiée tout en tenant en compte des contraintes de l’organisation du Travail.
La Direction rappelle qu’elle est contre toute discrimination de quelque nature que ce soit – Il est fait aussi référence au Code de Conduite de l’Entreprise et rappelle que tous les salariés doivent faire cette sensibilisation chaque année.
Horaire flexible :
Pour le personnel de journée est maintenant acté
Gestion des Séniors :
Etude en priorité des profils séniors candidats « pour les postes ouverts » moins soumis aux contraintes de production ( Horaires , cycle etc … )
Prise en compte des compétences, rémunérations etc … de façon à rester cohérent.
Etude plan de formation d’accompagnement possible après étude du profil du candidat vis-à-vis du poste à pourvoir.
Rôle de Formateur :
Un Groupe de travail va être constitué afin de formaliser les modalités de formation, de réalisation et de reconnaissance pour les personnes qui seraient volontaires pour un rôle de formateur en complément de leur fonction actuelle.
Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu en
4 exemplaires originaux : 1 pour l’entreprise, 1 pour chaque syndicat signataire et 1 pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail :
dépôt de deux exemplaires (dont une version électronique) à la DREETS
dépôt d’un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse
