ACCORD SUR LE REGLEMENT DE PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF « PERCOL » COMPTE-TITRES DE LA SOCIETE ELIAN – Groupe LYONDELLBASELL
Entre :
La société ELIAN dont le siège social est situé ZI SUD 570 RUE DE L'ANGE 01810 BELLIGNAT, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 760200097, représentée par ....................................en sa qualité de DRH France du Groupe Lyondellbasell dûment habilité à signer les présentes,
d'une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE), statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 23 Septembre 2024 annexé à l’accord, et représenté par …………………………. dûment mandaté,
d’autre part,
L’Entreprise et le CSE sont dénommés ensemble «
les parties signataires ».
Les parties ont décidé de mettre en place un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif, ci-après le
« PERCOL », conformément à la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte »), et à l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.
PREAMBULE : Il a été décidé de mettre en place un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (ci-après le «
PERCOL » ou « Plan ») afin de permettre aux salariés d’améliorer leur niveau de retraite.
Les parties signataires souhaitent s’inscrire dans le cadre du nouveau Plan d’Epargne Retraite répondant aux exigences de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, et du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite. A ce titre, il est notamment éligible à la réduction du forfait social de 20% à 16% sur les sommes versées dans le Plan au titre de l’intéressement, de la participation.
ARTICLE 1 – OBJET Le présent Plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables au Titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, sous forme de rente ou de capital dans les conditions prévues aux articles L. 224-5 et L. 224-11 du code monétaire et financier. Le versement au présent Plan entraîne l’ouverture d’un compte individuel au nom du bénéficiaire (ci-après le « Titulaire »). Le Règlement du PERCOL a notamment pour objet de fixer les règles et conditions de participation du personnel de l’Entreprise au Plan, et d’organiser l’ouverture d’un compte-titres pour les Titulaires, auprès d’un Gestionnaire.
ARTICLE 2 – SALARIES TITULAIRES Tous les salariés de la société du Plan à condition de justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté dans la société à la date de leur premier versement dans le Plan. Le droit au bénéfice du Plan est acquis dès l’obtention de la condition d’ancienneté susmentionnée. L’ancienneté est appréciée en prenant en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année en cours et des douze mois qui la précèdent. La notion d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, puissent être déduites.
Chaque salarié et nouvel embauché qui satisfait à la condition d’ancienneté précitée sera individuellement informé de son adhésion par défaut au présent Plan au moyen d’un courrier électronique transmettant un lien vers le coffre-fort électronique.
Les salariés peuvent renoncer expressément à leur adhésion, dans un délai de 15 jours à compter de cette information, au moyen au choix : d’un courrier OU d’un courriel adressé à l’organisme de gestion selon les modalités indiquées. Les salariés ayant quitté l'Entreprise à la suite d'un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au présent Plan à condition qu’ils aient effectué au moins un versement avant leur départ et n’aient pas demandé la liquidation de leurs droits à cette occasion. Ils ne peuvent toutefois prétendre ni à l’abondement de l’Entreprise ni à la prise en charge des frais afférents à la gestion de ces versements. Les salariés ayant quitté l'Entreprise pour un motif autre qu’un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PERCOL, pour autant qu’ils n’aient pas accès à un PERCOL dans leur nouvelle entreprise. Ils ne peuvent prétendre ni à l’abondement de l’Entreprise ni à la prise en charge des frais afférents à la gestion de ces versements. Lorsque le versement de l'intéressement ou de la participation intervient après le départ des Titulaires, ces derniers pourront affecter tout ou partie de cet intéressement ou de cette participation dans le présent Plan sans pour autant bénéficier de l’éventuel abondement.
ARTICLE 3 – ALIMENTATION Les sommes versées dans le présent PERCOL peuvent provenir :
Des versements volontaires du Titulaire ;
Des versements de l’Entreprise au titre :
de la participation aux résultats de l’Entreprise ;
de l’intéressement ;
de droits inscrits au compte épargne-temps (ci-après « CET ») dans l’Entreprise.
En outre, le Plan peut recevoir des transferts de droits individuels issus de dispositifs d’épargne retraite tel que prévu à l’article 3.2.4 du présent Règlement.
3.1 – VERSEMENTS VOLONTAIRES DU TITULAIRE
Chaque Titulaire peut effectuer à tout moment des versements volontaires, périodiques et/ou ponctuels, au PERCOL. Conformément à l’article L. 224-20 du code monétaire et financier, et sauf demande expresse du Titulaire au Gestionnaire du Plan, ces versements volontaires sont, par défaut, déductibles du revenu net imposable à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts. Cette option doit être exercée au plus tard lors du versement, et est irrévocable.
3.2 – VERSEMENTS ISSUS DES DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALE
3.2.1 – Versement de l’intéressement
Le Titulaire peut verser dans le Plan tout ou partie des sommes issues de l’Intéressement qui lui ont été attribuées en application de l’accord d’intéressement éventuellement en vigueur dans l’Entreprise. En cas de départ de l’entreprise, lorsque le versement de l’intéressement au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ de l’entreprise, il peut affecter ces sommes au Plan de l’entreprise qu’il vient de quitter sans pouvoir bénéficier de l’abondement éventuellement prévu au présent Plan.
3.2.2 – Versement de la participation
Le Titulaire peut verser dans le Plan tout ou partie des sommes issues de la Participation qui lui ont été attribuées en application de l’accord de participation éventuellement en vigueur dans l’Entreprise. Dans le cas où le salarié n’aurait pas décidé expressément de l’affectation de la Participation, sa quote-part de réserve spéciale de participation est automatiquement affectée, pour moitié, au PERCOL en gestion pilotée, dans les conditions prévues à l’article 5.3. Conformément à l’article L. 224-20 du code monétaire et financier, le salarié dispose d’un droit à rétractation et peut demander la liquidation ou le rachat des droits correspondant à ce versement dans un délai d’un mois à compter de la notification de son affectation au PERCOL. Les droits correspondants sont valorisés dans un délai d’un mois de la demande de liquidation ou de rachat par le Titulaire. En cas de départ de l’Entreprise, lorsque le versement de la participation au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ de l’entreprise, il peut affecter ces sommes au Plan de l’entreprise qu’il vient de quitter sans pouvoir bénéficier de l’abondement éventuellement prévu au présent Plan.
3.2.3 – Versement des sommes issues d’un Compte Epargne Temps
L’accord ayant instauré le Compte Epargne Temps (CET) dans l’Entreprise définit les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le CET sont utilisés à l’initiative du Titulaire. Si l’accord relatif au CET le prévoit, chaque Titulaire du PERCOL pourra verser tout ou partie des droits qu’il détient dans le CET vers le présent Plan, dans les limites et conditions prévues par l’accord relatif au CET. Les jours de congés investis dans ces conditions dans le PERCOL le sont pour la valeur de l’indemnité de congés calculée selon les dispositions légales.
3.3 – Transferts individuels
Outre les sommes issues de transferts des droits individuels en cours de constitution au sein d’un plan d'épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, le présent PERCOL peut également être alimenté par le transfert de droits individuels en cours de constitution dans un des dispositifs d’épargne retraite suivants :
un contrat mentionné à l’article L. 144-1 du code des assurances ayant pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire.
un plan d’épargne retraite populaire mentionné à l’article L. 144-2 du code des assurances. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire.
un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique mentionné à l’article L. 132-23 du code des assurances. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire.
une convention d'assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » mentionnée à l’article L. 132-23 du code des assurances. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire.
les contrats souscrits dans le cadre des régimes gérés par l’Union mutualiste retraite. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire.
un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) mentionné à l’article L. 3334-1 du code du travail. Dans ce cadre, le transfert n’est possible qu’une fois tous les trois ans. Ce transfert sera considéré comme un versement au titre de l’épargne salariale.
un contrat souscrit dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts, lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer. Dans ce cadre, s’il n’est pas possible de connaitre l’origine des droits transférés (versement volontaire ou versement obligatoire), les droits transférés sont assimilés à des versements obligatoires sauf lorsque le Titulaire justifie auprès de l’organisme assureur du montant des versements volontaires effectués.
Le transfert de ces sommes ne modifie pas les conditions de leur rachat ou de leur liquidation. Tout autre type de source de droits individuels pouvant alimenter par transfert le PERCOL, institué par voie légale ou réglementaire postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord, s’appliquera automatiquement. Ces transferts sont effectués conformément aux modalités prévues à l’article L. 224-40 du code monétaire et financier. Les droits individuels relatifs aux Plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le Titulaire est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque ce dernier n’est plus tenu d’y adhérer.
ARTICLE 4 – CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE
4.1 – AIDE DE L’ENTREPRISE ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS
L'Entreprise prend obligatoirement à sa charge les frais récurrents de toute nature liés à la tenue de compte-titres. L’annexe 2 du présent Plan précise le détail des frais. En cas de départ de l’Entreprise, quel qu’en soit le motif, ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les Titulaires qui l’ont quittée. Cependant, en cas de liquidation de l’Entreprise, les frais de tenue de compte dus postérieurement à la liquidation sont à la charge des Titulaires et seront prélevés sur leurs avoirs.
ARTICLE 5 – GESTION FINANCIERE DU PLAN Les sommes versées au présent PERCOL par les Titulaires ou par l'Entreprise sont employées à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). L’orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées par leurs Règlements qui sont tenus par le Gestionnaire à la disposition de tout Titulaire qui en fait la demande. Dans les conditions prévues par le Plan, les Titulaires peuvent opter pour deux types de gestion financière :
la « Gestion Libre », laissant au Titulaire la possibilité d’investir selon ses choix ;
la « Gestion Pilotée », permettant une sécurisation de l’épargne avec l’évolution de l’âge du Titulaire.
En l’absence de choix par le Titulaire, les versements seront affectés sur les supports financiers selon les modalités prévues par la « Gestion Pilotée » offrant la possibilité d’investir une fraction de l’épargne du Titulaire sur un fonds PEA-PME, dans les conditions prévues à l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale. Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, de la politique d’investissement et du type d’actifs détenus par les FCPE qui sont mentionnés dans leur DIC qui figurent en annexe et sont également disponibles sur le site internet de la société de gestion : amundi-ee.com .
5.1 – GESTION LIBRE
Le Titulaire répartit librement son versement entre les différents supports de placements proposés. Son choix doit être précisé lors de chaque versement et à défaut de choix explicite, l’option par défaut visée ci-après s’applique. Dans le cadre de la « Gestion Libre », les sommes recueillies sur le Plan sont employées, au choix des Titulaires, à l'acquisition de parts des FCPE suivants : -FCPE PACTEO TRESORERIE -FCPE PACTEO OBLIGATAIRE DIVERSIFIE -FCPE AMUNDI HARMONIE ESR -FCPE AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR - F -FCPE PACTEO ESG IMPROVERS EURO 2 -FCPE AMUNDI CONVICTIONS ESR
gérés par Amundi Asset Management, société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS et dont le Dépositaire est CACEIS Bank, société anonyme ayant son siège social 1-3 Place Valhubert, 75013 PARIS.
5.2 – GESTION « PILOTEE »
Le Titulaire peut également choisir une option d’allocation d’épargne lui permettant de réduire progressivement les risques financiers, dite « Gestion Pilotée ». La Gestion Pilotée est une technique d’allocation d’actifs automatisée entre plusieurs supports de placement, en fonction d’un profil d’évolution d’allocation et d’un horizon de placement, choisi par le Titulaire. Elle garantit une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d'investissement à faible risque, à mesure que la date de liquidation envisagée par le Titulaire approche.
A défaut de mention spécifique du Titulaire, la date de liquidation retenue par défaut correspond à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement. Cette date peut être modifiée à tout moment par le Titulaire. La modification par les Titulaires de leur âge prévisionnel de départ à la retraite, entraînera, le cas échéant, une réallocation des avoirs entre les supports de placement en fonction de la grille d’allocation d’actifs retenue.
Les conditions de mise en œuvre de cette « gestion pilotée » sont indiquées en annexe 3 du présent Règlement.
5.3 – OPTION PAR DEFAUT
Conformément aux articles L. 224-3 alinéa 3 et D. 224-3 du code monétaire et financier ainsi qu’à l’arrêté du 7 août 2019 (modifié par l’arrêté du 26 décembre 2019) portant application de la réforme de l’épargne retraite, sauf décision contraire et expresse du Titulaire, les versements sont affectés selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant à un profil d’investissement «
équilibré horizon retraite ».
Dans ce cadre, à défaut de choix d’option dûment exprimé par le Titulaire sur le mode de ou s’il opte pour la « Gestion Libre » sans indiquer le ou les différents fonds choisis, les sommes seront affectées à la grille de gestion pilotée correspondant au profil
« équilibré horizon retraite » détaillé en annexe 3, en tenant compte de la date de départ à la retraite ou du projet personnel indiqué par le Titulaire.
Sauf information contraire, la date d’échéance retenue correspondra à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement. Dans ce cadre, et sauf décision contraire et expresse du Titulaire, la gestion pilotée existante au profil « équilibre » prévu par le présent Plan et détaillée dans son annexe 3 est la solution d’investissement par défaut.
Si un accord de participation a été mis en place dans l’entreprise, la fraction de la quote-part de la réserve spéciale de participation du Titulaire affectée par défaut dans le PER COL, le sera en « Gestion Pilotée » selon le profil « équilibré horizon retraite ».
5.4 – MODIFICATION DU CHOIX DE PLACEMENT OU DU CHOIX DE GESTION OU D’ECHEANCE
À tout moment, les Titulaires ont la possibilité de modifier l’affectation de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu’ils détiennent dans un des FCPE [ou FCP et/ou SICAV] mentionnés ci-dessus vers un autre de ces FCPE [ou FCP et/ou SICAV]. L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donnera pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les Règlements de ces FCPE. À tout moment, les Titulaires ont également la possibilité de changer de mode de gestion (gestion pilotée vers gestion libre et inversement) ou de date d’échéance lorsqu’ils sont en Gestion Pilotée, ainsi que de grille de gestion pilotée (Prudent, Equilibre ou Dynamique). La demande est transmise directement au Gestionnaire qui tient à la disposition des Titulaires toutes les informations sur les modalités et délais de modifications.
ARTICLE 6 – GOUVERNANCE
6.1 – GESTIONNAIRE DU PERCOL
Le Gestionnaire qui est par ailleurs le Teneur de compte et Teneur de registre du présent PERCOL est : Amundi ESR ayant son siège social 90 Boulevard Pasteur, 75015 Paris et dont l’adresse postale est 26956 Valence Cedex 9 (www.amundi-ee.com)
6.2 – DEPOSITAIRE
Le Dépositaire est CACEIS Bank, société anonyme ayant son siège social 1-3 Place Valhubert, 75013 PARIS
6.3 – ASSUREUR
Lorsque la délivrance de son épargne s’effectue sous forme d’une conversion en rente, le Titulaire pourra adhérer au contrat d’assurance proposé par Crédit Agricole Assurances Retraite - Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire régi par le Code des assurances, filiale de Crédit Agricole Assurances S.A. au capital entièrement libéré de 319 116 250 €. RCS Paris 905 383 667. Siège social : 16-18 boulevard de Vaugirard, 75015 Paris (ci-après l’« Assureur ») dans le cadre du partenariat mis en place avec Amundi ESR. Le Titulaire est informé par tout moyen des conditions dans lesquelles il peut souscrire une rente viagère auprès de cet organisme au moins six mois avant la délivrance des sommes ou valeurs inscrites à son compte.
6.4 – CONSEIL DE SURVEILLANCE
En application de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, chaque FCPE est doté d’un Conseil de Surveillance dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans son Règlement.
6.5 – COMITE DE SURVEILLANCE
Les membres du comité de surveillance, composé de 2 représentants de l’Entreprise et 2 représentants des Titulaires désignés respectivement par l’Entreprise pour les représentants de cette dernière et par le CSE pour les représentants des Titulaires. Le président du comité de surveillance est choisi parmi les représentants des Titulaires. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les membres peuvent être réélus. Le comité de surveillance du Plan, qui se réunit au moins une fois par an, est chargé de veiller à la bonne gestion du Plan et à la représentation des intérêts des Titulaires. Il respecte les dispositions des articles L. 224-21 et L. 224-22 du code monétaire et financier, dispose des pouvoirs et est informé et consulté dans les conditions prévues par ces dispositions.
ARTICLE 7 – INDISPONIBILITE DES DROITS – CAS DE DEBLOCAGE – LIQUIDATION DES DROITS L’épargne retraite constituée par les Titulaires est indisponible jusqu’à la date de liquidation par le Titulaire de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
7.1 – DEBLOCAGES ANTICIPES
Toutefois, le déblocage des droits constitués dans le cadre du présent Plan peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l’un des cas énumérés à l’article L. 224-4 du code monétaire et financier ; en l’état actuel de la législation, ces cas sont les suivants :
L'invalidité du Titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Le décès du conjoint du Titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; Le décès du Titulaire avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier entraîne la clôture du Plan.
La situation de surendettement du Titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.
L'expiration des droits à l'assurance chômage du Titulaire, ou le fait pour le Titulaire d'un Plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.
La cessation d'activité non salariée du Titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du Titulaire.
L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 code monétaire et financier (versements obligatoires du salarié ou de l'employeur) ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.
Le déblocage anticipé des droits intervient sous la forme d’un versement unique qui porte, au choix du Titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués. Par dérogation au présent article, lorsqu’un versement correspondant à des sommes issues de la participation est affecté, par défaut, au Plan dans les conditions prévues à l’article L. 3324-12 du code du travail, le Titulaire peut demander la liquidation ou le rachat des droits correspondant à ce versement dans un délai d’un mois à compter de la notification de son affectation au Plan. Les droits correspondants sont valorisés à la date de la demande de liquidation ou de rachat par le Titulaire. Tout autre cas de déblocage institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquera automatiquement.
7.2 – LIQUIDATION DES DROITS
Au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge légal de départ à la retraite (mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale), le Titulaire a le droit d’opter pour l’une des options suivantes :
Pour les droits issus des versements obligatoires du salarié ou de l’Entreprise : seule la sortie en rente viagère est possible.
Pour les droits issus des versements volontaires et/ou d’épargne salariale : les droits correspondants sont délivrés, au choix du Titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente viagère.
Les Titulaires pourront également combiner ces deux modes de sortie et demander qu’une partie de leur épargne retraite soit versée sous forme de rente viagère et l’autre partie sous forme de capital.
Dès qu’il en aura connaissance, et au moins six mois avant la délivrance de ses avoirs, chaque Titulaire communiquera, la date de son départ effectif à la retraite à son employeur et au Gestionnaire. Par la suite, chaque Titulaire sera informé dans les meilleurs délais, par courrier adressé à son domicile, des différentes options et des conditions dans lesquelles il pourrait souscrire une rente viagère. En cas de déblocage anticipé, les versements s’effectueront sous la forme d’un capital unique, et la délivrance des sommes sous forme de rente viagère sera impossible. Pour les droits liquidés sous forme de rente viagère, les avoirs du présent Plan sont confiés à un organisme assureur. Il est prévu une option de réversion de cette rente au profit d'un bénéficiaire en cas de décès du Titulaire dont les conditions sont prévues par la convention conclue avec le Gestionnaire. Les modalités de délivrance des droits sont précisées par le Titulaire par écrit au Gestionnaire du Plan selon les modalités prévues par la convention précitée. A défaut de réponse du Titulaire dans le délai qui lui sera communiqué par le Gestionnaire, ses avoirs continueront d’être gérés. Le Titulaire pourra demander la délivrance de ses avoirs à tout moment.
ARTICLE 8 – INFORMATION DES TITULAIRES
8.1 – INFORMATION DES TITULAIRES PRESENTS
8.1.1 – Information collective
Le Règlement du PERCOL et les avenants conclus ultérieurement seront mis à disposition de l’ensemble des Titulaires, par voie d’affichage ou par voie dématérialisée, leur permettant de prendre connaissance de l’existence du PERCOL et de son contenu ainsi que les modalités de mise en œuvre convenue par l’Entreprise avec le Gestionnaire, en particulier les conditions de versement, les caractéristiques des diverses formes de placement, les règles de modification des choix de placement ainsi que, le cas échéant, les modalités complètes d’abondement. Tout salarié peut obtenir le texte du présent Règlement auprès du service du personnel de l’Entreprise.
8.1.2 – Information individuelle
Tout Titulaire, lors de son entrée dans l’Entreprise, reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le PERCOL et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise. Avant l’ouverture du PERCOL, une information sur chaque actif référencé dans le Plan est fournie au Titulaire dans les conditions prévues l’article 2 de l’arrêté du 7 août 2019. Cette information, présentée sous la forme d’un tableau, précise notamment :
la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage ;
les frais de gestion prélevés sur l’actif au cours du dernier exercice clos, exprimé en pourcentage, correspondant aux frais courants mentionnés au 2. B) de l’article 10 du règlement européen (UE) 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet 2020 ;
la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion mentionnés au 2°, exprimée en pourcentage ;
les frais récurrents prélevés sur le Plan notamment les frais de tenue de compte, exprimés en pourcentage ;
la performance finale de l’investissement pour le Titulaire au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion et des frais récurrents mentionnés aux 2° et 4°, exprimée en pourcentage ;
la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du Plan au cours du dernier exercice clos.
Dans le cadre de l’information annuelle mentionnée ci-dessous, le Titulaire reçoit chaque année une actualisation de ces informations pour les actifs auxquels son épargne est affectée. Une explication accompagne ce tableau pour informer le Titulaire de l’impact des différents frais, notamment ceux donnant lieu à des rétrocessions de commission, sur la performance de son épargne. Les opérations (souscription, rachat ou arbitrage) font l’objet d’un relevé nominatif adressé aux Titulaires indiquant le nombre de parts acquises (ou rachetées) et le prix de souscription (ou la valeur de rachat). En outre, chaque année, le Gestionnaire communique au Titulaire :
L’identification du Titulaire et de l’entreprise ;
La valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que l'évolution de cette valeur depuis l'ouverture du Plan et au cours de l'année précédente ;
Le montant des versements effectués, ainsi que le montant des retraits, rachats ou liquidations, depuis l'ouverture du plan et au cours de l'année précédente ;
Les frais de toute nature prélevés sur le Plan au cours de l'année précédente, ainsi que le total de ces frais, exprimé en euros ;
La valeur de transfert du Plan d'épargne retraite au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que les conditions dans lesquelles le Titulaire peut demander le transfert vers un autre Plan d'épargne retraite et les éventuels frais afférents ;
Pour chaque actif du Plan, la performance annuelle brute de frais, la performance annuelle nette de frais, les frais annuels prélevés, y compris ceux liés aux éventuelles rétrocessions de commission, ainsi que les modifications significatives affectant chaque actif ;
Lorsque les versements sont affectés à une grille de gestion pilotée, la performance de cette allocation au cours de l'année précédente et depuis l'ouverture du Plan et le rythme de sécurisation prévu jusqu'à la date de liquidation envisagée par le Titulaire ;
Les modalités de disponibilité de l'épargne.
A compter de la cinquième année précédant l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, le Titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire afin de s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la « Gestion Pilotée ». Six mois avant le début de la période susmentionnée, le Gestionnaire du Plan informe le Titulaire de l’existence de cette possibilité d’information. Une aide à la décision est mise en œuvre dans le cadre de l’interrogation des Titulaires sur le choix entre le versement immédiat et/ou l’investissement des sommes qui leur sont dues au titre de l’intéressement et/ou de la participation. Ils bénéficient de cette aide via le(s) support(s) de communication choisi(s) par l’entreprise pour l’exercice de cette interrogation et via la documentation disponible sur le site internet mis à la disposition du Titulaire. En outre, une information annuelle comportant notamment le choix d'affectation de leur épargne-retraite ainsi que le montant de leur épargne-retraite estimé au 31 décembre de l'année précédente est fourni aux Titulaires.
8.2 – INFORMATION DES TITULAIRES SORTIS
Tout Titulaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif de l’épargne-retraite constituée sur le présent Plan. Cet état récapitulatif, inséré dans le Livret d’Epargne Salariale, lui indique notamment si les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte seront pris en charge par l’Entreprise ou prélevés sur son épargne-retraite. Pour ce faire, chaque Titulaire s’engage à informer son ancienne entreprise et le teneur de compte de ses changements d’adresses. Lorsqu'un Titulaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L. 312.-20 du code monétaire et financier.
8.3 – SUIVI DE L’ACCORD
Suivi par le Comité Social et Economique :
En application de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi de l’accord est assuré par le Comité Social et Economique. Il se réunira pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée de ses représentants ou de l’employeur formulée par écrit. En tout état de cause, il se réunit au moins une 1 fois par an sur initiative des représentants de la direction de l’entreprise. Dans ce cadre, le Comité Social et Economique est notamment chargé de veiller à la bonne application du présent accord, il peut faire des observations ou des recommandations et proposer des améliorations.
ARTICLE 9 – TRANSFERT
9.1 – TRANSFERTS INDIVIDUELS SORTANTS
Les Titulaires peuvent effectuer des transferts de droits individuels du présent Plan vers un autre plan d’épargne retraite dans la limite d’un transfert tous les trois ans. Ils bénéficient d’une information délivrée par le gestionnaire sur les modalités de transfert de leurs droits vers un autre plan d'épargne retraite. Le transfert des droits n'emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation. Les frais encourus au titre du transfert sont déterminés en application de la convention conclue avec le gestionnaire pour l’exécution du présent Plan et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La demande de transfert est formulée par écrit au gestionnaire conformément aux dispositions de la convention conclue avec ce dernier pour l’exécution du présent Plan.
9.2 – CHANGEMENT DE GESTIONNAIRE
L’entreprise peut changer de gestionnaire à l'issue d'un préavis qui ne peut excéder dix-huit mois. Le changement de gestionnaire emporte le transfert au nouveau gestionnaire de l'ensemble des droits individuels du Plan en cours de constitution. Cette décision est prise par les signataires de l'accord. Les représentants du personnel sont informés de ce transfert. En cas d'impossibilité juridique de réunir les signataires initiaux, le transfert peut être mis en place par un accord avec le personnel ou avec le comité social et économique.
ARTICLE 10 – CLAUSE DE SAUVEGARDE Les termes du présent Règlement ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent Règlement sans que les parties aient à le modifier dans les conditions qui seront prévues par la loi.
ARTICLE 11 – LITIGES Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les Parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.
ARTICLE 12 – PRISE D’EFFET - DUREE - REVISION ET DENONCIATION DU PERCOL
Mise en place par accord conclu avec le CSE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Décembre 2024. Toute modification du présent Plan fera obligatoirement l’objet d’un avenant conclu selon les mêmes modalités que le Plan initial. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois devra être respecté, à compter de la notification de la décision sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). La dénonciation de l’accord est constatée au procès-verbal de la séance du CSE au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu. Toute modification du présent Plan fera obligatoirement l’objet d’un avenant conclu selon les mêmes modalités que le Plan initial. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois devra être respecté, à compter de la notification de la décision sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Une fois le Plan dénoncé, les Titulaires peuvent y maintenir leurs avoirs mais ne peuvent plus l’alimenter. La dénonciation est sans conséquence sur l’indisponibilité des avoirs des porteurs, ni sur le fonctionnement des fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs. Elle ne constitue pas un motif de déblocage anticipé des avoirs. Elle est par ailleurs sans conséquence sur les frais de tenue des comptes des salariés qui restent à la charge de l’Entreprise dans les conditions du présent Règlement.
ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE DU PLAN Le présent Règlement et ses annexes sont déposés dès sa conclusion, par le représentant légal de l’Entreprise à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d’Oyonnax situé au 15, Rue du 8 Mai 1945 01 100 Oyonnax. Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’employeur remet un exemplaire de cet accord au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés. Les mêmes formalités de dépôt s’appliquent à tout avenant au Règlement du Plan. Le présent Règlement est affiché aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise, transmis par courriel à tous les salariés.
Fait en 3 exemplaires, à
Bellignat le 14 Octobre 2024
POUR L’ENTREPRISE
POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Fiscalité applicable pour le Titulaire
Annexe 2 : Frais
Annexe 3 : Gestion Pilotée
Annexe 4 : Liste des instruments de placement proposés et critères de choix
Annexe 5 : Documents d’information clés (DIC)
ANNEXE 1 – FISCALITE APPLICABLE POUR LE TITULAIRE
Les dispositions de la présente annexe mentionnées à titre informatif, sont valables à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et sont susceptibles de modifications réglementaires et/ou législatives. Le Titulaire, dont le traitement fiscal dépend de sa situation personnelle, peut disposer d’informations complémentaires en consultant le site : https://www.impots.gouv.fr , ou en prenant contact avec les services fiscaux.
a/ Fiscalité des versements dans le PER COL
Conformément à l’article L. 224-20 du code monétaire et financier :
Les versements volontaires réalisés par le Titulaire au PER COL sont déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts (dans la limite, pour les salariés, de 10% des revenus N-1 du foyer fiscal et de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale N-1 ou de 10% du PASS N-1 si ce montant est plus élevé) , selon les informations propres à la déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 et selon les conditions définies sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite.En contrepartie de cet avantage fiscal à l’entrée, les sommes seront fiscalisées à la sortie selon la réglementation en vigueur. Les versements volontaires non déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu demeurent possibles sur mention expresse et irrévocable du Titulaire. En l’absence de précision du Titulaire, les versements volontaires sont, par défaut, déductibles du revenu net imposable à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts.
Par ailleurs, les versements volontaires effectués par le Titulaire au PER COL ne sont pas concernés par la règle limite des 25 % de la rémunération annuelle brute applicable au PEE/PEG et au PERCO.
Les sommes revenant aux Titulaires au titre de la participation, de l’Intéressement et de l’abondement, et affectées au PER COL sont exonérées d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code du travail et du code général des impôts.
b/ Fiscalité des sommes reversées à la sortie du PER COL
L'épargne reversée sous forme de capital est affranchie d'imposition sur le revenu, lorsque les sommes ont pour origine :
de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l'employeur), ainsi que des droits inscrits sur un compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps, de jours de repos non pris, sous réserve qu'ils soient eux-mêmes exonérés de l'impôt sur le revenu en application du code général des impôts ;
des versements volontaires d'un Titulaire qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction du revenu imposable conformément aux dispositions de l’article 163 quaterdecies du code général des impôts (hors plus-values soumises au prélèvement forfaitaire unique) ;
un des cas de déblocage anticipés L. 224-4 du code monétaire et financier, à l’exception de l’acquisition de la résidence principale (hors plus-values soumises au prélèvement forfaitaire unique).
Dans les autres cas où l’épargne est reversée sous forme de capital ou en cas de sortie en rente, celle-ci est assujettie à l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts.
ANNEXE 2 – FRAIS
Frais à la charge de l’Entreprise
Les frais obligatoirement pris en charge par l'employeur en application des articles L. 224-15 et D. 244-12 du code monétaire et financier sont les frais récurrents de toute nature liés à la tenue des Comptes Individuels de Retraite ouverts au nom de chaque Titulaire. [
Option : à modifier le cas échéant]
Par ailleurs, l’Entreprise décide de prendre en charge les frais suivants :
l’ouverture du Compte Individuel de Retraite du Titulaire,
les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l’intéressement sur le Plan,
une modification annuelle du choix de placement,
l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation
l’ensemble des rachats à l’échéance ou lors de déblocages anticipés,
l’accès des Titulaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.
Les frais pris en charge par l’Entreprise sont facturés par le Gestionnaire à l’Entreprise. Ils ne donnent pas lieu à un prélèvement sur les droits individuels en cours de constitution dans le PER COL tant que le Titulaire est salarié de l’Entreprise.
Frais à la charge du Titulaire
Se référer à la grille en vigueur dans l’Entreprise, disponible sur le site Internet amundi-ee.com
ANNEXE 3 – L’OPTION « GESTION PILOTEE »
L’option « Gestion Pilotée » est une technique d’allocation automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne de chaque Titulaire ou bénéficiaire en fonction de l’horizon de placement choisi par lui.
UNE APPROCHE DE LA RETRAITE PAR HORIZON
Chaque Titulaire ou bénéficiaire choisit son horizon de placement en fonction de critères personnels :
sa date prévisionnelle de départ en retraite
une date antérieure à son départ en retraite, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale
Puis il détermine son profil d’investisseur : Prudent, Equilibre ou Dynamique, en fonction de son niveau de sensibilité au risque. En choisissant l’option « Gestion Pilotée »,
le Titulaire opte pour un pilotage totalement individualisé de ses avoirs dans le temps, en fonction de son horizon de placement, avec un arbitrage automatisé entre les 3 FCPE retenus pour cette formule. La répartition de ses avoirs entre les supports d’investissement est adaptée chaque année à son horizon de placement. Le Titulaire et bénéficiaire ne peut donc en aucune façon intervenir ni dans le choix des supports de placement, ni dans leur répartition au sein du profil retenu. Grille de gestion pilotée « prudente »
Grille prudente
Grille équilibre
Grille dynamique
Nombre d'années avant échéance
MONETAIRE
OBLIGATION
ACTION
MONETAIRE
OBLIGATION
ACTION
MONETAIRE
OBLIGATION
ACTION
30
0% 50% 50% 0% 20% 80% 0% 0% 100%
29
0% 50% 50% 0% 20% 80% 0% 0% 100%
28
0% 50% 50% 0% 20% 80% 0% 0% 100%
27
0% 50% 50% 0% 20% 80% 0% 0% 100%
26
0% 50% 50% 0% 20% 80% 0% 0% 100%
25
0% 50% 50% 0% 20% 80% 0% 0% 100%
24
0% 50% 50% 0% 20% 80% 0% 0% 100%
23
0% 50% 50% 0% 20% 80% 0% 0% 100%
22
0% 50% 50% 0% 20% 80% 0% 0% 100%
21
0% 50% 50% 0% 20% 80% 0% 0% 100%
20
0% 50% 50% 0% 20% 80% 0% 0% 100%
19
0% 50% 50% 0% 20% 80% 0% 0% 100%
18
0% 50% 50% 0% 20% 80% 0% 0% 100%
17
0% 50% 50% 0% 20% 80% 0% 0% 100%
16
0% 50% 50% 0% 20% 80% 0% 0% 100%
15
0% 50% 50% 0% 20% 80% 0% 0% 100%
14
0% 50% 50% 0% 20% 80% 0% 0% 100%
13
0% 50% 50% 0% 20% 80% 0% 0% 100%
12
2% 50% 48% 0% 20% 80% 0% 0% 100%
11
5% 50% 45% 0% 20% 80% 0% 0% 100%
10
11% 50% 39% 0% 20% 80% 0% 0% 100%
9
23% 50% 27% 0% 30% 70% 0% 0% 100%
8
32% 50% 18% 0% 48% 52% 0% 10% 90%
7
43% 49% 8% 1% 59% 40% 0% 25% 75%
6
56% 39% 5% 5% 62% 33% 2% 38% 60%
5
71% 26% 3% 10% 65% 25% 8% 42% 50%
4
81% 17% 2% 15% 70% 15% 13% 48% 39%
3
89% 10% 1% 25% 65% 10% 25% 45% 30%
2
95% 4% 1% 52% 42% 6% 50% 30% 20%
1
95% 4% 1% 78% 20% 2% 65% 23% 12%
La société de gestion des FCPE est susceptible d’apporter des adaptations aux grilles définies ci-dessus en modifiant la répartition des actifs entre les supports. Les nouvelles grilles ainsi définies seront préalablement portées à la connaissance des Titulaires ayant opté pour la gestion pilotée. La grille d’allocation d’actifs
équilibre est investie au moins à 10 % de titres éligibles au PEA-PME conformément aux dispositions de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale.
UN PILOTAGE INDIVIDUALISE Une allocation d’actifs est définie chaque année en fonction de l’horizon choisi, la part des actifs les plus sécuritaires augmentant progressivement pour réduire la part des placements « risqués » dans son investissement global. A titre d’exemple, pour un Titulaire ou un bénéficiaire ayant pour un projet à échéance de 8 ans (lié à l’acquisition de sa résidence principale ou à sa date de départ en retraite), ses investissements seront répartis de la façon suivante : 52% sur le FCPE AMUNDI CONVICTIONS ESR, 48 % sur le FCPE PACTEO OBLIGATAIRE DIVERSIFIE et 0% sur le FCPE PACTEO TRESORERIE. Deux ans avant la date prévue de liquidation de ses avoirs, ils seront répartis comme suit : 6 % sur le FCPE AMUNDI CONVICTIONS ESR, 42 % sur le FCPE PACTEO OBLIGATAIRE DIVERSIFIE et 52 % sur le FCPE PACTEO TRESORERIE. Trimestriellement, un ajustement des supports de placement permet de corriger les écarts entre la répartition définie pour l’année en cours et la valorisation des différents supports : la répartition des avoirs du Titulaire ou bénéficiaire est ainsi régulièrement réajustée pour se caler sur l’allocation-cible de l’année en cours. Cette répartition se fait sur les
trois supports de placement suivants :
le FCPE monétaire : PACTEO TRESORERIE
le FCPE obligataire : PACTEO OBLIGATAIRE DIVERSIFIE
le FCPE action : AMUNDI CONVICTIONS ESR
Ainsi, dès que le Titulaire ou bénéficiaire a précisé son horizon d’investissement, les versements qu’il effectue tout au long de l‘année sont investis chaque trimestre dans tout ou partie de ces supports de façon à ce que l’allocation-cible soit atteinte. - oOo - Lors de ses versements, si le Titulaire ou bénéficiaire souhaite retenir ce mode de gestion, il indique sur son bulletin de versement :
le mode de gestion retenu : « Gestion Pilotée »,
l’horizon de son placement,
et le profil choisi
En pratique, 3 cas de figure peuvent se présenter lorsque le Titulaire choisit d’affecter son versement à la « Gestion Pilotée », selon l’existence ou non d’avoirs déjà gérés selon ce mode de gestion :
le Titulaire ne détient pas, à ce moment, d’avoirs gérés en « Gestion Pilotée » : il procède comme indiqué ci-dessus.
le Titulaire détient déjà des avoirs gérés en « Gestion Pilotée » : en retenant à nouveau ce mode de gestion, sans précision de l’horizon et/ou du profil choisis, il conserve automatiquement les caractéristiques préexistantes.
le Titulaire détient déjà des avoirs gérés en « Gestion Pilotée » et souhaite qu’à l’occasion de son versement, les caractéristiques d’horizon et/ou de profil soient modifiées : il indique en conséquence l’horizon et/ou le profil qu’il souhaite désormais retenir, en sachant que cette modification s’appliquera nécessairement à l’ensemble du stock de ses avoirs dans ce mode de gestion.
La répartition de l’épargne est modifiée périodiquement de façon à ce que la totalité des avoirs sous « Gestion Pilotée » (y compris le ou les nouveaux flux de versement enregistré(s) depuis le précédent ajustement) soient répartis selon l’allocation-cible de l’année en cours définie dans la grille de désensibilisation (fonction de l’horizon de placement et du profil choisis par le Titulaire ou bénéficiaire). Les réajustements de la répartition de l’épargne du Titulaire ont lieu à date fixe. La désensibilisation est réalisée annuellement, les autres réajustements permettent de conserver l’allocation-cible en neutralisant les différences d’évolution des trois FCPE. Le Titulaire ou bénéficiaire peut visualiser sur Internet un avis d’opération qui l’informe régulièrement des arbitrages trimestriels effectués et de la position de ses avoirs sur son dispositif PERCOL. Le Titulaire ou bénéficiaire peut à tout moment choisir l’option « Gestion Pilotée » en l’indiquant sur le site Internet amundi-ee.com ou en adressant au teneur de compte une demande écrite. Chaque nouveau versement peut être effectué en choisissant ou non cette option. S’il désire faire entrer dans l’option « Gestion Pilotée » tout ou partie de ses avoirs déjà détenus en option « Gestion Libre », les arbitrages sont réalisés au premier ajustement suivant. Le Titulaire ou bénéficiaire peut à tout moment modifier son horizon de placement ou son profil d’investisseur via le site Internet
amundi-ee.com ou en adressant au teneur de compte une demande écrite. Toutefois il est rappelé au Titulaire ou bénéficiaire qu’une modification fréquente de l’option retenue, de l’horizon de placement ou du profil d’investisseur peut nuire à la performance de ses avoirs.
Le Titulaire ou bénéficiaire peut mettre fin à tout moment à l’option « Gestion Pilotée » en l’indiquant sur internet ou en adressant une demande écrite au teneur de compte. Les frais liés à l’option « Gestion Pilotée » sont pris en charge par l’Entreprise.
ANNEXE 4 – LISTE DES INSTRUMENTS DE PLACEMENT PROPOSES
